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Déliberation - DN 2025 047 FIN Contrat de pret vert Banque Postale 500 000E budget assainissement
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2025 047 FIN Contrat de pret vert Banque Postale 500 000E budget assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 030-213000342-20250430-DN_2025_047_FIN-AR
7
DEPARTEMENT DU GARD
DÉCISION VILLE
BE N° 2025/047/FIN
BELLEGARDE
Objet :
nn QUE Contrat de prêt vert avec la Banque Postale De 500 000 € Budget Assainissement 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ; Vu le Code des Marchés publics ;
Vu la délibération n° 20-013 du 10 juin 2020 portant délégations du Maire, paragraphe 3° :
Vu l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées
par La Banque Postale ;
Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours à l'emprunt pour financer le programme
d'investissement 2025 du budget Assainissement portant essentiellement sur la réhabilitation et l'augmentation de la capacité de la STEP de la commune,
Le Maire,
DÉCIDE:
De signer le contrat de prêt proposé par la Banque Postale aux conditions suivantes :
Atticle 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt : 500 000.00 EUROS
Score Gissler : 1A
Durée du contrat de prêt : 15 ans
+ _ Objet du contrat de prêt : financer la réhabilitation de la STEP portée par le budget annexe de l'assainissement
Iranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2039 :
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
+ Montant: 500 000.00 €
+ _ Versement des fondés : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 27/06/2025, en une seule fois, avec versement automatique à cette date
° Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 8.59 %
+ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
= Hôtel de Ville —- 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66011116
Site : www.bellegarde.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 02/05/2025 C
ID : 030-213000342-20250430-DN_2025_047_FIN-AR
+ Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
+ Mode d'amortissement : Constant
+ _ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
° _ Commission : 750 € (0.15 % du montant du contrat de prêt)
Aticle 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Madame la Percepltrice-Receveuse
Fait à Bellegarde, le 30 avril 2025
Le Maire,
Juan MARTINEZ
Publiée sur le site internet de la ville (www.bellegarde.fr) le 2 mai 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. »
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 16
Site : www.bellegarde.fr