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Déliberation - DN 2025 054 FIN Contrat de pret vert Banque Postale 500 000E budget assainissement 1
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2025 054 FIN Contrat de pret vert Banque Postale 500 000E budget assainissement 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le 28/05/2025
ID : 030-213000342-20250528-DN_2025_054_FIN-AR
ne 4
DEPARTEMENT DU GARD
DÉCISION VILLE
BE N° 2025/054/FIN
BELLEGARDE
Objet :
Éo FNENCE ke Contrat de prêt vert avec la Banque Postale DMMANDE FUBIQUE De 500 000 € Budget Assainissement 2025
> Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
> Vule Code des Marchés publics ;
> Vu la délibération n° 20-013 du 10 juin 2020 portant délégations du Maire, paragraphe % ;
> Vu l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale ;
Vu la décision n°2025-047-FIN concernant le prêt vert de 500000 € pour le budget
Assainissement ;
> Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours à l'emprunt pour financer le programme
d'investissement 2025 du budget Assainissement portant essentiellement sur la réhabilitation et l'augmentation de la capacité de la STEP de la commune,
> Considérant la demande de la Banque Postale que la date de la décision du maire soit postérieure à celle de la délibération approuvant la décision modificative n°1 du budget de l'assainissement, à savoir le 21 mai 2025,
vV
Le Maire,
DÉCIDE
Aicle 1 : D'abroger la décision n°2025-047-FIN du 30 avril 2025,
Article 2 : De signer le contrat de prêt proposé par la Banque Postale aux conditions suivantes :
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt : 500 000.00 EUROS
Score Gissler : 1 A
Durée du contrat de prêt : 15 ans
e _ Objet du contrat de prêt : financer la réhabilitation de la STEP portée par le budget annexe de l'assainissement
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2039 :
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
+ Montant: 500 000.00 €
+ Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 27/06/2025, en une seule fois, avec versement automatique à cette date
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 16 - Site : www.bellegarde.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le FEES L
Publié le 28/05/2025 C
ID : 030-213000342-20250528-DN_2025_054_FIN-AR
+ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.59 %
+ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
+ Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
+ Mode d'amortissement : Constant
e Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
+ Commission : 750 € (0.15 % du montant du contrat de prêt)
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Madame la Perceptrice-Receveuse
Fait à Bellegarde, le 28 mai 2025
Le Maire,
Juan MARTINE
Publiée sur le site internet de la ville (www.bellegarde.fr) le 28 mai 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. »
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 04 66 01 11 16 - Site : Wwww.bellegarde.fr