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Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260701 133 fin protage epf74 nangy)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Union Européenne, Aménagement du territoire,
PAGE 1/2
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 1er juillet 2026
DEL20260701_133
L’an deux mil vingt-six, le premier juillet à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle polyvalente à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 27
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ;
REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : 5
Christophe BOYER, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Valérie LEBEAU, Bertrand RICHIERO, Pouvoirs : 2
Nadège SAPORITO a donné procuration à Laurent FAVRE ; Denise GERELLI FORT a donné procuration à Sébastien JAVOGUES
Votants : 29
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
DEL20260701_133 - Fin de portage EPF 74 et rachat du bien – Les Vainges Nangy – Santarnecchi
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente à l’Economie-Formation-Tourisme, Madame Julia LAHURE
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025 portant approbation des derniers statuts en vigueur de la
CC A&S, dans leur version adoptée par délibération N°DEL 20241002_102 du Conseil Communautaire, le 2 octobre 2024, et notamment sa compétence en matière de développement économique (8-2) ;
VU la délibération n°2016 05 68 du conseil communautaire en date du 22 juin 2016 sollicitant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF 74) pour l’acquisition de terrains sur la Zone des Vainges ;
VU la convention signée entre l’EPF 74 et la Collectivité en date du 14 décembre 2016, thématique
« ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES » portant notamment sur le bien suivant :
Situation Section N° Cadastral Surface
Les Vainges B 1076 9a 70ca PAGE 2/2
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 19 décembre 2016 fixant la valeur du bien à la somme totale de 30.241,12 euros (frais d’acte inclus) ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 5 septembre 2025 actant la fin du
portage et la vente au profit de la CC Arve et Salève ;
VU les remboursements déjà effectués par la Collectivité, pour la somme de 27.204,32 euros HT ;
VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, doit être soumise à la TVA sur la marge ;
VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le PPI 2014_2018 de l’EPF 74 ;
VU l’article 4 du règlement intérieur de l’EPF 74 ;
CONSIDÉRANT que l’EPF 74 porte depuis décembre 2016, pour le compte de la Communauté de Communes, un terrain situé au lieudit « Les Vainges » sur le territoire de la commune de NANGY.
La collectivité avait en effet sollicité l’EPF 74 pour acquérir ce terrain situé dans le périmètre de la Zone d’Activités des Vainges sur la Commune de Nangy. Cette maîtrise foncière s’inscrivait dans le cadre de l’aménagement de la zone existante en vue de l’installation de nouvelles entreprises.
Le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a délibéré le 5 septembre 2025 sur cette propriété arrivant au terme
sa durée de portage en décembre 2026.
Cette fin de portage doit se concrétiser par la signature d’un acte de vente au profit de la Communauté de
Communes ARVE et SALEVE, la vente devant être régularisée, au plus tard le 18 décembre 2026, au prix
de 30.241,12 Euros H.T, TVA 20 % sur la marge en sus soit 215,22 Euros (Calculée conformément à la
réglementation fiscale au jour de la délibération).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ACCEPTE d’acquérir la parcelle B 1076
DIT :
• Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le 18
décembre 2026 au prix de 30.241,12 Euros H.T, TVA 20 % sur la marge en sus soit 215,22
Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par EPF 74 29.100,00 € HT
Frais d’acquisition 1.076,12 € HT Marge
Publication/droits de mutation 65,00 € non soumis à TVA
• Qu’il conviendra de rembourser la somme de 3.036,80 Euros HT correspondant au solde de
la vente (déduction faite des sommes déjà payées pendant le portage pour 27.204,32 €) et de
régler la TVA pour la somme de 215,22 Euros.
S’ENGAGE à rembourser, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et à régler les frais
de portage jusqu’au règlement de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou
recettes perçus pour le dossier.
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente
délibération.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Nadine PERINET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 08/07/2026
Publié, le 08/07/2026