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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250507 045 approbation fin portage epf74 et rachat biens 1163 chemin du dessous monnetier mornex
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
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Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Banque,
PAGE 1/2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 07 mai 2025
DEL20250507_045
L’an deux mil vingt-cinq, le sept mai, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 30 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 19
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX: Laurent CHIORINO ;
NANGY: Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Billy MARQUET, André PUGIN, Lucas PUGIN,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 6
Absents excusés avec procuration : Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Sébastien JAVOGUES ; Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET ; Laurent FAVRE a donné procuration à Nadège SAPORITO ; Virginie JACQUEMOUD a donné procuration à Nadine PERINET ; Stéphanie LE MOAL a donné procuration à Lucas PUGIN ; Isabelle SAGE a donné procuration à André PUGIN ; Absents excusés : Dominique BRAND, Anne-Marie LALLIARD
Absents : Christophe AUGUSTIN, Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Ludovic WISZNIEWSKI ;
Secrétaire de séance : Valérie VACHOUX
DEL20250507_045 - Approbation de la fin de portage de l’EPF 74 et du rachat des biens - 1163 Chemin
du Dessous à Monnetier-Mornex
ANNEXE 3
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
Pour le compte de la Communauté de Communes ARVE et SALEVE, l’EPF 74 porte depuis décembre 2019, une propriété bâtie située « 1163 Chemin du Dessous » sur le territoire de la commune de MONNETIER- MORNEX.
Par arrêté N° 2019-59 en date du 05-12-2019, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption sur ce bien conformément à la DIA adressée par Maître PAILLET, Notaire à Gaillard (Haute-Savoie). La collectivité a souhaité, par ce portage, maitriser ce terrain situé au cœur de la zone d’activités économiques des Mouilles sur la Commune de Monnetier-Mornex pour répondre à des besoins d’intérêt général en procédant à la réalisation d’aménagements publics, projet d’extension ou d’accueil des activités économiques
Aujourd’hui, la collectivité souhaite démolir le chalet et il convient de mettre fin au portage avant son terme. PAGE 2/2
VU la convention signée entre la CCA&S et l’EPF 74 en date du 23 janvier 2020, thématique « Activités Economiques » sur le bien ci-après mentionné :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
1163 Chemin du Dessous Aux Mouilles A 3705 (ex 3431) 13a 05ca X
Un bâtiment type chalet portant le n° 90 du lotissement
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 29 janvier 2020 fixant la valeur du bien à la somme totale de 283.847,58 € (frais d’acte inclus) ;
VU les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 118.246,86 € HT ; VU le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 165.600,72 € HT ; VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente du bien, qualifié de bâti de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; le Taux normal de 20% sur la marge s’applique à cette vente ; VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DEMANDE l’interruption de la mission de portage de l’EPF 74, et de fait l’acquisition du bien sus-
mentionné afin de permettre la démolition du chalet
DIT :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez
Maître VITTOZ, au plus tard le 1er décembre 2025 au prix de 283.847,58 € H.T,
TVA 20 % sur la marge, soit 707,39 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par EPF 74 280.000,00 € HT Estimation France Domaine Frais d’acquisition 3.103,96 € HT Marge
Travaux dépose compteurs 433,00 € HT Marge
Publication/droits de mutation 310,62 € Non soumis à TVA
- Rembourser la somme de 165.600,72 € HT correspondant au solde de la vente (déduction
faite des sommes déjà réglées pour 118.246,86 €) et de régler la TVA pour la somme de
707,39 €.
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais
de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte
de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente
délibération
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Valérie VACHOUX Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 15/05/2025
Publié, le 15/05/2025