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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250507 051 approbation fin portage epf74 rachat biens 140 route de bellecombe reignier
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
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Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 07 mai 2025
DEL20250507_051
L’an deux mil vingt-cinq, le sept mai, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 30 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI ; NANGY: Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Billy MARQUET, André PUGIN, Lucas PUGIN,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 6
Absents excusés avec procuration : Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Sébastien JAVOGUES ; Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET ; Laurent FAVRE a donné procuration à Nadège SAPORITO ; Virginie JACQUEMOUD a donné procuration à Nadine PERINET ; Stéphanie LE MOAL a donné procuration à Lucas PUGIN ; Isabelle SAGE a donné procuration à André PUGIN ; Absents excusés : Dominique BRAND, Anne-Marie LALLIARD
Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Esther VACHOUX ; Secrétaire de séance : Valérie VACHOUX
DEL20250507_051 - Approbation de la fin de portage de l’EPF 74 et du rachat des biens - 140 route de
Bellecombe à Reignier-Esery
ANNEXE 9
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
Pour le compte de la Communauté de Communes Arve et Salève, l’Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie porte depuis mai 2019, un tènement foncier situé « 140 Route de Bellecombe » sur le territoire de la commune de REIGNIER-ESERY.
La collectivité a sollicité l’intervention de l’EPF 74 en vue d’acquérir des terrains à proximité immédiate de la gare, destinés à recevoir les aménagements du Pôle d’Echange Multimodal avec l’arrivée du Léman Express. Aujourd’hui, il convient de régulariser la création du Parking Relais (P+R) et de mettre fin au portage avant son terme. PAGE 2/2
VU la convention signée entre la CCA&S et l’EPF 74 en date du 14 février 2019, thématique « Equipements Publics » sur les biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface m2 Bâti Non bâti
140 Route de Bellecombe
F 3381 990 X
F 3382 2198 X
F 3382 561 X
F 3384 167 X
F 3385 490 X
F 3386 1273 X
F 3387 114 X
Ex F 2982 5793
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 15 mai 2019 fixant la valeur des biens à la somme totale de 188.169,82 € HT, TVA en sus (frais d’acte inclus) ;
VU la subvention CPER accordée par la Région et perçue par l’EPF 74 pour un montant de 55 612,00 € ; VU les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 68.988,99 € HT ; VU le capital restant dû sur les biens en portage, soit la somme de 63 568,83 € HT ; VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir (acquisition soumise à la TVA en 2019) doit être soumise à cette taxe ;
VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DEMANDE l’interruption de la mission de portage de l’EPF 74, et de fait l’acquisition des biens
susmentionnés, destinés à la réalisation du P+R de Reignier-Esery
DIT :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez
Maître VITTOZ, au plus tard le 31 août 2025 au prix de 188 169,82 Euros H.T, Tva 20 %, soit
37.633,96 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération) :
Prix d’achat par EPF 74 185 376,00 € HT
Frais d’acquisition 2 672,92 € HT
Publication/droits de mutation 121,00 €
- Rembourser la somme de 63 568,83 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faite
des sommes déjà payées pour 68 988,99 €, de la subvention perçue pour 55 612,00 €) et de
régler la TVA pour la somme de 37 633,96 €.
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais
de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte
de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente
délibération
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Valérie VACHOUX Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 15/05/2025
Publié, le 15/05/2025