Compte-Rendu - cr 21 11 11

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Compte-Rendu - cr 21 11 11 Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 11 11)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 novembre 2011

Tous les Membres du Conseil étaient présents à l’exception de, Stéphanie MASSOIS et Jean-Luc ADAMCZEWSKI non excusés.

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis RAQUILLARD.

Madame le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le compte rendu de la séance du 19 septembre 2011 qui leur a été transmis. Le compte rendu de la précédente réunion est accepté sans observations.

INSTAURATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 13 février 2001,

Considérant que la part communale de la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit au taux de 1% dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols Considérant que le conseil municipal estime nécessaire d’instaurer cette taxe à un taux supérieur en vue de permettre le financement d’opérations d’équipement publics et l’aménagement durable du territoire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’instaurer la taxe d’aménagement à 1.7% sur l’ensemble du territoire. La décision d’instauration s’applique pendant une durée minimale de 3 ans. Le taux de la taxe est révisable chaque année. • d’exonérer les constructions suivantes :

- 50% pour les premiers 100 m² pour les maisons d’habitations

- 50% de la surface d’habitation excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro

- 50% pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention : - l’exonération de 100% pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.

DÉCISION MODIFICATIVE : AUTORISATION DE VIREMENT DE CREDITS

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la Trésorerie Châlons Banlieue communique un montant prévisionnel de prélèvement du FNGIR de 29 773€ alors que le montant prévu à l’article 7391 chapitre 014 pour le paiement du FNGIR n’est que de 29 245€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2011 :

Crédits à ouvrir :

• Chapitre 014, article 7391 reversements et restitutions sur impôts locaux : à hauteur de la différence soit 528€.

Crédits à réduire :

• Chapitre 73, article 7311 contribution directe : 528€

MODIFICATION DE LA REGIE :

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil la création d’une régie (délibération n°52-2003) pour la gestion des recettes des différentes activités de la commune : la brocante, la fête patronale et la tombola. Madame le Maire ajoute qu’il est nécessaire d’ajouter d’autres recettes d’activités à la régie - Location de salles communales

- Recettes des locations de chaises et de tables

- Photocopies

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la modification de la régie et charge Madame le Maire de toutes les formalités se rapportant à la nomination du régisseur.CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX 18 RUE PRINCIPALE :

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que Monsieur et Madame MASSOIS n’occupent plus le logement appartenant à la commune situé 18 rue Principale. Le conseil municipal ne souhaitant plus d’autres locataires, propose un changement de destination des locaux : d’usage d’habitation en bâtiment totalement communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 7 voix pour et 6 voix contre le changement de destination des locaux situés 18 rue Principale en bâtiment communal.

REFACTURATION DU REPAS DES AINÉS :

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que le repas offert chaque année aux ainés de la commune se déroule le 10 décembre 2011 à la salle Mangin. Les conjoints des élus sont conviés moyennant une participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le coût de la participation des conjoints des élus au repas des anciens à 30€.

CONTRAT C.A.E- C.U.I :

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil les modifications du dispositif des contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) et contrats unique d’insertion (CUI).

Ce nouveau dispositif, permet à la commune l’embauche d’un salarié pour une durée de 6 mois renouvelable 2 fois, pour une durée hebdomadaire de 20H. Le taux de prise en charge fixé par arrêté du préfet de région est de 80% du montant brut du SMIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le renouvellement de la convention signée avec l’Etat pour un CAE- CUI et charge le Maire de la signature de toutes les formalités.

UTILISATION DU TERRAIN DE FOOTBALL :

Madame le Maire informe les membres du conseil de la demande de l’équipe départementale de rugby des Sapeurs Pompiers de la Marne, d’utiliser un samedi par mois le terrain de football et les vestiaires sous la responsabilité de M.GUIOL Martial, Président et joueur des Gambas mais aussi joueur des Pompiers le la Marne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accorder l’utilisation du terrain de football un samedi par mois à la section Rugby Pompiers Marne moyennant une participation de 15€ par utilisation.

PROCEDURE EN JUSTICE :

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil l’expédition du jugement du Tribunal administratif en date du 20 septembre 2011, rendu dans l’instance enregistrée sous le n°0901435-1. Le Tribunal Administratif décide :

Article 1 : Les titres de recettes émis les 4 juin 2009 et 9 février 2010 à l’encontre de M. Jacques GOUJARDS sont annulés.

Article 2 : Mme Claudine GOUJARD, M. Olivier GOUJARD et M. Romain GOUJARD sont déchargés de l’obligation de payer les sommes de 251 574.62 euros et de 25 252.24 euros mises à la charges de M. Jacques GOUJARD par les titres de recettes émis les 4 juin 2009 et 9 février 2010.

Article 3 : La commune de Juvigny versera la somme de 1 200 euros à Mme Claudine GOUJARD, M. Olivier GOUJARD et M. Romain GOUJARD au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Juvigny au titre de l’article L.761-1 sont rejetées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas se pourvoir en cassation, d’imputer à l’article 6227 la somme de 1200€ et de procéder à l’annulation des titres exécutoires n°54 de l’année 2009 et n° 11 de l’année 2010.

Annexe : copie certifiée conforme à l’original du compte renduINFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Courrier de M de COURSON reçu le 18/11/2011 sur le maintien du CPI de Juvigny. • 28/09/11 Commission brocante

• 29/09/11 Commission finances

• 03/10/11 Commission Elus

• 07/10/11 Réunion de chantier pour les travaux d’assainissement

• 14/10/11 Réunion de chantier pour les travaux d’assainissement

• 14/10/11 Assemblée générale de l’AFR

• 15/10/11 Réunion Elus : visite des locaux 18 rue Principale

• 18/10/11 Commission information

• 28/10/11 Réunion de chantier pour les travaux d’assainissement

• 03/11/11 Réunion information sur les nouvelles dispositions CAE

• 03/11/11 Réunion de chantier pour les travaux d’assainissement

• 05/11/11 Assemblée générale des Maires de la Marne

• 10/11/11 Réunion de chantier pour les travaux d’assainissement

• 07/11/11 Réunion Elus

• 09/11/11 Réunion sur la Réforme des Collectivités Territoriales

• 10/11/11 Réunion de chantier pour les travaux d’assainissement

• Cérémonie de la commémoration du 11 novembre 2011 : beaucoup de participants • 15/11/11 Commission information

QUESTION DES ELUS

►M.Mestrude demande si la commune cesse la totalité des recours par rapport à la procédure en justice et demande d’autres solutions ou pistes à étudier.

►Mme Chevanne-Lenglet demande le devenir des locaux du 18 rue Principale avec différentes hypothèses envisageables.

►M Paris demande s’il est possible de revoir les modalités de location de la salle des fêtes.

►Le Maire rappelle que les arrêts de bus Route de Louvois et Rue Maheut sont temporaires.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22h30.