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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 30 tarifs restauration scolaire)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
24
17
Date
de
la
Convocation
1er Juin
2022
Date
d'Affichage
:
1erJuin
2022
Objet
de
la
Délibération
:
Tarifs
restauration scolaire
N°2022-30
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
15
Juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
juin
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Patricia
BALAVOINE,
Monsieur
Bernard
HANNEQUIN,
Madame
Nathalie
VERRONNEAU,
Madame
Marylène
SAVIO
qui
avaient
donné
respectivement
pouvoir
à
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Monsieur
Laurent
GONDEL,
Monsieur
Philippe
MALNUIT
et
Madame
Ambre
PERRIGUEY
Absents
: Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Monsieur
Azzedine
DJOUADI,
Monsieur
Yohann
CAMUS,
Monsieur
Romain
BARBEY,
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
et
Madame
Séverine
HENRY
Secrétaire
: Madame
Caroline
GRAPARD
Rapporteur
: Monsieur
Grégory
ROSSELLE
Le
décret N°2006-753
du 29 juin
2006
relatif aux
prix
de la restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public,
publié
au journal
officiel
du
30
juin
2006
abroge
le
décret
N°2000-672
du
19 juillet
2000.
Désormais
les
prix
des
repas
servis
au
sein
d’un
service
de
restauration
scolaire,
aux
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
l’enseignement
public
ne
sont
plus
encadrés
par
arrêté
ministériel
fixant
un taux
limitant
les variations
de tarifs
de
ce
service
d’une
année
sur
l’autre.
Les
prix
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
des
écoles
élémentaires,
sont
librement
fixés
par
la
collectivité
territoriale
qui
en
a la charge.
Toutefois
ces
prix
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
résultant
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration,
après
déduction
des
subventions
de
toute
nature
bénéficiant
à ce
service,
y
compris
lorsqu'une
modulation
est
appliquée.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
DECIDER
des
tarifs
applicables
pour
le restaurant
scolaire
(repas
et accueil
sur
le temps
de
pause
méridienne)
à compter
de la rentrée
scolaire
2022/2023
et des
dispositions
annexes
ci-après.
Les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
pour
l’année
2022/2023
sont
revalorisés
de
5%
pour
tenir
compte
de
l’inflation :
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 10h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_30-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 Domicile
du
foyer
Quotient
familial
de
la famille | Tarif 2022/2023
jusque
145
2,05
€
de
146
à 345
3,10
€
Saint
Brice
Courcelles
de
Ses
58
1,36 €
de
546
à 950
5,30
€
de
951
à
1350
6,20
€
1351
et
plus
6,41
€
Extérieur
à Saint
Brice
,
Courcelles
DATIOUES
7,35
€
Un
complément
d’
1
€
(un
euro)
par
repas
sera
demandé
pour
toute
inscription
faite
après
la
date
limite
d’inscription
fixée
par
l’administration
pour
déposer
les
demandes
d’inscription,
conformément
au
règlement
scolaire
en
vigueur.
Ce
complément
sera
demandé
pour
l’ensemble
des
repas
de
la
période
pour
laquelle
l’inscription
a été
faite.
Les
adultes
domiciliés
à Saint
Brice
Courcelles
souhaitant
manger
avec
leurs
enfants
au
restaurant
scolaire,
ainsi
que
le
personnel
municipal,
bénéficieront
du
tarif
Saint
Brice
Courcelles
correspondant
à
la
dernière
tranche
de
quotient
familial.
Les
adultes
non
domiciliés
à
Saint
Brice
Courcelles
souhaitant
manger
avec
leurs
enfants
au
restaurant
scolaire
bénéficieront
quant
à eux
du
tarif « extérieurs
».
Pour
les
familles
d'accueil,
un
tarif unique
est
fixé,
correspondant
à la
deuxième
tranche
du
tarif « Saint
Brice
Courcelles
».
Les
personnes
souhaitant
bénéficier
d’un
tarif
dégressif
au
regard
du
Quotient
Familial
moyen
de
l’ensemble
des
personnes
vivant
au
domicile.
devront
fournir,
lors
de
l’inscription,
copie
de l’ensemble
des
avis
d’imposition
des
membres
vivant
au
domicile.
L’avis
d'imposition
demandé
sera,
tout
au
long
de
l’année
scolaire,
celui
reçu
par
les
personnes
au
cours
de
l’année
précédent
la date
de
la rentrée
scolaire.
A
défaut,
ils devront
s’acquitter
du tarif
correspondant
au
Quotient
Familial
le plus
élevé.
Le
quotient
familial
correspondra
au
rapport
des
deux
informations
ci-
dessous,
extraites
de(s)
l’avis
d'imposition :
Revenu
Fiscal
de
Référence
du
ou
des
parents
L
x
——
Nombre
de
parts
déclarées
sur
l'ensemble
des
avis
d'imposition
12
Les
modalités
précises
de
calcul
du
quotient
familial
figurent
dans
le
règlement
du
restaurant
scolaire.
Afin
de
pouvoir
satisfaire
aux
obligations
fiscales
des
parents,
il
est
décidé
qu’une
attestation
relative
aux
frais
de
garde
compris
dans
la prestation
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 10h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_30-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 de
la
pause
méridienne
pourra
être
adressée
aux
parents
qui
en
feraient
la
demande.
Le
montant
des
frais
de
garde
des
enfants
est
fixé,
au
regard
des
différents
coûts
supportés
par
la
Commune
pour
l’organisation
de
ce
service,
à 55%
du
prix
total
payé
par
les
familles.
Les
tarifs
du
restaurant
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2022/2023
à payer
pour
les
enfants
allergiques
nécessitant
une
prise
en
charge
particulière
dans
le
cadre
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
signé
et
pour
lesquels
les
parents
fournissent
l’intégralité
des
denrées
servies
aux
enfants
sont
les
suivants
:
Les
frais
de
garde
des
enfants
s’élevant
à
57%
du
prix
total
payé
par
les
familles,
les
tarifs
pour
les
enfants
allergiques
sont
calculés
en
appliquant
cette
part
aux
tarifs
du
restaurant
scolaire
définis
préalablement
pour
l’année
2022/2023.
Les
tarifs
sont
ainsi
les
suivants :
Domicile
du
foyer
Quotient
familial
de
la famille | Tarif
2022/2023
jusque
145
1,16
€
de
146
à 345
1,76
€
de
346
à 545
2,48
€
Saint
Brice
Courcelles
de
546
à 950
3.02
€
de
951
à
1350
3,53
€
1351
et plus
3,65
€
Extérieur
à
Saint
Brice
3 à
Courcelles
SRISLIEURE
4,18
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
eônformé
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 10h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_30-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022