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Déliberation - 2022 039 Restauration scolaire
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 039 Restauration scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Mairie de Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 15
Présents 10
Absents 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour 13
Contre 0
Abstentions O
Date de convocation
25/05/2022
Date d'affichage
25/05/2022
Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le Ts
ID : 005-210501664-20220531-2022_039-DE
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
n° 2022-039
Séance du 31 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à vingt heures trente minutes, l’assemblée
délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence du Maire M. Daniel ROUIT.
Etaient présents :
Mme ARLAUD Véronique, Mme DENUT Jacqueline, Mme DERYCKE Mireille,
M. GAUTIER Adrien, Mme MAYER Arlette, M. PINERO Pierre,
Mme RICHIER Delphine, Mme ROBERT Laetitia, Mme VERA Martine,
Procurations :
M. DOS SANTOS Miguel a donné pouvoir à Mme ARLAUD Véronique M. LEBRUN Sébastien a donné pouvoir à Mme ROBERT Laetitia
M. POURCHI Raymond a donné pouvoir à M. PINERO Pierre
Absents :
M. COULLOMB Christian, Mme TOLLENAAR Elisabeth
A été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien
Le Maire rappelle que les enfants de l'école primaire prennent leur repas au
sein du collège de Serres.
Le coût d’un repas, tel qu'il ressort du bilan de l'année 2021 s'élève à 9.26 €
(4.00 € facturé par le collège, 5.26 € de frais de personnel intervenant pour
ce service).
Pour les enfants bénéficiant d'un PAI (Projet d'Accueil individualisé) dont le
repas est fourni par les parents, seuls les frais de garderie sont facturés.
Pour la commune de Serres, le prix d'un repas est facturé à 5.50 € aux
parents, le reste à charge de la commune.
Pour les autres communes, la participation appartient à la décision de leur
conseil municipal. Ainsi, les parents paient la différence.
Le coût est répercuté sur l'année scolaire suivante soit dans le cas présent
pour l’année scolaire 2022-2023.
Le Maire propose :
- Pour les enfants domiciliés à Serres, de facturer le prix du repas aux parents
à 5.00 €
- Pour les enfants domiciliés hors commune, d'établir une convention avec les
communes de domicile, telle que proposée en annexe. Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le see
ID : 005-210501664-20220531-2022_039-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Prend acte du coût d'un repas tel qu'il ressort du bilan 2021
- Décide d'appliquer le tarif de 5.00 € aux parents pour les enfants domiciliés sur la commune à compter du mois de septembre 2022
- Autorise le Maire à passer des conventions à effet au 1e septembre 2022 avec les communes extérieures dont un exemplaire demeure annexé à la présente.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Serres.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le se Département des Hautes-Alpes
VILLE de SERRE S 005-210501664-20220531-2022_039-DE
BP 2 - 1, rue du Portail - 05700 SERRES
Tel : 04 92 67 03 50 messagerie : accueil@ville-serres05.fr
CANTINE SCOLAIRE
REGLEMENT INTÉRIEUR
(Délibération n° 2022-039 du 31/05/2022)
Article 1 : Règles générales
La cantine scolaire est gérée par la Commune, les repas sont pris au Collège, l’encadrement est assuré par du
personnel communal.
La cantine scolaire est un service et non une obligation. Cette prestation est payante.
Article 2 : Admission
Ce service est ouvert aux enfants à partir de 3 ans et selon les places disponibles.
Toute fréquentation implique la constitution préalable d’un dossier d’inscription ou de réinscription obligatoire
auprès de la Mairie via le portail ARG Famille.
Tout dossier incomplet est rejeté.
Il doit comprendre :
O
O
©O
©O
©
©
O
La fiche d’inscription complétée et signée (une par parent en cas de séparation) avec le visa de la commune de résidence
Pour les parents séparés, fournir une copie de la page du jugement notifiant la garde de l’enfant La/les attestations employeur
Justificatif de domicile
Attestation d’assurance scolaire
Le coupon du présent règlement intérieur signé par les parents
Le coupon de la charte du savoir-vivre et du respect mutuel
Article 3 : Restauration
O
©
Le temps méridien de la cantine scolaire est de 11 h 30 à 13h05
Les limites de prestations du fournisseur de repas ne permettent pas de régime alimentaire particulier ; cependant, pour les enfants ne mangeant pas de porc, l’indication doit être portée à la connaissance des services de la Mairie sur la demande d’inscription ; les enfants présentant une allergie alimentaire ne sont acceptés qu’avec un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) formalisé, signé entre les différentes parties et
transmis par l’éducation nationale.
Le temps du repas est un moment de convivialité et d’éducation au cours duquel l’enfant va acquérir son autonomie. Avec l’aide du personnel, il va progressivement apprendre à se servir, à couper sa viande, goûter tous les mets, à manger dans le calme et à respecter les personnes et les biens.
Si une sortie scolaire prévue est annulée, les repas froids ne pouvant être pris à la cantine, les enfants non-inscrits ce jour à la cantine resterons sous la surveillance des enseignants et parents encadrants comme si celle-ci avait lieu. La Mairie décline toute responsabilité et ne peut diviser son personnel sous
peine de mettre son fonctionnement en danger.
En cas de grève du personnel du collège assurant les repas, les repas froids seront fournis par les parents
et pris dans l’enceinte de l’école. Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le ze
ID : 005-210501664-20220531-2022_039-DE
Article 4 : Paiement de la prestation
o La prestation comporte le prix du repas, le service et la surveillance
o Les repas sont payables d’avance via le portail ARG Famille
Le mode de règlement choisi sera valable pour toute l’année scolaire.
En cas de non réservation et non-paiement, l’enfant ne sera pas admis à la restauration scolaire
o A titre exceptionnel, toute absence non signalée auprès de la Mairie (Tél. 0492670350 ou mail: jeunesse(@ville-serres05.fr) avant 9 h engendre la facturation de la prestation
Article 5 : Hospitalisation, maladie
Le personnel de la cantine est autorisé à prendre toutes initiatives nécessitées par l’état de l’enfant en cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci sauf demande contraire expresse des parents jointe à l’inscription.
En cas d’évènement grave, les parents ou les personnes désignées seront averties immédiatement. Pour ce faire, les parents sont amenés à compléter soigneusement la fiche d’inscription et à signaler tout changement.
L’enfant sera confié soit au médecin disponible, soit évacué par les services de secours sur le centre hospitalier.
Les parents doivent veiller à ne pas confier à la cantine un enfant malade.
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de la cantine.
Article 6 : Assurances
La Mairie est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de la cantine.
Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers durant le fonctionnement du service. Une attestation d’assurance pour l’année scolaire en cours doit être fournie à l’inscription.
La Mairie décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’effets personnels que l’enfant pourrait apporter à l’école (bijoux, jouets, jeux...)
Article 7 : Discipline
Les élèves inscrits à la cantine doivent respecter les règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité. Tout manquement peut faire l’objet d’une radiation du service ; tout fait grave peut amener à une exclusion sans
préavis.
Article 8 : Déménagement
En cas de déménagement dans une commune autre que Serres des deux parents ou de l’un ou de l’autre en cours d’année et si l’enfant fréquente toujours la cantine de Serres, une nouvelle inscription doit être effectuée en Mairie. Ce manquement entraînera la facturation totale de la prestation sans participation communale soit le tarif
en vigueur.
En cas de départ définitif, la Mairie doit en être informée dans les meilleurs délais sans quoi la facturation continuera à courir sans remboursement possible; le montant de la prestation pourra être réajusté sans participation communale.
Article 9 : Acceptation du règlement
La commune se réserve le droit de refuser l’accueil au service aux parents qui ne respecteraient pas le présent règlement (inscription incomplète, horaires, consignes de sécurité, paiement...) Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le ne
ID : 005-210501664-20220531-2022_039-DE
Article 10 : Observation du règlement et remarques
Le fait d’inscrire un enfant à la cantine implique l’acceptation du présent règlement.
Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n’est édicté que dans le seul
souci d’offrir aux enfants le meilleur accueil possible.
Il prend effet au début de chaque année scolaire et est susceptible d’être modifié selon les réglementations en vigueur. Toute observation, réclamation ou suggestion doit être exclusivement présentée en Mairie.
Coupon à découper et à joindre au dossier d’inscription
Je soussigné(e), Nous SOUSSIgNÉ(S)........................................i..ie eee eeenee seen
Responsable(s) de l’enfant / des enfants...
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement de la cantine scolaire
Date
Signature Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le ne
ID : 005-210501664-20220531-2022_039-DE