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Arrêté - DAJ AR20261020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - DAJ AR20261020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éthique publique,
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET COMMANDE
PUBLIQUE/AFFAIRES
GENERALES
Réf. :
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON
Numéro : DAJ_AR20261020
Objet : portant délégation de signature dans le domaine des finances communales
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2122-19,
CONSIDÉRANT que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et notamment d’ordonnancer les dépenses, de diriger les travaux communaux, de souscrire les marchés et de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant,
CONSIDERANT que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur Général des Services Techniques et aux responsables de services communaux,
CONSIDÉRANT qu’il convient pour la bonne marche de l’administration communale de déléguer la signature à certains directeurs et chefs de service de l’administration communale la signature des actes financiers courants, ARRÊTE
Article 1 : délégation permanente est accordée, selon les tableaux ci-après, à l’effet de signer au nom de Monsieur le Maire de Bron, et sous sa responsabilité, les actes et décisions relatifs à la gestion financière de la commune.
Article 2 : délégation accordée pour l’ensemble du budget :
Quels types d’actes Délégation En cas d’absence En cas d’absence des précédents En cas d’absence des précédents
Signature des bordereaux
de mandats, de paiement
et de titres de recettes
Belinda
BOURDEAU
Directrice des
Finances
Olfa
OUERFELLI
Responsable du
service execution
financière
Arnaud
DUCELLIER
Directeur Général
Adjoint en charge de
la Performance et
des Ressources
Bertrand SERT
Directeur Général
des Services
Certification de la
conformité et de
l’exactitude des pièces
justificatives produites à
l’appui des mandats de
paiement et des titres de
recettes, de leur caractère
exécutoire et l’attestation
du service fait.
Belinda
BOURDEAU
Directrice des
Finances
Olfa OUERFELLI
Responsable du
service execution
financière
Arnaud
DUCELLIER
Directeur Général
Adjoint en charge de
la Performance et
des Ressources
Bertrand SERT
Directeur Général
des Services
Article 3 : gestion des prêts et avances de trésorerie :
Quels types d’actes Délégation En cas d’absence En cas d’absence des précédents
Tous les actes liés à la
préparation des décisions à
prendre (mise en
concurrence, négociations,
etc) et à l’exécution des
contrats conclus à
l'exclusion des décisions
d'arbitrage prévues au
contrat.
Belinda BOURDEAU
Directrice des Finances
Arnaud DUCELLIER
Directeur Général Adjoint
en charge de la
Performance et des
Ressources
Bertrand SERT Directeur
Général des Services
2 Article 4 : gestion de la dette garantie :
Quels types d’actes Délégation En cas d’absence En cas d’absence des précédents
Tous les actes permettant
la préparation des
décisions à prendre et à
l’exécution des garanties
données, à l'exclusion de
tout acte engageant la
Commune
Belinda BOURDEAU
Directrice des Finances
Arnaud DUCELLIER
Directeur Général Adjoint
en charge de la
Performance et des
Ressources
Bertrand SERT Directeur
Général des Services
Article 5 : l'arrêté n° DAJ_AR20260321 du 23 mars 2026 portant délégation de signature dans le domaine des finances communales est abrogé.
Article 6 : lorsqu'un agent de la Ville, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflits d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Article 8 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
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