Arrêté - DAJ AR20261021

Documents similaires

Arrêté - DAJ AR20260110

Arrêté - DAJ AR20251101

Arrêté - DAJ AR20261017

Arrêté - DAJ AR20261020

Arrêté - DAJ AR20261016

Arrêté - DAJ AR20261022

Arrêté - DAJ AR20261008

Arrêté - DAJ AR20260219

Arrêté - DAJ AR20260218

Arrêté - DAJ AR20261009

Arrêté - DAJ AR20261021 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - DAJ AR20261021)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET COMMANDE

PUBLIQUE/AFFAIRES

GENERALES

Réf. :

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : DAJ_AR20261021

Objet : Portant délégation de signature à Madame et Messieurs les DGS, DGST, DGA Performance et Ressources et DAJCP afin de déposer plainte au nom de la Ville pour toutes les infractions commises à l'encontre de la Ville de BRON

Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-19,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour une bonne administration des affaires communales de donner délégation de signature afin de déposer plainte,

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame et Messieurs :

• Bertrand SERT, Directeur Général des Services,

• Christelle DUMAS, Directrice Générale des Services Techniques,

• Arnaud DUCELLIER, Directeur Général Adjoint en charge de la Performance et des Ressources,

• Denis ENJOLRAS, Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique,

afin de signer tous les actes, notamment les dépôts de plaintes, consécutifs à la commission d'une infraction de toute nature au préjudice de la Ville de BRON.

Article 2 : lorsqu'un agent de la Ville, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflits d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

Article 3 : l'arrêté n° DAJ_AR20260320 du 23 mars 2026 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 5 :un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à BRON, le

#signature#

Jérémie BREAUD,

2