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Arrêté - DAJ AR20261017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - DAJ AR20261017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET COMMANDE
PUBLIQUE/AFFAIRES
GENERALES
Réf. :
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON
Numéro : DAJ_AR20261017
Objet : portant délégation de signature pour la gestion des relations avec les fournisseurs de la commune au sein de la Direction des politiques territoriales
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-19,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L. 131-9 à L. 131-15,
VU la délibération n° 20260321DEL1 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
CONSIDÉRANT que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, d'exécuter les décisions de celui-ci et notamment d'assurer l'exécution du budget communal, d'ordonnancer les dépenses, de diriger les travaux communaux, de souscrire les marchés et de représenter la commune,
CONSIDÉRANT que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, au Directeur des Services Techniques et aux responsables de services communaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer la continuité du service public, la célérité du traitement des opérations financières et la bonne marche de l'administration communale, de déléguer à certains directeurs et chefs de service la signature des actes financiers courants pris pour l'exécution des décisions du Conseil Municipal et du budget communal. ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée à la directrice et aux chefs de service de la Direction des politiques territoriales à l’effet de signer, conformément aux crédits affectés, les actes et décisions de la manière suivante :
Quels types d’acte Délégataire de rang 1
En cas d’absence ou
d'empêchement du délégataire
de rang 1
En cas d’absence ou
d'empêchement des
délégataires de rang 1
et 2
Tous les actes de mise en
concurrence des
entreprises, sauf marchés
ou accord cadre à
procédure adaptée avec
publicité et procédure de
mise en concurrence
formalisée
Amandine CEZARD
Directrice des politiques
territoriales
Aurélie JUVANON
Responsable pôle jeunesse et
coopératrice – Convention
Territoriale Globale
Bertrand SERT
Directeur Général des
Services
Engagement de dépenses
quelle que soit la forme
(bons de commande,
contrat, conventions, etc)
jusqu’à un montant de
1 500 € H.T. par
engagement
Tous les actes liés aux
opérations de réception et
d’admission des fournitures
et des services, y compris
les décisions d’admission
Article 2 : lorsqu'un agent de la Ville, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflits d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Article 3 : l'arrêté DAJ_AR20260429 du 7 avril 2026 portant délégation de signature pour la gestion des relations avec les fournisseurs de la commune au sein de la Direction des politiques territoriales est abrogé.
Article 4 : le Directeur Général des Services de la Ville de Bron est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2 Article 6 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
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