Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 163 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 163 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 163 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-163

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-08-28-001 - Attribuant une subvention de 4000.00€ au titre du FEBECS au

profit du Comité régional escrime de Guyane sur le projet "Déplacement circuit national

Epée de Pont à Mousson" (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-08-27-011 - Arrêté autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une

carrière au lieu dit Carapa à Macouria (2 pages) Page 6

R03-2019-08-27-008 - ARRÊTÉ portant autorisation de détention et transport de

spécimens de Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse), présents dans les eaux guyanaises

sur le Talus continental (2 pages) Page 9

R03-2019-08-27-007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survoler par drone et par ULM à

une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve

naturelle nationale de l’Amana (2 pages) Page 12

R03-2019-08-27-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de

l'Habitat (3 pages) Page 15

R03-2019-08-27-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière

Commune de Matoury (4 pages) Page 19

DJSCS

R03-2019-08-23-004 - ARRETE Portant sur la dotation globale de financement du service

mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG)pour l'année 2019 (2 pages) Page 24

DRL

R03-2019-08-27-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 750

000 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2018 pour la réhabilitation de la piste

d'athlétisme du stade municipal Georges Chaumet (3 pages) Page 27

R03-2019-08-27-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 18 800

€ à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux d'aménagement et de 1er

équipement du hall sportif Serge Marigard (3 pages) Page 31

R03-2019-08-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 276 835

€ à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux de démolition,

d'évacuation et de reconstruction du pont Bailey du canal Leblond (3 pages) Page 35

2Cabinet

R03-2019-08-28-001

Attribuant une subvention de 4000.00€ au titre du

FEBECS au profit du Comité régional escrime de Guyane

sur le projet "Déplacement circuit national Epée de Pont à

Mousson"

Cabinet - R03-2019-08-28-001 - Attribuant une subvention de 4000.00€ au titre du FEBECS au profit du Comité régional escrime de Guyane sur le projet "Déplacement circuit national Epée de Pont à Mousson" 3D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ n°

Attribuant une subvention de 4 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du Comité régional escrime de Guyane

sur le projet « Déplacement circuit national Epée de Pont à Mousson ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par le comité régional escrime de Guyane en date du 25 février 2019 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26 juin 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 4 000,00 € est accordé au Comité régional escrime de Guyane sur le projet « Déplacement circuit national Epée de Pont à Mousson » qui s’est déroulé du 29 mars au 1°" avril 2019.

Siret : 411 822 760 000 20

Esplanade des sports

97351 MATOURY

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

Cabinet - R03-2019-08-28-001 - Attribuant une subvention de 4000.00€ au titre du FEBECS au profit du Comité régional escrime de Guyane sur le projet "Déplacement circuit national Epée de Pont à Mousson" 4Article 2 : Ce projet étant réalisé il sera procédé au versement de la subvention sur présentation des

bilan financier et moral ainsi que des factures de la compagnie mentionnant le nom des bénéficiaires.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But

Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de

communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 mai 2020.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente du comité régional escrime de Guyane

ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Our le Préfet

Cré}e ire général

esiaf aires

régionales

N

ee

Philippe LOOS

2 8 AT 2019

Cabinet - R03-2019-08-28-001 - Attribuant une subvention de 4000.00€ au titre du FEBECS au profit du Comité régional escrime de Guyane sur le projet "Déplacement circuit national Epée de Pont à Mousson" 5DEAL

R03-2019-08-27-011

Arrêté autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter

une carrière au lieu dit Carapa à Macouria

Arrêté autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une carrière au lieu dit Carapa à

Macouria

DEAL - R03-2019-08-27-011 - Arrêté autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une carrière au lieu dit Carapa à Macouria 6ON CL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service risques, énergie

mines et déchets

Unité Mines et Carrières

ARRETE n°

actant la caducité de l’arrêté préfectoral n°2014041-0002 du 10 février 2014 autorisant la

société Guyane Agrégats à exploiter une carrière de roche granitique, au lieu dit « Carapa »

sur le territoire de la commune de Macouria

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire, livre V — titre 1”, relatif aux installations classées pour

l'environnement, et notamment, son article R512-74

VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;

VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du Code Minier :

VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région

Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général

de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-marie CLAUDON, secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de

carrière ;

VU l'arrêté préfectoral du n°2014041-0002 autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une carrière de roche granitique, au lieu dit

« Carapa » sur le territoire de la commune de Macouria ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 août 2019.

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par la police des carrières le 27 juillet 2019 une absence d'exploitation d'une durée supérieure à 3 ans sur la carrière « Carapa ;

CONSIDÉRANT que cette absence d'exploitation implique la caducité de l'arrêté préfectoral n°2014041-0002 au titre de l'article R512-74 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la liquidation de la personne morale désignée comme l'exploitant dans l'arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement préalable à l'exploitation ont fait l'objet d'une remise en état, et que la voie d'accès a été condamnée ;

SUR proposition du Préfet de la région Guyane,

ARRÊTE

Article 1er : Caducité de l’arrêté d'autorisation

L'arrêté n°2014041-0002 du 10 février 2014 autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une carrière de roche granitique, au lieu dit

« Carapa » sur le territoire de la commune de Macouria est caduque.

DEAL - R03-2019-08-27-011 - Arrêté autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une carrière au lieu dit Carapa à Macouria 7Article 2 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l'environnement :

1. Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de Macouria pour y être consultée par le public, sur simple demande. 2. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la Mairie de Macouria pendant une durée d'un (1) mois.

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la commune de Macouria. 3. L'arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée minimale d'un mois.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

ll ne peut être déféré, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, qu'au tribunal administratif de Cayenne : (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel. 05 94 25 49 70 - Télécopie : 05 94 25 49 71 - Courriel : greffe.ta- cayenne@juradm.fr)

e par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ; ° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de la commune de Macouria, le directeur de la DEAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le fl AOÛT 2019

Marc DEL GRANDE

DEAL - R03-2019-08-27-011 - Arrêté autorisant la société Guyane Agrégats à exploiter une carrière au lieu dit Carapa à Macouria 8DEAL

R03-2019-08-27-008

ARRÊTÉ portant autorisation de détention et transport de

spécimens de Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse),

présents dans les eaux guyanaises sur le Talus continental

DEAL - R03-2019-08-27-008 - ARRÊTÉ portant autorisation de détention et transport de spécimens de Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse), présents dans les eaux guyanaises sur le Talus continental 9Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

| ARRÊTÉ

portant autorisation de détention et transport de spécimens de Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse),

présents dans les eaux guyanaises sur le Talus continental

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n°-47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Marc DEL GRANDE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

Particle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune ét flore sauvages protégées ;

VU farrêté ministériel du ter juillet 2011 fi xant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU Farrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019- 08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13- 003 portant subdélégation de Signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la

DEAL de Guyane ;

VU la demande présentée par Olivier VAN CANNEYT, coordinateur des dispositifs d'observation des mammifères marins de

l'Observatoire Pelagis, le 26 juillet 2019 ; .

VU f'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane du 09 août 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l'article 3 est autorisée à détenir et transporter les spécimens présentés à l'article 5. Cette demande permettra d'identifier à quel stock les Baleines à bosse présentés en Guyane. .Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la campagne menée

avec le navire de Greenpeace International MY Esperanza. Cette dernière fait partie de l'expédition « Pole to pole » d'avril 2019 à avril

DEAL - R03-2019-08-27-008 - ARRÊTÉ portant autorisation de détention et transport de spécimens de Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse), présents dans les eaux guyanaises sur le Talus continental 102020 de l'Arctique à l'Antarctique, d'études des milieux marins, de la biodiversité et des impacts des changements climatiques.

Pour la partie se réalisant en Guyane, exclusivement scientifiique, Greenpeace France travaille en collaboration avec le CNRS sur deux

legs :

- le premier leg concerne l'observation de la mégafaune marine,

- le second leg concerne l'étude du récif mésophotique.

Si les prélèvements doivent avoir comme but une utilisation ultérieure du génome alors ces personnes se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l’accès aux ressources génétiques et au partage « des avantages, appelée communément APA.

Article 3 : personnes autorisées ‘

- Olivier VAN CANNEYT, coordinateur des dispositifs d'observation des mammifères marins de l'Observatoire Pelagis.

Article 4 : transport du spécimen

Les spécimens sont transportés depuis :

Campagne Greenpeace International UMS 3462 - Observatoire Pelagis

Poïit de Cayenne vers 5 allée de l'Océan

97 300 Cayenne | 17 000 La Rochelle

Article 5 : spécimen

| = Nom scientifique Quantité description (Nom commun) |

Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse) 10 Echantillons de squames, détachés naturellement et en suspension dans l’eau, prélevés à l'aide d'une épuisette fine, pour étude génétique.

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 27 août 2019 au 25 septembre 2019.

Article 7 : conditions particulières

Les résultats des études génétiques, le rapport de la campagne et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions, ainsi que les données brutes d'observation de la mégafaune (bases de données Excel, localisations géographiques précises, photos), devront être

transmis à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé —- ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche | Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif _7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite). | |

Article 19 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le. Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée interrégionale de l'Outre-mer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 21 cout 2o1û

__ Pour le préfet-etPär délédation

Le chef de service Milieu* Naturels, Biogd#ersité, Sites et Paysages

DEAL - R03-2019-08-27-008 - ARRÊTÉ portant autorisation de détention et transport de spécimens de Megaptera novaeangliae (Baleine à bosse), présents dans les eaux guyanaises sur le Talus continental 11DEAL

R03-2019-08-27-007

ARRÊTÉ portant autorisation de survoler par drone et par

ULM à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage

de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de

l’Amana

DEAL - R03-2019-08-27-007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survoler par drone et par ULM à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana 12Ex L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

. de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation de survoler par drone et par ULM à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude

la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; î

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Marc DEL GRANDE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEA de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Tanguy MAURY, Ingénieur d'étude CNRS et coordinateur du projet, du 05 août 2019 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 21 août 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane:

ARRETE.

Article 1 : objet de l'autorisation

L'équipe de Tanguy MAURY (désignée à l'article 2), coordinateur du projet, est autorisée à circuler et à survoler la réserve avec un

drone et un ULM à une altitude inférieure à 300 mètres dans le cadre de la thèse de Morgane JOLIVET, visant à faire un relevé

photogrammétrique sur la plage de Yalimapo, afin de quantifier l'accrétion de sable sur la zone de contact entre la plage et le banc de vase à l'extrême Est de la plage.

Article 2 : personnes autorisées

Laboratoire Ecologie, Environnement, Interactions des systèmes amazoniens (LEEISA) :

- Tanguy MAURY, Ingénieur d'étude au CNRS Guyane, coordinateur du projet

- Edward ANTHONY, Chercheur en délégation au CNRS Guyane - Morgane JOLIVET, Thésarde au CNRS Guyane

Article 3 : durée de l'autorisation |

La présente autorisation est valable le 29 août 2019.

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mue

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DEAL - R03-2019-08-27-007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survoler par drone et par ULM à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana 13Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions : - qu'un membre du personnel de la réserve accompagné l'équipe lorsqu'it le souhaite, et que l'équipe se conforme strictement à ses

directives

- que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Tanguy MAURY et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex .

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au1 terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée inter-régionale pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

| Cayenne le Sao A 2014

DEAL - R03-2019-08-27-007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survoler par drone et par ULM à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana 14DEAL

R03-2019-08-27-009

Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence

nationale de l'Habitat

Délégation permanente est donnée à M. Raynald VALLEE, délégué adjoint de l'Agence nationale

de l'Habitat dans le département de la Guyane

DEAL - R03-2019-08-27-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 15Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l'Habitat

DECISION N°... srrirsnrrasssssanannanneunnnrnnns

M. Marc DEL GRANDE, préfet de la Région Guyane, délégué de l'Anah dans le département de la Guyane, en

vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° :

M. Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL)

est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Raynald VALLEE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux 1H de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions :

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en Cours.

DEAL - R03-2019-08-27-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 16— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Raynald VALLEE, délégué adjoint, à effet

de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

La présente décision prend effet le jour de sa signature

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

SUPpOrt ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

aux intéressé(e)}s.

l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

DEAL - R03-2019-08-27-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 17Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Cayenne, le 27 AOÛT 2019

Le délégué de l'Agence Le Préfet

Marc DEL GRANSE

DEAL - R03-2019-08-27-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 18DEAL

R03-2019-08-27-010

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencer les travaux de construction de la

Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de

Matoury Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de Matoury

DEAL - R03-2019-08-27-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de Matoury 19Er À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCER LES TRAVAUX

CONCERNANT

CONSTRUCTION RÉSIDENCE LE ZIRA - SECTEUR LA CHAUMIÈRE

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° 973-2019-00186

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.2146etR. 214-1 à R. 214-

56;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement d'eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

VU le schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane pour 2016-2021 approuvé par l'arrêté préfectoral n°2015-328-009 du 24 novembre 2015;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

. MU ie décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de Ja préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE. administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ; :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 août 2019, régulier en date du 27 août 2019 présenté par SARL KOLOKANI

représentée par Monsieur TRAORE Samou, enregistré sous le n° 973-2019-00186 et relatif à la construction de la « résidence le Zira » - secteur la Chaumière ;

DEAL - R03-2019-08-27-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de Matoury 20donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL KOLOKANI

N°SIRET 80 232 224 800 013

484, ROUTE DE MONTJOLY

RD1 REMIRE

97 354 REMIRE MONTJOLY

concernant : La construction de fa « résidence le Zira » - secteur la Chaumière

dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de larticle R.

214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | | prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface correspondant

2.1.5.0 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces | constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Conformément à l’article R. 214-37, une copie de la déclaration et du présent récépissé seront adressées à

la mairie de MATOURY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre

déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

DEAL - R03-2019-08-27-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de Matoury 21L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. -

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A CAYENNE, le 27 août 2019

Thafnas PÉTITGUYOT

Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous

bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-08-27-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de Matoury 22DEAL - R03-2019-08-27-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de construction de la Résidence Le Zira - secteur La Chaumière Commune de Matoury 23DJSCS

R03-2019-08-23-004

ARRETE Portant sur la dotation globale de financement

du service mandataire géré par l'association tutélaire de

Guyane (ATG)pour l'année 2019

DJSCS - R03-2019-08-23-004 - ARRETE Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG)pour l'année 2019 24Le b LÀ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l’année 2019

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et

médico-sociaux, notamment son article 3 ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. DEL GRANDE Marc ;

l'arrêté n° 12/DJSCS/PSO du 16/01/2019 et avenants, portant sur la dotation globale de financement provisoire du service

mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2019 enregistré sous le numéro d'engagement

juridique : 2102607273 ;

l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à

la protection des majeurs ;

Instruction N°DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne

budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations

familiales ;

l'avis favorable émis le 04 avril 2019 par le Directeur régional des finances publiques par procuration de Guyane sur le Budget

Opérationnel de Programme N° 304 « Insertion sociale et protection des personnes » ;

les propositions budgétaires adressées par l'association tutélaire de Guyane pour l'exercice 2019 ;

CONSIDÉRANT la dotation régionale limitative allouée à la Guyane pour l'année 2019 ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection

des majeurs de l'Association Tutélaire de Guyane sont autorisées comme suit :

MONTANTS

GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

DÉPENSES TOTAL Dépenses (= Total recettes) 763 017,00

Groupe | :

Produits de la tarification (Etat et CTG) 599 524,00

Groupe Il

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 150 566,00

Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 12 927,00

TOTAL Recettes (= Total dépenses) 763 017,00

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action

sociale et des familles qui est versée à l'Association tutélaire de Guyane est fixée à 599 524,00 €.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2019, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles : 49\ 1 Antatinn wrnrcôn nar l'Etat nct fivén à 007 0/ Aae nrnduite Ado la tarifinatinn fnrniima IN cait im mnntant Aa

597 731,00 €.

2°) la dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 0,3 % des produits de la tarification (groupe

1), soit un montant de 1 793,00 €.

Soit un total de 599 524,00 €.

Article 4: La dotation de chaque contributeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107

du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Pour ce qui concerne la dotation due par l'Etat au titre de l’année 2019, la fraction mensuelle s’élève donc à AQ 810,91 €

Article 5: L'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 369 456,40 € correspondant aux mois de janvier à août au tarif appliqué en 2018. Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les fractions mensuelles de septembre à décembre 2019 s'élèvent à 57 068,65 €.

DJSCS - R03-2019-08-23-004 - ARRETE Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG)pour l'année 2019 25Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- à l'opérateur ;

- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Guyane, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent pour la Guyane, également dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois valant rejet implicite.

Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera lié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le

Le Préfet

Marc DEL\GRANDE

DJSCS - R03-2019-08-23-004 - ARRETE Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG)pour l'année 2019 26DRL

R03-2019-08-27-005

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

1 750 000 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2018

pour la réhabilitation de la piste d'athlétisme du stade

municipal Georges Chaumet

DRL - R03-2019-08-27-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 750 000 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2018 pour la réhabilitation de la piste d'athlétisme du stade municipal Georges Chaumet 27Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° pu (27 AOUT 20:

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 1 750 000 €

à la ville de Cayenne au titre de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2018

pour la réhabilitation de la piste d’athlétisme du stade municipal Georges Chaumet.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

DRL - R03-2019-08-27-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 750 000 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2018 pour la réhabilitation de la piste d'athlétisme du stade municipal Georges Chaumet 28Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant

nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région

Guyane ;

Vu l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1: Une subvention de 1 750 000 € représentant 64,81% de la dépense

subventionnable de 2 700 000 € est accordée à la ville de Cayenne pour la réhabilitation de

la piste d’athlétisme du stade municipal Georges Chaumet, au titre de la dotation de soutien à

l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2018.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l’opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

DRL - R03-2019-08-27-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 750 000 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2018 pour la réhabilitation de la piste d'athlétisme du stade municipal Georges Chaumet 29b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des

finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

it à 40 Fait à Cayenne, le 43% af ao

Le préfet,

COPIES : Pour le Préfet

LE SE rétaire général

Préfecture 2D/1B l $ affaires régionales DRFIP , — Mme le Maire de Cayenne il Philippe LOOS TT

DRL - R03-2019-08-27-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 750 000 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2018 pour la réhabilitation de la piste d'athlétisme du stade municipal Georges Chaumet 30DRL

R03-2019-08-27-004

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

18 800 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019

pour les travaux d'aménagement et de 1er équipement du

hall sportif Serge Marigard

DRL - R03-2019-08-27-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 18 800 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux d'aménagement et de 1er équipement du hall sportif Serge Marigard 31LAS k Liberté » Égalité *Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° DU 12 7 AQU 2:19

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 18 800 €

à la ville de Cayenne au titre de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2019

pour les travaux d’aménagement et 1° équipement du hall sportif Serge Marigard.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

DRL - R03-2019-08-27-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 18 800 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux d'aménagement et de 1er équipement du hall sportif Serge Marigard 32Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant

nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région

Guyane ;

Vu l’arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Une subvention de 18 800 € représentant 20% de la dépense subventionnable de

94 000 € est accordée à la ville de Cayenne pour l’aménagement et le 1° équipement du hall

sportif Serge Marigard, au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et

de leur groupement pour l’exercice 2019.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l’opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

DRL - R03-2019-08-27-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 18 800 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux d'aménagement et de 1er équipement du hall sportif Serge Marigard 33b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des

finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

T " ont Fait à Cayenne, le 7 7 AN LL

Le préfet,

COPIES : Pour le Préfet

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP l

Mme le Maire de Cayenne 1 Philippe LOOS

DRL - R03-2019-08-27-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 18 800 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux d'aménagement et de 1er équipement du hall sportif Serge Marigard 34DRL

R03-2019-08-27-006

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

276 835 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019

pour les travaux de démolition, d'évacuation et de

reconstruction du pont Bailey du canal Leblond

DRL - R03-2019-08-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 276 835 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux de démolition, d'évacuation et de reconstruction du pont Bailey du canal Leblond 35| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° DU 2 7 AOUT 2019 Portant attribution d’une subvention d’un montant de 276 835 €

à la ville de Cayenne au titre de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2019

pour les travaux de démolition, d'évacuation, et de reconstruction du pont Bailey du canal Leblond.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

DRL - R03-2019-08-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 276 835 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux de démolition, d'évacuation et de reconstruction du pont Bailey du canal Leblond 36Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant

nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région

Guyane ;

Vu l’arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Une subvention de 276 835 € représentant 100% de la dépense subventionnable

de 276 835 € est accordée à la ville de Cayenne pour la démolition, l’évacuation et la

reconstruction du pont bailey du canal Leblond, au titre de la dotation de soutien à

l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2019.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l'opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l’achèvement de

l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

DRL - R03-2019-08-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 276 835 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux de démolition, d'évacuation et de reconstruction du pont Bailey du canal Leblond 37b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Atticle 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des

finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Cayenne, le ? 7 AQU 1015

Le préfet,

Pour le Préfet

COPIES : étaire général

ires régionales

Préfecture 2D/1B l

DRFIP I

Mme le Maire de Cayenne 1 Philippe LOOS

DRL - R03-2019-08-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 276 835 € à la ville de Cayenne au titre de la DSIL 2019 pour les travaux de démolition, d'évacuation et de reconstruction du pont Bailey du canal Leblond 38