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Arrêté - A2024 279 Arrete municipal fixant lheure de fermeture des commerces alimentaires
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 279 Arrete municipal fixant lheure de fermeture des commerces alimentaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240918-A2024-279-AR
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024
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~PEC Q A2024-279
ARRÊTÉ
Le Maire du Pecq,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l es articles L22 l 2- l, L2212-
2 et suivants,
Vu le code pénal et notamment l'article R6 l 0-5,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 1311-2,
Vu la loi N° 82-2 l 3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 l 2346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le
bruit,
Considérant la fermeture de la majorité des commerces locaux à 21 h00,
Considérant que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant
d'activités tardives dans les établissements recevant du public telles que l es conversations
de clients voire l es attroupements aux abords de ces établissemen ts, en particulier les
commerces d'alimentation, il convient de rég lementer les heures d'ouverture et de
fermeture de certains commerces locaux,
Considérant que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut prendre les mesures
nécessaires pour assurer la tranquillité publique et le repos des habitants,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté prescrit la fermeture des supérettes, supermarchés et commerces
d'alimentation générale, à l'exception des restaurants (y compris la restauration rapide) et
des bars, de 22 heures à 6 heures du matin sur l'ensemble du territoire de la commune.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté prend effet à sa date de signature.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de ~ouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compte de sa date de publication sur le site Internet de la commune . Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240918-A2024-279-AR
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024
ARTICLE 5:
La Directrice Générale des services, le Commissaire de police, le Chef de la brigade de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié et notifié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté sera transmise au préfet du département des Yvelines, au Commissaire de la police de Saint-Germain-en-Laye, au Chef de la brigade de la gendarmerie nationale de Saint-Germain-en - Laye, au Chef de la police municipale de le
Pecq.
Fait au PECQ, le 18 septembre 2024
e Maire,
Laurence BERNARD