Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2016

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Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2016 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2016)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Justice et droit, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

paraphe du Maire 33

2016-18

PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 25 novembre 2016 à 19 heures 30

sous la présidence de M. Richard MAZAJCZYK,

Maire

Sont présents : ABIDI Farid, BINDLER Miriam, DICK

Rosalie, DRAXEL Laurent, GUTTIG Stéphanie, MAZAJCZYK

Richard, SCHWEITZER Carlo, SPRINGINSFELD Thomas,

TRIANTAFYLLIDIS Pascal, WEISS Jean-Julien, WEISS

Nicolas.

Absents excusés : JEANDON Christelle.

Absents : ---

Ont donné procuration : DROUET Angélique à GUTTIG

Stéphanie, LILLER Laurent à WEISS Jean-Julien, MOREAUX Muriel à MAZAJCZYK Richard.

Secrétaire de séance : SPRINGINSFELD Thomas.

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 25 octobre 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2017 4. Décisions modificatives

5. Fermage de terrain communal

6. Servitude de cour commune

7. Déclassement du domaine public en vue d’une vente (rue du Merckenbach) 8. Maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la toiture, rénovation du clocher et des vitraux de l’Eglise

9. Adhésion à l’Agence Technique Départementale (ex ADAUHR) 10. Subventions aux associations

11. Adhésion à la Fondation du Patrimoine

12. Retrait de la délibération du 16 septembre 2016 : Fixation d’un tarif pour l’enlèvement de dépôts sauvages

13. Divers

Sur proposition de Mr le M aire, le conse il m unicip al accept e à l'un anim ité des membres l'ajout du point suivant à l'ordre du jour :

Point 13 : Modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.

Point 1

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2016

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 25 octobre 2016 expédié à tous les membres, est commenté par Mr le Maire. Le procès-verbal est accepté à 12 voix pour – 2 abstentions (MM. DRAXEL Laurent et WEISS Nicolas, absents le 25.10).

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

15

Conseillers

Présents

11COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

paraphe du Maire 34

Point 2

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur SPRINGINSFELD Thomas a été désigné secrétaire de séance.

Point 3

Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2017

Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal, afin d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal 2017, avant le vote du budget primitif 2017 et en complément des restes à réaliser 2016, à hauteur d’un quart des crédits ouverts au BP 2016.

Point n°4

Décisions modificatives

Le Maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour car les crédits inscrits au BP 2016 seront suffisants pour payer les dernières dépenses de l’année.

Point n°5

Fermage de terrain communal

Le Maire expose à l’assemblée : M. GINOT Steve, locataire du terrain communal situé en section 22 n°231 d’une contenance de 150 ares, a dénoncé son bail car il ne souhaite pas continuer d’exploiter cette parcelle suite à son déménagement dans le Territoire de Belfort. Nous avons convenu avec lui d’arrêter le bail avec effet au 10 novembre 2016 afin de faciliter la facturation, les baux de fermage étant conclus avec effet au 11 novembre. Afin de contractualiser cet accord, il convient d’établir une convention amiable de cessation du bail avant le terme prévu.

Suite à cela, il faut remettre en location ce terrain. Pour ce faire, il conviendra de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la cessation du bail à ferme avec M. GINOT Steve avec effet au 10 novembre 2016

- Autorise le maire à signer la convention amiable de cessation du bail de M. GINOT - Décide de remettre en location la parcelle 231 section 22 à compter du 11 novembre 2016 - Décide de diffuser l’offre de location par les moyens suivants :

 Annonce dans le journal « Paysan du Haut-Rhin »

 Affichage

- Autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.

Point n°6

Création d’une servitude de cour commune

Afin de pouvoir édifier le bâtiment de la nouvelle école primaire sur les parcelles 413-414 et 415, section 21, à une distance inférieure à celle déterminée par le POS de la limite de propriété, il est nécessaire de conclure une convention de servitude de cour commune avec les propriétaires de la parcelle 410 section 21 « monsieur André LILLER et consorts ».

Le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 abstention (procuration LILLER Laurent) : - Autorise la création d’une servitude de cour commune par le biais d’un acte en la forme administrative

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la création de cette servitude.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

paraphe du Maire 35

2016-19

Point n°7

Déclassement du domaine public en vue d’une vente (rue du Merckenbach)

Lors des travaux de voirie qui avaient été réalisés dans la rue du Merckenbach, il était convenu de tracer l’emprise de la rue en alignement avec l’existant et de vendre les morceaux de terrains le long de la rue aux propriétaires riverains. Pour cela, il conviendrait au préalable de déclasser ces terrains pour qu’ils ne soient plus dans le domaine public. Conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, on constate que le déclassement préalablement nécessaire avant la cession des parcelles, ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue du Merckenbach, le déclassement est dispensé d'enquête publique en pareille hypothèse. Au vu du document d'arpentage dressé par Nicolas PRÊTRE, géomètre expert,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PRONONCE, sur la base de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public communal des deux morceaux de parcelles de 21m² et 24m², tel qu'ils apparaissent sur le document d'arpentage du géomètre expert, sans enquête publique préalable, et leur intégration dans le domaine privé de la commune en vue de leur aliénation ;

- DONNE SON ACCORD pour la vente de ces deux futures parcelles aux riverains concernés

- AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Point n°8

Maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la toiture, rénovation du clocher et des vitraux de l’Eglise

Le conseil de Fabrique de Soppe-le-Bas sollicite la commune pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la toiture et de rénovation du clocher et des vitraux de l’Eglise. Le montant des travaux de toiture est, à lui seul, estimé 172 042.57 € TTC (devis de 2015).

Le Maire propose d’accepter la maîtrise d’ouvrage mais de ne pas s’engager sur une date de réalisation des travaux pour le moment. En effet, deux gros programmes de travaux sont actuellement en cours (constructions de la mairie et de l’école) et la commune ne peut s’engager sur un autre programme à ce jour. Un programme pluriannuel de travaux devra être préalablement établi afin de déterminer la possibilité financière de la commune pour ce projet.

Le Conseil Municipal, 13 voix pour – 1 abstention (M. SPRINGINSFELD Thomas) : - Accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la toiture et de rénovation du clocher et des vitraux de l’Eglise.

- Indique que ces travaux ne seront pas réalisés dans l’immédiat et ne s’engage pas sur une date de réalisation à ce jour.

Point n°9

Adhésion à l’Agence Technique Départementale

Le Maire explique à l’assemblée : L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984, est une régie personnalisée départementale depuis 2006, qui exerce son activité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’information géographique.

L’évolution réglementaire a imposé une modification de la nature juridique et des statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son activité.

Dans ce cadre nous avons été destinataires d’un courrier du Conseil départemental du Haut- Rhin daté du 27 juillet 2016, nous faisant part de la transformation de l’ADAUHR en Agence Technique Départementale (ATD), grâce à laquelle les communes rurales pourront continuer de bénéficier gratuitement du conseil et de l’aide à la décision de l’ADAUHR, et nous demandant de donner notre position de principe sur cette transformation et sur notre adhésion à cette nouvelle entité. Il n’était pas mentionné que la commune devrait payer cette adhésion dans ce premier courrier.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

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Puis, par courrier du 19 octobre, nous avons reçu un nouveau courrier avec le modèle de délibération et le projet de statuts de l’ATD, ainsi qu’une grille tarifaire annexée. Pour adhérer à l’ATD, la commune devrait verser une cotisation annuelle de 250 €.

Enfin, un dernier courrier de l’ADAUHR daté du 26 octobre nous indique que les communes classées rurales (dont la nôtre) continuent à bénéficier des conseils et de l’assistance de l’ADAUHR à titre gracieux, mais qu’elles peuvent si elles le souhaitent adhérer à l’ADAUHR en prenant une délibération et en versant une cotisation.

Compte tenu du contexte de restrictions budgétaires et ainsi que du manque de clarté dans la correspondance reçue au départ qui ne faisait pas mention d’une quelconque participation financière,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de ne pas adhérer à la nouvelle Agence Technique Départementale (ADAUHR).

Point n°10

Subventions aux associations

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de subvention de l’Association Country Club de Sentheim qui propose une activité country depuis plus d’un an à Soppe-le-Bas et a créé une section Soppe-le-Bas depuis septembre 2016.

Un débat s’ouvre sur les critères d’octroi des subventions aux associations. Les membres du conseil municipal souhaitent soutenir plus spécifiquement les associations locales et de façon plus significative pour celles qui animent le village et créent de l’activité à Soppe-le-Bas. Pour cette demande particulière, il est proposé d’octroyer cette année une subvention exceptionnelle pour le démarrage de la section Country de Soppe-le-Bas et de se pencher en début d’année prochaine sur la problématique soulevée.

Le Conseil Municipal décide à 13 voix pour et 1 abstention (Richard MAZAJCZYK) : - D’octroyer une subvention exceptionnelle de démarrage d’un montant de 200 € à la section de Soppe-le-Bas de l’Association Country Club de Sentheim

- De tenir compte des associations locales qui animent le village et créent de l’activité dans la commune comme un des critères d’octroi des subventions pour 2017.

Point n°11

Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Le Maire donne lecture du courrier de la Fondation du Patrimoine qui soutient depuis 10 ans les collectivités locales et les particuliers oeuvrant pour la préservation et la transmission de notre héritage commun. Dans le cadre de projets de restauration, la fondation accompagne les porteurs de projet en amont et tout au long de leur campagne d’appels à dons. Elle leur fait bénéficier de son réseau local en plus des avantages fiscaux accordés aux donateurs et aux mécènes afin que la collecte de fonds soit une réussite, pour le plus grand bénéfice des projets de restauration. Les cotisations des communes constituent des ressources essentielles pour subvenir au fonctionnement de la délégation Alsace.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de ne pas adhérer pour le moment à cette Fondation.

Point n°12

Retrait de la délibération du 16 septembre 2016 : Fixation d’un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages

Le Maire explique à l’assemblée : Le Sous-Préfet nous a transmis une lettre d’observations suite à la délibération du 16 septembre 2016 portant sur la fixation d’un tarif pour l’enlèvement de dépôts sauvages.

Il appelle notre attention sur la stricte observation des dispositions de l’article L.541-3 du Code l’Environnement qui fixent notamment les procédures préalables à l’enlèvement et au nettoyage des dépôts sauvages.

Compte tenu des dépôts de sacs poubelles de façon aléatoire et illicite au niveau du point de collecte, cet article L. 541-3 est en fait une véritable usine à gaz en terme de procédure nonCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

paraphe du Maire 37

2016-20

applicable en cas de dépôts de déchets inférieurs à 1m3. Le Maire propose donc d’annuler purement et simplement cette délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’annuler la délibération du 16 septembre 2016 portant fixation d’un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages.

Point n°13

Modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach

VU l’article L 5211-17 du CGCT,

VU l’arrêté préfectoral n° 013537 du 17 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach,

VU le courrier du Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach daté 21 novembre 2016 notifiant la délibération susmentionnée, VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, en date du 16 novembre 2016, portant sur la modification des statuts, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité : - d’approuver les modifications de statuts suivants :

Ajout de la compétence suivante :

3.3. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Service Public d’Assainissement Non Collectif

 Les prestations optionnelles : réhabilitation des installations existantes et constructions neuves.

Point n°14

Divers

- Projet d’aménagement des abords de la future mairie : un projet visant à l’enfouissement des bennes à déchets de l’écopoint était prévu : néanmoins le SICTOM nous a fait récemment part de leur projet de modifier leur fonctionnement : collecte en porte à porte, et par conséquent plus d’Ecopoint hormis pour le verre.

- Devenir de l’école élémentaire actuelle : projet de maison de santé rurale. Des démarches seront d’abord entreprises afin de déterminer les besoins et de voir si des professionnels de santé seraient intéressés pour s’installer dans le secteur.

- Divers courriers de M. FURST « Rendez-nous l’Alsace » : disponibles pour être consultés par les membres du conseil municipal.

- Etudes hydrauliques du conseil départemental : différentes actions sont détaillées dans l’étude, dont certaines pourraient être mises en œuvre rapidement ; d’autres nécessiteront un temps de réflexion. Communication dans le Flash à ce propos.

- Etablissement Public Foncier d’Alsace : la communauté de communes a adhéré à cet établissement qui peut intervenir pour avancer des fonds aux communes pour l’achat de terrains ou bâtiments.

L’or d r e d u jo u r éta n t é pu isé , la s éa n ce est lev é e à 2 1 h 2 2 m n .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

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Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 25 novembre 2016

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 25 octobre 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2017 4. Décisions modificatives

5. Fermage de terrain communal

6. Servitude de cour commune

7. Déclassement du domaine public en vue d’une vente (rue du Merckenbach) 8. Maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la toiture, rénovation du clocher et des vitraux de l’Eglise

9. Adhésion à l’Agence Technique Départementale (ex ADAUHR)

10. Subventions aux associations

11. Adhésion à la Fondation du Patrimoine

12. Retrait de la délibération du 16 septembre 2016 : Fixation d’un tarif pour l’enlèvement de dépôts sauvages

13. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MAZAJCZYK Richard Maire

SCHWEITZER Carlo 1er Adjoint

DROUET Angélique 2ème Adjoint Procuration à GUTTIG Stéphanie

ABIDI Farid 3ème Adjoint

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipale

WEISS Nicolas Conseiller municipal

SPRINGINSFELD Thomas Conseiller municipal

TRIANTAFYLLIDIS Pascal Conseiller municipal

MOREAUX Muriel Conseillère municipale Procuration à MAZAJCZYK Richard

JEANDON Christelle Conseillère municipale Excusée

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

LILLER Laurent Conseiller municipal Procuration à WEISS Jean-JulienCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 25 novembre 2016

paraphe du Maire 39

2016-21

DICK Rosalie Conseillère municipale

WEISS Jean-Julien Conseiller municipal

BINDLER Miriam Conseillère municipale