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unknown - Communauté de communes - Intercom Bernay Terres de Normandie - 1123275
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
Du 26 OCTOBRE 2022
L'an 2022, le vingt-six octobre à 20 heures,
Les membres du Conseil Municipal, sur convocation adressée le 20 octobre 2022, se réunissent à la
Mairie en séance ordinaire, dans la salle Pierre David de Nassandres, sous la présidence de Monsieur
André ANTHIERENS, Maire de la commune de Nassandres sur Risle.
Présents:
M. ANTHIERENS André, Maire.
M. BARON Marc, M. LEBOURGEOIS Alain, Mme LEDUC Françoise, Mme PHILIPPOT Sophie et M. WEBER
Claude, Adjoints.
M. DELAPORTE Jean-Pierre, Mme HELIN Chantal, M. GRISIER Dominique, Mme SIBOUT Vanessa,
Mme TESSIER Noëlle Claire et M. TREMINO Laurent.
Absents excusés :
Mme AUGER Christelle, M. COGET Jean-Marie, Mme COSAERT Isabelle, Mme DELIVET Christine,
M. DESCHAMPS Didier, Mme DUFILS Annabelle, Mme LEFEBVRE Isabelle. M. LEFEBVRE Laurent et
M. MARTEAU Éric,
Pouvoirs:
Mme AUGER Christelle a donné pouvoirà M. BARON Marc ;
Mme COSAERT Isabelle a donné pouvoir à M. DELAPORTE Jean-Pierre ;
Mme DELIVET Christine a donné pouvoirà M. WEBER Claude ;
M. DESCHAMPS Didier a donné pouvoir à M. LEBOURGEOIS Alain ;
Mme DUFILS Annabelle a donné pouvoirà M. ANTHIERENS Alain ;
Mme LEFEBVRE Isabelle a donné pouvoir à M. TREMINO Laurent.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un(e) secrétaire pris au sein du
conseil. Monsieur GRISIER Dominique est désigné pour remplir cette fonction de secrétaire.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur ANTHIERENS donne lecture de l’ordre du jour.
MARCHÉS PUBLICS
EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
REFACTURATION DES CONSOMMATIONS D'EAU À L'ENTREPRISE SEPRA
2022_OCT_01
Lors des travaux d'agrandissement et de restructuration du groupe scolaire et la construction du
restaurant scolaire, un sous-compteur d'eau a été installé rue Joliot Curie. Celui-ci fait apparaître un relevé de 311 m°.
Sachant que le m° sur la commune déléguée de Nassandres s'élève à 5.20 € TTC hors abonnement, il
convient, ce jour, d'autoriser la refacturation à l'entreprise SEPRA des m° d'eau utilisée, soit 1 617.20€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 00 voix
Abstention : 00 voix
e D’approuver la refacturation de 311 m° d'eau l'entreprise SEPRA à 5.20€ TTC le m° hors
abonnement, soit 1617.20 €.
e D'autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant.
RESTAURATION DU CLOCHER DE L'ÉGLISE DE FONTAINE LA SORET
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE
PAIEMENT— DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
2022_OCT_02
L'AP/CP initiale de ce projet a été adopté en 2020 pour un montant de 435 298,80 € TTC.
Par délibération 2022_AVR_10, l'AP/CP a été actualisée et s'élevait à 430 213.94€ TTC.
Il convient d'actualiser de nouveau le montant de l’AP/CP qui correspond à l'actualisation du marché
après avenants, révisions de prix et correction des CP réalisés en 2021.
Lors du vote de l'AP en avril dernier, nous avons inscrit:
- les crédits de paiements ouverts (258 796.39€) au lieu des crédits de paiements réalisés
(221 274.63€) soit une différence de 37 521.76€ qu'il convient de reporter en CP 2022.
- Les moins-values (- 12 669.21€) auxquelles s'ajoutent les révisions de prix (+ 11 138.18€)
donnent une actualisation du marché de - 1 531.03€ qu'il convient de déduire des CP 2022.
- Le solde de cette opération laisse apparaître un besoin de financement de 35 990.73€ qui
engendre une décision modificative du budget.
RESTAURATION CLOCHER EGLISE FONTAINE LA SORET
EGLISE-31-2020 AP CP Antérieurs CP 2021 CP2022
Situation antérieure 430 213,94 € € 258 796,39 € 171 417,55 €
Actualisation -1531,03 € € -37 521,76€ + 35 990,73 €
Situation après actualisation 428 682,91 € € 221 274,63€ 207 408,28 €
Ilest proposé de :
- fixer le montant de l'AP/CP à 428 682,91 € TTC
- constater les crédits de paiements réalisés en 2021 et répartir le solde de crédits sur 2022
- solder la présente opération
- de procéder à une décision modificative du BP 2022 comme suit : Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313 : Constructions 35 990.73 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-EGLISE-31-2020 : RESTAURATION 0.00 € 35 990.73 € 0.00 € 0.00 € CLOCHER EGLISE FLS
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 35 990.73 € 35 990.73 € 0.00€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 35 990.73 € 35 990.73 € 0.00 € 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 00 voix
Abstention: OO voix
e D’approuver, de réviser et clôturer l'autorisation de programme et crédits de paiement sus
mentionnés,
e D’approuver la décision modificative comme ci-dessus.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
INCIDENCE DE LA MAJORATION DU POINT D’INDICE
INDEMNITÉDU MAIRE — 2022_OCT_03
Lors de la phase préparatoire de l'enveloppe des indemnités des élus, le conseil municipal avait
approuvé, le versement de l'indemnité du Maire à hauteur de 44.7% de l'indice brut terminal.
Ce taux appliqué faisait apparaître une indemnité annuelle brute de 20 863€ donc supérieure à 50% du
plafond de la sécurité sociale qui est de 41 136€, engendrant ainsi 35.09% de charges patronales.
Par délibération 2020_MAI_002-1 en date du 27/05/2020, il a donc été décidé et voté un taux à 44%
pour que l'indemnité annuelle brute, s'élevant ainsi à 20 536€, soit inférieure à 50% du plafond de la
sécurité sociale et n'engendre donc que 4.20% de charges patronales.
Les taux comme suit ont donc été votés :
Maire de la Commune (1 000 à 3 499 habitants) 44 % de l'indice Brut terminal
Maire délégué de Nassandres/1° adjoint - Commune Nouvelle 31% de l'indice Brut terminal
2è"e adjoint - Commune Nouvelle 18 % de l’indice Brut terminal
Maire délégué de Perriers la Cgne/3*"° adjoint - Commune Nouvelle | 24% de l'indice Brut terminal
4ère adjoint - Commune Nouvelle 18 % de l'indice Brut terminal
Maire délégué de Fontaine la Sorêt/5°"° adjoint - Commune Nouvelle | 21% de l'indice Brut terminal
Conseiller municipal avec délégation 10.5 % de l’indice Brut terminal
Suite à l'augmentation du point d'indice au 01/07/2022, le taux de 44% appliqué fait apparaître une
indemnité annuelle brute supérieure à 50% du plafond de la sécurité sociale, engendrant de nouveau
35.09% de charges patronales. Afin de prétendre à la récupération de 30.89% de charges patronales versées depuis juillet 2022 et sachant qu'une hausse du plafond de la sécurité sociale est prévue au 01/01/2023 et s'élèvera à 43 992€, Monsieur le Maire propose de fixer les montants des indemnités comme ci-dessous, précisant que
l'enveloppe est respectée :
A compter du 01/11/2022 :
Maire de la Commune (1 000 à 3 499 habitants) 39.9 % de l'indice Brut terminal
Maire délégué de Nassandres/1° adjoint - Commune Nouvelle 31 % de l'indice Brut terminal
2è"e adjoint - Commune Nouvelle 18 % de l'indice Brut terminal
Maire délégué de Perriers la Cgne/3°"° adjoint - Commune Nouvelle 24 % de l'indice Brut terminal
aè"e adjoint - Commune Nouvelle 18 % de l'indice Brut terminal Maire délégué de Fontaine la Sorêt/5°"° adjoint - Commune Nouvelle 21 % de l'indice Brut terminal
Conseiller municipal avec délégation 10.5 % de l'indice Brut terminal
A compter du 01/01/2023 :
Maire de la Commune (1 000 à 3 499 habitants) 44.7 % de l'indice Brut terminal
Maire délégué de Nassandres/1° adjoint - Commune Nouvelle 31 % de l'indice Brut terminal
2" adjoint - Commune Nouvelle 18 % de l’indice Brut terminal Maire délégué de Perriers la Cgne/3*"° adjoint - Commune Nouvelle 24 % de l'indice Brut terminal
4ème adjoint - Commune Nouvelle 18 % de l'indice Brut terminal
Maire délégué de Fontaine la Sorêt/5°"° adjoint - Commune Nouvelle 21 % de l'indice Brut terminal
Conseiller municipal avec délégation 10.5 % de l’indice Brut terminal
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 00 voix
Abstention : 00 voix
- De fixer le montant des indemnités de chacun comme ci-dessus.
- Dit que ces indemnités seront versées mensuellement.
RESSOURCES HUMAINES
APPROBATION DE L'ACCORD LOCAL RELATIF
A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL-— 2022 _OCT_04
Monsieur le Maire stipule que la mise en œuvre du télétravail ne sera pas la norme mais plutôt un outil
pour des besoins ponctuels et pour être en conformité et opérationnel avec la loi (en référence avec
la période sanitaire que nous venons de traverser).
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique : articles L 221-7 à L 227-4 et article L 430-1,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et magistrats,
Vu le Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021modifiant les conditions de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’Accord-cadre national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique,
Vu l'Accord local du 19 mai 2022 entre le Président du Centre de Gestion et les organisations syndicales
représentatives du Comité Technique relatif à la mise en œuvre du télétravail,
Vu l'avis du comité technique du 15 mars 2022 du Centre de gestion relatif à la charte informatique,
L'accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le
13 juillet 2021 entre le ministère de la transformation et de la fonction publique et les organisations
syndicales représentatives des 3 fonctions publiques, sert de point d'appui à la négociation de
proximité. Les négociations relatives au télétravail devaient être engagées au niveau local avant le
31 décembre 2021.
Dans le cadre de la négociation et des accords collectifs relatifs à certains domaines, dont le télétravail,
mis en place par l'ordonnance 2021-174 du 21 février 2021, le Centre de Gestion est autorisé à
négocier et conclure les accords pour le compte des collectivités ne disposant pas d'un comité social
territorial.
Ainsi, le Président du Centre de Gestion de l’Eure et les organisations syndicales représentatives du
Comité Technique ont signé le 19 mai 2022, un accord local relatif à la mise en œuvre du télétravail.
Cet accord doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics,
ne disposant pas de leur propre comité technique (moins de 50 agents) pour approbation.
En cas d'approbation dudit accord local par délibération, les collectivités et établissements publics
s'engagent à le respecter, ainsi que les annexes et notamment la charte informatique, pour la mise en
place du télétravail. Un bilan annuel devra être présenté, chaque année, au comité social territorial.
Le Maire propose à l’assemblée :
D'approuver l'accord local et ses annexes tel que signé par le Président du Centre de gestion
et les organisations syndicales en date du 19 mai 2022.
-__ De préciser les modalités d'organisation du télétravail dans notre collectivité ou établissement
public en termes de :
e Modalité de contrôle et de comptabilisation du temps de travail {page 6 de l'accord)
DT Système déclaratif
e Quotité de télétravail : à préciser: 3 jours maximum pour un agent à temps plein (page 7de
l’accord)
D Jours flottants e Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Il convient de renseigner les lieux possibles (à préciser) (page 7 de l'accord)
DT Domicile
e Matériel mis à disposition : {page 8 de l'accord)
XX Ordinateur portable Et D{Accès à la messagerie professionnelle
EtDS Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions
e La détermination des taches éligibles au télétravail {page 11 de l’accord)
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions. Attention, aucun nom
d'agent ne doit apparaitre dans cette délibération.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas
constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles
impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés
ou collaborateurs.
Taches éligibles : Tâches administratives, comptables et financières.
e Versement d’une allocation forfaitaire de télétravail : (page 16 de l'accord)
DT non
-__ De s'engager à présenter, annuellement, un bilan relatif à la mise en œuvre du télétravail au
sein de la collectivité ou établissement public eu Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 00 voix
Abstention : 00 voix
- _ D'adopter la proposition de Monsieur le Maire.
LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE — CONVENTION — 2022_OCT_05
Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de l'Eure propose aux collectivités et EPCI affiliées
et non affiliées de signer une convention pour la mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire
(MPO).
La Médiation Préalable Obligatoire :
Il est expliqué que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la
dénomination, par lequel les parties ayant un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la
résolution amiable de leurs différends. Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains
différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux qui peuvent souhaiter régler, le plus en amont possible et à
moindre coût certains litiges avec leurs agents et ce, dans le respect des principes de légalité
et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public (interdiction, par exemple, pour
les personnes publiques de payer une somme non due)
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse
- Des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent,
lorsqu'elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu'elles échouent, de faciliter
l'instruction par le juge des affaires, l’objet des litiges ayant été clarifié en amont.
La médiation préalable obligatoire (MPO) déclenche automatiquement un processus de médiation.
Elle interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Dans une durée
estimée à trois mois maximum, le médiateur tente d'amener les parties à trouver un accord, formulé
par écrit et susceptible d'homologation par le juge administratif. Il revient aux centres de gestion,
désignés médiateurs comme personne morale, de désigner les personnes physiques les représentant,
chacun pour ce qui le concerne.
La personne physique désignée par le centre de gestion pour assurer la mission de médiation doit
posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature
du litige.
Elle s'engage expressément à se conformer au Code National de déontologie du médiateur et
notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire
des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
La médiation préalable obligatoire, d’abord expérimentale, a fait l’objet d’une pérennisation et ce,
conformément aux termes de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire, articles 27 et 28, qui prévoit :
Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES {Articles 27 à 30)
e Article 27
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 213-5 est supprimé ;
2° Le chapitre Ill du titre ler du livre Il est complété par une section 4 ainsi rédigée
Section 4 «
Médiation préalable obligatoire «
Art. L. 213-11.-Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de
personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État sont, à peine
d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'État précise en outre
le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
« Art. L. 213-12.-Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son
coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. « Art. L. 213-13.-La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et
suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une
des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen
permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
« Art. L. 213-14.-Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une
réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine
entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11. »
e Article 28
Après l'article 25-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2.-Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire
prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
. « Les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas
du présent article sont financées dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 22. »
> En cas de signature avec le Centre de gestion, cela aura pour conséquence l'obligation faite
à nos agents de saisir le médiateur du Centre de gestion avant de pouvoir effectuer des recours
au Tribunal administratif, pour certains actes.
Le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique précise dans ses articles 3 et 4 que :
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la
fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale
dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.
La procédure de médiation préalable obligatoire est donc applicable aux recours formés par les agents
publics d’une collectivité ou EPCI, à l'encontre exclusive des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et
15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Le coût estimatif de la fonction est de 49,80 € / heure travaillée, (tarif actuel en 2022).
La signature de la convention n’entraine aucune dépense.
Seule la saisine d’un agent du médiateur et la mise en place de ladite médiation déclenche une
tarification, à la charge exclusive de l'employeur.
Ilest proposé au conseil Municipal qui DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 00 voix
Abstention : 00 voix
- d'approuver les termes de la convention jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
ladite convention avec le Centre de Gestion de l'Eure.
- de prévoir l'inscription au budget de crédits afférents
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
TÉLÉCONSULTATION — RECOURS À DES INFIRMIÈRES VACATAIRES —
2022_OCT_06
Le service de téléconsultation mis en place par la commune au sein de l'EHPAD « les Jardins de
Nassandres » est en fonctionnement depuis le 18 octobre dernier. Ce service est ouvert aux habitants
de la commune de Nassandres sur Risle, mais également aux habitants des communes alentours qui
ont été informées de l'ouverture de ce dispositif.
La prise de rendez-vous se fait à l’accueil de la mairie de Nassandres sur Risle, Quatre créneaux sont
actuellement ouverts le mardi de 14 heures à 16 heures.
Une salle a été spécialement aménagée au sein de l'EHPAD. Une infirmière est présente pour
accompagner le patient lors de la téléconsultation, elle peut pratiquer les actes d'examen formulés par
le médecin et est en mesure d'expliquer l'ordonnance.
Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE demande si le but de ce procédé est de passer plus de patient ?
Madame Françoise LEDUC répond que c'est à destination des personnes qui n’ont pas de médecin
traitant ou que le rendez-vous proposé est dans un délai important.
Monsieur Marc BARON demande si les disponibilités des infirmières peuvent être augmentées en
fonction du nombre de créneaux.
Madame Françoise LEDUC : je pense qu’elles sont mobilisables jusqu’à 3 créneaux par semaine.
Monsieur le Maire expose que l’article 1% du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise,
ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte
qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
° la spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un
acte déterminé. ° la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un
emploi permanent
® La rémunération est liée à l'acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est
déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour assurer la
mission suivante :
- Accueil et accompagnement des personnes dans le cadre de la téléconsultation mise en
place par la commune de Nassandres sur Risle au sein de l'EHPAD «les Jardins de
Nassandres »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, et les
articles L2121-12 et L2121-29 du CGCT;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à deux vacataires ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 00 voix
Abstention : 00 voix
— d'autoriser Monsieur le Maire à recruter deux vacataires du 27 octobre 2022 au
23 juillet 2023 ;
— de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut
de25€;
— Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
— Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
PORTER À CONNAISSANCE
SAEP DE LA VALLÉE
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX DE L'EAU ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE
Le présent rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public d'eau potable est un
document obligatoire ayant pour objectif d'informer les usagers. Ce dernier est consultable en mairie
de Nassandres sur Risle.
10 La Société de Travaux Gestion et Services (STGS) assure l'exploitation du service d’eau potable du
syndicat depuis 2019 jusqu’au 31 décembre 2030.
L'eau distribuée en 2021 est restée conforme aux valeurs limites réglementaires fixées pour les
paramètres analysés.
Le prix du m? est 2,54 € en 2021 (hors traitement des eaux usées et modernisation des réseaux de
collecte AESN).
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
CONSEIL DES ENFANTS :
Monsieur le Maire propose de réfléchir à la création d’un conseil des enfants, ce dernier est de la
compétence exclusive du conseil municipal. L'avis de Madame la Directrice de l’école Yann Arthus-
Bertrand ainsi que du Conseil d'école sera recueilli. Une mise en place de ce conseil pourrait intervenir
dès les vacances de février 2023.
PORTES OUVERTES DU PÔLE SCOLAIRE :
Le samedi 10 décembre une demi-journée « portes ouvertes » aura lieu de 10h à 11h30 voire 12h.
COMPLEMENTAIRE SANTÉ POUR LES HABITANTS :
Une convention avec la compagnie AXA a été signée le 26 octobre. Un courrier de Monsieur le Maire
et un questionnaire seront distribués pour proposer aux habitants de la commune d'entrer en contact
avec la société AXA pour leur proposer une complémentaire santé tout en bénéficiant d’une réduction
pouvant aller jusqu’à 25 %.
EURE NUMÉRIQUE :
Monsieur le Maire relate la visite de Mme JACQUES, chargée de communication d'Eure Numérique,
qui a fait un point de l'activation de la fibre optique sur le territoire communal. L'ouverture
commerciale va se dérouler en plusieurs phases, une partie à la fin décembre, puis au 4 janvier, puis
au 14 janvier et enfin la dernière phase en mars/avril 2023.
DÉFENSE INCENDIE ET SUBVENTIONS :
Les services de l'État et du Département apportent actuellement des subventions substantielles (à
hauteur de 60 %) pour les travaux de défense contre l'incendie. Ce dispositif sera maintenu jusqu’au
31 décembre 2024. Passé cette date, il n'y aura plus de subvention possible pour ces travaux.
SITE INTERNET :
Monsieur le Maire informe que le nouveau site internet sécurisé, répondant aux normes du Règlement
Général pour la Protection des Données (RGPD) est désormais en ligne.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.
Le secrétaire,
M. Dominique GRISIER