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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Démocratie,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
DU 10 JANVIER 2024
L'an 2024, le dix janvier à 20 heures,
Les membres du Conseil Municipal, sur convocation adressée le 08 janvier 2024, se réunissent à la
Mairie en séance ordinaire, dans la salle Pierre David de Nassandres, sous la présidence de Monsieur
André ANTHIERENS, Maire de la commune de Nassandres sur Risle.
Présents:
M. BARON Marc, M. LEBOURGEOIS Alain, Mme LEDUC Françoise, Mme PHILIPPOT Sophie et M. WEBER
Claude, Adjoints.
Mme AUGER Christelle, M. DELAPORTE Jean-Pierre, Mme DELIVET Christine, M. DESCHAMPS Didier,
Mme HELIN Chantal, Mme LEFEBVRE Isabelle, M. MARTEAU Éric, Mme SIBOUT Vanessa, Mme TESSIER
Noëlle Claire et M. TREMINO Laurent.
Absents excusés :
M. COGET Jean-Marie, Mme COSAERT Isabelle, Mme DUFILS Annabelle, M. GRISIER Dominique et
M. LEFEBVRE Laurent.
Pouvoirs:
Mme COSAERT Isabelle a donné pouvoir à M. DELAPORTE Jean-Pierre,
M. GRISIER Dominique a donné pouvoir à M. LEBOURGEOIS Alain.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l’élection d'un(e) secrétaire pris au sein du
conseil. Madame DELIVET Christine est désignée pour remplir cette fonction de secrétaire.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur ANTHIERENS André donne lecture de l’ordre du jour.
FINANCES
REMBOURSEMENT DE CONCESSION ABANDONNÉE — 2024_JANV_01
En janvier 1999, Madame VS : déposé une demande de concession de terrain
dans le cimetière communal de Nassandres. Le Maire de l’époque lui a octroyé une concession pour
50 ans portant le numéro 419 pour un montant de 76 € (500 francs), cependant, un corps reposait et
repose encore dans cette concession qui s'avère être illégale.
Vu la déclaration d'abandon de Madame ME à date du 17 novembre 2023 ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le remboursement de cette
concession à Madame BE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité :
+ De rembourser Madame SE du montant de la concession illégale, soit la
somme de 76 € (soixante-seize euros)
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération. PRISE EN CHARGE DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2024 — 2024_JANV_02
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une
dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article
L1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 {budgétisé = nouveau crédit
+ décision modificative),
A savoir :
Crédits
pouvant
être ouverts
Nouveaux Crédits ouverts Montant total Par ÿ crédits votés autitre des à prendre l'assemblée
| CFU 2023 RAR 2022 AP 2022 décisions is 7 | délibérante Chapitre au BP 2023 de compte à {A) (B) (c) (D) modificatives (F) au titre de votées en 2023 l'article
IDE ASE) (E) (FED*E) L.1612-1 du
CGCT
(G)
(G=F/4)
204 93456.52€| 51076.00€ 0€| 42380.52€ 0€| 42380.52€ 10595 €
21 527 658.15€ | 91436.38 € 0€ | 375 600.00 € 60621.77€| 436221.77€| 109055 €
23 85 162.63 € 353440€| 69426.75€| 15735.88€ 0€| 15735.88€ 3933 €
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal, l'autorisation de mandater les dépenses
d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget 2024.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE, à l'unanimité :
e D’'AUTORISER le mandatement des dépenses d'investissement 2024 dans la limite du quart
des crédits inscrits au Budget 2023.
SUBVENTION
VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD ET AUPRÈS DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L’EURE — 2024_JANV_03
Monsieur l’Adjudant-Chef TREHET, référent sureté au sein de l’État-Major de la Gendarmerie de l'Eure,
présente au Conseil Municipal une information générale sur la vidéoprotection ainsi que le projet
d'implantation sur la commune déléguée de Nassandres et un pré-projet pour l’ensemble du territoire
communal. Les systèmes de vidéoprotection prévus dans les lieux publics et ouverts au public ont pour
finalité de protéger et non pas de surveiller, avec trois fonctions définies : la prévention — la dissuasion
— la répression. Madame Christelle AUGER regrette que le carrefour de la Rivière Thibouville ne soit pas prévu dans le
projet 2024.
Monsieur le Maire répond qu'effectivement ce point est important, mais des difficultés techniques
sont à résoudre en amont.
Vu le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) instauré par l’article 5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, réaffirmé par l’article 1 du
décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code la sécurité intérieure relatif au FIDP ;
Vu le programme des aides départementales aux collectivités territoriales et plus particulièrement
celles visant à la sécurité par l'installation d'équipements de vidéoprotection sur l’espace public ;
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,
Vu le budget communal,
Considérant la recrudescence des actes d’incivilités et de vandalismes ainsi que leurs conséquences
sur la qualité de vie de la population, par anticipation, un projet d'installation de vidéoprotection sur
l’ensemble du territoire (32 caméras) a été établi en lien avec les services de la gendarmerie. Les
finalités de ce système sont la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la
prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de
stupéfiants.
Par télédéclaration en date du 20 décembre 2023, la commune de Nassandres sur Risle a sollicité la
commission départementale pour élargir le périmètre de vidéoprotection arrêté par Monsieur le
Préfet en date du 08 décembre 2020 ;
L'élargissement proposé concerne l'installation de 15 caméras situées au centre bourg et aux
intersections d'entrée et de sortie de la commune déléguée de Nassandres.
Monsieur le Maire présente le devis de D2L sécurité pour la fourniture et la pose d'un système de
vidéoprotection pour un montant hors taxes de 49 692 €. L'installation de ce système est susceptible
de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance
(FIPD) et d’une subvention au titre des aides du Conseil Départemental de l’Eure.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
e Coûttotal: 49 692 € HT
e FIPD50%: 24 846€
e Aide départementale : 9938€
e Autofinancement communal : 14 908 €.
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : dès attribution et notification des subventions
sollicitées.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments
suivants :
1. Dossier de base
1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son
coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités
de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens
financiers
1.4. Le devis descriptif détaillé
1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas commencer
l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
1.7. Un relevé d'identité bancaire.
1.8. Numéro SIRET de la collectivité. 2. Pièces complémentaires
2.1. Les plans de situation ou les plans cadastraux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
+ D'ARRÊTER le projet d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Nassandres sur Risle,
e D'ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus,
° DE SOLLICITER une subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la
Délinquance, et, à défaut de fonds au FIPD, de soumettre le dossier au titre de la DETR
(Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux)},
° DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Eure.
TRAVAUX
SIEGE 27 — ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
ÉCLAIRAGE PUBLIC ISOLÉ — VILLAGE PHENIX (RUE JULES VERNE) —
DT189111 - 2024_JANV_04
Monsieur Claude WEBER précise que ces travaux consistent à remplacer 15 lampes à mercure par des
lampe LEED.
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur
le réseau de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la
réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une
contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
Yen section d'investissement: 1 667.00 €
Ÿ en section de fonctionnement: 0.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le
SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à l'unanimité :
Ÿ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la
présente,
Y L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 204182 pour les
dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de
fonctionnement (FT), SIEGE 27 — ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
ÉCLAIRAGE PUBLIC - NASSANDRES SUR RISLE — DT189123 — 2024_JANV_05
Monsieur Claude WEBER précise que ces travaux consistent à remplacer des lampes d'éclairage public
au sodium haute pression, par des lampes LEED (environ 35) dans des secteurs où des travaux SIEGE
ne sont pas prévus.
Parallèlement une étude a été réalisée pour le remplacement des points lumineux au hameau de
Feuguerolles (RD 613) qui sont au nombre de 17 ainsi que 6 pour des passages piétons. Ces points
d'éclairage seront équipés d’un système de baisse d’intensité lumineuse pendant la nuit.
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur
le réseau de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la
réalisation de l'opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une
contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
Ÿ en section d'investissement: 3 333.00 €
Ÿ en section de fonctionnement: 0.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE
dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à l'unanimité :
Ÿ_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la
présente,
Y L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les
dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de
fonctionnement (FT),
PORTER À CONNAISSANCE
» > Rapport annuel 2022 sur le prix de l’eau et la qualité du service public d’eau potable — Syndicat
d'Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN) desservant la commune déléguée de
Perriers la Campagne.
Monsieur Claude WEBER précise que la Cour des Comptes a décidé de mettre fin aux tarifs dégressifs
d’ici 2026, pour limiter le gaspillage et préserver la ressource en eau.
L'Agence Régionale de la Santé (ARS) a instauré des nouvelles normes pour l’analyse de l’eau. Ainsi la
présence de pesticides et de nitrates est relevée en quantité supérieure à la norme, ainsi que
l’ammonium. Sept captages font l’objet d’une demande de dérogation pour 3 ans (renouvelables une
fois). Ces nouvelles normes rendent nécessaires la construction d'unités de traitement (au nombre de
5), les démarches sont en cours et le coût par unité est estimé à 4 millions d’euros, ce qui représente
un investissement de 20 millions d’euros minimum sur 6 ans, sans compter les renouvellements de
canalisations afin de réduire les fuites et d'augmenter le rendement. Ces travaux auront un impact sur
le prix de l’eau, la commission des finances du Syndicat prévoit une augmentation de 1 € hors taxes
sur le m3 à partir de 2024. > > Décision modificative n° 6 en date du 29 novembre 2023.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Ÿ_ Logement familial de l’Eure
En 2022, le conseil municipal de Nassandres sur Risle a délibéré pour proroger le bail à construction
concédé au Logement Familial de l’Eure jusqu’en 2058 pour le terrain accueillant l'EHPAD. Cet
organisme social n'étant pas propriétaire du terrain, les besoins de financement, dans le cadre
d'éventuels travaux, seraient difficiles à obtenir.
Le moment venu, le Conseil Municipal sera sollicité sur le principe de la vente du terrain à l’euro
symbolique.
Ÿ_ Projet d'implantation d’une centrale solaire
Pour faire suite au projet d'implantation d’une centrale solaire sur le territoire de Nassandres sur Risle,
débattue en assemblée le 13 juin 2023, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société
TSE, porteur du projet, rencontre des difficultés pour obtenir des Arrêtés préfectoraux concernant
l'autorisation d'exploiter des bassins par la société Saint Louis, dans les années 1975/1976.
Ces documents sont essentiels pour obtenir des financements et des garanties d'assurance.
Y_ Prospective financière
Bien que les chiffres ne soient pas validés par le Service de Gestion Comptable de Bernay, le bilan 2023
semble plutôt positif. Dans l'objectif d’aider la collectivité dans la programmation de ses projets, sur
trois ou quatre ans, une prospective financière est en cours auprès de notre service d’aide juridique
(SVP) dont les résultats seront connus vers la mi-février.
YŸ”_ Permanence des élus
Monsieur le Maire réfléchit à mettre en place une permanence des élus, sur rendez-vous, le vendredi
en fin d'après-midi de 16 heures 30 à 18 heures 30.
Ÿ_ Visite de Monsieur DUCHÉ
Monsieur DUCHÉ, 2°" vice-président du Conseil Départemental de l'Eure, sera en visite dans les locaux
de la mairie de Nassandres sur Risle, le lundi 15 janvier prochain.
Y_ Dissolution des SIVOS
Par arrêtés préfectoraux en date du 21 décembre 2023, le SIVOS du Plateau et le SIVOS de Boisney —
Nassandres sur Risle — Saint Léger de Rôtes sont dissous.
Séance levée à 22 heures 20
Le secrétaire de séance, le Maire,
Madame Christine DELIVET Monsieur ANTHIERENS André