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Déliberation - 2025 046 Appel a manifestation interet volontaire tampon
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 046 Appel a manifestation interet volontaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS _ 302 10 ID : 030-213002124-20250625-2025_046-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séibéretion
Séance du 25 juin 2025 n° 2025-046
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-cinq juin, 1 il icipal de cett: conseillers Présents Votants ux ii Vi gt-cinq, € vingt cinq Juin, e consel FAURE e ce €
en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par
19 14 15 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO,
Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN,
Date de la convocation: Roland VIOLA, Luc VINCENT, N'Fissa BENSAID Cécile FABRE, 20 juin 2025 Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Objet : Absents Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, Manon BLOQUE, Ghislaine excusés : REBOLLO
Appel à manifestation d'intérêt | |Absents Pierre de QUEYLARD pour Nicolas CARTAILLER volontaire (Camping-car park) représentés :
Secrétaire Bachir EL KHALFI
de séance :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1-1 et L.2122-
1-4 relatifs à l'occupation du domaine public,
Vu la sollicitation de la société Camping-Car Park, gestionnaire actuel de l’aire de camping-cars communale,
en vue du renouvellement de la convention d'occupation du domaine public,
Considérant qu'il s’agit d’une proposition spontanée susceptible de donner lieu à une convention
d'occupation du domaine public,
Considérant la nécessité de garantir les principes de transparence, d'égalité de traitement et de libre accès,
conformément à la réglementation en vigueur,
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt spontanée portant sur la gestion et
l'occupation de l’aire de camping-cars,
- PRECISE qu'une publicité préalable sera effectuée pendant une durée minimale de 15 jours afin
de permettre à d'éventuels opérateurs concurrents de se manifester,
-__ DIT qu'en cas de manifestation d'intérêt concurrente, une procédure de mise en concurrence sera
engagée. À défaut de candidature concurrente, la commune pourra autoriser l'occupation du
domaine public par voie de convention d'occupation temporaire (COT),
- AUTORISE Monsieur le Maire à :
o Procéder à la publicité de la manifestation d'intérêt,
o Analyser les éventuelles candidatures reçues,
o Signer toute convention ou document afférent aux projets concernés, dans le respect du
cadre juridique applicable.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdi Bachir EL KHALFI Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLE
La présente délibér#fion, à supposer que celle-ci fasse grtf. pourra faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du E'bynq Nîmes ou il pekaussi être saisi par l'applttätion informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de Remoulins, étan écisé- Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-046