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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 172 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 172 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-172
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDETS 22 /
22-2021-09-20-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne DOM ARMOR SERVICES 22000 GUINGAMP
enregistré sous le N°SAP515013761 (2 pages) Page 3
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2021-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 mettant fin
à la mission de "chargée de mission auprès des usagers d'engins deux roues
motorisés" de Madame Isabelle GUENO (1 page) Page 6
DSDEN /
22-2021-09-28-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS des Côtes
d'Armor (3 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-07-19-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - ville de Broons (2 pages) Page 12
22-2021-09-30-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Gérard
HERVE, ancien maire de MOUSTÉRU (1 page) Page 15
22-2021-09-16-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LE
CROISIER Joël, ancien maire de TREBRIVAN (1 page) Page 17
22-2021-09-28-00001 - Attribution d'une médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement réalisé le 20 juillet 2021 à TREMEL par le
brigadier de police Olivier PERSON de la CRS 13 Saint-Brieuc (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2021-09-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
SARL LES TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU LERY à PLESSALA -LE MENE (2
pages) Page 22
22-2021-09-27-00001 - arrêté préfectoral pour l'exercice d'une activité
d'entreprise domiciliataire - association ADIT à LANNION (2 pages) Page 25
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des
études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le
Département des Côtes d'Armor (6 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2021-09-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Bricomarché à Saint-Agathon (3 pages) Page 35
2 DDETS 22
22-2021-09-20-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne DOM
ARMOR SERVICES 22000 GUINGAMP enregistré
sous le N°SAP515013761
DDETS 22 - 22-2021-09-20-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DOM ARMOR SERVICES 22000 GUINGAMP enregistré sous le N°SAP515013761 3 Liberté + Léburéd« Égaté » Frastratst Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515013761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 14 octobre 2015;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été effectuée par la DDETS 22, le 20 septembre 2021, en raison du non renouvellement de l’agrément, pour l'organisme DOM ARMOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 37 RUE DU MARECHAL FOCH - CAMPUS DE LA TOUR D'AUVERGNE - SALLE 10 22200 GUINGAMP et enregistré sous le N° SAP515013761 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio assistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
DDETS 22 - 22-2021-09-20-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DOM ARMOR SERVICES 22000 GUINGAMP enregistré sous le N°SAP515013761 4 Page 2 sur 2
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 septembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-09-20-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DOM ARMOR SERVICES 22000 GUINGAMP enregistré sous le N°SAP515013761 5 DDTM 22
22-2021-09-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021
mettant fin à la mission de "chargée de mission
auprès des usagers d'engins deux roues
motorisés" de Madame Isabelle GUENO
DDTM 22 - 22-2021-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 mettant fin à la mission de "chargée de mission auprès des usagers d'engins deux roues motorisés" de Madame Isabelle GUENO 6 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR dés territoires et de la mer Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la démission d’une chargés de mission
auprès des usagers d'engins deux roues motorisés
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet
2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme
de mobilisation pour la sécurité routière;
Vu la circulaire du délégué. interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 8 juillet 2016. portant sur
l'organisation du réseau des chargés de mission deux roues motorisés ;
Vu le document. général d'orientations (DGO) 2018-2022 définissant les
enjeux locaux :
Vu la lettre du 1* septembre 2021 par laquelle Madame Isabeile GUENO demande.
à être démise de sa mission de chargée de mission :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE :
. Article 1°: La mission «& chargée de mission auprès des usagers d'engins
deux roues motorisés » confiée à Madame Isabelle GUENO, agent en
poste à l'unité éducation routière: de la direction. départementale des
territoires et de la mer (DDTM), prend fin au 1 décembre 2021.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES
(3 contour de la Motte — 35044 RENNES Cédex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens”
accessible par le site Www.telerecours.fr. |
Article 3 : La secrétaire générale de là préfecture, la directrice de cabinet de Monsieur
le Préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘ |
Saint-Brieuc, le . 2 7 SEP. 2021
Pouris Préfet, |
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouvfr
@ Prefet22 9 Prefet22
1/1
DDTM 22 - 22-2021-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 mettant fin à la mission de "chargée de mission auprès des usagers d'engins deux roues motorisés" de Madame Isabelle GUENO 7 DSDEN
22-2021-09-28-00002
Arrêté relatif à la composition de la CDAS des
Côtes d'Armor
DSDEN - 22-2021-09-28-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS des Côtes d'Armor 8 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité |
ARRÊTÉ RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACTION
SOCIALE DES CÔTES D'ARMOR
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de
l'Éducation nationale des Côtes d'Armor
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 “bis et 9;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés. du ministère chargé de l'Éducation nationale;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale;
Vu le courrier du 19 décembre 2014 de Monsieur le Recteur de l’Académie de Rennes relatif au renouvellement des
commissions départementales d'action sociale;
Vu les résultats aux dernières élections professionnelles et les propositions effectuées par les organisations syndicales représentées;
Vu les propositions effectuées par la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN);
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor,
Vu le changement d’un représentant de personnel titulaire de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière,
1/3
DSDEN - 22-2021-09-28-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS des Côtes d'Armor 9 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1°" : Sont nommés à la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor :
Membres titulaires
> En qualité de président
Philippe KOSZYK
Directeur des services
départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor
> En qualité de chef d'établissement
du 2" degré public
Jean-François DAVID
Principal du collège Racine
de Saint-Brieuc
> En qualité de représentants des personnels
FSU -— 3 sièges
- Yannick RAULT
Assistant social scolaire
Collège Simone Veil
Lamballe
Catherine FLANT
CPE
Collège Coppens
Lannion
Isabelle BARON
Professeure
Lycée Jean Moulin
St Brieuc
FNEC-FP-FO - 1 siège
KALTIMBACHER Audrey
Professeure des écoles adjointe
Ecole primaire publique Le Bras
Paimpol
UNSA - 1 siège
GUEDE Nadine
Professeure des écoles
Ecole Woas Wen
Lannion
2/3
Membres suppléants
‘ Jean-Pierre.MALENFANT :
Secrétaire général des services
départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor
Vincent-Patrick CHAPIN
Principal du collège « La grande Métairie »
de Poufragan
Philippe LE DREZEN
Professeur des écoles
Ecole primaire publique
Trélivan
Olivier DEBRETAGNE
Professeur de SVT
Lycée Freyssinet
Saint-Brieuc
Cécile MORVAN
Professeure des écoles
Quintin
Mickaël FERDINANDE
Professeur de lycée professionnel
Lycée hôtelier La Closerie
Saint-Quay-Portrieux
Claudine HATREL-GUILLOU
Professeure des écoles - Directrice
Ecole Pauline Kergomard
Plaintel
DSDEN - 22-2021-09-28-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS des Côtes d'Armor 10 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
> En qualité de représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Sophie BRUCKERT
Carine CHAUVEL-HERVÉ
Fabrice KAS
Andrée VIOUGEA
Marie-Hélène RAVIER
Jean-Marc CHEVÉ
Mickaël GENDRY
Gilles GRAMOULLÉ
Annick KERVOEL-LAMOUROUX
Michel TRONEL
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace le précédent.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction académique des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
3/3
Fait à St Brieuc, le 28 septembre 2021
Pour le recteur et par délégation
le directeur académique :
des services départementaux
de l'Education nationale des Côtes d’ Armor
nn
er
Philippe
DSDEN - 22-2021-09-28-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS des Côtes d'Armor 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-07-19-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - ville de Broons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-19-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Broons 12 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210070
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE BROONS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de Broons pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Broons ; Vu les avis émis le 17 mai et le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'avis émis par la représentante du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer Pinformation du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Broons.
Article 2: Le système est constitué de 22 caméras de voie publique et de 8 caméras extérieures situées dans les secteurs suivants : place Du Guesclin, Croix de la Plate, rue de la Barrière, rond-point du Chalet, rue de la Gare et accès principal de Broons, la Planchette, rue du Levant, Stade, rue de Brondineuf, gymnase Jean Monnet, rue du Souvenir Français, Gaieté- Libération, zone du Pilaga / Zone du Chalet, piscine, sortie ancienne RN12 vers Caulnes, rue de la Noë Derval vers camping, salle des fêtes, route de Plumaugat, maison des associations.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-19-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Broons 13 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la Mairie de Broons au 02-96-84-60-03.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
na
Saint-Brieuc, le 19 Jui £Uai
Pour le Préfet-et par délégation,
Camille de
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-19-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Broons 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-30-00001
Arrêté conférant l'honorariat de maire à M.
Gérard HERVE, ancien maire de MOUSTÉRU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Gérard HERVE, ancien maire de MOUSTÉRU 15 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans ,
Vu la demande du 13 septembre 2021 de M. le Maire de Moustéru sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de M. HERVE Gérard, ayant exercé la fonction conseiller municipal, d’adjoint au maire et de maire de la commune de Moustéru ;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. HERVÉ Gérard, ancien maire de la commune de Moustéru, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et Mme la sous-préfète de Guingamp sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 0 SEP. 2021
OSIMANN
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Gérard HERVE, ancien maire de MOUSTÉRU 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-16-00001
Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LE
CROISIER Joël, ancien maire de TREBRIVAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-16-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LE CROISIER Joël, ancien maire de TREBRIVAN 17 PRÉFET | . DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraïernité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 7 septembre 2021 de M. le Maire de Trébrivan sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de M. LE CROISIER Joël, ayant exercé la fonction conseiller municipal, d’adjoint au maire et de maire de la commune de Trébrivan ;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. LE CROISIER Joël, ancien maire de la commune de Trébrivan, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et Mme la sous-préfète de Guingamp sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 dEPT Lgéi
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-16-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LE CROISIER Joël, ancien maire de TREBRIVAN 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-28-00001
Attribution d'une médaille de bronze pour acte
de courage et de dévouement réalisé le 20 juillet
2021 à TREMEL par le brigadier de police Olivier
PERSON de la CRS 13 Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-28-00001 - Attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement réalisé le 20 juillet 2021 à TREMEL par le brigadier de police Olivier PERSON de la CRS 13 Saint-Brieuc 19 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;
Vu la demande formulée par le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest Rennes le 27 août 2021 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée au policier dont le nom suit pour son intervention déterminante, alors qu'il était hors service, réalisée le 20 juillet 2021, pour porter secours à un homme qui tentait de mettre fin à ses jours par pendaison sur la commune de TREMEL.
Médaille de-bronze
- Brigadier de police Olivier PERSON de la C.R.S. n° 13 SAINT-BRIEUC.
Place du général de Gaulle
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172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-28-00001 - Attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement réalisé le 20 juillet 2021 à TREMEL par le brigadier de police Olivier PERSON de la CRS 13 Saint-Brieuc 20 Article 2 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
2 6 SEP. 2021 Saint-Brieuc, le
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-28-00001 - Attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement réalisé le 20 juillet 2021 à TREMEL par le brigadier de police Olivier PERSON de la CRS 13 Saint-Brieuc 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-20-00002
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE SARL LES TAXIS ET POMPES
FUNEBRES DU LERY à PLESSALA -LE MENE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE SARL LES TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU LERY à PLESSALA -LE MENE 22 E =
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Relié l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 2 juillet 2021 par Mesdames Annabelle CONNAN et Nelly DAVY, Gérantes de la SARL LES TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU LERY, dont le siège social est situé ZA 402 — Espace d'activité de la Perrière à PLESSALA — 22330 LE MENE, sollicitant l’habilitation funéraire de leur établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La SARL LES TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU LERY, dont le siège social est situé ZA 402 — Espace d'activité de la Perrière à PLESSALA -— 22330 LE MENE, représentée par Mesdames Annabelle CONNAN et Nelly DAVY, Gérantes, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0178 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 20 septembre 2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE SARL LES TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU LERY à PLESSALA -LE MENE 23 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LE MENE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 20 septembre 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
istophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE SARL LES TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU LERY à PLESSALA -LE MENE 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-27-00001
arrêté préfectoral pour l'exercice d'une activité
d'entreprise domiciliataire - association ADIT à
LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-27-00001 - arrêté préfectoral pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - association ADIT à LANNION 25 DEÈQTES Préfecture des Côtes d’Armor
OTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021-22-2
portant agrément pour l’exercice
d’une activité d’entreprise domiciliataire
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à LS61-43 et R561-39 à
R561- 50;
VU Pordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à K.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
VU la demande reçue le 30 juillet 2021 présentée par M. Alain LE BOUFFANT, président de lPassociation dénommée Agence de développement Industriel du Trégor (ADIT) en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises :
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
VU le bail de sous-location conclu le 1°” juillet 2021 entre l’association ADIT et Lannion-Trégor Agglomération, propriétaire d’un local situé Espace Ampère 4 rue Ampère à LANNION (22300) :
Considérant que l’association ADIT dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.aouv.fr 02-96-62-44-22
@ Preiet22 W Preret22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-27-00001 - arrêté préfectoral pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - association ADIT à LANNION 26 documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 4 rue Ampère à LANNION.
ARRETE
Article 1“ : L’association ADIT, située 4 rue Ampère à LANNION, est agréée pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire.
Article 2 : L’association ADIT est autorisée à exercer l’activité de domiciliation dans l’immeuble sis 4 rue
Ampère à LANNION.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d’Armor, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SAINT-BRIEUC, le 2% set . 22 |
pour le préfet et par délégation,
la sec y taire génératé
Béatrice OBARA
Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l’activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.
Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en matière de LCB/FT, afin qu’ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d’adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.
Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :
https://www.economie.souv.fr/deccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-Icbft-secteur-
domiciliation
https://www.economie.souv.fr/tracfin/lisnes-directrices
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-27-00001 - arrêté préfectoral pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - association ADIT à LANNION 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cade des études du projet
d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe
par le Département des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 28 ŒE H
DES CÔTES. Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Égalité Lraternité
Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre des études du projet d'aménagement
de la Rocade Est de Lamballe
par le Département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1* mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
Vu le projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe, porté par le Département des Côtes d'Armor,
Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 21 septembre 2021 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe sur le territoire de la commune de Lamballe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
Article 1”: Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoire de la commune de Lamballe afin d'effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prtet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 29 Les fonctionnaires et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s’introduire à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3: Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.
Article 4 : || est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Lamballe et il sera justifié de laccomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage du Conseil Départemental.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution. Le présent arrêté est délivré pour une durée de HUIT ans.
Chacun des agents visés à l’article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
Article 6 : Le maire de Lamballe devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 30 Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, le Maire de Lamballe, et le Commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 Q SEP, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Po
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 31 ü J" a:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 32 Paimpol
Rocade est de Lamballe
Commune de Lamballe
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 33 Rocade est de Lamballe
Commune de Lamballe
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15 minutes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cade des études du projet d'aménagement de la Rocade Est de Lamballe par le Département des Côtes 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-15-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Bricomarché à
Saint-Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Bricomarché à Saint-Agathon 35 3
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PC 02227221P0010 déposée le 30 août 2021 à la mairie de Saint-Agathon (22200) et la demande de permis de construire PC 02222521P0029 déposée le 30 août 2021 à la mairie de Ploumagoar (22970) ;
VU la demande déposée le 6 septembre 2021, par la SA IEM représentée par M. Pierre Macé, en vue de la création d'un magasin de bricolage « Bricomarché » d'une surface de vente de 6890 m°2, situé sur les communes de Saint-Agathon et de Ploumagoar au 8, avenue de Goëlo, Z| de Bellevue ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan,
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prtet22 W Prefet2
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Bricomarché à Saint-Agathon 36 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
+ __ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
«+ __ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
+ Madame le maire de Saint Agathon, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ Monsieur le maire de Ploumagoar, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
« Monsieur le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Guingamp, ou son représentant ;
+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;
+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
° Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire- enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
° Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, où Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
° Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que
personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Bricomarché à Saint-Agathon 37 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet des Côtes d'Armor
Et par délégation
Le Sous-Pféfef de Dinan
Bernard MUSSET
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