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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-201
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2021-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant la
capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques (4 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2021-11-22-00001 - Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre (4 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-11-25-00001 - 20211125 Arrêté fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 14
22-2021-11-25-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
CIC St Brieuc (2 pages) Page 17
22-2021-11-25-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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22-2021-11-25-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2021-11-17-00002 - AP_CSS_Distrivert_17_11_21 (3 pages) Page 59
22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 (5 pages) Page 63
SGCD /
22-2021-09-24-00001 - Convention de délégation de gestion du 24
septembre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et
le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à
la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des
corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail (4 pages) Page 69
3 DDTM 22
22-2021-12-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021
autorisant la capture temporaire et le relâcher
immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2021-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 4 E 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées d'amphiblens, à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que dela faune et de la flore sauvages :
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
‘Vu la demande en date du 15 novembre 2021 portée par M. Aurélien PIERRE, chargé de mission Natura 2000 au Syndicat Mixte du Grand Site de France Cap d’ Erquy Cap Fréhel, pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à des fins. de connaissances scientifiques, dans la cadre notamment de l'Observatoire Herpétologique de Bretagne, en lien avec le protocole de suivi national POPAmphibien ;:
Considérant que cette’ opération à. but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l’environnement;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prtet22 ff Proftet22
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DDTM 22 - 22-2021-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 5 Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés. sur place ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif. sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement; .
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Aurélien PIERRE, chargé de mission Natura 2000 au Syndicat Mixte du Grand Site de France Cap d'Erquy Cap Fréhel, 18 rue Notre-Dame, 22 240 PLEVENON.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1* est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à: + _ Capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place dès spécimens d'amphibiens protégés suivants: Triton crêté (7rifurus cristatus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré {Triturus marmoratus), Triton de Blasius (Triturus Gcristatus x Triturus marmoraîus).
Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, le bénéficiaire doit être formé aux captures et aux protocoles sanitaires.
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadre des inventaires scientifiques suivants :
— inventaires permettant la récolte de données sur le site Natura 2000 Cap d'Erquy Cap Fréhel ; — inventaires dans le cadre de l'Observatoire Herpétologique de Bretagne et lors du déploiement du protocole de suivi national POPAmphibien.
Article 3 : Localisation
Le périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande : les prospections ont lieu sur la commune de PLEVENON .
La liste des sites sur lesquels des captures seront réalisées, devra être présentée dans le rapport de suivi attendu à l’article 5 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2021-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 6 Article 4 : Durée de la dérogation ,
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter du 1° février 2022 et jusqu'au 31 juillet 2002. :
Article 5 : Opérations et mesures de suivi |
Le bénéficiaire doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan: et aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer.les espèces noh indigènes.
Un bilah détaillé des opérations, comprenant notamment la liste des sites prospectés, la liste des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espèces capturées (nombre...) sera tranémis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 novembre 2022. : : .
Article 6.: Mesures sanitaires
Les règles sanitaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, en vigueur au moment des opérations, seront rigoureusement respectées.
Article 7 : Autres réglementations | La présente dérogation
ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d'obtenir les ‘autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales oo.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles’ L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits et Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor. :
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai dé deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2021-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 7 Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer,‘le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté.
Saint-Brieuc, le’ E2 DEC. 20?
subdélégation,
Marc BONENFANT
4!4
DDTM 22 - 22-2021-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 8 DDTM 22
22-2021-11-22-00001
Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne
Centre
DDTM 22 - 22-2021-11-22-00001 - Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 9 LOUDEAC communauté
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation de compétence 2016-2021 fixant les objectifs 2021
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, Président ,
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 7 juillet 2016 :
Vu la délibération du conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre en date du 2 février 2021 autorisant le président à signer le présent avenant ;
Vu la délibération n° 2020-10 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15 décembre 2020 portant budget initial pour 2021 et décisions associées :
Vu la délibération n° 2021-2 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 11 février 2021 portant budget rectifié pour 2021 et décisions associées ;
Vu la lettre du Ministre chargée du logement du 17 février 2021 concernant la programmation 2021 des aides à la pierre pour le logement locatif social :
Loudéac Communauté Bretagne Centre — Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétencs des aides à la plerre — 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2021-11-22-00001 - Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 10 Vu la notification du FNAP du 8 novembre 2021 portant sur la modification de la programmation régionale des autorisations d'engagement et des agréments de logement social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis à l’issue du Comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) du 10 mars 2021, du 2 juillet 2021 et du 5 octobre 2021,
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021 sur le logement locatif soclal
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2021, conformément à la programmation 2021 arrêtée par le CRHH du 10 mars 2021.
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 42 logements locatifs sociaux, dont :
e 9 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
e 10 logements en prêt locatif aidé d'intégration structure (PLAI-ST)
e 9 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
e 12 logements en prêt locatif à usage social -construction/démolition (PLUS-CD) (initialement 10)
e 2 logements PALULOS communale
Ainsi que 0 logement en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation comprend
+ 10 pension de famille ou résidence sociale : projet extension RHJ
+ 0 place d'hébergement ;
° 0 foyer de travailleurs migrants ;
* 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure.) est jointe en annexe 2.
b) La réhabilitation de 10 logements locatifs sociaux au titre du plan France Relance (14 initialement)
c) La démolition! de 0 logement locatif social
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'articte L.443-15-1 du CCH
Loudéac Commmauté Bretagne Centre — Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2021-11-22-00001 - Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 11 d) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
e) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 10 mars 2021. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés en 2021 (Anah)
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 156 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) ie traitement de 14 logements de propriétaires bailleurs,
b) le traitement de 2 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
c)} le traitement de 140 logements de propriétaires occupants, dont 100 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 40 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé),
d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B — Les modalités financières pour 2021
B.1 — Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2021, année de la signature du présent avenant, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 321 070 € pour le logement locatif social et conformément à la répartition arrêtée en CRHH du 19 octobre 2021 répartie entre :
- financement de l'offre nouvelle : 167 070 €
- financement restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux : 154 000 €
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 0 agrément PLS 0 agrément PSLA
Loudéac Communauté Bretagne Centre — Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2021-11-22-00001 - Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 12 B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et F’habitat privé pour 2021
Pour 2021, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
+ Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement social:
-167 070 € pour financer l'offre nouvelle
-154 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
A la signature du 1°’ avenant, l'enveloppe à disposition de Loudéac Communauté Bretagne Centre est de :
e 76 003 € pour financer l'offre nouvelle
e 36 048 € reliquat au 01/01/2021 Offre nouvelle
e ‘154 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième dotation 2021 s'élève à :
e 55 019 € (167 070 € de besoins — 76 003 € de 1* dotation — reliquat 36 048 €) typés AE fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »
Le cas échéant, le trop-perçu constaté sera déduit des engagements 2022 selon les modalités et les dotations unitaires de la programmation 2022.
Compte tenu de la programmation 2021, Loudéac Communauté Bretagne Centre restitue les enveloppes suivantes :
- 44 000 € au titre de l’enveloppe Plan de Relance « PALULOS Relance »
C — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Loudéac, en deux exemplaires, le 22 ns /embre. 2074
Le Président de Loudéac Communauté Le Préfet des Côtes-d'Armor Bretagne Centre, Pour le Préfet,
ta ue Générale
AT Béatrice OBARA Xavier HAMON
Loudéac Communauté Bretagne Centre — Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2021-11-22-00001 - Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 13 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00001
20211125 Arrêté fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00001 - 20211125 Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 14 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R251-1 à R253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :
Vu le courriel de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie des Côtes d'Armor en date du 26 octobre 2021 désignant Monsieur René Lorre aux fins de participer, en qualité de personnalité qualifiée, à la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant, dès lors, qu'il convient, de mettre à jour la composition de cette commission,
ARRETE
Article 1er: La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
1 - Président de la commission :
Maître Yann DREVES, avocat au barreau de Saint-Brieuc
2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France :
M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaire,
M. Bruno LE BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant,
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 WW Pretet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00001 - 20211125 Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 15 3 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor :
M. Stéphane HERY titulaire,
Mme Marie-Christine FAVENNEC, suppléante,
4 - Personnalité qualifiée :
M. René LORRE.
Article 2 : Les membres de la commission, titulaires ou suppléants, sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat court à compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Saint-Brieuc, le 25 ROY. 2021
Thierry MOSIMANN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00001 - 20211125 Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
CIC St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC St Brieuc 17 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CIC — ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du CIC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence bancaire située au 10 rue Sainte Barbe à SAINT-BRIEUC (22000) ; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Directeur départemental de la sécurité publique ; Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Le responsable sécurité du CIC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence bancaire située au 10 rue Sainte Barbe à SAINT-BRIEUC (22000).
Article 2 : Le système autorisé est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC St Brieuc 18 La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise par les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 09-69-36-17-17.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
25 NOV. 2021 Saint-Brieuc, le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC St Brieuc 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Crédit Agricole
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Crédit Agricole 20 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE - 6 AGENCES OU DAB
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu les demandes d'autorisation présentées par le directeur des ressources humaines et de la communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor pour le renouvellement des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein de 6 agences ou DAB ; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu les avis émis par les représentants du Directeur départemental de la sécurité publique et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ; Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le directeur des ressources humaines et de la communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 6 agences bancaires ou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les caméras autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu en annexe.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Crédit Agricole 21 Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise par les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 02-96-01-32-10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 25 NOV. 2021
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Crédit Agricole 22 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉ FECTORAL DU 25 NOV. 2021 ES
PORTANT RENOUVELLEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION Er. SR
CRÉDIT AGRICOLE (6 AGENCES BANCAIRES OÙ DAB)
ND RE IN° DOSSIER ADRESSE COMMUNE INb caméras Nb caméras intérieures extérieures |de voie
| publique
Loan oder = mo oh me ee 2 SRPRRNTREr PnranCyt ES = 20210228 8 Place de la CHATELAUDREN 3 | | république |
20210227 25 avenue ue Georges ILAMBALLE — CS DS | | Clémenceau (Dab ARMOR
hors site — |
Intermarché) |
ER en ——_— » | SP 20210226 Zone commerciale St LANNION 13
Marc, route de
Tréguier
20210225 Route de Tréguier LOUANNEC PS PS CE
20210230 Quai Gabriel Péri PLERIN | 2
20210229 31rue de Paris [ST BRIEUC 3 4 |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Crédit Agricole 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Pause Café
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Pause Café 24 Eu PRÉFET | |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210296
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PAUSE CAFE - CHATELAUDREN - PLOUAGAT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Syvain CALLEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PAUSE CAFÉ - 10 Grand Rue - 22170 CHATELAUDREN -— PLOUAGAT; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Syvain CALLEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PAUSE CAFÉ - 10 Grand Rue - 22170 CHATELAUDREN -— PLOUAGAT.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
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Q Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Pause Café 25 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-74-15-79.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www. telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le | 9 NOV. 202]
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Pause Café 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Poste pdc Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Poste pdc Perros 27 PRÉFET | |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210224
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;: Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Laure NICOLAS pour le renouvellement du système de vidéoprotection, installé au sein de la plateforme de distribution du courrier de La Poste située en ZA de Kergadis - 22700 PERROS-GUIREC; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Madame Marie-Laure NICOLAS est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la plateforme de distribution du courrier de La Poste située en ZA de Kergadis - 22700 PERROS-GUIREC
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Poste pdc Perros 28 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable du site au 06 33 77 72 56.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {9 NOV. 202:
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Poste pdc Perros 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne 30 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection
CAISSE D’EPARGNE - 15 AGENCES
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu les demandes d'autorisation présentées par le responsable du département sécurité de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour le renouvellement des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein de 15 agences ou DAB ; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu les avis émis par les représentants du Directeur départemental de la sécurité publique et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ; Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Le responsable du département sécurité de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 15 agences bancaires ou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les caméras autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu en annexe.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne 31 Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise par les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable du département sécurité au 02-99-25-62-35.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 25 NOV. 2071
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne 32 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉ FECTORAL DU 23 MOV. 2021 =, PORTANT RENOUVELLEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION 2}
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE
(15 AGENCES BANCAIRES OU DAB)
LOIRE Ÿ
N° DOSSIER ADRESSE (COMMUNE Nb caméras INb caméras INb caméras intérieures lextérieures de voie
| publique
20210206 9 rue du Colonel PBEAUSSAIS 3 1 |
| Pleven SUR MER | | | Co 20210207 28 rue Maréchal BINIC — 4 | 1 | Joffre ETABLES SUR |
MER | 20210192 1 rue du Puits BROONS [3 __|1
20210201 8 rue du Cleumeur CALLAC 2 |
20210197 30 rue Foch ERQUY 2 4 1 20210202 8 rue des LAMBALLE-— 4 2 | Augustins ARMOR | | _ 20210205 1 rue des LANNION 4 1 1
| Augustins 1
20210198 38 rue de Pontivy LOUDEAC 5 |
20210194 3rue nationale MERDRIGNAC 4 A
20210195 1 boulevard PERROS- 3 | 1
Clemenceau GUIREC | |
20210196 Rue du Pont PLANCOET 3 LS 20210199 19 rue de Kergus PLESTIN-LES- 3 |1
D GREVES | | 20210203 35 Grande Rue QUINTIN (3 | [1
20210204 26 quai de la ST QUAY 3 1 |
République PORTRIEUX | … 20210200 17 Place du TREGUIER 3
Martray
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
CIC - Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC - Plérin 34 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
CIC — PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du CIC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence bancaire située au 2 rue du Grand Quartier à PLÉRIN (22190) ;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Directeur départemental de la sécurité publique ; Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d’agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Le responsable sécurité du CIC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence bancaire située au 2 rue du Grand Quartier à PLÉRIN (22190).
Article 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
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Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC - Plérin 35 La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise par les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 09-69-36-17-17.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfèête, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 25 NÜV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC - Plérin 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Dina'Vig - Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Dina'Vig - Dinan 37 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210093
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DINA’VIG - DINAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Damien LE BRIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DINAVIG - 26 rue du Quai - 22100 DINAN;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": Monsieur Damien LE BRIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DINAVIG - 26 rue du Quai - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preret22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Dina'Vig - Dinan 38 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le président de Dina’Vig au 06 16 07 53 80.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 25 NOV. 2921
Pour Préfet èt par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Dina'Vig - Dinan 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Picard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard 40 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210297
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
PICARD SURGELES - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : PICARD SURGELÉS - 24 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1”: Philippe MAITRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PICARD SURGELÉS - 24 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard 41 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service sûreté au 01-41-09-63-01.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 19 NOV. 2021
Pour le Préfét etDax délégation,
La Sows-Préfète, Diré trice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Votre Marché
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Votre Marché 43 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210293
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VOTRE MARCHÉ - CAVAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Claire LE GROS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : VOTRE MARCHÉ - 29 rue du Général de Gaulle - 22140 CAVAN:
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1*: Madame Marie-Claire LE GROS est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : VOTRE MARCHÉ - 29 rue du Général de Gaulle - 22140 CAVAN.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
Place du Général de Gaulle
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Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Votre Marché 44 des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme LE GROS au 02-96-35-93-38.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
19 NOV. 2621
Pour le Préfét et pahdélégation,
Saint-Brieuc, le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Votre Marché 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-25-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
CIC Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC Guingamp 46 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CIC - GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du CIC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence bancaire située au 16 rue Saint-Yves à GUINGAMP (22200) ; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vois et d’agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le responsable sécurité du CIC est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein de l'agence bancaire située au 16 rue Saint-Yves à GUINGAMP (22200).
Article 2 : Le système autorisé est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC Guingamp 47 La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise par les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 09-69-36-17-17.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 75 NOV, 2021
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-25-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection CIC Guingamp 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Ville d'Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Ville d'Erquy 49 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210300
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE D'ERQUY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;: Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : VILLE D'ERQUY - Parking du Champ du Port - 22430 ERQUY
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Monsieur le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: VILLE D'ERQUY - Parking du Champ du Port - 22430 ERQUY.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 # Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Ville d'Erquy 50 ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie d'Erquy au 02-96-63-64-69.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 14 9 NOV. ?n21
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Ville d'Erquy 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-12-03-00001
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. Christian COAIL - Commune de
ST-SERVAIS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Christian COAIL - Commune de ST-SERVAIS 52 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 4 novembre 2021 de Mme le Maire de Saint-Servais sollicitant la distinction de
maire honoraire en faveur de M. Christian COAIL, ayant exercé la fonction d'adjoint au maire et de maire de la commune de Saint-Servais :
ARRÊTE :
Article 1°: M. Christian COAIL, ancien maire de la commune de Saint-Servais, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et Mme la sous-préfète de Guingamp sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Christian COAIL - Commune de ST-SERVAIS 53 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-12-03-00002
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à Mme Thérèse BOURHIS - Commune de
TREMEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme Thérèse BOURHIS - Commune de TREMEL 54 En PREFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans ;
Vu la demande du 25 novembre 2021 de M. le sous-préfet de Lannion sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de Mme BOURHIS Thérèse, ayant exercé la fonction de conseillère municipale et de maire de la commune de Trémel ;
ARRÊTE :
Article 1°: Mme BOURHIS Thérèse, ancienne maire de la commune de Trémel, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et M. le sous-préfet de Lannion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le Jay 4
e
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme Thérèse BOURHIS - Commune de TREMEL 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-12-01-00005
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021
portant surclassement démographique de la
commune de Binic-Etables-sur-Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant surclassement démographique de la commune de Binic-Etables-sur-Mer 56 E 3
PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté territoriales Fraternité
Arrêté
Portant surclassement démographique de la commune de Binic Etables-sur-Mer
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son art 88 ;
Vu l'article L 133-19 du code du tourisme ;
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/07/2021 portant classement de la commune de Binic Etables-sur-Mer en station de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Binic Etables-sur-Mer du 10 novembre 2021 sollicitant le surclassement démographique de la commune ;
Vu le dossier de demande de surclassement démographique ;
Considérant que toute commune classée station de tourisme peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant que la population légale du dernier recensement de l'INSEE pour la commune est de 7 223 habitants et que sa population touristique moyenne, estimée conformément à l’article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999, est de 12 002 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune à prendre en compte pour sa demande de surclassement, constituée par la somme des chiffres de sa population légale et de sa population touristique moyenne, est de 19 225 habitants ;
Considérant que les conditions requises pour le surclassement démographique de la commune Binic Etables-sur-Mer sont remplies ;
Sur proposition de Mme la Secretaire générale de la Préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant surclassement démographique de la commune de Binic-Etables-sur-Mer 57 ARRÊTE
Article 1°: La commune de Binic Etables-sur-Mer est surclassée dans la catégorie démographique des communes de plus de 10 000 habitants.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de Binic Etables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Saint Brieuc, le fj { DEC, 2094
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire généralé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant surclassement démographique de la commune de Binic-Etables-sur-Mer 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-17-00002
AP_CSS_Distrivert_17_11_21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00002 - AP_CSS_Distrivert_17_11_21 59 E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Guingamp
ie Fraternité
Arrêté
complétant l’arrêté préfectoral du 19 août 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site
pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune Glomel
par la Coopérative EUREDEN sur le site DISTRIVERT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site,
VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 1er octobre 2008 autorisant l'exploitation d’un dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 11 février 2014 modifié, portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation de stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 février 2014 portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité par la société DISTRIVERT sur le territoire de la commune de Glomel,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00002 - AP_CSS_Distrivert_17_11_21 60 VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN sur le site DISTRIVERT,
VU le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produits agropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de site lors de sa réunion d'installation le 26 juin 2014,
Considérant que la présidence de la commission et la composition du bureau de la commission de suivi de site ont fait l'objet d’une désignation à l'unanimité lors de la réunion de la CSS du 27 octobre 2021,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°” : La commission est présidée par le préfet ou son représentant,
Article 2 : Le Bureau de la commission est composé du Président de la CSS et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges, lors de la réunion du 27 octobre 2021, comme suit :
- Collège des administrations de l'État: Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- Collège des exploitants : Monsieur Olivier ROUSSEAU, représentant la coopérative EUREDEN,
- Collège des salariés : Monsieur Raymond PERON, salarié de la coopérative EUREDEN,
- Collège des élus: Monsieur Thierry TROËL, maire de Glomel, en qualité d'élu de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh,
- Collège des riverains et associations de protection de l'environnement : Madame Morgan LARGE, en qualité de représentante de l'association COBEN « confédération bretonne pour l'environnement et de la nature ».
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans ies deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00002 - AP_CSS_Distrivert_17_11_21 61 Article 4: La secrétaire-générale de la préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de Guingamp, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Saint1Brieuc, le — 1 7 NOY. 2971
Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 — 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q F:E22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00002 - AP_CSS_Distrivert_17_11_21 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-17-00001
AP_CSS_SECANIM_17_11_21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 63 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Guingamp
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l’usine d’équarrissage
exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA
par la société SECANIM BRETAGNE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1, R125-5 et R125-8-1 à R125-8-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Industries à exploiter un atelier d'équarrissage et de traitement de sous-produits d'origine animale, à Plouvara, zone industrielle des Iles,
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagne à Plouvara,
VU le règlement intérieur de la Commission de suivi de site approuvé lors de la réunion d'installation du 27 avril 2015,
VU le récépissé de déclaration du 3 mars 2016 concernant le changement de nom de la SAS SIFDDA Bretagne en SECANIM BRETAGNE,
VU les propositions des organismes consultés,
Considérant que l'établissement SECANIM BRETAGNE à Plouvara est un centre de stockage qui reçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève des dispositions de l’article R 125-5 du code de l’environnement justifiant la mise en place d’une commission de suivi de site,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 64 ARRÈÊTE :
Article 1er : La commission de suivi de site pour l'usine d’équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNE est ainsi renouvelée :
1) Collège des administrations de l’État :
Monsieur le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) où son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant,
Monsieur le directeur de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la santé (ARS) ou son représentant.
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor ou son représentant.
Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes d'Armor ou son représentant,
2) Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPC) :
Monsieur le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,
Monsieur le président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor ou son représentant,
Monsieur le président de Leff Armor Communauté ou son représentant,
Monsieur le maire de Plouvara ou son représentant,
Monsieur le maire de Cohiniac ou son représentant,
Monsieur le maire de La Méaugon ou son représentant,
Monsieur le maire de Plerneuf ou son représentant,
Monsieur le maire de Saint-Donan ou son représentant,
Monsieur le maire de Trémuson ou son représentant,
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 65 3) Collège des exploitants :
M. Jean-Baptiste ECKERT, titulaire,
M. Thierry TURBIN, titulaire,
M. Florent MALLEGOL, suppléant,
M. Fabrice LE BRETON, suppléant.
4) Collège des salariés :
M. Damien SCORDIA, titulaire,
M. Jean-Christophe BARBOT, titulaire,
5) Collège des représentants des riverains et des associations de protection de l’environnement :
Riverains pour la commune de Plouvara
Mme Monique DELATTRE, titulaire,
M. Alain GUEËNO, suppléant.
Riverains pour la commune de Cohiniac
Mme Valérie MAHÉ, titulaire,
M. Philippe LUCAS, suppléant.
Riverains pour la commune de La Méauaon
M. Johnny RÉAU), titulaire.
Riverains pour la commune de Plerneuf
M. Hervé TREMEL., titulaire,
M. Stéphane BIANCONI, suppléant.
Riverains pour la commune de Saint-Donan
M. Guy LE GAL, titulaire,
M. Joseph GAUTIER, suppléant
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 66 Riverains pour la commune de Trémuson
M. Cyril ETES, titulaire,
M. Didier THORAVAL, suppléant.
Associations de protection de l’environnement
Monsieur le Président de l'Association Eau et rivières de Bretagne, ou son représentant,
M. Pierre QUISTINIC, représentant de l'Association de Recherche et de Protection de l'Environnement (ARPE), titulaire.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 3: La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : La commission a pour objet de créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants de l'installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié susvisé, en vue de prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans un rayon d'un kilomètre autour de l'unité de traitement par incinération de déchets organiques.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois par an.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile et peu faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.
Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, Son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 6 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des
articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 7 : Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 67 Article 8: La secrétaire-générale de la préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de Guingamp, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, ke 1 7 NO. 2021
Béatrice CBARA
Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 — 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q 2:27 W Prefet22
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-17-00001 - AP_CSS_SECANIM_17_11_21 68 SGCD
22-2021-09-24-00001
Convention de délégation de gestion du 24
septembre 2021 entre le ministère du travail, de
l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général
commun départemental des Côtes d'Armor,
relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de
l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail
SGCD - 22-2021-09-24-00001 - Convention de délégation de gestion du 24 septembre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à la gestion des actes concernant la 69 Convention de délégation de gestion du 24 septembre 2021 entre le ministère du travail, de l’emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à la gestion des
actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Préambule
Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé à compter du 1° avril 2021 d’une part au niveau régional, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et d’autre part au niveau départemental, les directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP).
2 fs 7
propres aux actions de l’inspection du travail, qui conserve son système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.
Cette réforme a un impact sur la gestion des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui peuvent être délégués au directeur régional sous l’autorité duquel ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Par ailleurs, a été créé, dans chaque département, un secrétariat général commun départemental, placé sous l’autorité du préfet de département. Ce service est chargé de fonctions support à l’échelon départemental, au bénéfice des services de la préfecture de département et des directions départementales interministérielles.
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
La présente convention est établie entre
Le délégant : la ministre du travail, de l'emploi et de l’insertion,
Représenté par
M. Pascal BERNARD), directeur des ressources humaines
SGCD - 22-2021-09-24-00001 - Convention de délégation de gestion du 24 septembre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à la gestion des actes concernant la 70 D'une part
Et
Le délégataire : secrétariat général commun départemental des Côtes d’ Armor, Représenté par
Le préfet des Côtes d’Armor
Et par Madame la directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°:
Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation et la signature des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l’inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Cette délégation porte sur l’ensemble des décisions relatives à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités à l’exception de l’affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n’entraine ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l’agent notamment au regard des fonctions et des sanctions disciplinaires du premier groupe qui demeurent de la compétence exclusive du directeur des ressources humaines des ministères sociaux.
Article 2:
Guide de gestion
Le guide de gestion RH annexé à la présente convention rappelle et précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les différents services.
Article 3:
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation, dans les limites de ses capacités et dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte au délégant de son activité.
En cas de difficulté survenant dans l’exécution de la présente délégation, le délégataire en informe sans délai le délégant afin d’envisager conjointement les solutions à apporter.
SGCD - 22-2021-09-24-00001 - Convention de délégation de gestion du 24 septembre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à la gestion des actes concernant la 71 Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion précise les éléments attendus.
Article 5 : 3
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation sera définie d’un
commun accord entre les parties par voie d’avenant.
Article 6 :
Durée et reconduction de la délégation
La délégation est établie à compter du 1“ avril 2021 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des Côtes-d’ Armor et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Faitle 24 septembre 2021
Le délégataire,
SGCD - 22-2021-09-24-00001 - Convention de délégation de gestion du 24 septembre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à la gestion des actes concernant la 72 SGCD - 22-2021-09-24-00001 - Convention de délégation de gestion du 24 septembre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, relative à la gestion des actes concernant la 73