Arrêté - Arrt terra 1 autorisation de travaux damnagement de la ZAE

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Arrêté - Arrt terra 1 autorisation de travaux damnagement de la ZAE Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - Arrt terra 1 autorisation de travaux damnagement de la ZAE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, PRÉEET . Direction départementale

PALM -D'OISE des territoires

Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023-17197 autorisant la société Terra 1 à réaliser les travaux d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques

au titre du code de l'environnement sur la commune de Saint-Witz

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement;

Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) :

Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur à l'extérieur des bâtiments ;

Vu là demande d'autorisation environnementale présentée par la société Terra 1 le 28 janvier 2022 enregistrée sous le n° GUN 0100001598, en vue de réaliser les travaux hydrauliques pour l'aménagement de la ZAE dont les opérations sont soumises à autorisation environnementale au titre des articles R.214- 1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 10 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 07 avril 2022 :

Vu l'avis du Syndicat Mixte de l'Aménagement de l'Ysieux (SYMABY) du 05 avril 2022 ;

Vu la demande de compléments du 14 avril 2022 et les compléments apportés le 13 mai 2022 :

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France du 22 septembre 2022 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale reçu par le service instructeur le 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis émis par le service de la police de l'eau du 21 octobre 2022, déclarant recevable le dossier présenté ;

Vu la décision n° E22000044/95 du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Cergy désignant Monsieur BOYER Alain en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17105 du 25 novembre 2022, portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale au titre le la loi sur l'eau pour la gestion des eaux pluviales en vue de projet d'aménagement de la Zone d'Activité Économique :

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise gouv.fr - site internet : val-doise.gouv.frVu l'avis favorable du commissaire-enquêteur reçu le 13 février 2023 par le service de la police de l'eau;

Vu le rapport de présentation du service de la police de l'eau de la DDT du Val d'Oise du 23 mars 2023 présenté devant les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise (CODERST) ;

Vu l'avis favorable du CODERST du Val-d'Oise au cours de la séance du 23 mars 2023 ;

Vu le projet d'arrêté transmis le 9 mars 2023 à la société TERRA 1 accompagné des prescriptions particulières applicables lui demandant de formuler ses observations sous 15 jours, conformément aux termes de l'article R 181-39 du code de l'environnement ;

Vu la réponse adressée en retour par le pétitionnaire dans son courriel du 04 avril 2023 ;

Considérant que ce projet porte sur l'aménagement de la Zone d'Activités Économiques en vue d'y implanter de nouvelles activités ;

Considérant que ce projet de réhabilitation conduit à mettre en œuvre un réseau de gestion des eaux pluviales comprenant des ouvrages de rétention et de régulation de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel ;

Considérant que la gestion des eaux pluviales répond aux obligations de manière à ne pas aggraver le risque de ruissellement des eaux en aval et de les gérer au plus proche du projet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La société TERRA 1 est identifiée comme le maître d'ouvrage, dénommé en premier lieu « le bénéficiaire de l'autorisation», et est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques à Saint-Witz prévus par le dossier de demande d'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Par la suite, la société TERRA 1 rétrocédera la propriété et la gestion des équipements communs aux collectivités (Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et/ou mairie de Saint-Witz). De la même façon, les mesures relatives aux lots privés seront transférées aux acquéreurs desdits lots après leur cession et transfert de ces mêmes droits et obligations aux acquéreurs en lieu et place de Terra 1.

Article 2 : Nature et consistance des travaux

Le projet de travaux d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques se situe sur la commune de Saint-Witz, en limite communale avec la Marly-la-Ville à l'Ouest.

l'aire d'étude couvre 19 ha et concerne une emprise non bâtie.

Le site a fait l'objet d'une exploitation industrielle sous le régime des installations classées (ICPE) par la société COSSON. Il s'agit d'un site qui a supporté une installation de stockage de déchets inertes (ISDI). La société COSSON a cessé cette activité fin 2018. Le site a ainsi été remblayé mais constitue une friche actuellement.

Le lot commun, qui permet de desservir l'ensemble des futurs lots à bâtir, se compose principalement :

2

Arrêté n°20237197* D'une voirie Est / Ouest connectée sur la RD317 et qui constitue la voie d'accès au parc d'activités, qui vient se connecter sur un giratoire intérieur.

» D'une voirie Nord / Sud, qui démarre sur ce même giratoire pour partir vers le Sud en se terminant par un giratoire de retournement.

* Des accotements, espaces verts et modes de gestion des eaux pluviales (noues et bassins). * De 2 connexions écologiques vers le Nord et le Sud du site.

Le projet de permis d'aménager occupe une surface totale d'environ 19 hectares, divisée à ce stade en 9 macro-lots, à savoir :

* 4 macro-lots (lots 1 à 4) constructibles ;

- 1 macro-lot ‘lot commun” pour la voirie et espaces communs (cf. ci-dessus); "1 macro-lot ‘lot Cosson” permettant la création du nouvel accès à la zone ISDND ; "3 macro-lots à vocation de préservation de la biodiversité (zones écologique et SRCE).

Ces mêmes macro-lots peuvent à leur tour faire l'objet de divisions pour créer, sur l’ensemble du périmètre du lotissement, jusqu'à 20 lots.

TITRE If : VOLET LOI SUR L'EAU

Article 3 : Champs d'application de l'arrêté

Les ouvrages sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement dans le respect des conditions de réalisation figurant dans le dossier présenté et répertoriés sous la rubrique ci-après :

Rubrique [Intitulé Régime

21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Autorisation ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.

La superficie totale interceptée est égale à 19 ha, augmentée d'un bassin versant intercepté d'environ 6,2 ha soit 25,2 ha en tout.

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

TITRE IIF : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

Article 4 : Conditions techniques imposées avant la réalisation des travaux

Sont soumis pour visa et accord préalable du service chargé de la police de l'eau : 1. les dispositions techniques relatives à la maîtrise des ruissellements et de traitement des eaux pendant la phase chantier ainsi que le calcul justifié du dimensionnement des ouvrages de traitement de ces eaux,

2. les plans d'exécution définitifs des noues et des bassins de stockage des eaux,

3. les plans des séparateurs d'hydrocarbures prévus pour gérer les eaux de voiries.

Sont transmis pour information au service chargé de la police de l’eau : 1. le projet des installations de chantier,

2. le cahier des charges de la zone signé, notamment ses articles relatifs aux raccordements des

assainissements pluviaux des différents lots privatifs.

Article 5 : Conditions techniques générales

Le bénéficiaire de l'autorisation avertit le service en charge de la police de l'eau 15 jours avant le démarrage des travaux.

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Arrêté n°2023-17197Le calendrier des travaux prend en considération les périodes de reproduction des espèces animales et végétales présentes sur le site. Les travaux lourds (gestion de la renouée, terrassements et nivellements, remblais/déblais, réalisation de pistes, zones étanches...) doivent débuter entre début septembre et fin février conformément aux engagements du bénéficiaire de l'autorisation.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit veiller à tout moment à ce que les travaux soient réalisés avec le souci constant de la protection de l'environnement et du milieu aquatique et prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiate ou différée, est proscrit.

En phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires au stockage,

à la régulation des eaux et à leur traitement conformément aux données projetées dans le dossier.

Le service de la police de l’eau doit être informé immédiatement de tout incident pouvant porter

atteinte à l'environnement par mail: ddt-seaat-pe@val-doise.gouvfr. Le maire de la commune concernée doit en être également destinataire.

Le service en charge de la police de l'eau doit avoir accès au chantier et est intégré à la liste de diffusion des comptes rendus de chantier.

Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises concernant la circulation des engins de chantier.

Le bénéficiaire veille au respect de la réglementation sur le bruit (articles L.571 et suivants du code de l'environnement) et sur la qualité de l'air (articles R.221-1 et suivants du code l'environnement).

Il intègre les prescriptions du présent arrêté dans les cahiers des charges de travaux à effectuer par les entreprises.

51 : Mesures de protection du captage d’eau potable de Marly-la-ville :

Différentes mesures de limitation de la pollution des eaux de ruissellement sur le chantier sont mises en œuvre :

- des bacs de manutention sont mis en place dans les zones d'entretien des véhicules et de manutention du chantier ;

- des séparateurs d'hydrocarbures sont installés dans toutes les zones d'alimentation en carburant et de manipulation des hydrocarbures;

-le stockage ou dépôt de produits inflammables est effectué dans des aires spécifiques ayant des bacs de rétention largement dimensionnés ;

- le matériel et les engins sont soumis à un entretien régulier très strict ;

- des consignes de sécurité sont établies afin de prévenir tout accident; - un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) est établi afin de prévoir et envisager les différents incidents ou accidents possibles pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau ;

- la gestion des déchets doit être assurée rapidement et dans des conditions de stockage, de collecte et de traitement optimales en faisant appel si nécessaire à des entreprises agréées, aucun dépôt sauvage n'est effectué sur le chantier.

Les mesures suivantes de gestion et d'évacuation des eaux usées sur le chantier sont mises en œuvre :

- En cas d'utilisation d'installations fixes, les « baraques » de chantier seront équipées d’un dispositif de fosses étanches efficaces récupérant les eaux usées et de toilettes chimiques ; - les opérations d'entretien des engins seront réalisées dans tous les cas sur des aires étanches aménagées et munies d'installation de traitement des eaux résiduaires (aires étanches, déshuiler) avant rejet au réseau d'assainissement d'eaux usées du SICTEUB situe au nord de l'emprise.

5.2 : Mesures de gestion des eaux pluviales :

Les mesures pour prévenir toute pollution sont les mêmes que celles citées à l'article 51.

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Arrêté n°2023-17197L'évacuation des eaux pluviales en phase travaux se fait par des dispositifs permettant l'écoulement et évitant la stagnation des eaux hors de l'emprise du projet. Les eaux pluviales du chantier sont collectées puis décantées avant rejet au réseau d'assainissement du SICTEUB au nord de l'emprise du projet.

5.3 : Mesures liées au risque de sécheresse :

Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux

dispositions en vigueur prévues par les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsi que les bulletins d’étiage sont disponibles 24h/24 sur le site internet de la DRIEAT et sur le site Propluvia aux liens ci- dessous :

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.js. https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

En situation d'alerte renforcée ou de crise et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux.

5.4 : Mesures de contrôle des rembiais :

Remblais existants pollués :

- Déplacement du piézomètre PZ1 déjà présent sur site, faisant partie du programme de suivi semestriel post-exploitation de la qualité des eaux souterraines auquel la société COSSON a été soumis. La société TERSEN (ex COSSON) doit obtenir l'autorisation de déplacer le piézomètre par les services ICPE de la DRIEAT et informer le service police de l'eau de la DDT du Val d'Oise le cas échéant. Après accord de la société TERSEN (ex COSSON) et de l'unité départementale de la DRIEAT, le piézomètre de suivi peut être déplacé hors de l'enceinte du site. Si les accords sont obtenus, le piézomètre existant est comblé dans les règles de l'art selon la norme AFNOR NF X10-999. Un dossier de déclaration de création de forage est à déposer auprès des services ICPE de la DRIEAT concernés par la société TERSEN. - Mise en place de remblais sains sur la surface du projet avec mise en place d'un treillage pour délimiter les sols pollués.

Remblais existants pollués en trichloroéthylène (TCE) :

- dépollution au droit de la zone impactée en TCE dans les horizons de sols superficiels ; - réalisation d'un complément d'investigations, destiné à mieux délimiter verticalement et horizontalement les deux zones de pollution en TCE identifiées lors des précédentes études, et d'un plan de gestion, fondé sur la gestion des sources concentrées de pollution en TCE et les aménagements projetés, permettant d'analyser les mesures de gestion à mettre en place sur la base d'un bilan coût/avantage adapté au projet et basé sur les aspects réglementaires, techniques, sanitaires et financiers ;

- réalisation d'investigations complémentaires (analyses chimiques) sur les zones d'infiltration du projet, garantir l'absence de déchets contaminés sur ces surfaces ainsi que l'absence de contamination visible.

Les résultats de ces investigations seront à communiquer au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Val d'Oise.

5.5: Mesures en faveur de la biodiversité, des continuités écologiques et équilibres biologiques permettant de respecter les interdictions d'atteintes à des espèces protégées :

Un balisage préventif est mis autour des habitats naturels voisins et notamment au niveau des zones d'évitement délimitées au Nord et au Sud du projet.

L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement décrites dans l'étude d'impact est mis en place par le bénéficiaire de l’autorisation.

En l'absence de précipitations, les pistes sont à arroser en cas de fortes poussières.

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Arrêté n°2023-17197Pour lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE), actions préventives et curatives, l'entreprise met en œuvre les mesures suivantes :

- Repérer avant travaux les principaux foyers des EVEE les plus problématiques, et supprimer celles au sein du projet en se référant aux protocoles spécifiques pour chacune d'entre elles. - Nettoyer les engins de chantier (nettoyeur haute-pression), et en particulier des parties en contact avec le sol (roues, chenilles, godets), avant l'arrivée sur le chantier, et avant le départ du chantier. - Utiliser des matériaux ne contenant aucun fragment d'EVEE. L'origine des matériaux extérieurs doit être connue et vérifiée.

- Végétaliser (ensemencement, plantations) ou couvrir (paillage) rapidement les espaces mis à nus {notamment la terre végétale mise en place sur les espaces verts à créer).

- Contrôler le plan de plantation pour s'assurer qu'aucune des espèces envisagées n'est une exotique envahissante.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

Article 6 : Conditions imposées à l'achèvement des travaux

61 : Mesures de gestion des eaux pluviales :

il est procédé aux opérations de réception des travaux en présence des agents en charge de la police de

Son transmis pour information au service chargé de la police de l'eau : 1. les plans d'exécution définitifs des noues et des bassins de stockage des eaux, 2. les plans d'exécution définitifs des systèmes de traitements des hydrocarbures.

Conception des ouvrages :

Les eaux pluviales sont intégralement gérées par infiltration jusqu'à une pluie d'occurrence vicennale.

Les principaux ouvrages prévus pour assurer la gestion des pluies sont listés dans le tableau ci-dessous :

Volume de rétention | Surface des | Volume Bassin : : de lai ibi Durée de vidange Versant nécessaire ouvrages de | disponible méthode linéaire Surverse =20 ans (m*) gestion (m°) (m}

Bv1 62 Débordement du bassin et inondation temporaire de

Bv2 112 600 950 8 jours la voirie environnante

Lots 544 Rétention à la parcelle dans privés les lots privés

Fossé séparant l'emprise de

BV3 17 223 45 2h projet de la zone d'activité de la Pépinière

Débordement de la noue

vers les espaces publics

BV4 65 286 75 24h adjacents (au-delà d'une

pluie centennale)

BVS 512 1950 580 22h Débordement vers le bassin

d'infiltration

Espaces publics :

Les pluies des espaces publics sont gérées par infiltration à l'aide de noues et de bassins à ciel ouvert ou enterrés. Les eaux pluviales y sont acheminées de manière gravitaire par les noues qui doivent être étanches si elles recueillent les eaux des voiries.

Les eaux de chaussées sont systématiquement filtrées dans des séparateurs à hydrocarbures avant rejet vers les ouvrages d'infiltration.

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Arrêté n°20237197Pour la récupération des eaux en débit régulé, un réseau d'eaux pluviales est créé sous les voies publiques pour un rejet dans le bassin d'infiltration principal situé dans les espaces communs.

Espaces privés :

Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle selon les principes suivants : - création d'ouvrages d'infiltration à la parcelle pour les secteurs non circulés (toitures et espaces verts); - création de bassins à ciel ouvert ou enterrés pour les eaux des chaussées et parking et rejet à débit limité (1L/s/ha pour les lots de plus de 2 ha et 5L/s/ha pour les lots de moins de 2 ha) vers le bassin d'infiltration à ciel ouvert principal du lot commun.

En cas de saturation des ouvrages, les eaux se dirigent vers les voiries qui sont temporairement inondées.

Mesures en cas de pollution :

En cas de pollution accidentelle, les terres des noues et bassins d'infiltration sont immédiatement purgées et évacuées en filière adaptée. La pollution est immédiatement signalée aux autorités compétentes.

6.2 : Mesures de contrôle des rembliais :

À l'issue des travaux (réhabilitation / terrassement), une concentration maximale admissible de 1 mg/mé en Trichloréthylène doit être respectée.

6.3: Mesures en faveur de la biodiversité, des continuités écologiques et équilibres biologiques permettant de respecter les interdictions d’atteintes à des espèces protégées :

L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement décrites dans l'étude d'impact est mis en place par le bénéficiaire de l’autorisation.

Les bilans de ces mesures sont adressés à la préfecture selon les fréquences décrites dans l'étude d'impact.

Des abris où des gîtes artificiels pour la faune sont installés :

- Création de gîtes « Tas de pierres » qui sont constitués d'une vingtaine de pierres plates déposées sur site en lisières de haies. En complément, des gîtes « tas de bois » sont posés de manière aléatoire un peu partout (système de micro-gîtes), dont quelques füts au pied des bouquets de fruticées au sein de la parcelle. Les pierres utilisées pour la confection des gîtes sont soit issues de carrière locale (pierre de pays), soit issue de l'excavation des matériaux du site. Deux gîtes a petite faune au total sont mis en place au sein de la zone d'évitement nord.

La localisation de ces dispositifs est réalisée sous le contrôle d'un écologue.

Les habitats suivant sont maintenus pendant une durée minimale de 30 ans: - Corridor herbacé au Nord du site (1,06 ha) entouré de deux haies basses de part et d'autre des limites de clôtures ;

- Friche prairiale (1,5 ha) délimitée par des haies basses;

- Zones de lisières arborées et arbustives entourant les zones d'évitement.

Un plan de gestion est proposé au service en charge des espèces et des habitats protégés de la DRIEAT pour validation avant la réalisation des différents aménagements pendant une durée minimale de 30 ans.

Le suivi des mesures écologiques est suivi par un ingénieur écologue missionné pendant la durée du chantier. Un rendu annuel de ce suivi est adressé à la préfecture et à la DRIEAT avant le 31 mars de chaque année.

Des inventaires de la faune et de la flore sont réalisés sur les années 1, 3, 5,15 et 30. Ce suivi donne lieu à un compte-rendu périodique à adresser à la préfecture et les données brutes de ces suivis écologiques sont versées sur le dépôt légal « DEPOBIO ».

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Arrêté n°2023-171976.4 : Mesures en faveur des sites et paysages

L'aménagement global du site assure la qualité et la cohérence visuelle de l’ensemble depuis la RD 317. L'aménagement paysager de la parcelle, notamment en entrée, permet üne intégration du projet dans son environnement.

TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 : Durée de l'autorisation

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification à la société TERRA 1 jusqu'à son éventuel réexamen en vertu des dispositions de l'art R181-48 du code de l’environnement.

Article 8 : Caractère de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de dernande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans

les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

Le préfet peut décider que la remise en service d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'aménagement ou des modifications de son

fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

Article 9 : Modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Article 10 : Remise en état des lieux

La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral et s'il y a lieu prescrit la remise dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Article T1 : Déclaration des incidents et accidents

La société TERRA 1, puis la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la commune de Saint- Witz et les différents acquéreurs des lots privés après rétrocession des équipements communs et cession des lots, est tenue de déclarer au préfet, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement. Les maires des communes concernées devront en être également destinataires.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre o faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Arrêté n°2023-17197Article 12 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, Ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de i‘environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 : Modalités de contrôle, d'entretien et d'exploitation des ouvrages des eaux pluviales

Les ouvrages doivent être entretenus régulièrement de manière à garantir le bon fonctionnement et je bon écoulement des eaux. Cet entretien comprend :

Opérations d'entretien systématique selon les fréquences indiquées ci-après :

1- vérification régulière des ouvrages d'infiltration à ciel ouvert visuelle mensuelle et de tous les autres aménagements de gestion des eaux pluviales au moins 2 fois par an pour nettoyage et vérification du bon fonctionnement des Ouvrages,

2- maintenance et vérification périodique des canalisations,

3 - vidange et nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures : annuel ou après épisode orageux, 4-curage du bassin en cas de nécessité,

5 -évacuation des produits de curage des vidanges dans des centres de traitement agréés, 6 - nettoyage des fossés: ramassage des flottants et fauche annuelle ou biannuel selon Je développement de la végétation.

Les opérations d'entretien et de surveillance des ouvrages sont assurées par le personnel d'entretien. En cas de rétrocession des ouvrages de gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire transmet aux personnes concernées ses préconisations d'entretien. En effet, les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont entretenus par la société TERRA 1, puis par la Communauté d'Agglomération Roissy pays de France , la commune de Saint-Witz et les différents acquéreurs des lots privés après leur rétrocession et la cession des lots.

Opérations d'entretien exceptionnel :

Ces opérations doivent être réalisées lors d'événements particuliers tels qu'un orage violent, une pollution accidentelle, un événement pluvieux survenant après une période de sécheresse supérieure à deux à trois semaines. Celles-ci nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages.

Les modalités d'exécution correspondantes sont définies en accord avec les représentants du service en charge de la police de l'eau.

Justification des opérations d'entretien par le pétitionnaire :

Les documents permettant de justifier les opérations d'entretien, de curage et de destination des sédiments sont mis à la disposition du service police de l'eau à sa demande.

Article 14 : Contrôle par l'administration

Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de faire des vérifications et contrôles inopinés. Le pétitionnaire doit veiller à ce que l'accès aux ouvrages ne soit pas entravé afin de faciliter les opérations d'entretien et permettre les visites des agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'Environnement.

La charge de ces contrôles et analyses est supportée par le bénéficiaire. Le service police de l'eau sollicite la présence d'un représentant de ce dernier lors de ces contrôles. Toute information ou résultat d'analyse lui est communiqué conformément aux dispositions réglementaires relatives aux opérations de constatation.

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Arrêté n°2023-17197Article 15 : Droit des tiers

En application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de se conformer aux autres réglementations.

Article 17 : Publication

Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins en mairie de Saint- Witz.

Le maire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune qui est

adressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichet unique de l'eau.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans

deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-d'Oise, qui indique les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil- B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante: https://wwuritelerecours.fr).

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val- d'Oise, le directeur de la société TERRA 1 et les futurs acquéreurs de lots, le maire de la commune de Saint-Witz, sont chargés, chacun en ce qui lésconcerne de l'exécution du présent arrêté.

Ceres. 8S MAI 2p23

Le préfet,

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Arrêté n°2023-17197