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Arrêté - Arrt 1820
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt 1820)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture N° 18/20 095-219505807-20200228-AR-0018-2020-AR ns Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020
ARRETE DUMAIRE CRE RE DU NA TRE
Département du Val d'Oise Restriction de la circulation en transit des véhicules de transport de Arrondissement de Sarcelles marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la RD 10 Canton de Gouss le
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU le Code de la route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 Juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et ses textes d'application, notamment la Circulaire du 22 Juillet 1982,
VU le code de la route et notamment les articles L 110-3, L411-1, R411-1 et R411-2,
CONSIDERANT l'importance du trafic des poids lourds traversant le village pour se rendre dans l'Oise via Plailly,
CONSIDERANT les nuisances sonores et les vibrations générées par le transit de poids lourds qui affecte la sécurité des riverains résidants proche de la rue de Paris,
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la sécurité et la tranquillité publique tout le long de la traversée,
CONSIDERANT qu’il existe un itinéraire de substitution
ARE
ARTICLE 1 : La circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de masse maximale
admissible est interdite sur la route départementale n° 10 dans l’agglomération de Saint-Witz, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2: Les véhicules automobiles spécialisés utilisés pour des interventions urgentes tels que les véhicules de secours et
d'incendie, de voirie, de travaux sur les réseaux électriques, téléphoniques, de gaz, d’eau potable, d’eau usée ct, de manière générale, tous les véhicules portant la mention « VASP» sur leur certificat d’immatriculation, restent autorisés à emprunter la route
départementale n° 10 dans l’agglomération de Saint-Witz.
ARTICLE 3 : Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, sont autori
de Saint-Witz.
-Les transports exceptionnels et les transports d’une hauteur supérieure à 4.75m, -Les véhicules affectés aux transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes de masse maximale admissible utilisés pour faire face à une situation d'urgence ou de crise,
-Les véhicules de plus de 7.5 tonnes pour les livraisons locales (centre commercial,
és à emprunter la route départementale 10 dans l'agglomération
ARTICLE 4 : Les interdictions prescrites par le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers concernés par la signalisation réglementaire appropriée.
ARTICLE 5 : L'interdiction de transit sera temporairement levée lorsque les conditions d’exploitation de Ta RD 10 ou des routes départementales avoisinantes requièrent la mise en place d’une déviation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et complète les décisions antérieures contraires, notamment celles réglant la circulation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à la mise en place de la signalisation qui en matérialisera les dispositions. Le délai de recours à l'encontre du présent arrêté est de deux mois à compter de l'installation de la signalisation conforme à la règlementation.
A Saint-Witz, le 26 l'évrier 2020
Le Maire,Germain BUCHET,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ct informe qu'il peut Hire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification