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Déliberation - Arrt deliberation
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Arrt deliberation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Transports,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE-le : 21 novembre 2024
TRANSMIS le : 25 novembre 2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents: 12
Votants: 16
OBJET:
Elaboration du Règlement Local de
Publicité (RLP)
Bilan de la concertation préalable et
arrêt du projet de Règlement Local de
Publicité
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/
IST RE DES DE LIBE RATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
11/2024 N°66/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le jeudi vingt-et-un novembre à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUPTAIN Marie-Hélène, DAUDRE Sybille, DELGADO Chantal, GRU Fabienne, LE BEC Fanny
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, MOIZARD Frédéric, MOURET Stéphane
Absents : Mme FERTÉ Nadège
Pouvoirs : M. BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle Mme Marie-Hélène HOFEER donne pouvoir à M. BAILLY Maxime M.DEBCZAK Jean-Michel donne pouvoir Mme DAUPTAIN Marie-Hélène M.DRÉVILLE Gérard donne pouvoir à M. Jean-Charles BOCQUET
M. VIRLOGEUX Christophe avait donné pouvoir à Mme FERTÉ Nadège (absente)
Secrétaire : Mme DAUPTAIN Marie-Hélène
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire rappelle que l’objet de la présente délibération est d’une part de délibérer sur le bilan de la concertation et d’autre part d’arrêter le projet d'élaboration du REP.
Le 26 janvier 2024, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration de son Règlement Local de Publicité (RLP) en définissant les objectifs suivants :
- Adapter les règles nationales, en matière de publicités, d’enseignes et de pré- enseignes prévues par le Code de l’Environnement, au contexte local en tenant compte de l’ensemble des évolutions règlementaires et législatives depuis l'adoption de la loi dite « Grenelle Il » ;
- Améliorer la qualité des enseignes au sein des zones d’activités et notamment celle de la rue de la ferme Saint-Ladre pour permettre une meilleure lecture des informations et renforcer l’image des entrées de ville du territoire ;
- Maintenir une pression publicitaire limitée sur le territoire en mettant en place une règlementation locale conciliant la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux ;
- Encadrer l'installation des supports lumineux dont numériques et notamment des supports lumineux installés derrière les vitrines en proposant notamment une plage d’extinction nocturne renforcée.
Par la même délibération du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal a défini les modalités selon lesquelles la concertation avec le public devrait être menée, à savoir : - La mise à disposition d’un registre disponible en mairie, Place Isabelle de Vy, permettant l’expression d'observations et/ou de propositions,
- L'ouverture d’une adresse électronique dédiée pour recueillir les
ou propositions du public sur le projet de RLP (rlp@saint-witz.fr),
- L'organisation d’une réunion publique de concertation afin d’informer la population
et les professionnels sur le sujet.
Enfin pour répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLP cités ci- dessus, les orientations ont été débattues par le Conseil Municipal le 22 avril 2023.
observations et
Le Conseil Municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Règlement Local de Publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 26/11/2824
te ne ne ed otammentt ses articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et
N°66/2024
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et
suivants et R.153-1 et suivants ;
Vu la délibération du 26 janvier 2024 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité de Saint-Witz et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation ;
Considérant que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
Considérant que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer ou réviser un RLP ;
Considérant que le RLP doit être révisé conformément à la procédure d’élaboration des PLU en application de l’article L.581-14-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les modalités de la concertation mises en œuvre sont en adéquations avec les modalités prescrites dans la délibération du 26janvier 2024 :
Considérant que le projet de RLP a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription d'élaboration du RLP de Saint-Witz du 26 janvier 2024 et rappelés plus tôt ;
Considérant que les orientations du RLP ont fait l’objet d’un débat en conseil municipal le
24 avril 2024 ;
Considérant que la concertation initiée dès le ler février 2024 et notamment les observations des services de L'État (DDT, département) et de commerçants de la commune ont permis de conforter le projet de RLP pour un meilleur équilibre du document en tenant compte de la préservation du cadre des usagers grâce un meilleur encadrement de ‘implantation des différents dispositifs admis favorisant leur intégration plus cohérente et
harmonieuse ;
Considérant dès lors que le projet de RLP est prêt à être arrêté ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de tirer le bilan de la concertation tel qu'il est présenté et annexé à la présente
délibération ;
Décide d’arrêler le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Indique que, conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du code de l'urbanisme, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du
code de l’urbanisme ;
- aux communes limitrophes qui ont demandées à être consultées ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui
ont demandés à être consultés ;
Indique que, conformément à l’article L.581-14-1-3° du code de l’environnement, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis à la commission départementale compétente
en matière de nature, de paysages et de sites.
Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD , RECU EN PREFECTURE 1!
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Application aqréte E-keqalte com
21_DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
Règlement Local de Publicité (RLP)
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:xé à la délibération d’arrêt du
du nbre 2024
accompagné par le bureau d'études
un
1
Département du Val d’Oise
Commune de Saint-Witz
Bilan de la concertation
Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt du
conseil municipal du 21 novembre 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE DE LA CONCERTATION ................................................................................................. 3 II. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION .............................................................. 4
1. LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION ..................................................................................................... 4 2. LES PUBLICS CIBLES ........................................................................................................................... 4 3. LES MODALITES DE CONCERTATION PREVUES DANS LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION .................................... 4 4. LES MODALITES DE CONCERTATION MISES EN ŒUVRE ET LES FORMALITES DE PUBLICITE REALISEES ...................... 5
III. LE BILAN DE LA CONCERTATION ........................................................................................................ 5
1. LE BILAN QUANTITATIF ...................................................................................................................... 5 1.1. LES OUTILS POUR INFORMER ET SENSIBILISER ................................................................................................. 5 1.2. LES OUTILS POUR S’EXPRIMER, ECHANGER, DEBATTRE ET CO-CONSTRUIRE .......................................................... 5 2. LE BILAN QUALITATIF ......................................................................................................................... 6
IV. CONCLUSION .................................................................................................................................... 8 V. LISTES DES ANNEXES ......................................................................................................................... 8 , REÇU EN PREFECTURE !
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I. LE CONTEXTE DE LA CONCERTATION
Par une délibération en date du 26 janvier 2024, le Conseil municipal de Saint-Witz a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) avec pour objectif de :
- Adapter les règles nationales, en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes prévues par le Code de l’Environnement, au contexte local en tenant compte de l’ensemble des évolutions règlementaires et législatives depuis l’adoption de la loi dite « Grenelle II » ;
- Améliorer la qualité des enseignes au sein des zones d’activités et notamment celle de la rue de la ferme Saint-Ladre pour permettre une meilleure lecture des informations et renforcer l’image des entrées de ville du territoire ;
- Maintenir une pression publicitaire limitée sur le territoire en mettant en place une règlementation locale conciliant la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux ;
- Favoriser une insertion des enseignes qualitatives dans le village pour renforcer l’identité du cœur de ville de Saint-Witz et mettre en valeur le petit patrimoine local de la commune ; - Encadrer l’installation des supports lumineux, dont numériques et notamment des supports lumineux installés derrière les vitrines, en proposant notamment une plage d’extinction nocturne renforcée.
Par mimétisme vis-à-vis de la procédure d’élaboration d’un PLU(i) et conformément aux obligations règlementaires des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme, la délibération de prescription a défini les modalités de concertation applicables au RLP(i).
Ces modalités de concertation ont permis à tous :
• d’accéder aux informations sur le projet,
• de formuler des observations et de poser des questions sur le projet. , REÇU EN PREFECTURE !
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II. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION
Saint-Witz a choisi d’élaborer un RLP afin de disposer d’un document unique permettant d’encadrer la publicité extérieure sur l’ensemble de son territoire en tenant compte des différents enjeux, économiques et paysagers de la commune.
1. Les objectifs de la concertation
Conformément à la procédure, la concertation s’est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration du RLP, depuis la prescription jusqu’à l’arrêt du projet, en réservant le temps nécessaire pour dresser le bilan de la concertation.
La concertation a permis :
• d’informer et d’expliquer la démarche du territoire ;
• de favoriser l’appropriation des enjeux du territoire et des objectifs du territoire ; • d’échanger autour de ce projet.
2. Les publics ciblés
Afin de mener une concertation la plus ouverte et diverse possible, il a été défini de mener une concertation avec les publics suivants :
- Le grand public (commerçants, habitants, touristes, entrepreneurs, etc.) qui est directement impacté par la place de la publicité extérieure sur le territoire ;
- Les professionnels de l’affichage et les associations dont les intérêts touchent directement à cette thématique. L’objectif étant d’échanger, de recueillir les doléances de chacun afin de concilier les attentes des différents acteurs du territoire.
- Les Personnes Publiques Associées (PPA) représentant diverses instances de l’État et permettant d’apporter un regard objectif et technique sur le RLP.
3. Les modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription
La commune de Saint-Witz avait ainsi prévu, dans sa délibération de prescription du 26 janvier 2024, les modalités minimum de concertation suivantes :
- Un registre mis à disposition en mairie afin de recueillir les remarques du public sur le RLP ; - Une adresse électronique et une page dédiée sur le site internet de la ville mis à disposition du public et des personnes concernées permettant de recueillir les observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLP ;
- Organiser une réunion publique de concertation afin d’informer la population et les professionnels sur le sujet.
Ces modalités ainsi que d’autres ont été réalisées comme détaillé ci-après. , REÇU EN PREFECTURE !
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4. Les modalités de concertation mises en œuvre et les formalités de publicité réalisées
Diverses modalités de concertation ont été mises en œuvre afin d’assurer une information la plus large possible sur le projet. Ont notamment été mis en place :
- Un registre papier assorti d’un dossier papier, alimenté régulièrement, à la mairie de Saint-Witz disponible dès le 2 février 2024 ;
- Une page internet dédiée sur le site de la ville alimentée au fur et à mesure de l’avancée du projet
avec mise à disposition de documents, consultable dès le 2 février 2024 ;
- Une adresse mail sur le site de la mairie pour réagir en ligne au projet (RLP@saint-witz.fr) ;
- La tenue d’une réunion publique le lundi 4 mars 2024 ;
- La tenue de deux réunions dédiées aux PPA les 5 mars et 16 septembre 2024.
Les documents suivants ont été mis à disposition sur le site internet et le dossier papier sont : - Délibération de prescription du 26 janvier 2024 ;
- Le dossier de RLP :
o Tome 1 – Rapport de présentation - Pré-projet pour la concertation ;
o Tome 2- Partie réglementaire – Pré-projet pour la concertation ;
o Tome 3-Annexes - Pré-projet pour la concertation (zonages et lexique).
III. LE BILAN DE LA CONCERTATION
1. Le bilan quantitatif
1.1. Les outils pour informer et sensibiliser
• La page dédiée au RLP sur le site internet de Saint-Witz ;
• L’installation d’affiches sur la commune à compter du 22 février 2024 pour annoncer la réunion publique ;
• L’invitation des personnes publiques associées (PPA), des professionnels de l’affichage, associations de protection de l’environnement et des commerçants et entreprises de la commune à participer aux différentes réunions organisées ;
• La parution d’une information pour annoncer la réunion publique et informer des modalités de concertation via les canaux de communication suivant :
o Le panneau d’informations locales de la commune dès le 12 février 2024 ;
o L’application panneau Pocket dès le 12 février 2024 renouvelée le 27 février 2024 ; o Le site Info flash dès le 12 février 2024 ;
o La page Facebook de la commune via un post du 12 février 2024 ;
o Le Parisien dans son édition du 19 février 2024 ;
o Le site Notre Territoire le 19 février 2024 ;
o La newsletter électronique de la commune du 26 février 2024.
1.2. Les outils pour s’exprimer, échanger, débattre et co-construire
• Le registre en mairie de Saint-Witz, aucune remarque n’a été émise par écrit ; • Une adresse mail dédiée au RLP a été mise en place afin de recueillir les remarques, et observations de tous. Une seule contribution a été émise de la part du département.
• Les différentes réunions organisées : Une dizaine de personnes se sont mobilisées (hors élus et service
de la commune). REÇU EN PREFECTURE
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2. Le bilan qualitatif
Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des contributions émises dans le cadre de la concertation ainsi que les réponses apportées par Saint-Witz1:
Demandeur Observations Réponse de la collectivité
La DDT et l’UPE Indiquent que la commune n’appartient pas à l’unité urbaine de Paris
Cette observation est prise en compte et le rapport de présentation est
mis à jour notamment sur les aspects suivants : règles nationales
applicables au territoire (interdictions des publicités numériques et
scellées ou installées directement sur le sol), mise à jour des infractions
présentes sur la commune en conséquence.
Cela a également un impact sur la partie règlementaire du RLP où les
dispositions relatives aux publicités numériques et aux publicités
scellées ou installées directement sur le sol sont supprimées pour être
en parfaite conformité avec le cadre national.
Pharmacie de
Montmélian
Demande de ne pas imposer les lettres / signes découpés,
peintes en façade ou avec un panneau de fond transparent
mais plutôt avec un panneau uni pour masquer le bandeau
de tôle du centre-commercial du village.
Cette observation est prise en compte aussi, les enseignes devront être
réalisées en lettres ou signes découpés ou avec un panneau de fond
uni.
Demande d’adapter les règles proposées en matière de
supports lumineux en vitrine afin de permettre des
surfaces unitaires et cumulées plus importantes en tenant
compte de la surface de la façade ou de la vitrine.
Cette observation est partiellement prise en compte. En effet, la
commune souhaite mettre en place des règles facilement applicables.
La proportionnalité implique une prise de mesure supplémentaire pour
justifier du respect de la règle proposée. Aussi, la commune a choisi de
maintenir la plage d’extinction nocturne applicable à ces supports et
de les encadrer en format (1 m2 unitaire) et en nombre
(2 par activité) lorsque les supports sont numériques.
1 Ce tableau ne reprend pas les demandes de précisions émises durant la concertation et relatives à la règlementation de la publicité extérieure ou de la procédure en cours. REÇU EN PREFECTURE
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Demandeur Observations Réponse de la collectivité
Commune de Survilliers
Demande si des règles spécifiques pour la vitrophanie sont
mises en place par le RLP. Le futur RLP de Survilliers
encadrera la vitrophanie dans le cœur de ville notamment
en termes de format avec un pourcentage au regard de la
taille de la façade ou de la vitrine.
La commune a choisi de compléter son projet en interdisant aux
vitrophanies d’occulter entièrement la vitrine ou la baie sur laquelle
elles sont installées. Aujourd’hui, la vitrophanie n’est pas un enjeu sur
le territoire de la commune de Saint-Witz.
Département
Demande d’intégrer la précision suivante « les dispositions
du Règlement de voirie départementale peuvent impacter
les dispositifs publicitaires au droit des routes
départementales »
La partie règlementaire du RLP est modifiée en conséquence
(dispositions générales) pour assurer une cohérence du RLP vis-à-vis
des autres documents règlementaires en vigueur.
Demande à ce que les panneaux muraux publicitaires soient
limités à 10 cm de saillie
Le projet de RLP est modifié en conséquence afin d’être en cohérence
avec le règlement de voirie.
Demande à ce que les enseignes respectent les règles de
saillie suivantes :
o Limitée à 80 cm si les dispositifs sont placés à une
hauteur de 2,80 m au-dessus du sol et en retrait de 80
cm des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs ;
o Limitée à 2 m si les dispositifs sont placés à une hauteur
de 3,50 m au-dessus du sol et en retrait de 50cm des
plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs ;
o Limitée à 2m si les dispositifs sont placés à une hauteur
supérieure à 4,30 m au-dessus du sol et en retrait de
50cm des plans verticaux élevés à l’aplomb des
trottoirs.
La partie règlementaire du RLP est modifiée pour imposer une saillie
maximum de 0,80 m quelle que soit la zone afin d’être en cohérence
avec le règlement de voirie quelle que soit la hauteur au sol de
l’enseigne et son retrait.
Demande la mise en place de règles pour les bannes
notamment en termes de saillie.
Le RLP n’est pas modifié car seules les enseignes, publicités ou
préenseignes sont encadrées par ce document. L’implantation des
bannes en elle-même relève du PLU.
CA Roissy Pays de France Émet un avis favorable sur le projet de RLP soumis en juillet 2024 Le RLP ne fait pas l’objet de modification. , REÇU EN PREFECTURE !
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IV. CONCLUSION
Au regard des modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription en date du 26 janvier 2024, et des modalités de concertation réalisées, il convient d’acter que la concertation s’est déroulée en bonne et due forme. Elle a permis :
- De s’approprier le sujet et d’en comprendre tous les tenants et aboutissants ; - D’avoir accès aux documents et informations nécessaires à la bonne compréhension du projet ; - D’émettre des observations et des remarques sur le projet.
Il convient donc de tirer un bilan positif de la concertation compte tenu des formalités de publicités réalisées ayant permis de diffuser les informations autour du projet de RLP malgré le peu de participation à la concertation.
Cette concertation a permis à Saint-Witz d’ajuster son projet en tenant compte de certains avis émis sur le projet présenté en concertation.
Par ailleurs, conformément à la procédure d’élaboration du RLP, ce dernier fera l’objet d’une enquête publique.
V. LISTES DES ANNEXES
Annexe 1 : Publications réalisées durant la concertation.
Annexe 2 : Comptes rendus des réunions de concertation et contribution(s) émise(s). , REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-leqalte com
21_DA-095-219505807-20241121-DEL66 _2024-
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Département du Val d’Oise
Commune de Saint-Witz
Annexe n°1 : Formalités de publicité réalisées
`
Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt du
conseil municipal du 21 novembre 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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SOMMAIRE
I. EXTRAITS DES SUPPORTS PRESENTES EN CONCERTATION ............................................................. 3
II. PAGE INTERNET DEDIEE :.................................................................................................. 14
I. PUBLICATIONS .............................................................................................................. 21
1. Sur les réseaux sociaux (Facebook) : ........................................................................................ 21
2. Sur info Flash :.......................................................................................................................... 22
3. Sur l’application panneau Pocket :........................................................................................... 23
4. Le Parisien du 19 février 2024 : ................................................................................................ 26
5. Notre territoire : ....................................................................................................................... 27
II. NEWSLETTER DE LA COMMUNE : ........................................................................................ 29
III. AFFICHAGE : ............................................................................................................. 30
1. Sur la commune : ..................................................................................................................... 30
2. Sur le panneau d’informations locales de la commune : ......................................................... 31
IV. INVITATIONS : ........................................................................................................... 32
1. Exemples d’invitation aux Personnes Publiques Associées (PPA) : ........................................... 32
2. Exemples d’invitation aux professionnels et aux associations : ............................................... 34
3. Exemples d’invitation aux commerçants et entreprises de Saint-Witz : .................................. 35 l RECU EN PREFECTURE !
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21 _DUA-095-21950560/-20241121-DEL66 _2024-
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Commune
3
I. Extraits des supports présentés en concertation
Ce support a été présenté lors des réunions de concertation des 4 et 5 mars 2024.
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 6
CE QUE PERMET
LE RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
Adapter localement les dispositions
prévues par le code de l’environnement
en matière :
• D’emplacements (muraux, scellés au sol, etc.),
de densité, de surface, de hauteur et d’entretien
• De types de dispositifs (bâches, micro-affichage,
etc.)
• D’utilisation du mobilier urbain comme support
de publicité et de publicité numérique
• De publicités et d’enseignes lumineuses
(et en particulier numériques)
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 10
INTERDICTION ABSOLUE DE PUBLICITÉ
DÉROGATION IMPOSSIBLE
Publicité
(ou préenseigne)
sur un mur ou une
clôture de jardins
publics et clôture
non-aveugle
sur les équipements publics
relatifs à la circulation
Sur les
poteaux
de transport et
de distribution
d’électricité
Sur les murs
de cimetières
Sur arbres
et plantations
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 11
INTERDICTION DE PUBLICITÉS SUR LE
TERRITOIRE
Ø Aucune interdiction absolue de publicité
autre que celle fixée par la règlementation
nationale ;
Ø Une interdiction relative de publicité :
• Aux abords du périmètre du
monuments historiques de l’Eglise
de Survilliers (sur la commune de
Survilliers).
Contrairement aux interdictions absolues
de publicités, les interdictions relatives
peuvent être levées via l’élaboration ou la
révision d’un RLP(I). , REÇU EN PREFECTURE !
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mtion aqréte E- Me com
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4
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 14
LES CHIFFRES CLÉS – PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
43
Publicités et préenseignes
recensées
28%
des supports non-
conformes au Code de
l’environnement
0
5
10
15
20
25
30
Publicité / préenseigne scellée
au sol ou installée directement
sur le sol
Publicité / préenseigne pposée
sur mobilier urbain
Publicité / préenseigne apposée
sur un mur ou une clôture
29
12
2
Répartition des publicités par typologie
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 17
LES CHIFFRES CLÉS – ENSEIGNES
23%
des supports non-
conformes au Code de
l’environnement
400 enseignes relevées
0
50
100
150
200
250
Enseigne parallèle au mur Enseigne scel lée au sol ou installée
directement sur le sol
Enseigne sur clôture Enseigne sur toiture ou terrasse en
tenant lieu
228
95
43
27
Répartition des enseignes par typoligie
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 22
DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION
DU RLP DU 26 JANVIER 2024
Objec&fs poursuivis
Ø Adapter les règles naVonales, en maVère de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes prévues par le Code de l’Environnement, au contexte local en tenant compte de l’ensemble des évoluVons règlementaires et législaVves depuis l’adopVon de la loi dite « Grenelle II » ;
Ø Améliorer la qualité des enseignes au sein des zones d’acVvités et celle de la rue de la ferme saint- Ladre pour permeXre une meilleure lecture des informaVons et renforcer l’image des entrées de ville du territoire ;
Ø Maintenir une pression publicitaire limitée sur le territoire en meXant en place une règlementaVon locale conciliant la protecVon du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux ;
Ø Favoriser une inserVon des enseignes qualitaVve dans le village pour renforcer l’idenVté du cœur de ville de Saint-Witz et meXre en valeur le peVt patrimoine local de la commune ;
Ø Encadrer l’installaVon des supports lumineux dont numériques et notamment des supports lumineux
installés derrière les vitrines en proposant notamment une plage d’exVncVon nocturne renforcée. , RECU EN PREFECTURE !
le 26/11/2024
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21 _DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
Survilliérs
5
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 23
Orientations en matière de publicités et préenseignes :
Orientation n°1 :
Limiter le format et la densité des publicités et préenseignes afin d’être en accord avec la réalité du territoire et des supports présents sur la commune ;
Orientations en matière de publicités, enseignes et préenseignes :
Orientation n°2 :
Règlementer localement les supports numériques (publicités, enseignes et préenseignes) pour limiter leur impact sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie ;
Orientation n°3 :
Mettre en place une plage d’extinction nocturne renforcée applicable aux publicités, enseignes et préenseignes ;
Orientation n°4 :
Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage d’extinction renforcée.
LES ORIENTATIONS DU
RLP
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 24
LES ORIENTATIONS DU
RLP
Orientations en matière d’enseignes :
Orientation n° 5 :
Mettre en place des règles favorisant une meilleure intégration des enseignes en façade dans leur environnement (limitation en nombre, en format et/ou en saillie) ;
Orientation n° 6 :
Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture et des enseignes inférieures ou égales à 1 m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports ;
Orientation n°7 :
Limiter la hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol pour réduire l’impact visuel de ces supports.
Débat sur les
orientaFons au conseil
municipal en avril
2024.
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 26
LE ZONAGE
Un zonage simple et unique couvrant la
totalité des espaces agglomérés du territoire :
ZP3 : Les espaces d’activités hors
agglomération
ZP2 : Les espaces d’activités en
agglomération
ZP1 : Le cœur de ville et les espaces
d’habitats. l RECU EN PREFECTURE !
le 26/11/2624
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GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 29
LES RÈGLES – PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
6m
6m
4,7m2
4,7m2
Un format unique de publicité à 4,7 m2 :
ZP1 : Cœur de ville et espace d’habitat ZP2 : Les espaces d’activités en agglomération
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 30
ZP1 : Cœur de ville et espace d’habitat ZP2 : Les espaces d’activités en agglomération
Une règle de densité permettant de préserver le cœur de ville tout en laissant des possibilités d’implantation en zones d’activités :
Ø Linéaire de l’unité foncière entre 0 et 20 m : 0 support autorisé
Ø Linéaire de l’unité foncière entre 20 m et 100 m : 1 support autorisé
Ø Linéaire de l’unité foncière de plus de 100m : 2 supports autorisés
100 m
> 20m
< 20m
LES RÈGLES – PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 33
Dispositions générales
Les enseignes ne doivent pas recouvrir ou masquer les éléments architecturaux (modénatures, éléments décoratifs de façades, etc.) des bâtiments sur lesquelles elles sont apposées.
Les enseignes sont interdites sur :
- les équipements concernant la circulation ;
- les arbres ou plantations ;
- les poteaux de transport et de distributions d’électricité ;
- les poteaux de télécommunication ;
- les installations d’éclairage public ;
- le garde-corps, barre d’appui de fenêtre, balcon et
balconnet ;
- les clôtures (aveugles ou non).
Les enseignes gonflables sont interdites.
LES RÈGLES – ENSEIGNES , RECU EN PREFECTURE !
le 26/11/2024
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GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 34
LES RÈGLES – ENSEIGNES
Les enseignes parallèles sont :
- implantées, lorsque l’activité s’exerce exclusivement en rez-de-
chaussée, en-dessous des limites du plancher du 1er étage ;
- réalisées en lettres ou signes découpés ou peints en façade ou
avec un panneau de fond transparent.
ZP1 : Cœur de ville et espace d’habitat
Les enseignes perpendiculaires sont :
- implantées dans l’alignement de l’enseigne parallèle principale sauf
impossibilité technique ou architecturale ;
- limitées à 1 seule par voie bordant l’activité, ;
- limitées à 0,80m de saillie ;
- limitées à 0,80m de hauteur.
0,8 m
0,8 m
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 35
LES RÈGLES – ENSEIGNES
Les enseignes de moins d’1m2 scellées ou installées directement sur le sol sont :
- implantées au droit de l’activité ;
- limitées à 1,20m de hauteur ;
- limitées en nombre à 1 seule par voie bordant l’activité.
1,2 m
ZP1 : Cœur de ville et espace d’habitat
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 36
LES RÈGLES – ENSEIGNES
Les enseignes de plus d’1m2 scellées ou installées directement sur le sol
sont :
- autorisées uniquement si l’activité signalée est située en retrait de la voie
publique ;
- limitées à 2 m2 et 3m de hauteur au sol ;
- limitées en nombre à 1 seule par voie bordant l’activité (C. env.).
ZP1 : Cœur de ville et espace d’habitat l RECU EN PREFECTURE !
le 26/11/2024
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GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 38
Enseignes parallèles
Ne pas dépasser limites
mur / égout du toit.
Densité des enseignes
Surface cumulée des enseignes
limitée à 25 ou 15% de la façade.
Les enseignes
parallèles et
perpendiculaires :
respectent les seules
dispositions
nationales.
Enseignes perpendiculaires
Ne pas dépasser limites mur / ou
devant fenêtre.
ZP2 : Les espaces d’activités en agglomération ZP3 : Zones d’activités hors agglomération
LES RÈGLES – ENSEIGNES
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 39
LES RÈGLES – ENSEIGNES
Les enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de plus
d’1 m2 sont :
- limitées à 6 m2 et 6m de hauteur au sol ;
- limitées à 1 par voie bordant l’activité (C. env.).
6m
4 m
Les enseignes scellées au sol ou installées sur le sol
inférieure ou égale à 1 m2 sont :
- limitées à 4 m hauteur au sol ;
- limitées en nombre à 2 par voie bordant l’activité.
ZP2 : Les espaces d’activités en agglomération ZP3 : Zones d’activités hors agglomération
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 42
Sur l’ensemble du territoire :
Extinction nocturne : Extinction de la fermeture de l’activité au public à sa réouverture
au public (lorsque l’activité est en cours l’enseigne peut rester allumées).
Supports lumineux à l’intérieur des vitrines :
• Soumis à la plage d’extinction nocturne ;
• Limiter à 1m2 de surface unitaire ;
• Limiter à 2m2 de surface par activité ;
• Clignotant interdit.
Support lumineux en
vitrine
LES RÈGLES – SUPPORTS LUMINEUX
EN VITRINE , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
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9
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 45
LES DATES À RETENIR
Une concertation et après ?
• Avril 20224 : Traitement des remarques émises sur le projet afin d’y apporter éventuellement des ajustements ;
• Été 2024 : Arrêt du RLP en Conseil Municipal ;
• Juin - août 2024 : Sollicitation des PPA et de la CDNPS pour avis ;
• Septembre 2024 : Enquête publique ;
• Octobre 2024 : Rapport du Commissaire enquêteur ;
• Novembre 2024 : Traitement des avis émis sur le projet dans le cadre des avis PPA, de la CDNPS et de l’enquête publique pour éventuellement ajuster le projet ;
• Décembre 2024 : Approbation du RLP en Conseil Municipal.
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 44
S’INFORMER ET
S’EXPRIMER SUR LE PROJET
S’informer sur le projet :
• Dossier en version papier à la mairie ;
• Dossier en version numérique sur le site internet de la ville ;
• Par voie de presse locale et/ou sur le site de Saint-Witz ;
• Via les réseaux sociaux de Saint-Witz .
S’exprimer sur le projet :
• Par courriel à l’adresse suivante : RLP@saint-witz.fr ;
• Par écrit dans le registre à disposition à la mairie ou par voie postale à M. Le Maire ; • Lors de la réunion publique. ; REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
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Localisati ici ï surk de Saint-Wit:
ñ des publicités et préensoignes 2 Fübiené |prénseigne spposée ar un mur ou une clôture
+ Publicité | préenseigne pposée sur mobilier urbain, + Publicité | préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le 01
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Localisation des enseignesl sur la commune de Saint-Witz
clôture + Enseigne scale au
+ Ensaïgne sur toiture ou terrasse on tenant lou
=boti 9 200 20m À +1 a
Sol ou installée directement sur ie sol
10
Ce support a été présenté lors de la réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 16 septembre 2024.
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 12
ÉTAT DES LIEUX DES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
• 43 publicités / préenseignes sur la commune de
Saint-Witz.
• Elle est surtout localisée en entrée de ville et le long
des axes routiers structurants : D 10 et D16
principalement.
• Plus de 80 % des supports non-conformes aux
dispositions nationales ;
• Publicité lumineuse très rare, les seuls numériques
actuels sont des panneaux d’infos municipales.
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 14
• Près de 400 enseignes relevées sur le territoire ;
• Les enseignes sont surtout localisées dans la ZA, la Zone
hôtelière et en cœur de ville ;
• 23% des enseignes sont non-conformes aux dispositions
nationales ;
• La majorité des infractions est générée par les enseignes
scellées au sol (format, hauteur ou nombre excessif).
ÉTAT DES LIEUX DES ENSEIGNES
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 16
Orientations en matière de publicités et préenseignes :
Orientation n°1 :
Limiter la densité des publicités et préenseignes afin d’être en accord avec la réalité du territoire et des supports présents sur la commune ;
Orientations en matière de publicités, enseignes et préenseignes :
Orientation n°2 :
Règlementer localement les supports numériques (publicités, enseignes et préenseignes) pour limiter leur impact sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie ;
Orientation n°3 :
Mettre en place une plage d’extinction nocturne renforcée applicable aux publicités, enseignes et préenseignes ;
Orientation n°4 :
Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage d’extinction renforcée.
LES ORIENTATIONS DU
RLP ! REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
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GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 17
LES ORIENTATIONS DU
RLP
Orientations en matière d’enseignes :
Orientation n° 5 :
Mettre en place des règles favorisant une meilleure intégration des enseignes en façade dans leur environnement (limitation en nombre, en format et/ou en saillie) ;
Orientation n° 6 :
Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture et des enseignes inférieures ou égales à 1 m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports ;
Orientation n°7 :
Limiter la hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol pour réduire l’impact visuel de ces supports.
Débat sur les
orientations au conseil
municipal en avril
2024.
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 19
SYNTHÈSE DES AVIS ÉMIS DURANT LA CONCERTATION
Avis émis durant la concertation :
ü Département : Demande des adaptations liées au règlement de voirie
départemental.
Participation aux réunions :
ü Réunion publique : 4 participants (l’UPE, la pharmacie, l’hôtel Akena et un
habitant) ;
ü Réunion PPA : 4 participants (la DDT, la commune de Survilliers, la commune
de Plailly et la commune de Fosses).
Réunion publique :
ü Affichage sur la commune et application de la ville ;
ü Invitation par courrier des commerçants, des professionnels de l’affichage et
des associations de protection de l’environnement par courrier ;
ü Diffusion via presse, réseaux sociaux, sur le site de la ville etc.
Réunion publique :
ü Invitation par courrier de l’ensemble des PPA et des communes limitrophes.
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 20
SYNTHÈSE DES AVIS ÉMIS DURANT LA CONCERTATION
Contributions émises :
Ø La DDT et de l’UPE : Mise à jour du rapport de présentation (relevé d’infraction entre autres) concernant la non-appartenance de la commune à l’unité urbaine de Paris.
Ø Le département : Intégrer la précision suivante « les dispositions du Règlement de Voirie Départementales peuvent impacter les dispositifs publicitaires au droit des routes départementales » ;
• Les supports apposés sur le domaine public départemental doivent respecter les règles suivantes : o Panneaux muraux publicitaires : saillie limitée à 10cm ;
o Enseigne en saillie :
§ Limitée à 80cm si les dispositifs sont placés à une hauteur de 2,80m au-dessus du sol et en retrait de 80cm des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs ;
§ Limitée à 2m si les dispositifs sont placés à une hauteur de 3,50m au-dessus du sol et en retrait de 50cm des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs ;
§ Limitée à 2m si les dispositifs sont placés à une hauteur supérieure 4,30m au-dessus du sol et en retrait de 50cm des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs.
o Demande complémentaire sur les bannes.
Ø Commune de Survilliers : Proposer des règles spécifiques pour la vitrophanie.
Ø Pharmacie du centre : Modification des dispositions sur les enseignes parallèles au mur (lettrage découpé / panneau de fond transparent etc.) et adapter les dispositions sur les supports lumineux en vitrine. , RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application aqrée E-kqalte com 1
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Plan de zonage du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Saint-Witz
= 2P1 : Coeur de ville et espaces dhabitats 2P2: Zones d'activités
2P3 : Espaces hors agglomération
=boti 0 400 800m À parcelle _—
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GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 22
ZONAGE PUBLICITÉ ET PRÉENSEIGNE
ZP3 : zones situées hors agglomération
ZP2 : zones d’activités situées en
agglomération
ZP1 : Secteurs urbains mixtes à vocation
principale d’habitat et d’équipement
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 23
SYNTHÈSE DES RÈGLES
ZP1 : Secteurs urbains mixtes ZP2 : Zones activités en agglomération ZP3 : Espaces hors agglomération
Interdiction Publicité sur clôture et sur toiture/terrasse en tenant lieu
Publicité et
préenseigne interdite
(C. env.)
Publicité sur mur 4,7 m2 et 6m de hauteur au sol (RNP)
Densité
Sur une unité foncière de – de 20m : 0
Sur une unité foncière de + de 20m et – de 100m : 1
Sur une unité foncière de + de 100m : 2
Publicité sur mobilier
urbain 2 m
2 et 3 m de hauteur au sol (pour les « sucette ») (RNP)
Extinction nocturne 22h-6h sauf publicité sur mobilier urbain lié aux transports (abris-bus, etc.)
Supports lumineux
installés en vitrine
(enseignes, publicités
et préenseignes)
Clignotant interdit / 2 dispositifs par activité sans excéder 1 m2 unitaire / Extinction : fermeture de l’activité / Ouverture de l’activité
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 25
ESTIMATION DES IMPACTS
Rappel : 43 supports publicitaires répartis sur le territoire (hors affichage administratif)
Publicités scellées ou installées directement sur le sol :
- Suppression des 29 supports scellées au sol (déjà non-conformes à la règlementation nationale) ;
Publicités sur mur ou clôture :
- Suppression des 2 supports présents (déjà non-conformes à la règlementation nationale car installés sur clôture non- aveugle) ;
Publicités sur mobilier urbain :
- Maintien des dispositifs existants en cohérence avec les dispositions nationales et locales.
Bilan : Plus de 80 % de supports non-conformes au RNP (env. 80%) et au futur RLP (0%). , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
ation aqrébe E- Me com
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LES DATES À RETENIR
Quel planning prévisionnel ?
+ __ 11 octobre 2024 : Arrêt du RLP en Conseil Municipal ;
+ Novembre 2024 -— Janvier 2025 : Sollicitation des PPA et de la CDNPS pour avis ;
+ Février 2025 : Enquête publique ;
+. Mars 2025 : Rapport du Commissaire enquêteur ;
+. Avril 2025 : Traitement des avis émis sur le projet dans le cadre des avis PPA, de la CDNPS et de l'enquête publique pour éventuellement ajuster le projet ;
+ Avril / mai 2025 : Approbation du RLP en Conseil Municipal.
GOPUB CONSEIL - Ville de Saint-Witz # 30
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GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 26
SYNTHÈSE DES RÈGLES
ZP1 : Secteurs urbains mixtes ZP2 : Espaces d’activités en agglomération ZP3 : Espaces hors agglomération
Interdiction
Enseigne sur les arbres et plantation, sur les auvents ou marquises, sur les garde-corps de balcon ou balconnet, les enseignes sur clôture (aveugle ou non), sur les les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne et enseignes gonflables interdites.
Enseigne sur toiture /
terrasse en tenant lieu Interdite Surface cumulée : 30 m
2
Enseigne parallèle au mur
Installation dans les limites du rez-de-chaussée si l’activité n’est pas située
exclusivement en étage / Lettres ou signes découpés, peintes en façades
ou avec un panneau de fond transparent
Règles nationales
Enseigne perpendiculaire au
mur
1 par façade de l’activité
Saillie : 0,80 / Hauteur : 0,80
Alignement avec l’enseigne parallèle sauf impossibilité technique ou
architecturale
Enseigne scellée au sol ou
installée sur le sol (petit
format)
1 par voie bordant l’activité / 1,2 m de hauteur au sol / implantation au
droit de l’activité. 1 par voie bordant l’activité / 4 m de hauteur au sol
Enseigne scellée au sol ou
installée sur le sol (grand
format)
Interdite sauf si activité en retrait de la voie publique : 2 m2 / 3 m de
hauteur au sol 6 m
2 et 6 m
Enseigne sur clôture Interdite
Extinction nocturne Fermeture de l’activité / Ouverture de l’activité
GOPUB CONSEIL – Ville de Saint-Witz # 28
ESTIMATION DES IMPACTS
Enseignes parallèles :
- Modification de 30 supports pour se mettre en conformité avec les dispositions nationales (sur 228 supports relevés) ;
Enseignes perpendiculaires :
- Modification de 5 supports pour la mise en conformité du nombre d’enseignes et éviter qu’elles ne dépassent du mur (sur 7 supports relevés) ;
Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol (+ d’1m2) :
- En ZP1 : aucun des 2 supports présents à mettre en conformité ;
- En ZP2 et ZP3 : modification de 50 supports pour des raisons de format, nombre ou hauteur au sol (sur 95 supports relevés) ;
Enseignes sur clôture :
- Suppression de 43 supports (sur 43 supports) ;
Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu :
- Modification de 8 supports pour des questions de surface cumulée ou d’installation sans lettres découpées (sur 27 supports).
Bilan : 34% de supports non-conformes au RNP (env. 23%) et au futur RLP (env. 11%). , REÇU EN PREFECTURE !
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Mtion ve E- Me com
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COMMUNE DE
GSnt- CNW
E Bi
14
II. Page internet dédiée :
La page dédiée au RLP a été mise en place dès le 2 février 2024.
Accueil (/) Infos pratiques (/infos-pratiques) Les actualités (/infos-pratiques/les-actualites) Elaboration
du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de Saint-Witz - Concertation du public
Elaboration du Règlement Local de
Publicité (RLP) de la Commune de Saint-
Witz - Concer tation du public
Ven, 02-Fév-2024 11:28:55
Depuis le 1er janvier 2024, le maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur sa
commune, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. Dans le cadre de
l’élaboration de celui de Saint-Witz, une phase de concertation publique autour du projet est
organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
En effet, le Préfet de département n’a plus la compétence en la matière. Par délibération n° 01-
2024 en date du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal de Saint-Witz a prescrit le lancement de la
procédure du Règlement Local de Publicité (RLP).
Au préalable, un état des lieux a été réalisé en octobre 2023 par le bureau d'études GOPUB
Conseil.
Voir ci-après les informations utiles, ainsi que les modalités de la concertation publique.
( h t t p s : / / w w w . s a i n t - w i t z . f r ) , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E-legalte com
21_DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
Qu'est-ce que le RLP ?
Le RLP est une adaptation de la règle nationale à l'échelle locale. Le Règlement Local de Publicité, ou ALP , est le document de référence permettant d'encadrer, au niveau local, les dispositifs relevant de ka publicité extérieure. Ce document d'urbanisme, annexe du Plan Local d'Urbanisme, ou PLU, fixe par zone les obligations en matière de publicités, enseignes ou préenseignes. HN permet de renforcer localement les dispositions prévues par le Code de l'environnement notamment en matière :
> d'emplacement, de densité, de hauteur, d'entretien.
> de type de dispositifs.
> d'utilisation du mobilier urbain comme support de publicité.
> de publicites at d'ensaignes lumineuses.
> LES ENSEIGNES
De HAT CTI CETTE CCR PET POSE Ÿ ECTS (TYTCCORES NITTETCOEEREEURR ET ORETER TER ST TOTTRCOES D CORTE RCE CORRE OT OR EEE EE
Loin iehe DOME 2 ane santbee alone l'nnairisenennenneentt)
Lo nuutinun à d'amande we manne vogoéne absence Dos Beni naste sega ent de à 24e ch naculee il : à Eüeens onmannnioliee © quid 'aggiose l'rinr eat anmnit
© d'un terrain : lc porte Ou supcrmarché tot 22m: de & Fimmec tic »
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15 , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
ation agréée E «om
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> LES PRE-ENSEIGNES
Co adilue «ns gré eu scignn, toutsà 52e, Coms 4 mac dquarx 12 gecain ré où dueanmismoes Ailk nleserinses Va tile 00e7 dturancm le laurent.
> LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Cuenituse ane plié, lite moquer detinnte à arfce raser cu
autturre Le ponte Pounenges ateoant à eue pente br un pe dlnemmannes ne ar
ie L'58L 3 L' du cote de lermdrontemct
o) Réglementées de le méme manière
PROCÉDURE DE RLP
F4ASE 1 : Diagnostic 2HASE 2 ; Elaboration du RLP FAASE 3° Etape administrative
Dehberation prascrrennt l'élnhanmton Delibhärateon arrtant be proyet che (tt Dshbestion d'approbation du proget
Ou REP cétinissart à6 chiots en matin ar ren © hilan de là corocrtatinn de RLP
che quunlale. © 6e mont ce beuarme ed Tous nn dalitoes
UCRAUMCAPIRES
Déban sur les erierntacien ai Awls des PPA et more 2 02 vert ‘arret Qu de la CHHPS
proier en CM purs enquête publique
16 : RECU EN PREFECTURE 1!
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L Apglac ant ion dyrése E kate com n
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INTÉRÊT
DU RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
D Le RLP est l'unique document
règlementaire qui régit les publicités,
les enselgnes et les préenselgnes.
Il permet à la commune :
* De protéger le cadre de via
- En velorssnt be paliiemoine paysan,
architectural rt naturel
En renlorçun lattactivité et de
dynamisme des zones d'activités,
- On siméliurent l'inuge du terriloie
loentre-ville, erièes de wille..), mic
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21_DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
CE QUE PERMET
LE RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
D Adapter localement les dispositions
prévues par le code de l’environnement
en matière :
° D'emplacements (muraux, scellés au sol, etc.),
de densité, de surface, de hauteur et d'entretien
° De types de dispositifs (bâches, micro-affichage,
etc.)
° D’utilisation du mobilier urbain comme support
de publicité et de publicité numérique
e De publicités et d'enseignes lumineuses
(et en particulier numériques)
e Encadrer les publicités et enseignes lumineuses
à l’intérieur des vitrines
(non encadré par le code de l’environnement)
VISION QUEST
18
Objectifs poursuivis pour l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP)
Adapter les règles nationales, en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes
prévues par le Code de l’Environnement, au contexte local en tenant compte de l’ensemble des
évolutions règlementaires et législatives depuis l’adoption de la loi dite « Grenelle II » ;
Améliorer la qualité des enseignes au sein des zones d’activités et celle de la rue de la ferme
Saint-Ladre pour permettre une meilleure lecture des informations et renforcer l’image des
entrées de ville du territoire ;
Maintenir une pression publicitaire limitée sur le territoire en mettant en place une
règlementation locale conciliant la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
ation agréée E- Mecom
21_DA-095-219505807-20241121-DEL66 _2024-
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU PROJET
Prise de la
délibération de
prescription en
date du | 26/01/2024 Approbation en
Arrêt en CM CM
octobre Mars Juillet 2024 Février 2023 2024 2025
© © © © Î concertation :
Ï 1 ñ e i à i : Consultations, enquête publique et ; Diagnostic et enjeux Traduction règlementaire prob ion E
5 mois es 5 mois 7 mois
Préparation de la mission ° Définition des orientations + Avis des PPA, CDNPS et communes Inventaire - Définition du règlement et des + Enquête publique
Études et analyses zonages -_ Ajustements avant approbation Rédaction des pièces du projet
Définition des objectifs Bilan de la concertation Rédaction du diagnostic
Définition des orientations
COMPOSITION DU RLP
B Conformément à l’article R. 581-72 du code de
l’environnement, le Règlement Local de Publicité
comprend au moins : LE RÈGLEMENT
LOCAL
DE PUBLICITÉ e Un rapport de présentation - Un diagnostic
- Les orientations et objectifs du territoire
en matière de publicité extérieure
- L'explication des choix retenus par les élus
° Une partie règlementaire
Elle contient les adaptations locales de la règlementation
nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Des annexes
- Un plan de zonage
- Les arrêtés et plans de limites d'agglomération
- Un lexique
COMMENT PARTICIPER AU PROJET ?
19
acteurs économiques locaux ;
Favoriser une insertion des enseignes qualitative dans le village pour renforcer l’identité du
cœur de ville de Saint-Witz et mettre en valeur le petit patrimoine local de la commune ;
Encadrer l’installation des supports lumineux dont numériques et notamment des supports
lumineux installés derrière les vitrines en proposant notamment une plage d’extinction
nocturne renforcée. , RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application aqrée E-kqalte com 1
21_DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
nePUBLIQUE Vous pouvez vous exprimer jusqu’au 22 mars 2024 inclus :
En écrivant sur le registre mis à votre disposition aux heures et jours d'ouverture en mairie ; "4
Ÿ En écrivant par courrier postal ou électronique à M. le Maire (2 place Isabelle de Vy — 95470 SAINT-
WITZ ou rlp@saint-witz,fr) ;
En participant à la réunion publique organisée le 4 mars 2024 à 20h30 à la salle Maurice Joulou
située 2, rue de Paris afin de présenter les éléments du diagnostic territorial de la publicité
extérieure et le pré-projet de RLP.
20
Post
Les documents sont consultables au service urbanisme de la commune ou téléchargeables en
cliquant sur les liens suivants :
Rapport de présentation
(/images/Tome_1_rapport_pr%C3%A9sentation_St_Witz_compressed.pdf)
Règlement (/images/Tome_2_partie_r%C3%A8glementaire_St_Witz.pdf)
Annexes (/images/Tome_3_annexes_St_Witz.pdf)
NOUS JOINDRE
Mairie de St-Witz
1 Place Isabelle de Vy
95470 Saint-Witz , RECU EN PREFECTURE 1!
le 26/11/2824
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21_DA-095-219505807-20241121-DEL66_2024-
0603/2024 16:01 {1} Coscestatice ser Le règlement local de. - Ville de Saint- Witz | Facebook
O ® D @ @ = + «
2 Ville de Saint-Witz En
PR 12 février, 15:24. @
Concertation sur le règlement local de publicité : Depuis le 1er janvier 2024, le Maire est
compétent pour assurer la police de la publicité sur sa commune à la place du Préfet,
qu'elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. (RLP)
Dans le cadre de l'élaboration du RLP de Saint-Witz, une phase de concertation publique
autour du projet est organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus. Documents et
informations via le lien suivant : https://uriz.fr/pwGV
En complément, une réunion publique de présentation se tiendra le 4 mars 2024 à partir de
20h30 salle Maurice Joulou — 2, rue de
Paris.
Une enquête publique démarrera en septembre 2024.
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I. Publications
1. Sur les réseaux sociaux (Facebook) : ; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 26/11/2824
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22
2. Sur info Flash :
SAINT-WITZ, 95470 | Actualités
12/02/2024 à 18:16 0
Concertation sur le règlement local de publicité : Depuis le 1er janvier 2024, le Maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur sa commune à la place du Préfet, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. (RLP)
Dans le cadre de l’élaboration du RLP de Saint-Witz, une phase de concertation publique autour du projet est organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus. Documents et informations via le lien suivant : https://urlz.fr/pwGV
En complément, une réunion publique de présentation se tiendra le 4 mars 2024 à partir de 20h30 salle Maurice Joulou – 2, rue de
Paris.
Une enquête publique démarrera en septembre 2024.
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0403/2024 08:45 Concertæion sur le règlement bocal de publicité
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Saint-Witz
35470
info publiée le 12/02/2024
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Saint-Witz - 95470
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le 26/11/2824
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Saint-Witz
95470
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Concertation sur le
règlement local de
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Depuis le ler janvier 2024,
le Maire est compétent
pour assurer la police de
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commune à la place du
Préfet, qu'elle soit couverte
ou non par un règlement
local de publicité. (RLP)
Dans le cadre de
l'élaboration du RLP de
Saint-Witz, une phase de
Saint-Witz
95470
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En complément, une
réunion publique de
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Joulou -— 2, rue de
Paris.
Une enquête publique
démarrera en septembre
Saint-Witz
95470
Info publiée le 12/02/2024
Dans le cadre de
l'élaboration du RLP de
Saint-Witz, une phase de
concertation publique
autour du projet est
organisée du 12 février
2024 au 22 mars 2024
inclus.
Documents et
informations
En complément, une
réunion publique de
présentation se tiendra le
4 mars 2024 à partir de
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le 26/11/2824
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entre le maire et ses citoyens
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Saint-Witz
95470
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Depuis le ler janvier
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Dans le cadre de
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Gendarmerie d'Orry-la-Ville - 60560
Gendarmerie de Senlis - 60300
BTA de Dammartin-en-Goële -
Fontenay-en-Parisis - 95190
Gendarmerie de Chantilly - 60500
Gendarme
juilly_- 77230
Associquons - Verneuil-en-Halatte - GO:
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CLIM ILE-DE-FRANCE LeGrndPsin _ NEMOURS (77) - NEMOURS (77) NEMOURS (77) PROVINS (77)
UE RUES Claude VINCENT, Remerciements Mme Paulette BOUCHERON, Mme Yvette DESBRUNS, Alain MARTIN, son époux, son épouse, son épouse, Sylvie MARTIN,
_LUZARCHES (95) Dominique et Christelle, VILLIERS-SAINT-GEORGES (77) Franck BOUCHERON, Jean-Luc, Murielle et Sophie, Valérie BRIOIS, Reconnaissant du soutien apporté Christophe et Sophie, SANCY-LÈS-PROVINS (77) Eric BOUCHERON, ses enfants, ses enfants,
par Emmanuel et Isabelle, Votre amitié, votre présence, vos Nathalie BCUCHERON et Jean- Ses petits-enfants et Paul et Juliette, ses enfants, témcignages de sympathie, vos Jacques BERTHAULT, arrière-petits-enfants, Théo et Emma, Mme Marie LORIDAN Montaine, Laurette, Pierre, fleurs, nous ont été d’un précieux ses enfants, Anteine et Manon, . Quentin, Solène, Diane, Amandine, réconfort lors des obsèques de très touchés des marques d'amitié et Victor, ses petits-enfants, de Luzarches (Val-d'Oise), dans la ses petits enfants, profondément touchés par les de sympathie qui leur ont été lutte contre la pauvreté, le Secours Sa sœur, ses belles sœurs et beaux Jacques LANGE marques d'amitié et de sympathie témoignées lors du décès de très touchés des nombreuses
Catholique à fait célébrer une messe frères | qui leur ont été témoignées lors des us . srpane qu Lrrdug
FN SA MEMENE. ainsi que toute la famille, Alice LANGE, obsèques de M. Jean-Claude DESBRUNS 5e °°° F8 … ; Géraldine LANGE et Jean-Michel DS psg de vous faire partéu EJLLON, M. Noël BOUCHERON vous expriment leur profonde Mme Jacqueline MARTIN BP 455, PARIS 7E Thomas, reconnaissance et vous adressent Vous adressent leurs sincères leurs très sincères remerciements, née POZZA Mme Hane VENT vous en remercient du fond du remerciements. re ipueee remercient toutes les personnes, qui OMER; D È n soeur ETS LOMBRAGE à LE CHOIX FUNÉRAIRE » se sont associées à leur peine et les
TE survenu le 12 février 2024, dans sa PRADOUX-CHEVRIOT # LE CHOIX FUNÉRAIRE » TTC NEMOURS prient de trouver ici l'expression de lue) [Te (72 80ème année. POMPES FUNÈBRES £ MARBRERIE TMS NEMOURS 0154280223 leur vive reconnaissance.
ee Lit Le FO PRINE ec POMPESFUNÈBRES BRIOIS Les obsèques religieuses auront lieu 0164 00 01 93 GUN PROVINS le mardi 20 février 2024, à 15H00, en 0164 00 03 52 écli int-Pierre-Saint-! MELUN (77) _ . pe l'église Saint-Piere-Seint-Peul de BRAY-SUR-SEINE
Avis de Décès Saint-Plerre-lès-Nemours, où l'on se GOUAIX (77) 0164 0107 03 réunira, Velérie BRIOIS, son épouse, BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91) Antoine et Manon BRIOIS, Serge AVRIL et Pascale MARIE, L'inhumation se déroulera dans le Victor BRICIS,
Son fils et sa belle-fille, caveau de famille au cimetière de ses enfants, Maryne et Yoann, Garentreville (Seine-et-Marne), Paulette GUILVERT, Sarah, Marys "4 Ses petits-enfants, 7, rue Hédelin - 77140 Nemours, Gérard et Florence BRIOIS, Corinne VEISTROFFER, e fr ent la douleur de vous faire part du MARBRERIE £ POMPES FUNÈBRES Alain MARTIN, décès de PREVAUTAT Sylvie MARTIN, nn 45330 PUISEAUX Des JUS, frère, beau-frère,
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L'intégralité des mn de la consula- 024 sue de ie 1 collectivité et 1 tion s2 trouve sur le profil d r: Oui Consuitable en mai € auxheur Sa urs Res À .
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lez sr pe un roissypaysdefrance fr/ Constitution marches-pul
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édure : les associés ant apgrouvé les comptes de li Érédhre sqte À Un lagnosie des uit, enseignes el te seras eee PAU leparisien.annonces-legales.fr
Technique d'achat: Sans dk objet 1 préenselnes présenté localement à été ré- Ÿ nel ra 10 cour Vent scotto 95820 Durée : 48 mois. 15 oise, maändalel conSLà- Classification CPV Lure de apértons de quon Fa- Principale: 79998000 - Services d'accom- À La rédaction du RLP est actuellement en À dia au RCS de Ponto
26
4. Le Parisien du 19 février 2024 : Notre,
territoire
RECU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
L Application aqrée E-kqalte com 1
21_DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
27
5. Notre territoire :
04/03/2024 08:49 COMMUNE DE SAINT WITZ | Saint-Witz
https://www.notre-territoire.com/enquete/324023 1/2
Autre enquête | Parue dans la presse le 19 février 2024
Parisien (Le) /Edition du Val d'Oise
Saint-Witz
COMMUNE DE SAINT WITZ
Organisme demandeur : COMMUNE DE SAINT WITZ
MAIRIE DE SAINT-WITZ RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ RÉUNION PUBLIQUE La
commune de Saint-Witz porte actuellement une réflexion sur la publicite extérieure dans
une optique de protection du cadre de vie. La commune a lancé l'élaboration de son
règlement local de publicité via une délibération de prescription en date du 26 janvier
2024.
L'objectif de ce projet est de mettre en cohérence le territoire avec la règlementation
existante en matière de publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes) afin
d'améliorer l'image du territoire et la qualité de certains paysages.
Un diagnostic des publicités, Enseignes et préenseignes présenté localement a été réalisé
en 2024.
La rédaction du RLP est actuellement en cours.
Dans le cadre de ce projet, vous êtes conviés à la réunion publique du 04 mars 2024 qui
se tiendra à la salle Maurice Joulou située 2 rue de Paris à Saint-Witz à partir de 20h30.
Vous pourrez poser vos questions, faire part de vos remarques ou simplement vous
renseigner sur la problématique publicitaire.
Que vous soyez professionnel ou particulier, nous sommes tous concernés par cette
thématique.
En effet, comme le dit la loi «paysage» de 1995 : «le paysage est le patrimoine commun
de la nation».
Le projet est mis à la disposition du public à partir du 12 février 2024 jusqu'au 22 mars 2024 sur le site internet de la collectivité et consultable en mairie aux heures et jours
habituels d'ouverture de la mairie.
Afin de recueillir vos avis, sont mis à disposition une adresse électronique rlp@saintwitz.fr
ainsi qu'un registre accessible aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie.. de prescription en date du 26 janvier 2024.
L'objectif de ce projet est de mettre en cohérence le territoire avec la règlementation
existante en matière de publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes) afin
d'améliorer l'image du territoire et la qualité de certains paysages.
Un diagnostic des publicités, Enseignes et préenseignes présenté localement a été réalisé en 2024.
La rédaction du RLP est actuellement en cours.
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Autre enquête , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
mtion ve E- Mecom
21_DA-095-219505807-20241121-DEL66_2024-
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04/03/2024 08:49 COMMUNE DE SAINT WITZ | Saint-Witz
https://www.notre-territoire.com/enquete/324023 2/2
Dans le cadre de ce projet, vous êtes conviés à la réunion publique du 04 mars 2024 qui
se tiendra à la salle Maurice Joulou située 2 rue de Paris à Saint-Witz à partir de 20h30.
Vous pourrez poser vos questions, faire part de vos remarques ou simplement vous renseigner sur la problématique publicitaire.
Que vous soyez professionnel ou particulier, nous sommes tous concernés par cette
thématique.
En effet, comme le dit la loi «paysage» de 1995 : «le paysage est le patrimoine commun
de la nation».
Le projet est mis à la disposition du public à partir du 12 février 2024 jusqu'au 22 mars
2024 sur le site internet de la collectivité et consultable en mairie aux heures et jours
habituels d'ouverture de la mairie.
Afin de recueillir vos avis, sont mis à disposition une adresse électronique rlp@saintwitz.fr
ainsi qu'un registre accessible aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie.. Lire - , REÇU EN PREFECTURE l
le 26/11/2824
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II. Newsletter de la commune :
De : Mairie
À : Delphine Meingan; Urbanisme
Objet : TR: Saint-Witz infos n°65
Date : jeudi 29 février 2024 09:21:25
De : mairie@saint-witz.fr
Envoyé : mardi 27 février 2024 00:34
À : Mairie
Objet : Saint-Witz infos n°65
2023imageflashinfosV2
Saint-Witz.fr | lundi 26 février 2024
Chères Wéziennes, chers Wéziens
Dans cette lettre, des informations sur la demande de SFR relative à leur souhait d'installer une antenne téléphonique sur Saint-Witz, dont, à leur demande, le report de la réunion d'information prévue le 28 février au mercredi 20 mars prochain.
Un rappel également sur la concertation du public liée à l'élaboration du règlement local de publicité de la commune organisée depuis le 12 février jusqu'au 22 mars inclus.
Je vous souhaite une agréable lecture.
Le Maire, Frédéric Moizard
Point sur la demande de SFR d'installer une antenne téléphonique sur la commune.
La mairie a reçu une demande de SFR souhaitant l’installation d’une antenne téléphonique sur la commune de Saint-Witz. Le conseil municipal a souhaité solliciter l’avis des Wéziens avant toute réponse. Il n’était pas question d’une quelconque décision sans une consultation du public, comme cela a éventuellement pu se passer dans d’autres communes.
Voici pour rappel les informations qui ont été transmises via la lettre électronique n°64, mises en ligne également sur le site internet de la commune, et disponibles en mairie :
« La mairie a été sollicitée pour un projet d’installation d’une antenne relais à Saint-Witz. Votre avis nous intéresse. Pour cela, une consultation du public wézien vous est proposée à compter de ce jour, et jusqu’au 29 février 2024. »
Au sujet de cette consultation du public, vous avez aussi été informés que :
« Un dossier d’information mairie a été constitué. Il décrit donc le projet d’installation d’une antenne-relais permettant une couverture améliorée pour les communications de téléphonie mobile. Le dossier est
consultable via ce lien, par internet ou en mairie. Vous êtes invités à prendre connaissance de son contenu, et à apporter vos observations à ce sujet :
- soit en les reportant sur le registre disponible en mairie à cet effet,
- soit en adressant un courriel à « urbanisme@saint-witz.fr » en indiquant en objet “projet antenne relais 2024”. »
Vous avez eu l’occasion de vous exprimer, et les réponses ont été provisoirement analysées.
Celles-ci révèlent un emballement médiatique visant la commune et son Maire. Les informations diffusées ont été dans certaines réponses déformées voire exacerbées par des Wéziens n’ayant manifestement pas pris connaissance du dossier.
En effet, le contenu de messages adressés au Maire laisse suggérer que la mairie avait déjà décidé l’implantation d’une antenne, comme cela apparait dans le contenu d’une pétition qui a été diffusée « Annulez l’installation de l’antenne 5G à Saint-Witz ». Ce titre induit en erreur sur les intentions de la mairie, qui n’a jamais bien sûr installé d’antenne 5G.
A ce jour, lundi 26 février, 66 personnes ont adressé un ou plusieurs mails à l’adresse indiquée « urbanisme@saint-witz.fr » pour un total de 81 contributions.
Les personnes concernées font part de leur opposition quasi unanime notamment sur l’emplacement envisagé. Un nombre important de personnes suggèrent d’utiliser la tour hertzienne située sur la colline de Montmélian.
Une de ces contributions informe aussi des résultats d’une pétition opposée au projet : environ 850 signatures (dont plus d’une vingtaine en double).
A noter qu’aucune inscription n’a été enregistrée sur le registre disponible en mairie, où le dossier complet est toujours disponible.
On ne vous a rien caché, certains d’entre vous malheureusement n’ont eu comme informations que celles issues des pétitionnaires.
SFR, ayant eu connaissance de la situation, prend bien en compte cette consultation et se tient à la disposition de la mairie pour apporter la meilleure information aux Wéziens. Compte tenu de leurs agendas et des demandes exprimées dans les contributions, la réunion d’information prévue le 28 février est reportée au mercredi 20 mars prochain à 20h30 à l’espace culturel La Tuilerie, ce qui permettra au conseil municipal de se prononcer dans sa réunion du 27 mars.
La consultation du public reste ouverte jusqu’au 25 mars inclus.
La préoccupation du Maire reste de donner une information officielle la plus juste et complète à ses administrés et à son conseil municipal avant toute décision.
Réglement local de publicité : rappel de la concertation du public.
Depuis le 1er janvier 2024, le Maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur sa commune, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. Dans le cadre de l’élaboration de celui de Saint-Witz, une phase de concertation publique autour du projet est organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
Dossier d'information disponible via ce lien.
Vous ne voulez plus recevoir cette newsletter »désabonnez-vous ici UNSUBSCRIBE , REÇU EN PREFECTURE !
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III. Affichage :
1. Sur la commune :
Un affichage a été réalisé sur la commune dès le 22 février 2024. , RECU EN PREFECTURE 1!
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2. Sur le panneau d’informations locales de la commune :
Un affichage a été réalisé sur le panneau d’informations locales de la commune dès le 12 février 2024.
Texte diffusé sur le panneau d’informations locales : « Élaboration du Règlement Local de Publicité – Une concertation est organisée du 12 février au 22 mars inclus. Une réunion publique aura lieu le 4 mars à 20h30 à la salle Maurice Joulou. » , REÇU EN PREFECTURE !
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ENNEMI)
Saint-Witz, le 6 février 2024
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APE
« » PREFECTURE DU VAL D'OISE
HD) Monsieur le Préfet
Monsieur Phiäippe COURT
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Lettre recommandée avec AR
Service Urbanisme
Tel : 01.34,68.71.69
Réf : 06012024/F M./dm
Objet : concertation du Règlement Local de Publicité (RLP)
Monsieur le Préfet,
Le Conseil Municipal a décidé le 26 janvier 2024, de prescrire l'élaboration d'une Réglement Local de
Publicité {RLP)
Une réunion avec tes personnes publiques associées aura lieu le 05 mars 2024 à 9h30 en visioconférence au cours de laquelle le orojet de règlement sera présenté, à laquelle vous êtes cordialement invité. Pour une parfaite organisation, je vous remercie de me communiquer l'adresse électronique de la personne
chargée de ce dossier.
le vous informe que ce projet sera mis à disposition du public à partir du 12 février 2024 sur le site
internet de la collectivité et en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.
Min de recueillir les avis, sont mis à disposition l'adresse électronique rip@saint-witz.fr ainsi qu'un
registre accessible en maine,
Le vous invite à prendre connaissance de ce projet préalablement à cette réunion.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
trédéric MOIZARO
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Placer tabelle de Ve 95970 SAINT-NTIZ
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IV. Invitations :
1. Exemples d’invitation aux Personnes Publiques Associées (PPA) :
Environ 20 invitations ont été envoyées aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour participer à la réunion du 5 mars 2024. , REÇU EN PREFECTURE !
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Saint-Witz, le 2 juillet 2024
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Direction Départementale des Territoires
Service de l'agriculture, de la forêt et de
l'environnement
Pôle Espaces Naturels et Biodiversité
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Lettre recommandée avec AR
Service Urbanisme
Tel : 01.34.68.71.69
courriel: rlp@saint-witz.fr
Réf : 55072024/F.M./dm
Objet : concertation du Règlement Local de Publicité (RLP)
Madame, Monsieur,
Le Conseil Municipal a décidé le 26 janvier 2024, de prescrire l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP).
Le travail réalisé en lien avec GOPUB Conseil, le bureau d’études qui accompagne la commune dans
l'élaboration de ce document, a permis de faire un premier état des lieux des publicités, enseignes et pré-enseignes présentes sur la commune. Sur la base de ce diagnostic, des orientations ont été
proposées et débattues en Conseil Municipal le 24 avril 2024.
Avant d'arrêter le projet de RLP, une réunion de présentation avec les personnes publiques associées
est organisée le 16 septembre 2024 à 9h30 en visioconférence, à laquelle vous êtes cordialement invités.
Pour une parfaite organisation, je vous remercie de me communiquer l'adresse électronique de la
personne chargée de ce dossier.
Aussi, je vous invite d'ores et déjà à prendre connaissance de ce projet préalablement à cette réunion à l’aide du lien suivant : https://cutt.ly/AedTE6JA et du mot de passe : @95SaintWitz
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Place Isabelle de Vy — 95470 SAINT-WITZ
Tel (1 34 68 26 20 — Fax 01 34 68 60 48 - E-mail mairie(@saint-witz. fr
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Environ 20 invitations ont été envoyées aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour participer à la réunion du 16 septembre 2024. , REÇU EN PREFECTURE !
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Saint-Witz, le 6 février 2024
Syndicat Naticral de la Publicité Exterieure
251 Boulevaré Péreire
75852 PARIS cedex 17
Service Urbanisme
Tel : 01.34.68.71.69
Réf : 04012024/F.M/dm
Recommandée avec AR
Objet : Concertation du Règlement Local de Publicité (RLP)
WVadame, Monsieur,
Le Conseil Municipal a décidé le 26 janvier 2024, de prescnire l'élaporation d'une Réglement Local de
Publicité (RLP},
Une réunion publique aura ieu le 04 mars 2024 à 20h30 heures à la salle Mauricæ Joulou située 2 rue de Paris à Saint-Witz au cours de laquelle le projet de réglement sera présenté, à laquelle vous êtes
cordialement invité.
Je vous informe que ce projet sera mis à disposition du public à partir du 12 février 2024 sur le site
internet de la collectivité et en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.
Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition l'adresse électronique rp@saint-witz fr ainsi qu'un
registre accessible en mairie.
Je vous invite à prendre connaissance de ce projet préalablement à cette réunion.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Chut
Place taille de Pr SS4TO SANT ANITZ
Pet OÙ F4 08 26 20 Fax OI 24 6N 60 JS - Earl mentor sanreniez fr
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2. Exemples d’invitation aux professionnels et aux associations :
7 invitations ont été faites aux professionnels de l’affichage et aux associations de protection de l’environnement. , REÇU EN PREFECTURE !
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KSAÏNT- KSAINT-WIT
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FA el SAINT WITZ LOUNGE
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34 RUE DU HAUT DE SENUS
95470 SAINT-WITZ
Service Urbanisme
Te! : 01,34.68.71.69
Réf : 05012024/F.M /dm
Objet : concertation du Règlement Local de Publicité (RLP)
Madame, Monsieur,
Le Conseil Municipal a décidé le 26 janvier 2024, de prescrire l'élaboration c'une Règlement Local de
Publicité (RLP].
Une réunion publique aura lieu le 04 mars 2024 à 20h30 heures à la salle Maurice Joulou située 2 rue de Paris à Saint-Witz au cours de laquelle le projet de règlement sera présenté, à laquelle vous êtes cordialement invité
Je vous informe que ce projet sera mis à disposition du public à partir du 12 février 2024 sur le site
internet de la collectivité et en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition l'adresse électronique rip@saint-witz.fr ainsi qu'un
registre accessible en mairie.
Je vous invite à prendre connaissance de ce projet préalablement à cette réunion.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de mes salutations distinguées
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Plnce Halle de 44 YSSMSNINI-NT
Tel JAN M Doux O1 24 68 ft AR - Fort arr es rectteent: fr
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3. Exemples d’invitation aux commerçants et entreprises de Saint-Witz :
68 invitations ont été faites aux commerçants et aux entreprises de Saint-Witz. , RECU EN PREFECTURE 1!
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Règlement Local de Publicité (RLP)
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accompagné par le bureau d'études
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Département du Val d’Oise
Commune de Saint-Witz
Annexe n°2 : Comptes rendus des réunions de
concertation et contributions émises
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Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt du
conseil municipal du 21 novembre 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
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SOMMAIRE
I. COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE CONCERTATION ................................................................ 3
1. Réunion publique du 4 mars 2024 et feuille de présence........................................................... 3
2. Réunion du 5 mars 2024 dédiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) et présence ........... 6
3. Réunion du 16 septembre 2024 dédiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) et présence 8
II. OBSERVATIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE MIS A DISPOSITION EN MAIRIE .................................... 9
III. CONTRIBUTIONS ........................................................................................................ 10
1. Contribution du département .................................................................................................. 10
1. Contribution de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France .............................. 11 , REÇU EN PREFECTURE !
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I. COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE CONCERTATION
1. Réunion publique du 4 mars 2024 et feuille de présence
L’objectif est de recueillir les remarques et avis des professionnels sur le projet de RLP en vue de son arrêt par la suite.
Après la présentation du projet, les questions et remarques sont les suivantes : - Sur l’appartenance de Saint-Witz à l’unité urbaine et/ou à l’aire urbaine de Paris : Le bureau d’études indique que la commune appartient a priori à l’unité urbaine de Paris. Une vérification sera faite concernant l’appartenance de la commune à l’unité urbaine pour préciser ce point.
- Sur l’extinction nocturne des enseignes : Le bureau d’études précise qu’il existe déjà une règle nationale qui impose l’extinction des enseignes entre 1h et 6h du matin. Le projet de RLP propose aujourd’hui d’aller plus loin en éteignant les publicités entre 22h et 6h du matin. Il y a une exception à cette règle : les activités en cours durant cette période (ex : bar, pharmacie de garde, hôtel, etc.) ou encore pour les abris-bus.
- Sur la visibilité des publicités depuis une autoroute : Les publicités ou préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites si elles sont visibles depuis une autoroute ou une voie de raccordement à une autoroute. Cette interdiction ne s’applique pas aux enseignes.
- Sur les règles applicables aux supports lumineux en vitrine : L’un des participants indique que la limitation à 1 m2 de surface unitaire est trop faible. Un format plus important (2 m2 ?) ou bien un format proportionnel à la taille de la façade ou de la vitrine serait plus approprié.
- Sur les règles applicables aux enseignes parallèles au mur en cœur de ville : L’un des participants indique que la réalisation en lettres / signes découpés ou avec un panneau de fond transparent n’est pas forcément adaptée compte tenu de la vétusté du bardage du bâtiment. Une enseigne avec un fond uni serait plus appropriée.
- Sur la qualification d’un support représentant une photo sans lien avec l’activité : Le bureau d’études indique que la définition de la publicité est « tout inscription, forme, ou image destinée à informer ou attirer le public » (art. L.581-3 C. env.). Le support en question relève donc de la publicité au regard du Code de l’environnement et peut donc faire l’objet d’une taxation spécifique au titre de la TLPE.
- Sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : Le RLP aura nécessairement un impact sur la TLPE car il réduit certains formats ou certaines implantations de supports. Depuis juin 2023, la commune indique qu’il n’y a plus d’exonération de la TLPE au niveau du centre-commercial du village. Cette exonération n’était pas légale. Cette illégalité faisait peser un risque sur la collectivité, la situation a donc été régularisée.
- Sur l’application du RLP : La commune indique qu’elle souhaite effectivement informer les commerçants qui seraient éventuellement non-conformes aux règles nationales ou locales en vigueur. C’est l’objectif de ce RLP. La ville est d’ores et déjà compétente pour instruire les nouvelles demander d’installation et exercer ses compétences de police en matière de publicité extérieure (et cela depuis le 1er janvier 2024). ; REÇU EN PREFECTURE !
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- Sur les délais de mise en conformité : Les délais sont fixés par la loi et ne peuvent être modifiés. Ils tiennent compte du type de support et du type d’infraction :
Infraction au Code de
l’environnement
Infraction au RLP
Publicités et préenseignes
Mise en conformité sans délai
Délai de 2 ans pour se mettre
en conformité à compter de
l’approbation du RLP
Enseignes
Délai de 6 ans pour se mettre
en conformité à compter de
l’approbation du RLP
La réunion se termine par la présentation du calendrier et par le rappel des modalités de concertation.
La commune demande que les retours soient faits d’ici le 22 mars au plus tard pour assurer leur bonne prise en compte dans le cadre des ajustements de projet. La réunion est close à 21h45. , REÇU EN PREFECTURE l
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2. Réunion du 5 mars 2024 dédiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) et présence
Étaient présents en visioconférence :
- La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Val d’Oise, représentée par Mme
DAVID ;
- La commune de Survilliers, représentée par Mme DUIGOU ;
- La commune de Plailly, représentée par Mme BELHADJ ;
- La commune de Fosses, représentée par Mme HAMDIS.
L’objectif est de recueillir les remarques et avis des professionnels sur le projet de RLP en vue de son arrêt par la suite.
Après la présentation du projet, les questions et remarques sont les suivantes : - Sur l’appartenance de Saint-Witz à l’unité urbaine de Paris : Le bureau d’études indique qu’une vérification sera faite concernant l’appartenance de la commune à l’unité urbaine pour préciser ce point.
La commune de Survilliers précise qu’elle appartient à l’unité urbaine de Fosses.
- Sur le RLP en cours à Survilliers : La commune de Survilliers indique que le RLP de Survilliers envisage d’interdire les supports lumineux en vitrine et de proposer une extinction nocturne permettant l’extinction des enseignes 1h après l’horaire fixé et la possibilité de rallumer les enseignes 1h avant l’horaire qui sera fixé.
Le bureau d’études indique que le RLP de Saint-Witz tel qu’il est présenté aujourd’hui sera
donc plus permissif vis-à-vis des supports lumineux en vitrine (pas d’interdiction) et plus
restrictif que celui de Survilliers concernant la plage d’extinction nocturne.
- Sur la vitrophanie à Saint-Witz : La commune de Survilliers souhaite savoir si le RLP prévoit des règles spécifiques en matière de vitrophanie. Elle précise que le RLP envisage de proposer des règles limitant l’utilisation de certaines couleurs, d’avoir un format proportionnel à la surface de la vitrine mais uniquement sur le cœur de ville de Survilliers. Le bureau d’études précise que la vitrophanie n’est pas un sujet sur la commune aussi, aucune règle n’a été fixée pour le moment. Ces supports sont donc règlementés comme des enseignes parallèles (ne pas dépasser du mur, de l’égout du toit, respect de la surface cumulée des enseignes, etc.).
- Sur le calendrier de la procédure d’élaboration du RLP de Survilliers : La commune de Saint- Witz souhaite connaître le calendrier de la procédure du RLP de Survilliers. La commune précise que le RLP sera présenté en concertation courant avril et que l’objectif est d’approuver le RLP d’ici la fin de l’année 2024. Le calendrier de réalisation est donc identique à celui de Saint-Witz.
- Sur la sollicitation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : Le bureau d’études indique que l’ABF n’a pas été sollicité. En effet, le périmètre de protection de 500 m aux abords de l’église de Survilliers ne touche aucun espace où il existe aujourd’hui des activités (et donc des enseignes) ou bien des supports publicitaires. Le RLP ne prévoit pas de lever l’interdiction posée par le Code de l’environnement. Mme David de la DDT précise que l’ABF pourrait être sollicité pour donner un avis général et des prescriptions , REÇU EN PREFECTURE !
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permettant d’uniformiser les pratiques au sein du territoire. La commune sollicitera l’ABF pour avis.
La commune de Survilliers indique qu’un projet de périmètre délimité des abords (PDA)
est en cours aux abords de l’église. Aussi, le futur périmètre ne couvrira plus la commune
de Saint-Witz. Elle précise également qu’elle a réalisé une charte des enseignes et des
devantures en lien avec l’ABF.
La réunion se termine par la présentation du calendrier (enquête publique septembre/ octobre 2024 et approbation au plus tard au 1er trimestre 2025) et par le rappel des modalités de concertation.
La commune demande que les retours soient faits d’ici le 22 mars au plus tard pour assurer leur bonne prise en compte dans le cadre des ajustements de projet. La réunion est close à 10h45. Les participants seront également sollicités au titre de Personnes Publiques Associées (PPA) conformément à la procédure en vigueur. La CDNPS fera également l’objet d’une saisine dans ce sens. , REÇU EN PREFECTURE !
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3. Réunion du 16 septembre 2024 dédiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) et
présence
Étaient présents en visioconférence :
- La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Val d’Oise, représentée par Mme
DAVID ;
- La commune de Plailly, représentée par Mme BELHADJ ;
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Val d’Oise, représentée par Mme BIZEUL-
DELALANDE.
L’objectif est de recueillir les remarques et avis des personnes publiques associées sur le projet de RLP en vue de son arrêt par la suite.
Après la présentation du projet, les questions et remarques sont les suivantes : - Sur la mise en place de SIL et de RIS : La commune souhaite signaler les commerces de la zone hôtelière et de son centre-ville par de la SIL et/ou du RIS. Elle souhaite que le bureau d’études lui transmette des exemples de mobiliers possibles.
Le bureau d’études rappelle que la SIL ne doit comporter que des idéogrammes du code
de la route, que certaines activités seulement peuvent être signalées et que les supports
sont limités à 6 barrettes maximum.
- Sur la définition de publicité numérique : La commune de Saint-Witz souhaite que la définition apparaisse dans le support notamment dans celui qui sera présenté en CDNPS pour que la distinction de ces supports soit claire. Le bureau d’études indique que la définition est inscrite dans les annexes du RLP.
- Sur la date de la réunion publique et de la précédente réunion PPA : Ces deux réunions ont eu lieu les 4 mars et 5 mars 2024. Les comptes rendus de réunion seront retranscrits dans le bilan de la concertation tout comme la réunion d’aujourd’hui.
- Sur la position de la commune vis-à-vis des entreprises : La commune va transmettre les informations aux entreprises concernant l’arrêt du RLP et sur les règles nationales à respecter. L’objectif est d’avoir une approche pédagogique. A ce titre, le RLP comportera des schémas pour faciliter la compréhension de certaines règles. La ville ira vers ses commerçants et ses entreprises pour engager le dialogue.
- Sur la sollicitation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : L’ABF a été sollicité et a bien réceptionné les documents relatifs au RLP mais n’a pas fait de retour à la commune. Pour rappel, le périmètre de protection de 500 m aux abords de l’église de Survilliers ne touche aucun espace où il existe aujourd’hui des activités (et donc des enseignes) ou bien des supports publicitaires. Le RLP ne prévoit pas de lever l’interdiction posée par le Code de l’environnement.
La réunion se termine par la présentation du calendrier.
La réunion est close à 10h00. Les participants seront également sollicités en tant que Personnes Publiques Associées (PPA) conformément à la procédure en vigueur. La CDNPS fera également l’objet d’une saisine. , REÇU EN PREFECTURE !
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II. OBSERVATIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE MIS A DISPOSITION EN MAIRIE
Un registre a été mis à disposition des habitants et usagers du territoire de Saint-Witz, en mairie de Saint-Witz.
A sa clôture, ce registre n’avait reçu aucune remarque ou observation malgré l’information de la collectivité, notamment sur son site internet , REÇU EN PREFECTURE !
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Direction des Mobilités
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D SERRES Maire de Saint-Witz Courriel : maud.pinekpeschardiere@vaidoiss fr Place Isabelle de Vy 95470 SAINT-WITZ
Objet: Elaboration du Réglement Local do Publicité
Monsieur te Maire,
Par courrier en date du 31 janvier 2023 vous avez nolifié au Département la délibération prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de votre commune, ce dont je vous remercie.
Pour votre parfaite Information, je tenais à vous indiquer les dispostions du règlement de Voirie Départementale (article 22) qui peuvent impacter les disposäifs publicitaires au droit des routes départementales.
La saillie ne peut excéder le dixième de la distance séparant les 2 alignements de la voie publique :
- Dans La limite de 0,80m si les dispositifs sont placés à 2,80m au-dessus du sol et en retrait de
0,80m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs.
Dans Lalimite de 2m si les dispositifs sont placés à 3,5m au-dessus du sol et en retrait de 0,50m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs.
- Dans la limite de 2m si les dispositifs sont placés à 4,3m au-dessus du sol el en retrait de 0,20m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs
Pour les panneaux publicitaires fixés sur une façade à l'alignement, la saille ne peut excéder 0,10m.
Pour les bannes, ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où Il existe un trottoir.
Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,50m au moins en arrière du plan vertical passant par
l'arrête du trottoir ou s'il existe une plantation d'arbres sur le trottoir, à 0,80m au moins de l'axe de la ligne d'arbre la plus voisine, et en tous cas à 4m au plus du nu du mur de façade.
Aucune partis de ces ouvrages ni de leur support ne doit être à moins de 2,50m au-dessus du trottoir. Cette dernière prescription ne s'applique pas aux parties du support ou aux organes de manœuvre dont la saillie sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 0,16m.
Je vous rappelle également les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics qui stipule nolarmment que «6° les équipements et mobiliers Sur un
cheminement, s'ils sont en porte-à-faux, doivent laisser un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur »,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la meilleure.
Signé électroniquement par :
DIDIER JUVENCE
Copie: M ARCIERO, Conseites Départemental Délique aux Routes Disceur des Moblités OM - SRT / GOP PS
Conseil dégartemental du Val d'Oise nds 2
CS 20201 CERGY tél : 01 34 25 76 58 À # 96032 CERGY PONTOISE CEDEX wens.valdoise fr DT
10
III. CONTRIBUTIONS
1. Contribution du département Te ET"
M \'ÊÈTÉ
France AGGLOMERATION
, REÇU EN PREFECTURE !
le 26/11/2824
tion éoe E- he com
21_DA-095-219505507-20241121-DEL66 _2024-
Communauté d'agglomération
Roissy Pays de France
6 bis, avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy-en-France
01 34 29 03 06
roissypaysdefrance.fr
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Lisa BRILLANT, cheffe de projets aménagement
Roissy-en-France, le 04 octobre 2024
Objet : Avis de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur le projet de révision du règlement local
de publicité (RLP) de la commune de Saint-Witz
Monsieur le Maire,
Mairie de Saint-Witz
1 Place Isabelle de Vy
95470 Saint-Witz
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 2 juillet 2024 et reçu le 5 juillet 2024, là commune de Saint-Witz a sollicité
l'avis de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France sur le projet arrêté du
règlement local de publicité (RLP).
l’agglomération a pris connaissance du projet de RLP de la commune de Saint-Witz qui vise à encadrer l'affichage publicitaire sur le territoire communal afin de préserver le cadre de vie des habitants tout en respectant les dynamiques économiques locales. Ce projet ambitionne
d'améliorer la qualité des enseignes dans les zones d'activités, en particulier dans la rue de la
Ferme Saint-Ladre, afin de renforcer l’image des entrées de ville et de maintenir une pression
publicitaire limitée. Par ailleurs, le projet met l’accent sur une insertion plus qualitative des
enseignes dans le village pour valoriser l'identité du cœur de ville et le patrimoine local. Enfin,
le RLP propose d’encadrer l'installation des supports lumineux, y compris les dispositifs
numériques derrière vitrines, avec une plage d'extinction nocturne renforcée.
La démarche de la commune de Saint-Witz qui vise à réduire l'impact visuel de la publicité dans
les zones résidentielles et à protéger les espaces naturels sensibles est en adéquation avec les
orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la CA Roissy Pays de France,
notamment en matière de préservation des paysages et de la biodiversité, au titre de la trame
verte et bleue.
En conclusion, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France émet un avis favorable sur le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Saint-Witz.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Valérie FRESNEDA
DGA Stratégie
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1. Contribution de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France