unknown - arrt lagage avril 2016

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unknown - arrt lagage avril 2016 Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (unknown - arrt lagage avril 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, N° 31/16

BRRETE DU MAÏRE

Règlernentant l'élagage ou l'abattage d'arbres

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

COMMUNE DE SAINT-WITZ

Le Maire de SAINT-WITZ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, L

2212-2-2 et L 2213-1,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1 et suivants,

VU le code rural,

VU le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, de compromettre aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies

communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 mètres. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

ARTICLE 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de

ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

ARTICLE 3 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

ARTICLE 4 : En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d'un mois, la commune obligera les propriétaires riverains ou leurs représentants à effectuer l'élagage par toutes les voies de droit.

Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.N° 31/16

ARTICLE 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévus aux articles 1 #t 2 seront #xécutées d'office par la commune aux frais des propriétaires riverains après un= mise en deineure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois.

ARTICLE 6 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique.

ARTICLE 7 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d'exécution par les propriétaires riveraines ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l'élagage ou l'abattage par toutes voies de droit.

ARTICLE 8 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Madame la directrice générale des services et les agents de police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT- WITZ, le 28 avril 2016

Le Maire,

Germain BUCHET

Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.