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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Procès Verbal - modifie PV Seance du 05.09.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Tourisme,
Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire. Présents : Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, François ROUSSELLE. Absent(s) : Catherine BALMEUR (procuration à Christelle CLEMENT), Evelyne BARRAND, Thierry GOUSSET, Jean-Louis NEISS (procuration à Anne CHARLES), Éric SUCHET. Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint Secrétaire de séance : Benjamin GUYOT Ordre du jour : • Approbation du procès-verbal de la séance précédente • Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Fiscalité - exonérations liées au classement en zone « France ruralités revitalisation » • Logement communal - Admission en créance éteinte et transfert au tiers solidaire • Future voirie communale – lotissement Habitat 70 • Cession de terrains du Bourg • Fonds de concours en fonctionnement 2024 de la Communauté de Communes des Monts de Gy • Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux scolaires et périscolaires • Questions diverses Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 Pour :12 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Néant N°2024/27 Cotisation Foncière des Entreprises - exonérations en zone « France ruralités revitalisation » Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ; - Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. N°2024/28 Taxe Foncière sur les propriétés bâties - exonérations en zone « France ruralités revitalisation » Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Vu l’article 1383 K du code général des impôts, Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ; - Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. N°2024/29 Logement communal n°2 Ferme Ménans - Admission en créance éteinte et transfert au tiers solidaire Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la liste de présentation en non-valeur dressée par le comptable public en date du 7 décembre 2023, Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Saône en date du 11 octobre 2023 imposant l’effacement total des dettes du contribuable, Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Approuve l’effacement de la créance sus-citée d’un montant global de 4 712,57 euros par mandatement sur le compte 6542 du budget général ; - Dit que cette dépense est prévue au budget du présent exercice ; - Décide de transférer la créance de loyers au tiers solidaire du contribuable. N°2024/30 Dénomination future voirie communale – lotissement Habitat 70 Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à la dénomination de la voirie du futur lotissement aménagé par Habitat 70. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • Adopte les dénominations suivantes : - rue des Champs Versa (poursuite de la voie publique existante) ; - rue de la Prairie (nouvelle voie formant une boucle qui démarre et se termine rue des Champs Versa) ; • Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents correspondants. N°2024/31 Cession de terrains du Bourg Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire propose de régulariser un problème d’emprise sur le domaine public communal rue du Bourg, au niveau des numéros 17 et 19, au droit des parcelles cadastrées section F numéros 446 et 447. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Charge Madame le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires à la régularisation de l’emprise sur le domaine public rue du Bourg, auprès de chaque riverain concerné, géomètre, cadastre et notaire ; - Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants. N°2024/32 Fonds de concours en fonctionnement 2024 de la Communauté de Communes des Monts de Gy Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L5214-16V ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2024 instituant un fonds de concours « fonctionnement » permettant de financer le fonctionnement des équipements communaux ; Madame le Maire rappelle que les EPCI sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre, et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres. La pratique des fonds de concours, prévue à l’article L5214-16 (V) pour les communautés de communes du CGCT, constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus. Cet article prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Par conséquent, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Madame le Maire informe que le conseil communautaire a pris la décision d’instituer un fonds de concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux. Le versement est soumis à une délibération concordante de la commune et de la communauté de communes à la majorité simple. Le conseil municipal sollicite un fonds de concours en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement d’équipements suivantes : dépenses d’entretien, de maintenance et fluides des équipements sportifs et culturels tels que le complexe sportif, le cinéma...et l’entretien des espaces verts. Le montant des dépenses s’élève à 56 182,77€ HT ; Le montant du fonds de concours sollicité s’élève à 24 909,54€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise Madame le Maire de la commune à solliciter un fonds de concours d’un montant de 24 909,54 € auprès de la communauté de communes des Monts de Gy ; - Autorise Madame le Maire à signer le règlement d’intervention et tout acte afférent. N°2024/33 Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux scolaires et périscolaires Pour :12 Contre :0 Abstention(s) :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle que pour la mise en place des activités périscolaires et d’accueil de loisirs, la Communauté de Communes des Monts de Gy a conclu des conventions de mise à disposition de locaux avec les syndicats scolaires, les communes concernées et la Ligue de l’Enseignement de la Haute-Saône (« Ligue FOL70). Celles-ci sont arrivées à échéance, il convient dès lors de les renouveler. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve le projet de convention présenté pour la mise à disposition gratuite des locaux communaux, scolaires et périscolaires de Gy, pour une durée de 3 ans maximum à compter du 1 er septembre 2024 ; -Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant. N°2024/34 Taxe foncière sur les propriétés bâties-Hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes Pour :10 Contre :0 Abstention(s) :2 Accepté à la majorité Madame le Maire de Gy expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : o Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement ; o Les locaux classés meublés de tourisme ; o Les chambres d’hôtes. • Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. N°2024/35 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale Madame le Maire de Gy expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. Vu l’article 1407 du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour :10 Contre :0 Abstention(s) :2 Accepté à la majorité • Décide d’exonérer de taxe d’habitation : o les locaux classés meublés de tourisme ; o les chambres d’hôtes. • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. N°2024/36 Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH par des personnes physiques Pour :9 Contre :1 Abstention(s) :2 Accepté à la majorité Madame le Maire de Gy expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques. Vu l’article 1383 E du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ; • Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Questions et informations diverses Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christelle CLEMENT Benjamin GUYOT