Déliberation - 2023 03 14 Deliberations du Conseil Municipal

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Déliberation - 2023 03 14 Deliberations du Conseil Municipal Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 14 Deliberations du Conseil Municipal)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement, 1

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 14 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,

Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise

HURSON, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Marion

BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION,

Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Loïc JAMBOU, Yann

SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe

MINAUD

Absents excusés Messieurs Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT), Sébastien BOUL (pouvoir donné à Catherine PEPIN)

Madame Amandine ANDRE (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2023-14 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Des demandes de subvention ont été émises par différentes associations, tant Langueusiennes que hors Langueux et ceci dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que du social. A celles-ci, il convient de rajouter les demandes classées sous l’appellation « diverses ».

Préalablement à l’examen des différentes demandes, je tiens à souligner et rappeler le rôle primordial des associations dans la vie de la commune. Par leurs actions, par l’engagement citoyen des femmes et des hommes qui les composent, les associations concourent fortement à la vie de notre cité. Elles sont des actrices de notre vie au jour le jour.

En 2022, nous vous rappelions le contexte budgétaire contraint. Il l’est d’autant plus aujourd’hui au regard des incertitudes sur les coûts de l’énergie ainsi que l’inflation de certains produits (alimentaires, papier, ...).

Néanmoins, au regard du rôle primordial du secteur associatif dans la vie de la commune, il me parait nécessaire de reconduire notre soutien.

Dans ce contexte, lors d’une réunion d’échanges avec les associations langueusiennes début février, nous avons souhaité présenter l’objectif économique du budget 2019 comme référence, majoré des emplois aidés et de la création de nouvelles associations. 2

Un travail d’analyse détaillé a donc été réalisé par les services et instruit par les commissions ad-hoc et la municipalité, afin de répondre au mieux à cet équilibre entre objectif financier et besoin de soutien au tissu associatif.

De ce fait, les choix qui vous sont présentés répondent à plusieurs critères et postulats :

- montant de la subvention de fonctionnement accordée en fonction de l’activité de l’association ;

- attention particulière apportée aux associations qui emploient des salariés, notamment ceux sous contrat dit « associatif ». En effet, le maintien de l’emploi est essentiel ;

- différenciation effectuée entre les demandes de subvention d’acquisition de matériel par l’association et les demandes de subvention de fonctionnement courant ;

Pour mémoire, à ces critères et postulats, en 2022, nous avions également décidé de soutenir :

- L’encadrement par des bénévoles formés : aide à la formation avec la prise en charge des frais de formations diplômantes des bénévoles en lien avec les activités de l’association. A noter que suivant les besoins recensés auprès des associations, la Mairie pourra organiser des sessions mutualisées de formations.

- Projet autour de l’inclusion dans les activités associatives : l’objectif est de favoriser la création de section handisport ou inclusive, manifestations ou compétitions avec des épreuves handisport et tout projet ayant pour finalité l’inclusion dans la durée.

- Projet ou Manifestations autour des Jeux Olympiques « Paris 2024 » : organisation de manifestations type « Olympiades » à l’échelle communale en 2023 et 2024.

L’octroi d’une subvention « exceptionnelle » sera par conséquent étudié suivant les modalités suivantes :

- Les projets et manifestations, entrant dans les trois thématiques détaillées ci-dessus, seront accompagnés à hauteur de 50% de leurs dépenses sur la base d’un budget prévisionnel communiqué avec le dossier de demande de subvention, dans la limite d’un plafond de 2 000€ par association et par an.

- Les autres projets et/ou achats de matériel seront aidés à hauteur de 30% plafonné à 1 000€ sur l’année. Une majoration à 50% (plafonné à 1 500€) pour les projets portés par une association investie dans les actions communales (avec un minimum de 2 par an).

De plus, je souhaite mettre en avant que l’aide financière apportée au secteur associatif s’inscrit dans une politique globale. Elle complète le partenariat développé tout au long de l’année et qui se traduit notamment par la mise à disposition :

 d’équipements (locaux, terrains),

 de matériel,

 de salles communales pour réunions ou manifestations, 3

 de soutien humain du personnel communal, tant du service technique communal que du service communication ou d’autres services, lors de différentes manifestations.

L’ensemble des demandes s’élève à 271 995 euros.

Ces dernières ont fait l’objet d’un examen en Conseil d’Administration du CCAS le 07 mars 2023 en ce qui concerne les demandes à caractère social et en Commission Mixte Municipale réunie le 13 février 2023 pour les subventions sportives, culturelles, enfance jeunesse et diverses.

A l’issue de ces commissions, le montant total proposé est de 260 390 €.

Aussi, au regard des éléments en votre possession dans le document joint, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur les propositions de subventions qui y sont formulées,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Marie-Noëlle MORISE indique qu’elle ne prendra pas part au vote en sa qualité de membre de 2 associations Langueusiennes et de co-présidente de l’Amicale des Ainés.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD et Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-15 CANDIDATURE POUR LE PORTAGE D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL

DE CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET DE PASSEPORTS

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

A ce jour, le délai d’obtention d’une nouvelle pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) est de l’ordre de 6 mois dans le département des Côtes d’Armor.

Ceci génère donc de nombreuses difficultés pour les demandeurs.

De ce fait, l’Etat a mis en place un plan d’urgence afin d’ouvrir 500 nouveaux guichets et sollicite notamment les communes qui disposent d’un Espace France Services. Ce qui est le cas pour notre collectivité.

A/ Modalités générales dans le cadre du portage de ce dispositif par un Espace France Services

 Le rôle des agents France Services

Accompagnement, si possible et si nécessaire, à la pré-demande en ligne (l’agent France Services réalise déjà cette mission).

 En présentiel (15 min) : scan des documents et enregistrement des empreintes ; transmis de façon dématérialisée pour certification

 Instruction puis impression par l’imprimerie nationale

 Le titre revient en mairie : l’usager reçoit une notification

 En présentiel : rendez-vous de retrait (durée 5 min) avec nouvelle prise d’empreintes. 4

 Prise de rendez-vous : 2 solutions

 Par téléphone

 En ligne avec différents logiciels

 Matériel : tout est fourni par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ordinateur, scanner, imprimante et lecteur de prise d’empreinte + lecteur de carte).

 Locaux : dans les espaces France Services, avec un espace dédié (pas forcément un espace supplémentaire).

 Sécurité : un coffre pour conserver les titres dans l’attente de leur retrait.

 Formation : par le Centre d’Expertise et de Ressources Titres de Bretagne en visioconférence. Il faut envisager également une immersion. Les agents de la Préfecture peuvent aussi se déplacer.

 Ouverture

 Comme l’EFS, ce service est ouvert à l’ensemble de la population française.

 Quantité de titres

 Nombre total de recueils sur l’année : 3 750 titres. Il s’agit d’un objectif idéal.  Pas de plancher.

Il est à préciser que ces objectifs sont à relativiser. En 2022, la moitié des communes affiche un taux d’efficience inférieur à 50 %. Pour information, 3 750 titres équivalent à 60 titres/semaine.

 Dotations de l’Etat

 8 580 € par dispositif de recueil/an

 Majoration de 3 550 €/an si le nombre de titres est supérieur à 1 875 titres par an, soit 12 130 €. Cette dotation est en cours d’évolution.

 Aide complémentaire : pour l’aménagement des locaux, versée en une fois : 4 000 €.

B/ Déclinaison dans l’Espace France Services de la Ville de Langueux

 Lieu

Au sein de l’EF, dans les locaux de la médiathèque.

 Ouverture

 Augmentation des heures d’ouverture de l’EFS de 5h minimum par semaine pour atteindre les 27h d’ouverture.

 Deux heures supplémentaires à ces 27h pourraient être mises en œuvre par semaine pour les retraits des pièces.

 Le contrat du salarié à 28h/semaine pourrait être ainsi porté à 35h/semaine (TC). 5

 Salariés

Nécessité d’avoir un agent permanent, ainsi qu’un agent polyvalent pour pallier les absences de l’agent permanent. Ce qui est déjà le schéma actuel.

 Matériel – Moyens

 Matériel fourni par l’Etat + Coffre

 Nécessité d’une ligne internet spécifique ANTS

 1 abonnement à un logiciel de prise de RV en ligne si c’est le choix qui est arrêté (1 000 €/an)

 Aspects financiers

 Fonctionnement

Dépenses en € Recettes en €

Augmentation temps de travail –

28h à 35h00

Dépenses annuelles chargées

6 600 Dotation minimale

Etat

8 530

Abonnement logiciel (option)

1 000

Divers 930

TOTAL 8 530 TOTAL 8 530

 Investissement

L’achat du coffre, son installation, la création d’une ligne internet sécurisée, ains que d’éventuels travaux d’adaptation se feront dans le cadre de la dotation d’Etat de 4 000 €.

 Perspectives

Si le dispositif ne répond pas aux objectifs fixés, la commune peut y mettre fin.

Au regard de ces différents éléments et du fait que ce dispositif permettrait :

 de répondre à une demande,

 de créer un flux et une dynamique supplémentaire au sein des locaux de la médiathèque et de l’Espace France Services,

 d’offrir un service de proximité supplémentaire et de compléter une offre existante.

Je vous propose :

 d’acter la candidature de la Ville de Langueux pour le portage d’un dispositif de recueil de cartes nationales d’identité et de passeports ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Malorie MEHEUST, Hubert HILLION). 6

Rapport n° 2023-16 TRANSFERT DE CHARGES – VALIDATION DU RAPPORT DE CLECT

RELATIF A LA COMPETENCE TOURISME

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

La Commission d’Evaluation des Charges Locales Transférées (CLECT) s’est réunie le 15 novembre 2022 au sujet du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER. Conformément au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la CLECT a examiné le rapport afin de calculer le flux financier à opérer sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) de la commune concernée. Le rapport correspondant est présenté en annexe.

Contexte du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme »

La loi NOTRe prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Cependant, des dispositions dérogatoires ont été prévues pour les communes érigées en station classée de tourisme.

La commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER, a fait le choix de confier l’exercice de cette compétence à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Suite à la décision de la commune, la CLECT s’est réunie le 20 décembre 2017 afin de déterminer le montant des charges transférées à compter du 1er janvier 2017. Ces dernières ont été évaluées à 201 000 euros et une réfaction du même montant a été appliquée sur la DAC de la commune à compter de l’année 2017.

Le 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de BINIC-ETABLES-SUR-MER a décidé de reprendre la compétence tourisme, dont la création d’office de tourisme, à compter du 1er janvier 2022 (délibération n°18-08-2021).

Reprise de la compétence par la commune et évaluation des charges transférées

Suite à cette décision, il convient de redonner à la commune les moyens financiers pour exercer la compétence et la CLECT doit à nouveau se prononcer sur les charges transférées, cette fois-ci de l’agglomération vers la commune.

La CLECT propose d’abonder la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 euros à compter de l’exercice 2022.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le procès-verbal de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joint en 7

annexe ;

Vu l’avis de la commission intercommunale en charge des finances du 29 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°DB-281-2022 prise en conseil d’agglomération du 08/12/2022 ;

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la CLECT joint en annexe ;

 d’approuver la modulation de l’attribution de compensation prise en application de ce rapport, soit un abondement de la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR- MER de 201 000 € à compter de 2022, année de reprise par la commune de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ».

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-17 AIDE D’URGENCE POUR LA TURQUIE ET LA SYRIE

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Le 6 février 2023, la Turquie et la Syrie ont été touchées par un séisme de grande ampleur. Les pertes humaines et matérielles sont considérables.

Depuis le début de cette catastrophe, la mobilisation est importante afin d’organiser les secours, apporter une aide humanitaire et alimentaire aux sinistrés, apporter les soins médicaux nécessaires et répondre aux besoins d’hébergement.

Au-delà de la mobilisation actuelle pour faire face à l’urgence, la reconstruction des pays nécessitera des moyens considérables.

De ce fait et dans le cadre de la solidarité nationale, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) propose de contribuer financièrement au Fond d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin d’apporter une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons.

La Ville de Langueux souhaite apporter son soutien au peuple Turque et Syrien en grande difficulté.

C’est pourquoi je vous propose :

 d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Fond d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales par le biais de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération. 8

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-18 SUBVENTION DSIL – DELIBERATION MODIFICATIVE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Etat, relatif la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), je vous propose de soumettre le dossier suivant :

 Prolongation d’une piste cyclable rue de Rennes

1 Descriptif

Le projet porte sur la prolongation d’une piste cyclable rue de Rennes – tronçon entre le rond- point (Croix Samson) et la rue de Lorraine.

Il s’agit de l’aménagement d’une continuité manquante sur cet axe moyen de la Ville de Langueux.

2 Objectifs

L’approche environnementale est au cœur de l’action de la Ville de Langueux.

Pour cela, elle tient à favoriser l’usage de moyens de transports plus responsables et sensibiliser la population à ces nouveaux modes de déplacements, car il existe de nombreuses alternatives à la voiture individuelle ; bien plus respectueuses de notre environnement, bénéfiques pour la santé et imbattables économiquement ... notamment les modes de transports doux, aussi appelés modes actifs, comme le vélo et la marche.

C’est pourquoi, développer les voies permettant ces déplacements doux, va permettre d’optimiser et de réduire les déplacements liés à une activité professionnelle, ou autre, en vue de diminuer les coûts et les impacts socio-environnementaux.

3 Calendrier de réalisation

Dates Actions

1er semestre 2023 Etude interne

2nd semestre 2023 Réalisation

4 Plan de financement

DEPENSES

RESSOURCES

Nature des dépenses Montant HT Origine des ressources Montant HT

Travaux piste cyclable rue

de Rennes (continuité)

58 691,02 €

Etat DSIL (50 %)

Ville de Langueux (50 %)

29 345,51 €

29 345,51 €

Total 58 691,02 € 58 691,02 € 9

Au regard de l’ensemble de ces documents, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant :

 A solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DSIL pour la prolongation d’une piste cyclable rue de Rennes à hauteur de 50 % du coût des travaux HT, soit 29 345,51 €.

 A signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-19 GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE COOPALIS POUR L’OPERATION

RESIDENCE LE CLOS DE L’ORCHIDEE - LA PIGEONNIERE

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

La coopérative COOPALIS lance, sur le territoire de la Commune, un projet de construction de 8 logements répartis en 5 appartements (PSLA) et 3 maisons individuelles en accession sociale (VEFA). Le permis de construire a été délivré le 16 juillet 2021.

Le Conseil d’Administration de COOPALIS a effectué une demande de Prêt Social de Location Accession (PSLA) pour financer le programme immobilier décrit ci-dessous :

 Nom du Programme : Résidence Le Clos de l’Orchidée - La Pigeonnière  Localisation : Langueux

 Nombre de logements : 5

 Type de logement : Collectif

 Date prévisionnelle de lancement : Décembre 2022

 Date prévisionnelle d’achèvement : Juin 2024

 Montant global du programme immobilier : 950 000 €

 Montant du prêt PSLA / 875 000 €

 Mobilisation de fonds propres : 75 000 €.

Les 5 appartements sont de type 3 et tous dotés d’un cellier et d’un parking aérien. L’ensemble de l’opération est en RT 2012 avec une production d’eau chaude sanitaire et un chauffage assuré par une chaudière gaz à condensation.

Le principe de la location-accession prévoit, dans un premier temps, la mise en place d’un « crédit promoteur » sur 30 ans, qui finance l’opération agréée et qui permet de couvrir la période de construction et la période locative.

Dans un second temps, ce prêt est substitué à chaque levée d’option par un prêt conventionné contracté par chaque accédant.

Le PSLA (Prêt Social Location Accession) est adossé en financement au livret A et prévoit la garantie de la collectivité.

Aussi,

Vu la demande formulée par la société coopérative COOPALIS, dont le siège social est situé à Saint-Brieuc, 33 rue Abbé Garnier, tendant à garantir un prêt PLSA, 10

Vu l’engagement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, d’accorder le prêt sollicité,

Sous réserve de l’octroi de cette même garantie par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor,

Et selon les termes suivants :

Article 1 : Il s’agit de garantir le remboursement de la somme 437 500€ représentant 50 % d’un emprunt de 875 000 € contracté par COOPALIS auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, les 50 % restants étant portés par le Conseil Départemental,

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

 Montant du prêt : 875 000 €

 Durée du prêt : 30 ans en phase d’amortissement

 Phase de préfinancement : 24 mois maximum

 Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1 %.

 Frais de dossier : 875 €

Article 3 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la commune de Langueux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts.

Je vous propose :

 d’accorder la garantie d’emprunt à la coopérative COOPALIS qui contracte un Prêt Social Location Accession auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, destiné à financer le programme de 5 logements à « La Résidence Le Clos de l’Orchidée – La Pigeonnière » ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à la présente garantie d’emprunt.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-20 BUDGET 2023 – AVANCE DE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement Budgétaire des Projets 11

La Ville de Langueux accorde chaque année une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour lui permettre de mener à bien ses actions et d’assurer ainsi l’équilibre budgétaire.

Le vote du budget étant décalé au 4 avril 2023, une avance de trésorerie sera nécessaire au cours du 1er trimestre de l’année.

A titre indicatif, le montant prévisionnel de la subvention serait de 136 000 € pour l’exercice 2023.

Aussi, je vous propose :

 d’acter le principe du versement d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale au titre du budget 2023 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser, si nécessaire, une avance de trésorerie à hauteur de 30 000 € avant la fin du 1er trimestre de l’année en cours, La dépense est imputée au compte 657362 du budget communal ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-21 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

2022 (ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF)

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.

Au cours de l’année 2022, 11 actes de vente ont été signés et 6 dossiers ont été clôturés (ventes signées en 2021 ou 2022, dont les derniers frais de notaire ou de publicité foncière ont été réglés en 2022), dont voici le détail :

Une acquisition réalisée par la Ville :

 Acquisition à titre gratuit par la Ville aux Consorts CHERDRONNET d’un terrain non bâti situé le long de la RD 712, rue des Hauts Chemins, pour mettre en sécurité et entretenir ou élaguer les arbres longeant la route départementale ; frais de publicité foncière de 24 €.

Les cessions réalisées par la Ville :

 Cession par la Ville à Terre et Baie Habitat de parcelles non bâties situées dans le périmètre du lotissement Lamartine et notamment le lot destiné à TBH pour la construction de xx logements ; frais de publicité foncière de 39 € ;

 Cessions à la SCI MEGALE et à M. et Mme DANIEL de parcelles situées rue du Pont Léon, limite de Commune avec Trégueux, afin de mettre en conformité les limites de propriété de chacun avec la réalité ; 12

 Cession à M. LE COQ et Mme BRAVO d’une langue de terrain non bâti de 65 m² située rue de la Roche Durand (Grand Pré).

Les alignements :

 Acquisition à M. Charles ROUXEL rue du Pré au Sec : emprise de 10m² pour laquelle nous avons réglé 151,08 € de frais de notaire ; l’alignement a été délivré pour redéfinir les limites du domaine public et sécuriser l’accès à l’impasse ;

 Acquisition à M. et Mme BRIAND rue du Rivage : emprise de 44 m² pour laquelle nous avons réglé 512,05 € de frais de notaire ; l’alignement a été délivré pour mettre en sécurité le cheminement piéton ;

 Acquisition à Mme BOUGEARD rue de l’allée Meno : emprise de 42 m² au prix de 230 € auxquels s’ajoutent 12 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour élargir la voie ;

 Acquisition à M. et Mme DAOUPHARS rue du Vau Hello : 49 m² au prix de 340 € auxquels s’ajoutent 24 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour élargir la voie ;

 Acquisition à M. et Mme ASSERE rue des Epines Blanches : emprise de 9 m² au prix de 45 € auxquels s’ajoutent 24 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour élargir la voie ;

 Acquisition à Mme GUENO rue des Champs Renaud : emprise de 56 m² cédée gratuitement, pour laquelle nous avons réglé 24 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour réaménager l’espace public ;

 Acquisition à M. et Mme DIEULESAINT rue du Vau Hello : emprise de 38 m² au prix de 230 € auxquels s’ajoutent 12 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour élargir la voie ;

 Acquisition à Mme LEBOIS rue des Hauts Chemins : emprise de 26 m² pour laquelle nous avons réglé 24 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour aménager une voie verte ;

 Acquisition à Mme MORIN rue de la Chapelle : emprise de 40 m² pour laquelle nous avons réglé 12 € de frais de publicité foncière ; l’alignement a été délivré pour aménager l’espace public.

Vous trouvez, ci-annexé, un tableau récapitulatif de ces actes.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-22 CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRES AGRICOLES – RUE DE

LA VILLE BIOT - RÉACTUALISATION

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie 13

Le 27 décembre 1994, la Ville de Langueux a conclu une convention de location pour la parcelle de terre cadastrée section BI n° 43 avec Monsieur Eric BAUDET.

Depuis le 9 novembre 2022, l’exploitation de cette parcelle située à la Ville Biot a été reprise par Monsieur Frédéric HERVE, nouveau gérant de la SCEA la Vanillière. Après échanges avec ce dernier, il a été convenu de reprendre les termes de ladite convention telle que présentée en annexe.

Ladite convention ne relève pas d’un bail rural dont les conditions de résiliation anticipée sont limitées, mais d’une convention à caractère exceptionnellement précaire résultant de la destination de la parcelle. Cette précarité induit la mise en place d’un loyer modéré.

Voici un résumé des clauses de la convention :

- Parcelle BI n° 43 d’une surface de 42a 88ca située rue de la Ville Biot à Langueux, - Location consentie exclusivement pour une utilisation agricole,

- Loyer annuel de 84,03 €, révisable chaque année selon l’indice de fermage, - Prise d’effet au 1er janvier 2023,

- Durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver la location de la parcelle BI n° 43 à la SCEA la Vanillière aux conditions évoquées ci-dessus ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, et tous documents s’y rapportant.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-23 CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRES AGRICOLES – RUE DE

SAINT-ILAN - RÉACTUALISATION

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Le surplus des parcelles acquises dans le cadre de l’extension du cimetière de St Ilan sont exploitées par la SCEA la Vanillière. Le changement d’exploitant est l’occasion de conclure une convention d’occupation des terres agricoles de la rue de St Ilan, ci-annexée.

Ladite convention ne relève pas d’un bail rural dont les conditions de résiliation anticipée sont limitées, mais d’une convention à caractère exceptionnellement précaire résultant de la destination de la parcelle. Cette précarité induit la mise en place d’un loyer modéré.

Voici un résumé des clauses de la convention :

- Parcelle AM n° 53p, 44p et 45p d’une surface de 1ha 60a 90ca situées rue de St Ilan à Langueux,

- Location consentie exclusivement pour une utilisation agricole,

- Loyer annuel de 144,00 €, révisable chaque année selon l’indice de fermage, - Prise d’effet au 1er janvier 2023, 14

- Durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver la location des parcelles AM n° 53p, 44p et 45p à la SCEA la Vanillière aux conditions évoquées ci-dessus ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci- annexée, et tous documents s’y rapportant.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-24 MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF 45 CLASSES

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire

L’annonce de la fermeture d’une classe à l’école des Grèves, ainsi qu’à l’école des Fontenelles, est à déplorer. La carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d’Armor est fortement contestable puisque ne prenant pas en compte les réalités de terrain.

C’est pourquoi l’ensemble des élus de la Ville Langueux souhaite apporter son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier, pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor. Ceci au regard notamment de l’investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité, de l’accueil en garderie à la restauration scolaire.

De plus, la simple réponse de la baisse démographique est un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental.

Chaque année, on constate la dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique due, entre autres :

 aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants avec des classes à double, voire triple niveau, directement liées aux fermetures de classes ou non-ouverture ;

 à l’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS – CP – CE1 ;

 à la non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes.

Enfin, il faut savoir que le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22,1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19,3 élèves par classe) ;

Au regard de ces différents arguments, je vous propose :

- d’apporter le soutien de la Ville de Langueux au collectif 45 classes ; 15

- de demander l'annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération ;

- de prendre acte que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d’Armor.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).