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Procès Verbal - PV SEANCE 21 MARS 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 21 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
PROCES VERBAL - SEANCE DU 21 MARS 2026
Le samedi 21 mars 2026 à 10 heures, l’assemblée, régulièrement convoqué le 17 mars
2026, s’est réunie sous la présidence de Madame Marie-France OULIEU, doyen de
l’assemblée.
CABAU Adeline, CARRERE SENTENAC Delphine, DELPEUCH Jean-Luc, DOUSSAIN Jean,
DUCHENNE Yves, IGLESIAS Nathalie, JUDELL Zoë, MARTIN RIVIERE Lou, MERLE Marie-
Claude, OULIEU Marie-France, PAJAK Julien, PUJOL Boris, SOUX Bertrand, VAQUER
Didier, ZUNIC Florence ont été déclarés membres du conseil municipal de Sainte Croix
Volvestre.
Madame Florence ZUNIC a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil
municipal.
Election du Maire
Madame la présidente a rappelé les articles L.2122-4 et L.2122-17 du CGCT pour
l’élection du Maire.
Elle a demandé de nommer deux assesseurs, Marie-Claude MERLE et Zoë JUDELL sont
désignées par le conseil municipal.
Après vote à bulletin secret, le résultat du 1er tour de scrutin :
15 votants : 14 suffrages : DOUSSSAIN Jean 1 : Nul
Monsieur Jean DOUSSAIN a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Monsieur DOUSSAIN Jean prend la présidence de la séance.
Délibération N° DE_002_2026 : Détermination du nombre d’adjoints
Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux
conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que
ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Sainte Croix Volvestre étant de
quinze, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser quatre,
Vu la proposition de Monsieur le maire de créer quatre postes d’adjoints au maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer quatre postes d’adjoints au maire.
CHARGE Monsieur le maire de procéder immédiatement à l’élection de ces quatre
adjoints au maire.
Vote : 14 Pour 1 abstention
Election des adjoints
Monsieur le Président a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints.
Le vote se fera à bulletins secrets par liste entière avec la parité.
Le résultat du 1er tour scrutin : COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
PROCES VERBAL - SEANCE DU 21 MARS 2026 15 votants :
3 nuls
12 : pour la liste Nathalie IGLESIAS.
Les adjoints élus sont : 1er adjoint : Nathalie IGLESIAS, 2ème adjoint : Jean-Luc
DELPEUCH, 3ème adjoint : Delphine CARRERE SENTENAC, 4ème adjoint : Yves DUCHENNE
Délibération N°DE_003_2026 : DELEGATION AU MAIRE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal
afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de
décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale
et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Article 1 : Le maire est chargé,
pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
PROCES VERBAL - SEANCE DU 21 MARS 2026 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits dûment établis
existant au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal et qui présentent un
caractère occasionnel.
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires, dans les limites et les conditions ci-d'après:
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année
au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen
ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé
d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - La
faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La
faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d’intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation, - La possibilité de réduire ou d’allonger
la durée du prêt - La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - La
faculté de modifier la devise.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat
de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de
la dette : - rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions
contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance, - refinancer les prêts
quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la
renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du
remboursement anticipé, - modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des
emprunts quittés,
- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, - modifier le profil
d'amortissement de la dette, - regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour
faciliter la gestion de la dette. - et plus généralement décider de toutes opérations
financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée de certains emprunts
pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération
de couverture des risques de taux et/ou de change. Le Maire pourra prendre les
décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
PROCES VERBAL - SEANCE DU 21 MARS 2026 nécessaires dans les conditions suivantes : - La décision prise dans le cadre de la
délégation comportera notamment : - l’origine des fonds, - le montant à placer, - la
nature du produit souscrit, - la durée ou l’échéance maximale du placement. - Le Maire
pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, (et notamment de rechercher à y
mettre fin par des voies non contentieuses) dans toutes les matières du droit et devant
toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales. S'agissant
des actions: de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations
directes, des assignations, tant en procédure d'urgences (référés), qu'en première
instance, en appel ou en Conseil d'Etat ou Cour de cassation. Etant précisé, qu'en
matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie
civile, déposées auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, du Procureur de la
République ou du Doyen des Juges d'instruction, ainsi que sur les procédures de
citations directes. D'accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la
protection fonctionnelle afin de leurs garantir une protection juridique efficace, tant en
attaque qu'en défense. COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
PROCES VERBAL - SEANCE DU 21 MARS 2026 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux jusqu'à 5.000 euros;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50.000
€uros par an;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1
du même code La délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération
motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et
de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les
cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités
territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet
de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
Vote : 12 Pour, 3 absentions
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean DOUSSAIN Florence ZUNIC