Procès Verbal - PV 26 06 2024

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Procès Verbal - PV 26 06 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, République Française Département : ARIEGE

Arrondissement : Saint-Girons

SAINTE CROIX VOLVESTRE - Commune

Procès verbal

Le mercredi 26 juin 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 18 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Jean DOUSSAIN.

Secrétaire de la séance : José CLIVILLE

Présents : Adeline CABAU, Delphine CARRERE SENTENAC, José CLIVILLE, Didier DAVID, Jean DOUSSAIN, Nathalie IGLESIAS, Nathalie LASSALLE, Laurent MASSON, Marie-Claude MERLE, Marie-France OULIEU, Florence ZUNIC

Représentés : Danielle IPINAZAR-LASHERAS représentée par Jean DOUSSAIN, Pierre MIQUEU représenté par Marie-France OULIEU

Absents et excusés : Sylvain MERTES, Isabelle SARNIGUET

Ordre du jour :

- Désignation secrétaire de séance

- Approbation du procès verbal du 08 avril 2024

- Dénomination des voies pour l'adressage

- Marché groupé pour contrat d'électricité par le SDE09

- Création deux emplois saisonniers

- Règlement pour l'aire des camping-cars

- Composition du bureau de vote pour élection législative les 2 tours

Délibérations du conseil :

Approbation du procès verbal du 08 avril 2024 : à l'unanimité des présents

Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège de l'Aveyron du Cantal de la Corrèze du Gers de la Haute Loire du Lot de la Lozère des Hautes Pyrénées du Tarn et du Tarn et Garonne (N° DE_015_2024)

Le Conseil Municipal de Sainte Croix Volvestre

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

• ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;• qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Sainte Croix Volvestre, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

• Décide de l’adhésion de la commune de Sainte Croix Volvestre au groupement de commandes précité.

• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune.

• Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

• Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sainte Croix Volvestre, et ce sans distinction de procédures.

• S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

• Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison de la commune de Sainte Croix Volvestre.

Délibération : adoptée

DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES (N° DE_018_2024)

Il est rappelé l'adressage revêt une grande importance, pour l'amélioration du repérage et de l'orientation au sein de la commune, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et de faciliter les interventions urgentes (pompiers, ambulances, gendarmerie) et également le déploiement de la fibre optique. Le conseil municipal, dans sa séance du , a décidé la mise en oeuvre d'une démarche d'adressage et solliciter l'assistance de La Poste pour la réalisation de cette mission.

Toute adresse doit être composée d'une localisation GPS, d'un numéro et d'un nom de voie. Il convient de nommer les voies pour l'ensemble du territoire de Sainte Croix Volvestre.

La numérotation des habitations, à l'intérieur de l'agglomération, sera de type classique avec un côté pair et un côté impair.

Pour l'extérieur de l'agglomération, la numérotation sera métrique.

La nomination des voies en agglomération et hors agglomération est indiquée dans le tableau annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,- accepte la proposition de nommage des voies communales suivant le tableau annexé

- donne mandat à Monsieur le Maire pour engage toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.

Délibération : adoptée

Création de deux emplois non permanent pour un accroissement saisonnier (article 3 loi 26 janvier 1984) (N° DE_016_2024)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d'accroissement d'activité durant les vacances scolaires, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'adjoint technique territorial à temps incomplet raison de 20 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 et un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'adjoint technique territorial à temps ncomplet raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat maximum de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois

consécutifs)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire saissonnier d’activité à temps incomplet à raison de 20 heures hebdomadaire et un emploi non

permanent d'adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial soit indice brut 368 , indice majoré 367 , échelon 1 pour les 2 emplois

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Délibération : adoptée

REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL DE CAMPING-CARS DE SAINTE CROIX VOLVESTRE (N° DE_017_2024)

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant l'aménagement d'une aire d'accueil de camping-cars sur le territoire de la commune de Sainte Croix Volvestre

Considérant qu'il appartient de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubritéConsidérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal

Il est proposé d'adopter le règlement intérieur de l'aire de camping-cars de Sainte Croix Volvestre et, de préciser notamment les conditions d'utilisations de cette aire. (modèle du règlement annexé)

Après discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- se prononcer favorablement et approuver les termes du règlement intérieur de l'aire de camping-cars tel qu'annexé

- autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document relatif à la présente délibération

Délibération : adoptée

Jean DOUSSAIN

Président de séance

José CLIVILLE

Secrétaire de séance