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Procès Verbal - PV seance 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Pont-de-Salars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 21 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
1
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
21 mars 2026 à 11h
Etaient présents : Mme ALARY Christiane, M. ALBOUY David, M. BARRAU Régis, M.
BAULEZ Vincent, M. BLANC Philippe, Mme CANIVENQ Adeline, M. CAVALLINI Victorien, M.
CHAUCHARD Eric, Mme GINESTE Maryline, Mme JOULIE-GABEN Geneviève, M. JULIEN
Daniel, M. LAGARDE Robin, Mme POUGET Catherine, Mme PRIVAT Christine, Monsieur
POLANSKI Nicolas, Mme SINGLA Perrine, M. THUBIERE Florian, Mme VIARGUES Florence,
Mme VIGOUROUX Mireille.
Absents excusés : /
Madame Catherine POUGET a été nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 6 mars 2026 est approuvé à l’unanimité des membres
présents.
ORDRE du JOUR
Installation du Conseil municipal
Election du Maire de la Commune de Pont de Salars
Détermination du nombre d’adjoints
Election des Adjoints de la Commune de Pont de Salars
Indemnités de fonction versées aux élus
Délégations données au Maire par le Conseil municipal
Désignation du Conseiller délégué à la voierie
Lecture de la charte de l’élu local
Adoption du PV du dernier CM du 6 mars 2026
Séance présidée par Mme Christine PRIVAT, doyenne des Conseillers
Municipaux, jusqu’à l’élection du Maire de la Commune. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
2
Délibération n°2026-25 - Election du Maire de la Commune de Pont de Salars
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7,
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Madame la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire.
Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.
Monsieur Daniel JULIEN est candidat à la fonction de Maire de la Commune.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins : 19
A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- Monsieur Daniel JULIEN : 19 voix (dix neuf)
Monsieur Daniel JULIEN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.
Le conseil municipal, après le bon déroulé des opérations de vote et compte-tenu
des résultats du scrutin, comptabilise dix neuf suffrages exprimés pour Monsieur
Daniel JULIEN,
- PROCLAME Monsieur Daniel JULIEN, Maire de la commune de Pont de Salars et
le déclare installé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
Vote
Pour Contre Abstentions
19 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
3
Délibération n°2026-26 - Détermination du nombre d’adjoints – période 2026 - 2032
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-1 et L 2122-2,
Considérant qu’il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les
membres du conseil municipal,
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,
Considérant que le conseil municipal compte 19 membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de fixer à CINQ, le nombre des adjoints au Maire de la Commune de Pont de
Salars,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Vote
Pour Contre Abstentions
19 0 0
Délibération n°2026-27 – Election des adjoints au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7-2,
Vu la délibération en date du 21 mars 2026, fixant à 5 le nombre d’adjoints pour la
commune de Pont de Salars,
Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de
liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de
scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivantes :
- Madame Catherine POUGET
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins : 19
A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
4
Ont obtenu :
- Liste de Madame Catherine POUGET : 19 (dix-neuf) voix
La liste de Madame Catherine POUGET ayant obtenu la majorité absolue,
Le Conseil municipal :
- Proclame élus adjoints au maire :
- Madame Catherine POUGET
- Monsieur Eric CHAUCHARD
- Madame Geneviève JOULIE-GABEN
- Monsieur Philippe BLANC
- Madame Adeline CANIVENQ
- Installe :
- Madame Catherine POUGET, 1ère adjointe au maire
- Monsieur Eric CHAUCHARD, 2ème adjoint au maire
- Madame Geneviève JOULIE-GABEN, 3ème adjointe au maire,
- Monsieur Philippe BLANC, 4ème adjoint au maire,
- Madame Adeline CANIVENQ, 5ème adjointe au maire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Vote
Pour Contre Abstentions
19 0 0
Délibération n°2026-28 - Indemnités de fonction aux élus – période 2026-2032
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2
et R 2123-22 à R 2122-23 du CGCT ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l‘élu local le montant
maximal des indemnités de fonctions des élus locaux des communes de moins de 20 000
habitants ;
Vu les arrêtés municipaux du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.
Le Maire informe l’assemblée :
Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à
l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
5
(CGCT) dans la limite des maximum légaux prévues par la loi et du respect de l’enveloppe
indemnitaire globale.
Son octroi nécessite une délibération qui intervient dans les trois mois suivant l'installation du
conseil municipal.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire, au
maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux
(articles L2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
Il donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints et l’invite à délibérer.
Le conseil municipal,
Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à
son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit
demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par
délibération, la fixer à un montant inférieur,
Considérant que la commune de Pont de Salars appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants,
au regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1362 du 26 décembre
2025) pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre
de conseillers.
Considérant les arrêtés en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à :
- Mme Catherine POUGET, 1ère adjointe
- M. Eric CHAUCHARD, 2ème adjoint
- Mme Geneviève JOULIE-GABEN, 3ème adjointe
- M. Philippe BLANC, 4ème adjoint
- Mme Adeline CANIVENQ, 5ème adjointe
- M. Vincent BAULEZ, conseiller municipal délégué
Considérant que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des
adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55.70 % de l’indice brut 1027) et du
produit de 21.38 % de l’indice brut 1027 par le nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil
peut désigner, soit 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
- de fixer le montant des indemnités de fonction des élus aux taux suivants, en respectant
l’enveloppe indemnitaire :
Maire : 55.70 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
1er adjoint : 12.80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
2ème adjoint : 12.80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ; Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
6
3ème adjointe : 21.38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Autres adjoints : 12.80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Conseiller délégué : 12.80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
- précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées
automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la
revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée délibérante au 21 mars 2026 annexé à la délibération
(article L 2123-20-1 du CGCT)
COMMUNE de Pont de Salars
FONCTION
Qualité et Nom- Prénom Indemnité (allouée en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique)
Maire M. JULIEN Daniel 55.70 %
1er adjoint Mme POUGET Catherine 12.80 %
2ème adjoint M. CHAUCHARD Eric 12.80 %
3ème adjoint Mme JOULIE-GABEN Geneviève 21.38 %
4ème adjoint M. BLANC Philippe 12.80 %
5ème adjoint Mme CANIVENQ Adeline 12.80 %
Conseiller municipal n°1 M. BAULEZ Vincent 12.80 %
Rappels : Les taux des indemnités des élus applicables sont prescrits par les articles L.2123-23 et
L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Tableau récapitulatif des taux applicables depuis le 24 décembre 2025
POPULATION
Totale
Maire
(% de l’indice brut terminal de
la fonction publique)
Adjoint
(% de l’indice brut terminal de la
fonction publique)
Moins de 500 28.1 10.89
De 500 à 999 44.3 11.77
De 1 000 à 3 499 55.7 21.38
De 3 500 à 9 999 58.3 23.32
De 10 000 à 19 999 67.6 28.6 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
7
De 20 000 à 49 999 90 33
De 50 000 à 99 999 110 44
100 000 et plus 145 66
Plus de 200 000 72.5
-
Vote
Pour Contre Abstentions
19 0 1
Délibération n°2026-29 - Délégation de fonctions du conseil municipal au Maire
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L
2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le Conseil municipal :
Décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat :
- De confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
8
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code uniquement dans les zones soumises
au droit de préemption telles qu’elles figurent dans la délibération du conseil municipal ou du
conseil communautaire ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle :
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions
spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de
contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de
tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire
valoir les intérêts de la commune ;
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de
juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance
qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires
nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
16°bis De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 21 mars 2026
PV de séance
9
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code ;
- Précise qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront
exercées par le 1er adjoint.
Vote
Pour Contre Abstentions
19 0 0
Présidente de séance Secrétaire de séance Daniel JULIEN Catherine POUGET