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Déliberation - autorisation d ester en justice
Arrêté - arrete Marc DEVIENNE ester en justice tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete Marc DEVIENNE ester en justice tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2024
Publié
le
SO
d
ID
: 059-215901398-20240909-20240919_1-AI
ARRÊTÉ
DU MAIRE
ARRÊTÉ
DU MAIRE
PORTANT
SUBDÉLÉGATION
À MONSIEUR
MARC
DEVIENNE,
CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ,
DE
LA POSSIBILITÉ
D’ESTER
EN JUSTICE
AU NOM
DE LA COMMUNE
Le
Maire
de
la commune
de
Caudry,
Vu
le
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
24
mai
2020
nommant
Madame
Martine
THUILLEZ,
7°
Adjointe,
Vu
l'installation
de
Monsieur
Marc
DEVIENNE,
en
qualité
de
conseiller
municipal
délégué,
par
arrêté
en
date
du
20
octobre
2023,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
mai
2020
et
07
septembre
2020
chargeant
le
Maire
d'intenter,
au
nom
de
la
commune,
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif
et
devant
les
juridictions
judiciaires,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal,
Considérant
la nécessité,
pour
la bonne
marche
des
affaires
communales,
de
procéder
à une
subdélégation
du
Maire
à Madame
Martine
THUILLEZ
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
à Monsieur
Marc
DEVIENNE,
ARRÊTONS
:
Article
1°:
Il est
fait abrogation
de
l’arrêté
en
date
du
06
novembre
2023.
Article
2
: Monsieur
Marc
DEVIENNE,
Conseiller
municipal
délégué,
est
délégué,
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité,
à
l'effet
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les juridictions
suivantes :
-saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d'Appel,
Conseil
d’État)
pour
les
:
*contentieux
de
l'annulation
*contentieux
de
pleine juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative
*actions
en
référé
*contentieux
répressif dans
le cadre
des
contraventions
de
voirie
-saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
judiciaires
et
notamment
de
porter
plainte
et
se
constituer
partie
civile.
Article
3
: Monsieur
Marc
DEVIENNE
pourra
signer
tous
les
documents
et
courriers
mentionnés
à
l’article
2
notamment
les
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la commune
avec
constitution
de
partie
civile
en
indiquant
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
Maire
».
Article
4
: La
même
délégation
est
donnée
à Madame
Martine
THUILLEZ.
L'ordre
de
priorité
de
l'exercice
de
cette
délégation
est
la suivante :
1.
Madame
Martine
THUILLEZ
2.
Monsieur
Marc
DEVIENNE,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
premier
Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 059-215901398-20240909-20240919_1-AI Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 059-215901398-20240909-20240919_1-AI
Article
5
:Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-notifié
à
l’intéressé
;
-publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
;
-transmis
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Cambrai.
Fait
à Caudry,
le 09
septembre
2024
NOTIFIE
LE
NNOR0
Frédéric
BRICOUT
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
)dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage.
Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 059-215901398-20240909-20240919_1-AI