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Arrêté - deleg a r doignies pour ester en justice tampon
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - deleg a r doignies pour ester en justice tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
10/08/2024
M I : 069-215904103-20240910-10092024-AI
en Barœul
ARRÊTÉ
Portant sur une délégation
de fonction et de signature
à
Madame Rosemonde DOIGNIES
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice,
Considérant que la Ville de Mons en Baroeul a nécessité de protéger au mieux ses intérêts dans le cadre des procédures de justice qu'elle peut être amenée à initier
ou à connaître, :
Considérant dans ce cadre la nécessité de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de la conseillère municipale déléguée à la sécurité, à la prévention et à la médiation,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Rosemonde DOIGNIES, conseillère municipale déléguée à la sécurité, à la prévention et à la médiation, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions.
Article 2 : La signature, déléguée par arrêté de Monsieur le Maire, apposée par Madame Rosemonde DOIGNIES devra toujours être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présenté arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024
Publié le SLG
ID : 059-215904103-20240910-10092024-AI
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Fait à Mons-en-Barœul le 10 septembre 2024
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
Réception en Préfecture le :
Notifié à l'intéressée le :
Affiché en mairie le :