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Arrêté - Arrete 20250093 Modification eclairage public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20250093 Modification eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
NY ARRETE RELATIF AUX HORAIRES
D'ECLAIRAGE PUBLIC 20250093
VIGNOC
LE MAIRE de la commune de Vignoc
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
CONSIDERANT la demande de l’association APEMA organisant son marché de Noël ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Vignoc sont modifiées
dans la nuit du vendredi 5 décembre jusqu’à minuit dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Sur la commune de Vignoc, l'éclairage public sera allumé le 05 décembre 2025 jusqu'à minuit, concernant la rue des écoles et route de Gévezé.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l'objet d'un affichage sur le site internet.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6: Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Préfet
— Monsieur le Directeur du SDE35
— Monsieur le Président du Conseil Départemental
— Monsieur le Président de l’intercommunalité
— Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
Fait à Vignoc, le 17 novembre 2025 Le Maire
Daniel HOUITTE
Le Maire certifie que le présent acte a été notifié aux intéressés
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# EPS
= RE PART A GE R
Val d'ille www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr
Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC ° Tél. 02 99 69 82 46