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Acte - DP 94078 2500021 DU 29 04 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - DP 94078 2500021 DU 29 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du 2 9 AVR. 2075
Par décision municipale n° DP 94078 25 00021 du 1 9 AVR 2/5
Transmise en Préfecture le |
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Madame ZAFARI SHAHZADI
Domicilié (e) 12 RUE HENRI JANIN
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
En vue de la réalisation : Modification d'une cloture
Sur un terrain sis 12 RUE HENRI JANIN
Cadastré AO371
Villeneuve-Saint-Georges, le 2 9 AVR 205
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
(TA
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné ........................ ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l’objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00021 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 30 avril 2025