Procès Verbal - PV du 08 avril signe

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Procès Verbal - PV du 08 avril signe Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Lestiac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 avril signe)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Dialogue social, Procès-verbal

du lundi 8 avril 2024

Une convocation a été adressée par le Maire à chaque membre du Conseil Municipal le 2 avril 2024.

La séance est ouverte à 19 heures 45.

PRESENTS: Mmes ANDRIEU, FABRE, NEESER, BECUWE, MM BOUCHET, CARTEAU, COLINET, DUPONT, FOURCADE, GUENANT,

PEQUIGNOT

EXCUSEES : Mme LARRIEU MANAN AVEC POUVOIR M. PEQUIGNOT, Mme DIESNIS AVEC POUVOIR M. BOUCHET

SECRETAIRE DE SEANCE : M. FOURCADE

Délibération 2024-011 - Approbation du procès-verbal-réunion du 25 mars 2024

Monsieur le Maire souhaite revenir sur la délibération 2024-007 afin de répondre à l'interrogation de Monsieur Benoît DUPONT

« de l'impact des travaux sur les loyers perçus qui correspondent environ à 10 000 €/an »

Dans sa présentation, Monsieur le Maire détaille les dépenses (Investissement) et recettes associées à la réalisation de la Maison

de l’Artolie.

Dépenses réalisées ou en attente HT TVA

Travaux aux marches 1 014 051,94 56 037

Reste à mandater sur le marché 10 000

Hors marché 3 261,62 7130

Aménagement confort d'été 22 387

Total des travaux 1 049 700,56

Réalisation maison de L’Artolie coût total TTC 1112 867,56

Recettes réalisées ou en attente

Subventions sur marché 870 166,50

Emprunts 366 444,44

Aménagements confort d’été 11 193,50

Total des recettes 1217 804,44

La réalisation du projet présente une différence de + 104 936,88

Puis il explicite dépenses et recettes de Fonctionnement

Dépenses (emprunts)

Liés à l'investissement (CARSAT et banque des territoires) 2024 14 522,33

Liés à l'emprunt contracté en attente des subventions (banque) 2024 10 227,60

Total remboursements 24 749,93

Recettes (loyer 2024) 27 237,12

Soit une Recette nette 2024 2 487,19

Recettes années à venir (sans prêt relais) 12 714,19

Après délibération, le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

Délibération 2024-012 - Validation du compte de gestion 2023 — budget principal de la commune

Document de contrôle comptable, le compte de gestion est établi par le receveur municipal, à savoir le Trésorier de La Réole, qui

est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Il doit parfaitement concorder avec le

compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2023,

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le

Trésorier de La Réole.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune

de Lestiac-sur-Garonne.

CM du 08 avril 2024

1Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du

Receveur municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget principal, dont les écritures sont

conformes au compte administratif pour le même exercice.

- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération 2024-013 - Validation du compte administratif 2023 — budget principal

Le compte administratif, dont le maire est responsable, reprend les mêmes chiffres que ceux présentés par le compte de gestion.

Fonctionnement :

Les dépenses de l'exercice 2023 s'élèvent à 479.802,06 € et les recettes à 539.871,97 €, soit un excédent de 60.069,91€ auquel

s'ajoute l'excédent de 2022 de 309.377,24 €. La section de fonctionnement est clôturée avec un excédent de 369.447,15 €

Investissement :

Les dépenses de l'exercice s'élèvent à 993.012,86 € et les recettes à 866.162,21 €, soit un déficit de 126.850,65 €.

Si l’on tient compte de l'excédent reporté de 2022 de 297.628,72 €, la section d'investissement se clôture avec un excédent de

170.778,07 €

Le compte administratif (CA) dégage un excédent de clôture en fin d'exercice 2023 de + 540.225,22 €.

Les restes à réaliser s'élèvent à 9.000 € en dépenses.

Le Maire se retire, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur Fourcade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023.

Délibération 2024-014 - Affectation du résultat 2023 - budget principal de la commune

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023, décide à l'unanimité de

procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de l'exercice + 60 069,91

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) +309 377,24

résultat excédentaire + 369 447,15

Besoin réel de financement de la section d'investissement

résultat de la section d'investissement de l'exercice - 126 850,65

résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) + 297 628,72

résultat comptable cumulé + 170 778,07

Dépenses d'investissement engagées non mandatées - 9000,00

recettes d'investissement restant à réaliser

solde des restes à réaliser - 9000,00

résultat d'investissement +161 778,07

Affectation du résultat de la section d'exploitation

résultat excédentaire +369 447,15

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R.1068)

En excédent reporté à la section d'exploitation non budgétaire au compte 110/ligne

budgétaire R.002 du budget N+1 +369 447,15

section fonctionnement section investissement

dépenses recettes dépenses recettes

R 002 RO01

369 447,15 170 778,07

Délibération 2024-015 - Vote du Budget primitif 2024 — budget principal

Le budget primitif 2024, présenté aux membres du Conseil municipal, a été élaboré par la commission finances.

Il contient des crédits précédemment inscrits au budget du CCAS, (dissous au 31 décembre 2023), ou à la caisse des Ecoles (en

sommeil au 31 décembre 2023).

CM du 08 avril 2024

2Ilest présenté en suréquilibre de 37.000 € en section d'investissement.

Celui-ci s'établit ainsi :

- la section de fonctionnement s'équilibre à 937.374 €. Ce montant comprend en dépenses le virement à la section

d'investissement de 354.400 € et tient compte en recettes de l'excédent reporté de 369.447,15 €.

Mme Andrieu présente les subventions qui seront versées aux différentes associations pour l’année 2024, tel que décidé en

commission « culture et vie associative ». Elle souligne que les associations ont coopéré malgré les contraintes financières de la

mairie.

Budget des Associations Récapitulatif des subventions prévues

Associations re Subvention pour projet spécifique

LS Anis de NStüré cles …—. pour balades journée

Loisirs évasion Lestiac 400,00 €

Pal Vilemave de Ron mime Tennis club de l'Artolie

Cabane des Loupiots 200,00 €

ramalen Mascaret (Jeunes sapeurs- 100,00 €

Paré ae pur da porimaine 2000 ACCA (Chasseurs) 70,00 €

Association Shiatsu 100,00 €

Le B'Artolie Pour évènement substitutif au concert scène d’été

le 29 juin 2024 : 800 €

ADMR 275,00 €

Secours populaire français 165,00 €

Secours catholique 165,00 €

Les clowns à l'hôpital 165,00 €

Croix Rouge 110,00 €

ADDAH 33 220,00 €

Restos du Cœur 200,00 €

Total : 2 270,00 € 1.030,00 €

- la section d'investissement :

En dépenses : 543.399 €. Ce montant tient compte des restes à réaliser 2023 de 9.000 €.

Il prévoit le remboursement anticipé du prêt de 393.000 € contracté en 2023 dans l'attente du versement des subventions pour

l'Habitat Partagé (la commune a remboursé début 2024 une partie, soit 220.000 €.

En recettes : 580.399 €. Ce montant tient compte de l’excédent reporté 2023 de 170.778,07 € et du virement de la section de

fonctionnement.

ILest proposé de voter le budget en suréquilibre de 37.000 € :

- prévision du non remboursement de la démolition de l'immeuble menaçant ruine (30.000 €)

- provision du produit supplémentaire lié au point d'augmentation des taux (7.000 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le budget primitif 2024.

Délibération 2024-016 - Validation du compte de gestion 2023 - budget annexe Maison de l’Artolie

Ce compte de gestion a été établi par la trésorerie de La Réole à la clôture de l'exercice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CM du 08 avril 2024

3Vu l'exercice du budget 2023,

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le

Trésorier de La Réole.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe

de la maison de l’Artolie.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du

Receveur municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget annexe de la maison de l’Artolie, dont les

écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.

- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération 2024-017 - Vote du compte administratif 2023 — budget annexe Maison de l’Artolie

Il'est présenté le compte administratif 2023 du budget annexe de l’Artolie.

Fonctionnement :

Les dépenses de l'exercice 2023 s'élèvent à 3.525,51 € et pas de recettes. Le budget de fonctionnement de l’année présente un

déficit de 3.525,51 €. A ce déficit, s'ajoute le déficit reporté 2022 de 16.021,71 €.

La section de fonctionnement est clôturée avec un déficit de 19.547,22 €

Investissement :

Les dépenses de l’exercice 2023 s'élèvent à 40.631,18 € et les recettes à 346.393,04 £, soit un excédent de 305.761,86 €.

Si l’on tient compte du déficit reporté de 2022 de 314.558,51 €, la section d'investissement se clôture avec un déficit de 8.796,65

€.

Le compte administratif (CA) dégage un déficit de clôture en fin d’exercice 2023 de 28.343,87 €.

Les restes à réaliser s'élèvent à 15.000 € en dépenses et à 171.311 € (attente subventions) en recettes.

Le Maire se retire, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur Fourcade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget annexe de la

Maison de L'Artolie.

Délibération 2024-018 - Affectation du résultat 2023 - budget annexe Maison de l’Artolie

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023, décide à l’unanimité de procéder à

l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de l'exercice -3 525,51

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) -16 021,71

résultat déficitaire -19 547,22

Besoin réel de financement de la section d'investissement

résultat de la section d'investissement de l'exercice 305 761,86

résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) - 314 558,51

résultat comptable cumulé - 8796,65

Dépenses d'investissement engagées non mandatées -15 000,00

recettes d'investissement restant à réaliser +171 311,00

solde des restes à réaliser +156 311,00

résultat d'investissement - 8796,65

En déficit reporté à la section d'exploitation non budgétaire ligne budgétaire D.002 du budget N+1

section fonctionnement section investissement

dépenses Recettes dépenses Recettes

D002 D001

-19 547,22 - 8 796,65

CM du 08 avril 2024

4Délibération 2024-019 - Vote du Budget primitif 2024 — budget annexe Maison de l’Artolie

Le budget primitif 2024 est présenté aux membres du Conseil municipal.

Celui-ci s'établit ainsi :

- en fonctionnement :

Il s’équilibre à 26.757 €.

En dépenses, il tient compte du déficit reporté de 19.547,22 € et du remboursement des intérêts des emprunts de 4.276 €.

En recette, la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal d’un montant de 26.757 €.

- en investissement:

Les dépenses de l'exercice s'élèvent à 138.580 € dont une provision pour travaux (35.871 €), l'opération d'ordre de régularisation

d'avance sur travaux (11.665 €), le versement de la TVA à 5.5% (57.000 €) et report de travaux de 15.000 €.

Les recettes s'élèvent à 182.976 €, soit le montant des subventions attendues (171 311 €) et l'opération d'ordre (11.665 €).

La section d'investissement se clôture en suréquilibre de 44.396 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2024 du budget annexe de la Maison de

L'Artolie.

Délibération 2024-020 - Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre

2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques

prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics

territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectifà compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par

agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de

contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectifà adhésion

obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par

courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

CM du 08 avril 2024

5Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les

contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation

de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de

participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable

délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au

risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de

signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier

2025.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance,

L. FOURCADE

CM du 08 avril 2024

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