Arrêté - RAA n° 104 du 27 août 2021

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Arrêté - RAA n° 104 du 27 août 2021 Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 104 du 27 août 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, PRÉFET

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 104 du 27 août 2021SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral du 24 août 2021, de mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 concernant le logement situé au n°21, route de Grand’Ville à Saint Brévin les Pins (44250).

Arrêté préfectoral du 24 août 2021, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 29 rue Joseph et Lucien LECLERC à REZE (44 400)-référence cadastrale : CM 47.

Arrêté préfectoral du 24 août 2021 portant sur le risque de chute de personnes, d’intoxication au monoxyde de carbone et sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement sis 90 Les Troissards à Saint Philbert de Grand Lieu (44 310) occupé par Madame et Monsieur MOELON et leurs enfants.

Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chutes du logement situé porte droite, au 1er étage de l’immeuble sis 4 rue Louis Pasteur à Trignac (44 570) occupé par M. Bourriaud et Mme Heller.

Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque d’intoxication au monoxyde de carbone du logement de l’immeuble sis 7 place de l’Église à Montoir-de-Bretagne (44 550) occupé par Monsieur Camille Couvrand.

Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2021/67 du 26 août 2021 portant délégation de signature du Pôle Ressources Humaines.

EPSYLAN - Centre Hospitalier spécialisé de Blain

Décision favorable à titre permanent N° 2021.212 du 23 juillet 2021 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2021.

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté Préfectoral, 60/2021 du 21 juillet 2021 portant ouverture de la pêche professionnelle dans la zone 44.09 à compter du 01 septembre 2021.

Arrêté interpréfectoral n° ddtm-2021-08-29 du 23 Août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , portant sur l'autorisation d'organiser , par le Cercle des Nageurs du Pays de Redon , la manifestation nautique "Nage en Eau Libre et Triathlon"Tri Vert"", du 28 au 29 août 2021.Arrêté préfectoral n° 61/2021 du 26 août 2021 portant levée des interdictions de pêche sur le littoral de la Loire-Atlantique.

DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté du 23 août 2021 de fermeture exceptionnelle au public des trésoreries de Blain et Châteaubriant, les lundi 30 et mardi 31 août 2021.

Arrêté du 23 août 2021 de fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des trésoreries, services de gestion comptable et paieries du département de Loire Atlantique le vendredi 03 septembre 2021.

Décision du 24 août 2021, portant délégations générales et spéciales de la DSFIPE, prenant effet à compter du 01/09/2021.

Décision du 24 août 2021, portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, prenant effet à compter du 01/09/2021.

Délégation spéciale de signature du 25 août 2021 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques, pour le pôle gestion fiscale, prenant effet le 1er septembre 2021.

Délégation de signature du 25 août 2021 en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques, prenant effet le 1er septembre 2021.

Arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant changement d’assignation comptable des syndicats mixtes, Centre Communaux d’Action Sociale et associations syndicales et foncières.

Délégation spéciale de signature du 27 août 2021 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques, pour le pôle pilotage et ressources (PPR), prenant effet le 1er septembre 2021.

Délégation générale de signature DU 27 AOÜT 2021 de Mme Sylvie LORENT, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de PORNIC, prenant effet le 1er septembre 2021.

PRÉFECTURE 44

DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 20 août 2021 d'autorisation d'ouverture n° 44-21-02 autorisant Mme MENANT à ouvrir un établissement d'élevage de faisans et perdrix situé à La Vergne sur la commune de Corcoué-sur-Logne.

Arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant prorogation d'une subvention au titre de la DETR 2017 pour la communauté de communes Sèvre et Loire.Eu PREFET DE LA LOIRE-

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Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 concernant le logement situé au n°21, route de Grand’Ville à Saint Brévin les Pins (44250).

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés

d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier le logement situé au n°21, route de la Grand’Ville à Saint Brévin les Pins (44250) référence cadastrale : parcelle ZE section n° 47, propriété de Monsieur Patrick RIALLAND, né le 2 mars 1968 à Nantes (44) et domicilié n° 5, rue de la Madone à Orvault (44700) et occupé par Madame Noémie BILLARD ;

VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 13 août 2021 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;

CONSIDERANT que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité des occupants dans leur logement situé au n° 21, route de la Grand’Ville à Saint Brévin les Pins (44250) référence cadastrale : parcelle ZE section n° 47

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Patrick RIALLAND, né le 2 mars 1968 à Nantes (44) et domicilié n° 5, rue de la Madone à Orvault (44700), est mis en demeure d’exécuter, dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures prescrites dans l’arrêté du 02 novembre 2020, à savoir :

• Remettre en état la toiture, les enduits, les sous pentes et les murs ; • Remédier aux problèmes d’évacuation des eaux pluviales ;

• Remettre en état les ouvrants et les dormants ;

• Assurer la ventilation permanente du logement ;

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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétalfé généfal

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• Rechercher les causes de la présence d’humidité et de moisissures et y remédier ; • Remettre en état les équipements sanitaires ;

• Assurer un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé des occupants ;

• Mettre en conformité l’assainissement ;

• Fournir un constat de risque d’exposition au plomb et remédier aux dégradations consta - tées le cas échéant, fournir un nouveau constat après travaux ; • Fournir un diagnostic amiante et remédier aux dégradations constatées le cas échéant.

Article 2 - Faute de réalisation des mesures prescrites à l’article 1er ci-dessus, dans le délai imparti, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire ou ses ayants droit mentionné à l’article 1er.

La créance de l’autorité administrative résultant des frais d’exécution d’office, incluant le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, sera recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par un privilège spécial immobilier.

L’absence d’exécution des mesures dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire au paie - ment d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, mentionné à l’article 1er ci-dessus. Il sera affiché à la mairie de Saint Brévin les Pins ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Saint Brévin les Pins , le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 août 2021

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Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 29 rue Joseph et Lucien LECLERC à REZE (44 400)- référence cadastrale : CM 47

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 23 août 2021 concernant le logement situé au 29 rue Joseph et Lucien LECLERC à REZE (44 400) - référence cadastrale : CM 47, propriété depuis le 30 juillet 2021 de la S.A.R.L CA BAT gérée par Monsieur Cyril ARNOUX dont le siège se situe au 21 rue de l’Atlantique à BASSE GOULAINE (44115), enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIRET 51046437300024, et occupé par Monsieur Gilles POIRIER ;

CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu’il présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :

• Présence d’une installation électrique dangereuse due à l’absence de dispositif différentiel de sensibilité appropriée, à l’utilisation de multiprises électriques surchargées et à la présence d’éléments sous tension accessibles exposés à des matériaux inflammables ; • Absence de système de production d’eau chaude ;

• Absence de moyen de chauffage fixe et suffisant dans tout le logement ;

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution ;

• Risque de contraction ou de transmission de maladies infectieuses ou parasitaires ; • Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires ; • Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique qui provoque des troubles de la santé très divers ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRECONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui se poursuivra si l’exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l’insalubrité ;

CONSIDERANT que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 29 rue Joseph et Lucien LECLERC à REZE (44 400) - référence cadastrale : CM 47, occupé par Monsieur Gilles POIRIER, la S.A.R.L CA BAT gérée par Monsieur Cyril ARNOUX dont le siège se situe au 21 rue de l’Atlantique à BASSE GOULAINE (44115), enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIRET 51046437300024, est tenue de réaliser, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

• Faire cesser l’utilisation dangereuse des lieux en tant qu’habitation ; • Procéder à l’hébergement de l’occupant.

Article 2 - Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des

désordres constatés, le logement devra être entièrement évacué par ses occupants, dans un délai

d’1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le logement est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans le délai d’1 mois à

compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à sa mainlevée.

Article 3 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de

l’habitation, reproduits en annexe 1.

Elle doit avoir informé le préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite à l’occupant en application

des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, au plus tard 15 jours à

compter de la date de notification du présent arrêté.

À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement temporaire de l’occupant, celui-ci sera

effectué par le préfet, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er.

Article 4 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1er à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites, aux frais de l’intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

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Article 6 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité de l’immeuble.

Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 7 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l’occupant. Le cas échéant il sera affiché à la mairie de Rezé et sur la façade de l’immeuble concerné.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire de la commune de Rezé, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 août 2021

LE PREFET,

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00ANNEXE 1

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II.- (Abrogé)

III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L511-22

I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 001° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur le risque de chute de personnes, d’intoxication au monoxyde de carbone et sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement sis 90 Les Troissards à Saint Philbert de Grand Lieu (44 310) occupé par Madame et Monsieur MOELON et leurs enfants.

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 21 août 2021 évaluant dans le logement situé au 90 Les Troissards à Saint Philbert de Grand Lieu (44 310) – références cadastrales ZO 114, occupé par Madame et Monsieur MOELON et leurs enfants, propriété de Monsieur Marc COELIER domicilié au 196 Les Troissards à Saint Philbert de Grand Lieu (44310) , les désordres suivants : • L’absence d’amenée d’air de combustion au niveau de la cheminée, et la présence d’un système de récupérateur de chaleur à vérifier ;

• La présence d’un puit dans le jardin non sécurisé ;

• Une installation électrique dangereuse en raison de :

◦ l’absence de dispositif de coupure générale de courant accessible ; ◦ la présence d’éléments sous tension accessibles ;

◦ l’absence de liaison à la terre sur les prises de la salle d’eau ; ◦ présence de prise de courant inversée (phase/ neutre) ; ◦ l’absence de différentiel de sensibilité appropriée ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins, en présentant des risques d’incendie, d’électrocution et/ou d’électrisation, un risque d’intoxication au monoxyde de carbone ainsi qu’un risque de chute de personnes ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et

Le secrétai

r délégation,

généfal

Pascal OT

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marc COELIER domicilié au 196 Les Troissards à Saint Philbert de Grand Lieu, (44310), propriétaire bailleur du logement situé au 90 Les Troissards à Saint Philbert de Grand Lieu (44 310 )– références cadastrales ZO 114, est mis en demeure de :

• Faire vérifier les modalités d’amenée d’air de combustion pour la cheminée et son système de récupérateur de chaleur par un professionnel qualifié, et fournir une attestation de conformité de l’installation ;

• Supprimer le risque de chute de personnes en sécurisant le puit dans le jardin. • Mettre en sécurité l’installation électrique dans tout le logement ;

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Philbert de Grand Lieu à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais du propriétaire, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Philbert de Grand Lieu, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 août 2021

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chutes du logement situé porte droite, au 1er étage de l’immeuble sis 4 rue Louis Pasteur à Trignac (44 570) occupé par M. Bourriaud et Mme Heller

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 12 juillet 2021 évaluant dans le logement situé porte droite au 1er étage de l’immeuble sis 4 rue Louis Pasteur à Trignac (44 570) – références cadastrales AW 146, occupé par M. Bourriaud et Mme Heller, locataires, propriété de Madame Myriam BRETHOME, domiciliée l’Étoile de la Nouette à COMMEQUIERS (85 220), les désordres suivants :

• Une prise proche du lavabo dans la salle d’eau non reliée à la terre ; • Inversion de la phase et du neutre au niveau de la seconde prise de la salle d’eau proche du lavabo ;

• Absence de coupure générale accessible dans le logement, il est situé dans le hall d’entrée au rez-de-chaussée ;

• Un tableau électrique est situé à une hauteur supérieure à 1,80 m ; • Le second tableau électrique est situé sous le plan de travail de la cuisine, il est raccordé avec des fils non protégés ;

• Des prises descellées du mur.

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation, électrocution, d’incendie voire de décès ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRE|. Zhab Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète chargée de mission

pour la politique de la ville

et l'insertion économique et sociaie

Nadine CHAÏB

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Myriam BRETHOME, propriétaire bailleur du logement situé porte droite au 1er étage de l’immeuble sis 4 rue Louis Pasteur à Trignac (44 570) – références cadastrales AW 146, est mise en demeure de :

• mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qualifié et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de mise en sécurité,

• supprimer le risque de chutes de personnes au niveau des ouvrants du 1er étage.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Trignac à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Myriam BRETHOME, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Trignac, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général , commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13 juillet 2021

LE PREFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque d’intoxication au monoxyde de carbone du logement de l’immeuble sis 7 place de l’Église à Montoir-de-Bretagne (44 550) occupé par Monsieur Camille Couvrand

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 6 juillet 2021 évaluant dans le logement de l’immeuble sis 7 place de l’Église à Montoir-de-Bretagne (44 550) – références cadastrales AB 210, occupé par Monsieur Camille COUVRAND, propriétaire occupant, les désordres suivants :

• Installation électrique vétuste composée notamment de fusibles en porcelaine, avec des câbles non protégés et sans dispositif de coupure différentiel ; • Absence d’amenée d’air en présence d’appareils à combustion ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation, électrocution et d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Camille COUVRAND, né le 23/10/1939, propriétaire occupant du logement de l’immeuble sis 7 place de l’Église à Montoir-de-Bretagne (44 550) – références cadastrales AB 210, est mis en demeure de :

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRE|. Zhab Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète chargée de mission

pour la politique de la ville

et l'insertion économique et sociaie

Nadine CHAÏB

• Mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre une attestation de mise en sécurité ;

• Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ; • le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Montoir-de-Bretagne, à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Camille COUVRAND, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Montoir-de- Bretagne, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13 juillet 2021

LE PREFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00é

a CENTRE HOSPITALIER Décision n°2021-67 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE DE NANTES

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,

Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,

Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021,

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.

Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi, management, qualité de vie au travail et formation.

A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes.

Article 3

Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, les sanctions du 1” groupe dès lors que la décision n'est pas prise après consultation du Conseil de Discipline.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes.Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des carrières et de l'emploi.

Elle reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.

Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au

nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.

Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations et Monsieur Simon MAISONNEUVE, responsable des services effectifs et budget,

sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.

Article 7

Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :

° Monsieur Valentin MARC-THOMAS, ingénieur, pour les documents relatifs au cumul d'activité et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue social et Madame Sarah SAFANDI, technicien supérieur, pour la signature des documents relatifs au cumul d'activité ;

e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christelle VIAUD et Alexandra BATTESTINI adjointes des cadres hospitaliers, pour les documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats ;

e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Anne-Laure BREMOND, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité, pour les renouvellements de contrats, Madame Jocelyne RUAUX, adjointe des cadres, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine de la recherche,

Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Madame Sylvaine BOURIGAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Brigitte FLEJEO, Madame Séverine GALLET, Madame Nadine GUEGAN, Madame

Simone GUEGAND, Madame Anne-Marie GUINE, Madame Stéphanie HALARY, Madame Nathalie MAREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;

+ Madame Céline DOURNEAU, adjointe des cadres hospitaliers, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;

+ Madame Bénédicte SOENE, ingénieure hospitalier, et en son absence Mesdames Anne-Syivie COLLINEAU, Bernadette WAGNER, Chariène ALLAIN, Anaïs ROBINO adjointes des cadres hospitaliers et Aline GAUVRIT technicien supérieur hospitalier, pour les concours, les carrières, la gestion des dossiers et la gestion des rémunérations ;e Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres hospitaliers et Madame Johanna BELLANGER adjointe des cadres hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ;

* _ Monsieur Frédéric LELEUX, ingénieur hospitalier, et en son absence ou en cas d’empêchement, Mesdames Catherine DREZEN, Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Aude MOUNIER, pour ta politique de formation externe ;

° Monsieur Jean-François PIRON, adjoint administratif, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Luc-Olivier MACHON et de Mme Christel MOURAS ABLINE sur les domaines relevant des cartes professionnelles et de la mobilité ;

° Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe, ou en cas d'absence Mme Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la coordination générale du Département des Instituts de Formation ;

+ Madame Lydiane VRIGNAUD, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources du département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;

e Madame Nathalie ALGLAVE, coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSD) ;

+ Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;

+ Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMER) ;

Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ; Madame Gaëlle HAUDEBERT, infirmière diplômée d'Etat, pour la gestion des stages notamment les conventions.

Article 8

Cette décision annule et remplace la décision n°2021-65.

Article 9

La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.

Article 10

La présente décision prend effet à compter de la date de publication.

Nantes, le

2 6 AOÛT 2021

Original

- direction générale

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

- PRH pour diffusion

- PPERF

- RAA

- Affichage sites

- Intranetee TE

EPSYLAN DECISION N° 2021.212

DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES

EXERCICE 2021

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur de EPSYLAN :

Suite à l'approbation de l'Agence Régional de Santé en date du 14 juin 2021, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord : :

DECIDE

ARTICLE 1 : de valider les objectifs et les axes de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses 2021.

ARTICLE 2 : de fixer les prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes conformément aux tableaux ci-joints.

2 documents sont annexés à cette décision :

. Courrier d'approbation de l'ARS du 14/06/2021 ;

. Tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes ;

Blain, le 23 juillet 2021

RE

TRÉS ES

% ORET

Le Dirécteur

Yves PRAUD

Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord

BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.frPRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer PE Fraternité

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

EH 02-40-11-77-60

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Céline BOURA

5 02-40-11-77-59

celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ET DES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE »

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté 60/2021

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des ” procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les ‘contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

Délégation à la mer et au littoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Tél : 02 40 11.77.60 ou 59

Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire- Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du 12 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la.direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique à certains de ses colläborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande faite par le Comité Régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM), le 25 mai 2021 pour l'ouverture de l'exploitation des coques et.des palourdes dans la zone côtière 44.09, estuaire de la Loire, Plage des Pins sur là commune de Saint-Brévin-les-Pins.

CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses bactériologiques sur les coques récoltées dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, sur la plage des pins.

CONSIDÉRANT l'avis de lIFREMER en date du 20 juillet 2021.

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 20 juillet 2021.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.

ARRÊTE

Article 1-

La pêche professionnelle des coques et des palourdes, en pêche à pied, est autorisée dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, gisement de la plage des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins à compter du 01 septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2-

Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation. Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.

2/4Article 3-

Une surveillance bactériologique officielle de la zone est mise en place durant la durée de l'exploitation, selon une fréquence bimensuelle.

Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CEI donnera lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et métho- dologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les me- sures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.

Article 4-

Le COREPEM devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à la Direction Dé-

partementale des Territoires et de la Mer, une synthèse des quantités pêchées et la destination des co- quillages. Pour ce faire, les pêcheurs exploitant le gisement doivent transmettre directement une copie de leur fiche de pêche au COREPEM.

Article 5-

Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploité pendant une période supérieure à Un mois, un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l'article premier du présent arrêté, sera pris.

Article 6-

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Saint-Nazaire, le 21 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation

l'attaché Principal de l'administration de l'État

Damien PORCHER LABREUILLE

Chef de service de la ner et du littoral

_—— —

3/4Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral)

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

4/4E 3 PRÉFET Direct i ons

DE LA LOIRE- départenent al es ATLANTIQUE des territoires et de Enié la ner Fraternité

PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Lin

Egalité

Fraternité

Arrêté conjoint n° ddtm-2021-68-29

portant autorisation d’organiser, dans le cadre d’une manifestation

sportive, des épreuves de natation en eau libre et Triathlon « Tri vert » dans La rivière La Vilaine à Redon et Saïint-Nicolas-de-Redon les 28 et 29 août 2621

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des

transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2020 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine portant délégation de

signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille et Vilaine :

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation

de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant

subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant

subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande du 7 avril 2021 par laquelle Madame Evelyne BOURGEOIS, représentant le Cercle des nageurs du Pays de

Redon, sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 28 août 2021 entre 13 h 00 et 17 h 30, les épreuves de découverte (500m), la coupe de France et de Bretagne (course de 5,5km) ainsi que le Triathlon « Tri vert » et le dimanche 29 août 2021 de 9 h 00

à 17 h 30, les épreuves de coupe de Bretagne par équipe (2km contre la montre par équipes de 4), l'épreuve découverte

(650m), la coupe de France et de Bretagne (2km Challenge) et la coupe de Bretagne relais mixte (4x500m) :

Serdce Transports et Risques

Urité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

SP 53606 - 44086 NANTES cedex 01

T4 : 02 40 67 2604 1/8

M4 _: ctheire keever@oire atlantique gouv.frÀ la fin de chaque épreuve, le fleuve sera libéré afin de laisser passer les bateaux.

Article 5 - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires

autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur

la berge hors du Domaine Public Fluvial. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à l'épidémie de Covid-19

devront être respectées.

Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son déroulement, que

la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à

l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ille et Vilaine, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de

l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de l'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél

02.99.72.35.35.

Article _7 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et aux frais de

l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités exercées et les lieux devront être

remis en état.

Article 8 - Cette autorisation prendra effet le samedi 28 août 2021 de 13 ki 00 à 17 h 30 et le dimanche 29 août 2021 de 9

h 00 à 17 h 30.

Article 9 - Les maires de Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille

et Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le Commandant du groupement de

gendarmerie d'Ile et Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.

Rennes, le 23 août 2021 Nantes, le 23 août 2021

Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Le directeur départemental des

territoires et de la mer territoires et de la mer

Pour le directeur départemental des Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer : {territoires et de la mer

Le chef du pôle Déplacements Durables et Trafisports Adjoint à la Responsable du Service Transport et Risques

| =) 7

Adrien LEMARCHAND Claire BRACHT

3/3PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

EH 02-40-11-77-60

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Céline BOURA

EH 02-40-11-77-59

celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté 61/2021

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

Délégation à la mer et au littoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Tél : 02 40 11.7760 ou 59

Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017 réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire- Atlantique ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du 12 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique à certains de ses collaborateurs ;

VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 26 août 2021;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental de Nantes le 26 août 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :

Délégation à la mer et au littoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun |

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Tél: 02 40 11.77.60 ou 59

Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/4ARRÊTE

Article 1er- l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 21 août 2021, portant interdiction de la pêche à pied de loisir sur une partie du littoral de la Loire-Atlantique, est abrogé pour l'ensemble de ses disposi- tions.

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Saint-Nazaire, le 26 août 2021

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départämental, et par délégation

L'Ingénieur des travaux Publics de l'Etat

Loiré=Atlantique

ttoral et maritime

Délégation à la mer et au littoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Tél : 02 40 11.77.60 ou 59 .

Mél : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr 3/4Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l'alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

Délégation à la mer et aulittoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Tél : 02 40 11.7760 ou 59

Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 4/4Ex F RÉPUBLIQUE À

FRANÇAISE 4

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Décision de fermeture exceptionnelle des services

L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-

Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Décide :

Article 1: Les trésoreries de Blain et Châteaubriant seront exceptionnellement fermées le lundi 30 août et le mardi 31 août 2021.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

À Nantes, le 23 août 2021

Pour la Directrice régionale des finances publiques

L'administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle ee Re"

Red DRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Décision de fermeture exceptionnelle des services

L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et. à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atiantique ;

Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Décide :

Article 1: L'ensemble des trésoreries, les trésoreries hospitalières, les services de gestion comptable (SGC) du département de la Loire Atlantique ainsi que la pairie régionale et la paierie départementale seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 03 septembre 2021.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

À Nantes, le 23 août 2021

L'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

éronique neRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction spécialisée |

des Finances publiques pour l’Étranger

30, rue de Malville

BP 54007

44040 NANTES CEDEX 1

& : 02.40.16.12.05

: dsfipe@dÿfip.finances.gouv.fr

F FINANCES PUBLIQUES

Décision portant délégations générales et spéciales

de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger - DSFIPE

Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel

auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères,

Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l’Étranger

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18

novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de

contrôle budgétaire et comptable ministériel :

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des

régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction Spécialisée des Finances * publiques pour l'Étranger ; |

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;

Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;

Vu la décision du 31 août 2020, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger (DSFIPE), modifiée par décisions des 15 et 25 mars 2021, portant délégations spéciales de la DSFIPE ;

DÉCIDE

Article 1°’ : DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES sont données à :

M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, AFIP, Directeur adjoint et

Responsable du Département Comptable Ministériel,

reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et

concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, AFIPA, Responsable du

Pôle Département Comptable Ministériel,

M. Florent THAUMIAUX, Administrateur des Finances publiques Adjoint, AFIPA, Responsable

du Pôle Étranger,

Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, Responsable de la Mission Communication - Accompagnement Transformation DSFIPE,

M. Yves CHÉRI DIT LÉNAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des

audits,

Mme Cécile ESTEVEZ OSTOS, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des

audits,

Mme Florence PENNOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe au responsable du pôle Département Comptable Ministériel,

Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la division Réseau des régies à l'étranger, Pôle Étranger,M. Christophe BROSSAULT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Responsable de la Mission Maîtrise des Risques,

Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),

M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Responsable de la division Pensions,

reçoivent de semblables pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de

ma part et de celle de M. Thierry DEBLY.

Article 2 : DÉLÉGATIONS SPÉCIALES sont données à :

Pôle Département Comptable Ministériel

M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres de paiement et de transferts données à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernant ce service, ou en cas d'empêchement ou d'absence :

M. Dominique SCHWOOB, Secrétaire de chancellerie,

Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

à l'effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs, avis de règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats, ordres de paiement et documents comptables divers, opérer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et déclarations d'incidents au Fichier central de la Banque de France, ainsi que les correspondances courantes concernant le service Comptable et Bancaire — SCB, .

ou en cas d'empêchement ou d'absence :

Mme Tiphaine MAHÉ, Inspectrice des Finances publiques

Mme-Anne GADAY, Contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances publiques,

M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances publiques,

M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur des Finances publiques,

Mme Marina MOITROUX, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demande

d'enquêtes et correspondances courantes concernant le service Recettes,

où en cas d’empêchement ou d'absence :

M. Gaël BARATAUD, Contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Louis CATHELOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

à l'effet de signer les documents de liaison, les ‘certificats de non-opposition, les

correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement

émanant du Centre Informatique ou établis par le service Payes métropole/étranger, ou en cas d'empêchement ou d'absence :

Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Valérie LECLANCHE, inspectrice des Finances publiques, | Mme Catherine BOIÏISMARTEL, Contrôleuse principale des Finances publiques, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusés de réception et les correspondances courantes concernant les personnels en fonction à l'étranger,

Pôle Étranger

Mme Marie-Josephe COUTURIER, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les documents d'administration courante du service des Établissements à Autonomie Financière,

ou en cas d'empêchement ou d'absence :

M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents

comptables émanant du service de la Dépense Déconcentrée, ainsi que les correspondances

courantes concernant ce service,

ou en cas d'empêchement ou d'absence :

Mme Anne-Laure RÉTHO , Inspectrice des Finances publiques,

Mme Rose-Marie GONCALVES, Contrôleuse principale des Finances publiques. M. Éric RAOELISON, Contrôleur des Finances publiques.

Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service de la Dépense Déconcentrée — section DICOM ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,

ou en cas d'empêchement ou d'absence :

Mme Colette BOSTOEN, Contrôleuse des Finances publiques,

Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au service Comptabilité Régies,

Mme Patricia DAUDIN, Inspectrice des Finances publiques,

M. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances publiques,

à l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des Retraites de l’État à l'Étranger,

ou en cas d’empêchement ou d'absence :Mme Véronique LEROY, Contrôleuse des Finances publiques,

M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances publiques,

à l'effet de signer les correspondances courantes du service des Pensions Cristallisées,

ou en cas d'empêchement ou d'absence :

Mme Valérie BAGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Pôle Pilotage et Ressources

Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les documents de liaison avec le service Liaisons Rémunérations de la DRFIP

de la Loire-Atlantique et les correspondances relatives à la gestion courante du service Ressources Humaines,

Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances publiques,

à l'effet de signer les correspondances courantes du service Budget, Immobilier et Logistique ainsi que les documents relatifs à sa mission d'assistante de prévention ou en cas d'empêchement ou d'absence :

M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,

Article 3 : La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2021. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs du département de la Loire Atlantique.

À Nantes, le 24 août 2021

Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel

auprès du MEAE,

Directeur Spécialisé des Finances Publiques

pour l'Étranger,

\ | Heu

. David LITVANEx REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction spécialisée .

des Finances publiques pour l'Etranger

30, rue de Malville

BP 54007

44040 NANTES CEDEX 1

& : 02.40.16.12.05

F2 : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr

F FINANCES PUBLIQUES

Décision portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mars 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de. la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique {hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

1Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances Publiques et l'affectant à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour lÉtranger ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

Vu larrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu larrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

DÉCIDE

Article 1° : Il est donné subdélégation de signature à M. Brice MARTIN, AFIPA :

À l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des

dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances

‘Publiques pour l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats

valant décision d'engagement; certification du service fait; priorisation des demandes de

paiement. |

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement

secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.

Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à M. Florent THAUMIAUX, AFIPA :

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger: signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement; certification du service fait; priorisation des demandes de paiement.

A fleffet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement

secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.

Article 3 : I! est donné subdélégation de signature à Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors

classe |

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement des

dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger: signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de

paiement.

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement

secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à M. Christophe BROSSAULT, IDIV de

classe normale

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger: signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de paiement.

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement

secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.

Article 5: Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Denis PRÉ, DIV de classe

normale

A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de

paiement

A leffet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement

secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service Budget, Immobilier et Logistique pour :

. recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »

* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités

signer et attester du service fait concernant les bons et lettres de commande, marchés et

contrats de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite de 3 000 € par opération.

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances publiques pour : °

recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » * n° 218 «conduite et pilotage des politiques économique et financière» * n° 723 «contribution aux dépenses immobilières» :

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités

attester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires suppléer Mme Ghislaine CRENN dans les actes d'ordonnancement secondaire des

dépenses, dans la limite définie à l’article 7

acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €

annuels.Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à:

M. Jean-Pascal LABORIE, Contrôleur des Finances publiques

Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrôleuse des Finances publiques

pour:

recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique ét financière » * n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités

Saisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €

annuels.

Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Cécile JUBINEAU, Contrôêleuse des Finances publiques

M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques

pour traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches communication RNF et des formulaires tiers-

débiteurs.

Article 10: Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines

pour certifier le service fait et valider :

les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE

les dépenses médicales

les dépenses inhérentes à une condamnation pécuniaire.

Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des

Ressources Humaines |

Mme Marie-Josephe BIRBA, Contrôleuse des Finances publiques

M. Steve DAUDIN Contrôleur des Finances publiques

Mme Letitia OULION, Agente administrative des Finances publiques

pour certifier le service fait et valider les états de frais de mission, de déplacement et de changement de résidence en France et à l'étranger.

Article 12 : Subdélégation de signature est donnée à M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques pour certifier le service fait et valider les états de frais de mission.Article 13 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines ‘

M. Steve DAUDIN, Contrôleur des Finances publiques

pour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.

Article 14 : La présente décision prend effet au 1° septembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 24 août 2021

Pour le Directeur Spécialisé des Finances Publiques

pour l’Etranger

Le Directeuk Adjoint

Thierry DÉBLYRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

4, quai de Versailles

BP 93503

44035 NANTES CEDEX1

& : 02 40 20 50 50

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Décide

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Administratrice des finances

publiques adjointe,

Mme Sylvie RICHARD Responsable de la division des

particuliers et des missions

foncières

En cas d'absence ou d’empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente, délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

Administrateur des Finances

publiques Adjoint, Responsable

de la division des professionnels,

du recouvrement de l‘impôt et

des amendes

M. Raymond

SCHMOUCHKOVITCH

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Patrick BERNARD et Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

Administrateur des Finances

publiques Adjoint, Responsable

de la division des Affaires

juridiques et du Contentieux

M. Patrick BERNARD

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

Inspectrice principale des

Finances publiques,

Mme DUCHESNE - SUEUR | Responsable de la division

Contrôle Fiscal et de la

Redevance

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :Inspecteur Divisionnaire des M. David CORVAISIER . . Finances publiques

Inspectrice des Finances Mme Sabrina ABBAS .

publiques

Inspectrice des Finances Mme Lucile HUCHET :

publiques

Contrôleuse des Finances Mme Gwenola PEOC'H -

publiques

Contrôleur des Finances M Sylvain SOCHARD .

publiques

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Gwenola PEOC'H Contrêleuse des Finances

publiques

Mme Cindy BERANGER- Contrôleuse des Finances

BLOT publiques

M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances

publiques

- Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :

Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :

Inspectrice des Finances Mme Lucile HUCHET ; -

publiques

Inspectrice des Finances Mme Sabrina ABBAS |

publiques

Reçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :

Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY .

publiques

Contrôleuse des Finances Mme Gwénola PEOC'H .

publiques

Recçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY .

publiques

Contrôleuse des Finances Mme Gwénola PEOC'H :

publiques

Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et

des amendes

-_ Animation SIE

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice Divisionnaire des Mme Caroline VIDAL Finances publiques

Inspectrice des Finances Mme Laure VILLETTE :

publiques

-__ Recouvrement forcé

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice Divisionnaire des Mme Françoise LEPERE : . Finances publiques

Inspecteur des Finances M. Pierre-Yves DRHOUIN publiques

Inspectrice des Finances Mme Murielle DAILLANT -

publiques

Inspecteur des Finances M. Jean-Marc BROSSARD .

publiques

Inspectrice des Finances Mme Nathalie BOUILLAUD .

publiques

Inspecteur des Finances M. François GUILLEMOT :

publiques

Inspecteur des Finances M. Thomas CIRIONI .

publiques

inspecteur des Finances M. Stéphane ROYER .

publiques

Contrôleur des Finances M. Bruno BALIN .

publiques- Animation / amendes

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :

Inspectrice Divisionnaire des Mme LEPERE Françoise . - Finances publiques

Inspectrice Divisionnaire des Mme VIDAL Caroline - . Finances publiques

Contrêleur des Finances M. Bruno BALIN :

publiques

Contrêleuse des Finances Mme Véronique PASSEZ -

publiques

-__Tutelle organismes agréés - experts comptables :

Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice des Finances Mme Laure VILLETTE .

publiques

Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux

Recçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :

Inspectrice divisionnaire expert Mme Florence MANSUY Re . des Finances publiques

Inspectrice divisionnaire des Mme Sandra SEBILEAU . . Finances publiques

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :

Inspectrice divisionnaire expert Mme Florence MANSUY . : des Finances publiques

Inspectrice divisionnaire des Mme Sandra SEBILEAU . : Finances publiques

Inspectrice des Finances Mme Valérie SAVARY |

publiques

Inspectrice des Finances Mme Marie VERMELIN :

publiquesInspectrice des Finances Mme Armelle DAVIET :

publiques

Inspecteur des Finances M. Jean-Baptiste ODY publiques

Mme Marie-Pierre SAUVIAT-| Inspectrice des Finances

PORCHET publiques

Inspecteur des Finances M. Eric DUMOND .

publiques

Inspecteur des Finances M. Ludovic SEYE -

publiques

Inspectrice des Finances Mme Jocelyne BARBEREAU .

publiques

Inspectrice des Finances Mme Noëlle REVERDY |

publiques

Inspecteur des Finances M. Xavier PRUVOT ,

publiques

Inspectrice des Finances Mme Séverine QUELLEC publiques

Inspectrice des Finances Mme Armelle SEROC :

publiques

Inspectrice des Finances Mme Pauline DIVINE ,

publiques

Inspecteur des Finances M. Philippe

RICHEZ publiques

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Contrôleur des Finances M. Denis PEDRON :

publiques

Contrôleur des Finances M. Christophe BOULANGER :

publiques

Contrôleuse des Finances Mme Michèle PICARD .

publiques

Agente administrative des Mme Michèle BERTRET : . Finances publiques

Mme Michèle GRANATA- Agente administrative des

GOLDMAN Finances publiques

Agente administrative des Mme Elysa INGRAND . . Finances publiquesArticle 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal

-_ Contrôle fiscal :

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice des Finances Mme

Valérie BOISSEAU publiques

Inspecteur des Finances

Inspectrice des Finances Mme Nathalie LELONG publiques

Inspectrice des Finances Mme Corinne MARQUES

publiques

Inspectrice des Finances Mme Elise GUILLEMENOT ,

publiques

Inspecteur des Finances M. Bernard BAUDOUIN publiques

Inspectrice des Finances Mme Laurence TOUVEREY publiques

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Contrôleuse des Finances Mme Patricia NAULEAU publiques

Agente administrative des Mme Fabienne HEREL | . Finances publiques

- Service de la redevance :

Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :

Inspectrice des Finances Mme

Corinne MARQUES publiques

Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les documents relatifs aux attributions de leur service à l'exception des actes relatifs au gracieux et au contentieux :Contrôleuse des Finances Mme Brigitte LE MAREC publiques

Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :

61: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du

LPF)

6.2: l'autorisation d'assigner en procédure collective

6.3: l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière

6.4: l'autorisation de faire vendre des biens

saisis

6.5: l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis 6.6: l'autorisation d'engager une action paulienne

6.7: la signature des plaintes pour fraude fiscale

6.8: la signature des plaintes pour

escroquerie

6.9: l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF

6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe 6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)

6.12 : les actes faisant l’objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances irrécouvrables

Article 7 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 25 août 2021

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-

Atlantique

ee

Véronique ATEx D REPUBLIQUE + FRANÇAISE 4 Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT

DE LA EOIRE-ATLANTIQUE

4, quai de Versailles

BP 93503

44035 NANTES CEDEX1

8 : O2 40 20 50 50

Nantes, le 21 juin 2021

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICES DE DIRECTION

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de Loire-Atlantique ;Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, Administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;

4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de

montant.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH,

Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;

5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;

6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur'les dispositions du II de l’article 1691 bis du code . général des impôts, dans la limite de 125 000 €;

7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 125 000 € ;

8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD, Administratrice des

finances publiques adjointe, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;

3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;

5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;

3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;

5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 €;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

8°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;

3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € :

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;

5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;

6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 €;

3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires .

Article 7

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 8

Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Marie VERMELIN, Valérie SAVARY, Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Valérie BOISSEAU, Nathalie LELONG, Noëlle REVERDY, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Séverine QUELLEC, Elise GUILLEMENOT, Laurence TOUVEREY, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Lilian COCAUD, Bernard BAUDOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric DUMOND, Ludovic SEYE,Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € ;

3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;

4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 80 000 €;

Article 9

Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents des finances publiques de catégorie B, à effet de signer :

-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

Article 10

Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 août 2021

L’'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques des Pays

de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

S Vera rYPRÉFET Direction régionale des Finances publiques

DE LA LOIRE- des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant changement d'assignation comptable des syndicats mixtes, Centre Communaux d'Action Sociale et associations syndicales et foncières

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

la Loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

VU l'arrêté ministériel 165 du 18 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

SUR proposition de la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique ;

Tél 02.40.41.20.20

Mél: f jue.£

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La gestion comptable et financière de l’AFAFAF de Bouvron, de l'AFR de La Chevallerais et du CCAS de Blain actuellement assurée par la trésorerie de Blain est transférée au Service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre.

ARTICLE 2 :

La gestion comptable et financière du syndicat mixte Chère Don lsac, du syndicat mixte des transports collectifs de la région de Châteaubriant-Nozay-Derval, du CCAS de Rougé et du CCAS de Châteaubriant assurée par la trésorerie de Châteaubriant est transférée au Service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire- Atlantique avec une prise d'effet au 1” septembre 2021.

Nantes, le 21 ABUT 2021

Le Préfet,

> Le

Didier MARTIN

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX1e. L- REPUBLIQUE TT FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P. 93 503

44 035 NANTES CEDEX 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Administratrice des Finances

publiques Adjointe,

responsable de la division

Gestion Ressources

Humaines

Mme Jocelyne

PIGEONNEAUAdministratrice des Finances

Mme Françoise BOUCARD | Publique Adjointe, responsable de la division

Dépense de l'Etat

Inspectrice principale des

Finances publiques,

Mme Aurore COUTANT responsable de la division

Budget, Immobilier,

Logistique et Informatique

Inspectrice principale des

Finances publiques,

responsable de la division

Stratégie, Contrôle de

gestion, Qualité de service et

Communication

Mme Maïna MORIZON

Inspecteur principal des

Finances publiques,

responsable du service

formation et concours

M. Jacques BELLANGER

Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice principale des

Mme Cécile THIOLLIER Finances publiques, chargée

de mission

Inspectrice divisionnaire

Mme Sylvie ERIEAU hors classe des Finances

publiques

Mme Dominique Inspectrice des Finances

MOCHON publiques

Inspectrice des Finances Mme Sylvie LESZKOWICZ .

publiques

- _ Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,

- __ Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Frédérique Contrôleuse des Finances

RABL-LESCALIER publiques

M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances

publiques

Contrôleur principal des

M: Philippe HAVIEZ Finances publiques

Contrôleuse principale des Mme Brigitte RAIMBAUD | . Finances publiquesContrôleuse principale des Mme Céline FAURE . . Finances publiques

Contrôleuse principale des Mme Hélène CHARTIER : . Finances publiques

Agente administrative

Mme Béatrice CADIEU principale des Finances

publiques

Article 3 : Pour le service Formation et concours

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :

Inspectrice des Finances Mme Evelyne BADIER :

publiques

Inspecteur des Finances M. André SACHER |

publiques

inspectrice des Finances Mme Christel RUSAFA |

publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,

Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Contrêleuse des Finances Mme Catherine AUDIAU .

publiques

Contrôleuse des Finances Mme Chantal LE LAY .

publiques

Contrêleuse des Finances Mme Frédérique PELE e

publiques

Agente des Finances Mme Thélia BERTE .

publiques

Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice divisionnaire des Mme Chantal GLOAGUEN . : Finances publiques

Inspecteur divisionnaire des M. Pierre LEPERE . . Finances publiquesM. Jean-Yves LE GULUCHE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Mme Sophie ANTCZAC Inspectrice des Finances publiques

Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et

Communication

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.

M. Grégory CHAFFIN

Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances

publiques

M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances

publiques

Inspecteur des Finances

publiques

Article 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :

Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques

Article 7 : Assistant de prévention

Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.

Mme Christel RUSAFA Inspectrice des Finances publiques

Mme Dominique

MOCHON

Inspectrice des Finances

publiques

Article 8 : Pour la Division Dépense de l'Etat

Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

Mme Christine JAHAN

Inspectrice divisionnaire des

service facturier

Mme Nadine POULINET

inspectrice des Finances

service facturier

M. Emmanuel MATELAMA

BAYEKOULA adjoint au chef du service facturier

Finances publiques, cheffe du

publiques, adjointe au chef du

Inspecteur des Finances publiques,inspectrice divisionnaire des

Mme Anne-Marie DIGONNET | Finances publiques, chef du centre de gestion des retraites

Inspectrice des Finances

Mme Ghislaine PELLOIN publiques, adjointe au chef du centre de gestion des retraites

Inspectrice des Finances

Mme Sandrine BOULANGER publiques, adjointe au chef du centre de gestion des retraites

Inspecteur des Finances publiques,

M. Bertrand BUHLMANN adjoint au chef du centre de

gestion des retraites

Inspectrice divisionnaire des

Mme Catherine FONTVIELLE Finances publiques, chef du

service liaison rémunérations

Inspecteur des Finances publiques,

M. Maxence RICHARD adjoint au chef du service liaison rémunérations

Inspectrice divisionnaire des

Mme Christelle COUET Finances publiques, chef du centre de gestion financière

Inspectrice des Finances

Mme Véronique VALVERDE publiques, adjointe au chef du

centre de gestion financière

Inspectrice des Finances

publiques, chef de l'unité

régionale de certification des

fonds européens

Mme Emmanuelle RONDEAU

Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Contrôleuse principale des

Finances publiques, service

Mme Séverine MORISSEAU facturier, pour le périmètre de

compétence du pôle auquel elle

est rattachée

Contrôleuse principale des

Finances publiques, service

Mme Kristell GRAND facturier pour le périmètre de

compétence du pôle auquel elle

est rattachée

Contrôleur des Finances

publiques, service facturier pour

le périmètre de compétence du

pôle auquel il est rattaché

M. BENEDETTO Olivier

Contrôleuse principale des

Mme Annie CHIRON Finances publiques, Centre de gestion des retraites

Contrôleuse principale des

Mme Sylvie VINCENT Finances publiques, Centre de gestion des retraitesContrôleuse principale des

Mme Cécile LUZEAU Finances publiques, Centre de gestion des retraites

Contrôleuse des Finances

Mme Sylvie BERTHOME publiques, Centre de gestion des retraites

Contrôleuse des Finances

Mme Carine THOUARD publiques, Centre de gestion des retraites

Contrôêleuse principale des

Mme Nicole LUCAS Finances publiques, service Liaison Rémunérations

Contrôleur principal des Finances

M. Thierry GUILBAUD publiques, service Liaison Rémunérations

Contrôleuse des Finances

Mme Laurence EPRINCHARD publiques, Autorité régionale de certification des fonds européens

Article 9 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le 27 août 2021

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique

ste

AT

Véronique PYE =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pornic. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants :

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16

Arrête

Article 1“ : Délégation de signature est donnée à M. DEPARIS Benjamin, inspecteur et MME. PRIOU-BERGAUD Nathalie, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Pornic, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- M BEAUDOT Olivier

- M BIRON Dominique

- _MME DURIGNEUX Patricia

- __ MME ENGEL Véronique

- _MME FERRET Christine

- __ MME GIRARDOT Martine

- _MME MORIN Aurélie

- _MME RAMOND Rachel

- _MME RENAUDINEAU Véronique

- M RUGA ARNAUD

- _MME TEFFAUT Armelle

2°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- MME BIDAN Delphine

- M FREREJACQUES Thierry

- _MME FRIOU Noémie

- M GOILARD Dylan

- MME LESAGE Magaly

- MME METRIAU Véronique

- MME POTTIER Valérie

- MME TALVAS Anne

Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2021, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous;

3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale| agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de

paiement peut |

| _ être accordé M BEAUDOT Olivier | Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€ principal

| MME DURIGNEUX Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€

Patricia principale

MME GIRARDOT Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ Martine principale

MME RAMOND Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ RACHEL principale

MME TEFFAUT Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ Armelle principale

MME BIDAN Delphine | Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ administratif

principal :

MME POTTIER Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ Valérie administratif

Co principal

Article 4: Le présent arrêté sera

département de Loire-Atlantique

publié au recueil des actes administratifs du

A Pornic, le 27 Août 2021

Le comptable,

service des impôts des

de Pornic.

responsable du

iculiers

Sylvik/ LORENTPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

AUTORISATION D’OUVERTURE

D'ÉTABLISSEMENT N° 44-21-02

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L413-1 à L413-5 et R413-24 à R413-38 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU le récépissé de la déclaration 20050217 de l’EARL Les Petites Vergnes en date du 14 mars 2005 afin d’exploiter un élevage de faisans et perdrix situé à CORCOUE SUR LOGNE - La Vergne ;

VU l’autorisation d’ouverture 44-06-003 délivrée le 7 mars 2006 à M. Denis CHARRIER afin d’exploiter un élevage de faisans et perdrix situé à CORCOUE SUR LOGNE - La Vergne ;

VU le dossier de cession de l'établissement susvisé effectuée par M. Denis CHARRIER en faveur de Mme Isabelle MENANT ;

VU la demande en date du 7 septembre 2020 présentée par Mme Isabelle MENANT, domiciliée 3 La Vergne à 44650 CORCOUE SUR LOGNE, en vue d’obtenir le transfert d'autorisation d'ouverture de l'établissement d’élevage de faisans et de perdrix situé à CORCOUE SUR LOGNE- La Vergne dont le représentant légal est M. Denis CHARRIER.

VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'élevage joint et notamment le certificat de

capacité n°44-345 délivré à Mme Isabelle MENANT le 10 février 2021 ;

VU l’avis émis le 1er février 2021 par le Syndicat des producteurs et éleveurs de gibier de l’ouest ;

VU l’avis émis le 2 février 2021 par l’Office Français de la Biodiversité ;

VU l’avis émis le 3 février 2021 par la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ;

VU l’avis émis le 8 février 2021 par la Direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l’avis émis le 17 août 2021 par la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Préfecture de Loire-Atlantique

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 1ARTICLE 1 :

Mme Isabelle MENANT est autorisée à ouvrir un établissement d’élevage de faisans et perdrix, situé à La Vergne sur la commune de CORCOUE SUR LOGNE (44650), et correspondant à la production suivante :

Volailles

Espèces (1) Faisans et perdrix rouges et grises Activité Cycle d’élevage complet

Capacité de

production maximale

par espèce

13 200 faisans

10 400 perdrix rouges et grises

Catégorie (2) a

(1) Extrait de l’article R413-28 du code de l’environnement : « Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d’espèces interfécondes ou de variétés différentes d’une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements ». (2) Définition selon l’article R413-24 du code de l'environnement : « Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :

1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ;

2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B ».

ARTICLE 2 : L’établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des arrêtés techniques prévus à l’article R413-28 à R413-30 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Le registre d’entrées et sorties du gibier, ainsi que l’élevage, pourront être contrôlés à tout moment par les représentants de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la direction départementale de la protection des populations antenne vétérinaire.

ARTICLE 4 : L’établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires et de la mer sous le n°44294. Ce numéro précédé de la lettre F initiale de la France figurera sur toutes les marques qui devront être apposées sur les animaux se trouvant dans l’élevage et selon les procédés et modalités techniques de marquage définis en Annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : L’établissement d’élevage de faisans et perdrix situé La Vergne sur la commune de CORCOUE SUR LOGNE (44650), doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :

• deux mois au moins au préalable :

toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ;

• dans le mois qui suit l’événement :

Préfecture de Loire-Atlantique

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 2Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OUT Y

toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, tout changement de détenteur du certificat de capacité, toute cessation d’activité.

ARTICLE 6 : Pour l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation, et le cas échéant des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

ARTICLE 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l'objet d'un recours par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Elle peut faire l'objet, par l'exploitant :

– d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement (246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris)), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend le délai du recours contentieux. Ce délai de 2 mois ne comprend pas la période de suspension des procédures liée à l’état d’urgence sanitaire établie conformément à l’ordonnance n°2020-303 susvisée.

– d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Corcoué-sur- Logne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé réception.

Nantes, le 20 août 2021

LE PRÉFET

Préfecture de Loire-Atlantique

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 3PRÉFET Direction de | dinati DE LA LOIRE- irection de la coordination

ATLANTIQUE des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité

Fraternité

EJ n°2102082577

Arrêté

portant prorogation d’une subvention au titre de la DETR 2017 pour la communauté de communes Sèvre et Loire

Le préfet de la Loire-Atlantique

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2334-28 ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant de 81 150,00 € à la communauté de communes Sèvre et Loire au titre de la DETR 2017, pour la

requalification de la Z.I. des Dorices évaluée à 270 500,00€ HT ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant prorogation d'une année, le délai de commencement d'exécution de l'opération de requalification de la ZI. des Dorices de la communauté de communes Sèvre et Loire ;

VU ia demande de la communauté de communes Sèvre et Loire par courrier du 18 mars 2020;

VU f'attestation de commencement d'exécution d'une opération signée par la présidente de la communauté de communes de Sèvre et Loire, déclarant que l'opération de requalification de la ZI des Dorices a fait l’objet d'un commencement d'exécution à la date du 6 avril 2021;

CONSIDÉRANT que le projet de requalification de la Zi des Dorices n'a pas connu de commencement dans un délai de deux ans, prorogé d'un an, à compter de la notification de l'attribution de la subvention DETR en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et des mesures nationales de confinement ;

CONSIDÉRANT que les travaux de requalification de la Z.I des Dorices ont démarré depuis le 6 avril 2021;

CONSIDÉRANT que le projet de requalification des Dorices vise à rendre plus lisible la zone d'activités dans un objectif de sectorisation afin de créer un pôle structurant du vignoble nantais; que par conséquent, l'opération revêt un caractère d'intérêt général pour l'attractivité et le développement économique et territorial de la collectivité ;

CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le commencement d'exécution de l'opération n'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention attribuée à la communauté de communes Sèvre et Loire et que par conséquent, il convient de déroger à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél: 02.40.41.20.30

Mél : | a jue.E

6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

Article 1°: Il est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans un délai de deux ans, prorogé d'un an, à compter de la notification de la décision attributive de subvention. A titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution de l'opération prévu à l’article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié, est prorogé d'une année et est fixé au 11 avril 2021.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes,le ? 6 AOÛT

2021

Le Préfe +-

Didier aËTi

| Voies et délais de recours :

|Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- soit un recours gracieux adressé au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, lou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compte de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Tél: 02.40.41.20.30

Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1