Déliberation - cm7 2014 4467

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Déliberation - cm7 2014 4467 Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Chaouilley. Lien du pdf (Déliberation - cm7 2014 4467)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 9 - Conseillers votants : 10

sauf DCM 41/14 à 43/14 - 8 présents et 9 votants

Conseillers convoqués le 28 novembre 2014 / Date d’affichage le 05 décembre 2014 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 05 décembre 2014

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil quatorze et le 2 décembre à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune. Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUE, Guy NAJOTTE, Thierry PEREAUX (Arrivé à 20 h 55, excusé), Éric PERROTEZ, Daniel PILLOT, Francis ROUSSEL Romain ROTH, Catherine THIERY.

Excusés : Alexandre NOËL, pouvoir à Éric PERROTEZ ; Nathalie GEORGES. Secrétaire de séance élu : Romain ROTH

en présence de M.T. CRÉPIN-NICOLAS, secrétaire de mairie

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 35 minutes. 41/14

Demande de paiement de la dotation de solidarité

Monsieur le Maire présente au Conseil le tableau des investissements éligibles à la dotation de solidarité.

Programme : Travaux de reprise des usoirs – Création plafond école – Tondeuse Date Fournisseur Travaux Montant TTC Montant H.T.

31/05/2014 Paul CALIN Travaux complémentaires à la

reprise des usoirs

4 882.08 4 068,40

31/10/2014 BALLET Eddy Création plafond salle de classe 3 763,20 3 136,00

04/06/2013 COLIN motoculture Tondeuse 1 500,00 1 250,00

TOTAUX 10 145,28 8 454,40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

demande au Conseil Général le versement de la dotation de solidarité sur les travaux d’investissement réalisés en 2014 pour un montant H.T. de 8 454,40 €, suivant le tableau annexé à la présente délibération. Le versement est plafonné à 5 500,00 € annuel. Le Conseil Municipal s’engage à maintenir les ouvrages réalisés à l’aide des subventions en bon état d’entretien.

Il confirme que les travaux objets de la demande ont bien été inscrits à la section investissement du budget,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération. 42/14

Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle

 que la Commune a, par délibération 25/14 du 28 mai 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 9 - Conseillers votants : 10

sauf DCM 41/14 à 43/14 - 8 présents et 9 votants

Conseillers convoqués le 28 novembre 2014 / Date d’affichage le 05 décembre 2014 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 05 décembre 2014

 Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances ;

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015 ;

Régime du contrat : capitalisation ;

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois ;

Conditions : Assurance pour les agents relevant de l’IRCANTEC : formule tous risques, franchise 15 jours fixes en maladie ordinaire au taux de 1,05 % ;

Assurance pour les agents relevant de la CNRACL : formule tous risques, franchise 15 jours fixes en maladie ordinaire au taux de 7,24 %

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier 43/14

Contrat de maintenance campanaire

Le Maire rappelle que l’installation campanaire a été rénovée en 2013 pour un montant de 6 898,53 € TTC. Il signale que pour maintenir cette installation en bon état, il faut l’entretenir régulièrement. Il a demandé à l’installateur, l’entreprise François CHRÉTIEN, un contrat annuel de maintenance. Ce contrat couvre les 3 cloches, les équipements mécaniques et électriques liés et l’horloge de commande.

Le montant annuel du contrat est de 190 € H.T., révisable annuellement sur l’indice du coût horaire tous salariés des industries mécaniques et électriques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’accepter le contrat de maintenance campanaire de l’entreprise François CHRÉTIEN au tarif de 190 € HT, révisable annuellement,

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier 44/14

Indemnité de conseil au receveur

Vu l’article 47 de la loi n° 82.213 de mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à huit voix pour et deux abstentions, décide : De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 9 - Conseillers votants : 10

sauf DCM 41/14 à 43/14 - 8 présents et 9 votants

Conseillers convoqués le 28 novembre 2014 / Date d’affichage le 05 décembre 2014 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 05 décembre 2014

- De prendre acte de l’acceptation du receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil, au taux de 100 %, soit 137.88 € net pour 2014,

- Que l’indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme DEFAUT Emmanuelle à compter du 1er janvier 2014.

45/14

Tarifs 2015

Monsieur le Maire présente des propositions de tarifs pour 2015, en fonction des coûts de revient et des possibilités légales. Les tarifs sont à voter pour 2015 avant fin 2014.

La taxe d’assainissement pour 2014 est de 0,09€/m3 à laquelle s’ajoute la redevance compteur de 6,4 €. La facturation des photocopies est pour 2014 de 0,011 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,11 € pour une photocopie couleur. Ce tarif est le tarif pratiqué par notre fournisseur en 2014, (0,00945 € et 0,0945€), l’augmentation des tarifs se fait en janvier, et ne sera connue qu’en avril 2015. En ce qui concerne l’affouage, deux tarifs ont été votés. Fin 2013, la délibération 40/13 des tarifs 2014 fixait le tarif à 10 € le stère pour 2014.

La délibération sur l’affouage 2015 n° 39/14 fixait les tarifs de l’affouage à 9 € le stère pour 2015 (et 5 €/stère pour la parcelle 17).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide, à l’unanimité de maintenir le tarif de 0,09 € le m3 pour l’assainissement ; la redevance compteur à 6,40 €/an pour 2015,

- Décide, à l’unanimité d’un tarif de 0,012 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,12 € pour une photocopie couleur, pour 2015,

- Décide, à l’unanimité, d’un tarif de 10 € le stère pour les affouages 2015 (et annule le tarif voté par délibération 39/14 du 21/10/2014),

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération. 46/14

Programme de travaux 2015

Monsieur le Maire présente les travaux programmés en 2015 par l’ONF: il s’agit de travaux de dégagement de plantation ou semis et de maintenance de cloisonnements sylvicoles dans la parcelle 14 t pour 3 Ha et un montant HT de 3100 €. Ces travaux s’inscrivent dans la section investissement et sont éligibles au FCTVA.

Ces travaux consistent en premier lieu à broyer les cloisonnements afin de bien les repérer ; dans un second temps, à dégager les plants de chênes de la concurrence d’autres essences plus vigoureuses, non intéressantes (saules et noisetiers) et qui pourraient les étouffer si rien n’est fait. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et une abstention, Accepte le programme de travaux 2015 pour un montant HT de 3 100 €,

Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

47/14

Assainissement : mode de facturation

La location compteur, montant fixe et annuel de 6,40 € est facturée pour chaque branchement dans le village.

Dans le cas de changement de redevable en cours d’année, celle-ci n’est facturée qu’une fois. Le choix avait été fait de facturer au redevable resté le plus longtemps.

Avec le passage à COSOLUCE, il y a aussi la possibilité d’appliquer un prorata temporis à la location compteur. Ce choix, pour être applicable doit être validé par le conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 9 - Conseillers votants : 10

sauf DCM 41/14 à 43/14 - 8 présents et 9 votants

Conseillers convoqués le 28 novembre 2014 / Date d’affichage le 05 décembre 2014 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 05 décembre 2014

Décide d’appliquer le prorata temporis pour la location compteur, lorsqu’il y a deux redevables la même année civile.

Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

48/14

Création d’un poste d’agent recenseur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mener à bien le recensement de la population, il faut créer un poste d’agent recenseur.

En ce qui concerne la rémunération de l’agent recenseur, celle-ci peut se calculer de deux façons :  Soit un montant global brut est alloué à l’agent recenseur,

 Soit l’agent est réglé au nombre de logements recensés, et/ou au nombre de personnes recensées. A titre d’exemple, la subvention allouée par l’État pour le recensement est de 1,13 Є par logement, et de 1,72 Є par habitant, ce qui donne un montant de 255 Є (le nombre de logements et d’habitants pris pour le calcul est celui du recensement précédent)

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 accepte la création d’un poste d’agent recenseur du 01/01/2015 au 28/02/2015  fixe la rémunération de l’agent à 500 € brut pour les deux mois, payable avec les salaires de février,

 autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

49.14

Création d’un poste de coordonnateur communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a nommé Mme CRÉPIN-NICOLAS à la fonction de coordonnateur communal du recensement. Mme CRÉPIN-NICOLAS a déjà exercé ces fonctions plusieurs fois.

Il apparaît que la charge de travail générée par le recensement pour une commune de – de 1000 habitants est estimée par l’INSEE à 4 jours au 4ème trimestre 2014 et 8 jours sur janvier et février 2015. Monsieur le Maire propose qu’un avenant au contrat de Mme CRÉPIN-NICOLAS soit fait du 1er janvier au 28 février, pour 4 heures supplémentaires par semaine, soit 16 heures par mois. Le Conseil, après en avoir délibéré,

 accepte à l’unanimité, l’avenant à contrat de Mme CRÉPIN-NICOLAS pour 16 heures supplémentaires par mois de janvier 2015 à février 2015 inclus,

 confirme que ces heures seront réglées mensuellement, en heures supplémentaires,  autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

50/14

Questions diverses

Dotation du Sénat pour les projets 2015

Nous avons reçu un courrier de M. Husson, sénateur nous informant qu’il réservait, pour l’année 2015, une partie de son enveloppe parlementaire pour la plantation d’arbres sur le ban communal. Le dépôt de dossier pour la rénovation des monuments aux morts est maintenu jusqu’en 2017. Le conseil demande plus d’informations sur les conditions de dépôt d’un dossier pour les plantations. Le conseil demande de faire un devis pour la coupe des prunus malades sur les deux places et le remplacement par de jeunes arbres.

Compte-rendu de la réunion du 24/11/2014 – permis de Forcelles

La Société Terre est la société d’exploration pour la recherche de pétrole. Elle a déposé un dossier pour le forage en 2013. Celui-ci est recevable en Préfecture. L’enquête publique est prévue pour février 2015. Le début des travaux d’exploration est au maximum pour septembre 2015. Subventions aux associations pour 2015Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 9 - Conseillers votants : 10

sauf DCM 41/14 à 43/14 - 8 présents et 9 votants

Conseillers convoqués le 28 novembre 2014 / Date d’affichage le 05 décembre 2014 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 05 décembre 2014

Une demande de l’école est examinée pour 2015.

Dates à retenir

La galette aura lieu le 17 janvier 2015 à 17 h.

Les élections départementales auront lieu le 22 et le 29 mars 2015.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 45 minutes.

Fait les jours, mois et ans susnommés

Le Maire, Éric PERROTEZ