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Procès Verbal - pv de seance du 170725
Procès Verbal - pv du 100425
Procès Verbal - pv du 08102025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaouilley.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 08102025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
Procès
verbal
de
séance
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
8 Décembre
à vingt
heures
trente,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Chaouilley,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Éric
PERROTEZ,
Maire
de
la
Commune.
Étaient
présents
:Jean-Claude
ARTIS,
Virginie
BALAUD,
Jacques
COLIN,
Patrick
HALGUE,
Guy
NAJOTTE,
Alexandre
NOËL,
Thierry
PEREAUX,
Éric
PERROTEZ,
Francis
ROUSSEL
Absente
:Annabelle
MILLE,
Absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
élu
: NOËL
Alexandre
Début
de
séance
: 20h40
26/25
Ouverture
de
crédit
2026
|
Conformément
à
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
entre
le
1 er
janvier
et
le
vote
du
budget
primitif,
des
dépenses
d'investissement
peuvent
être
engagées,
liquidées
et
mandatées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme,
les
dépenses
peuvent
être
liquidées
et
mandatées
dans
la
limite
d’un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre,
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Pour
cela,
une
autorisation
préalable
du
Conseil
municipal
est
nécessaire
pour
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager
ces
dépenses.
Le
budget
primitif
2026
sera
présenté
au
vote
du
Conseil
municipal
au
mois
de
février
2026.
Dès
lors,
afin
de
pallier
des
imprévus
impliquant
de
réaliser,
avant
l'adoption
du
budget,
des
prestations
ou
des
travaux
d'investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
équipements
communaux,
il
est
proposé
de
fixer
les
plafonds
des
dépenses
d'investissement
pouvant
être
engagées,
liquidées
et
mandatées
en
début
d'exercice
2026.
Pour
mémoire
les
dépenses
d'investissement
2025
s'élèvent
à
16
843.92
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
l'application
à
hauteur
de
4
210
€.
1L y
a
lieu
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
du
budget
communal
principal
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026.
Chapitre
BP
2025
Montant
autorisé
avant
le
vote
du
BP
2025
21
immobilisation
corporelle
16
443.92
€
4
110.98
€
Conseillers
élus
:10
—
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le
4
Septembre
2025
/ Date
d'affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
communal - Dit
que
ces
dépenses
seront
inscrites
sur
le
budget
primitif
2026.
27/25
Baux
ruraux
|
Mr
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
a été
convenu
selon
la
délibération
n°
08/25
de
proposer
à
la
location
les
parcelles
ZB
102
à
ZB
105,
ZB
120
et
B
317
à
Mr
Alexandre
NOEL
et
la
parcelle
B
315
à
Mr
Nicolas
VOGIEN
à
compter
du 1“
janvier
2025.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le
code
rural
et
notamment
ses
articles
L.411-1
à
L.411-
78
et
D.
410-1
à
R
411-27;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
ZB
102
à
ZB
105,
ZB
120
et
B
317,
B
315
sont
attribuées
Considérant
que
les
nouveaux
baux
ruraux
fixeront
les
conditions
de
fermage.
Considérant
que
lesdits
fermages
seront
actualisés
chaque
année,
compte
tenu
de
la variation
de
l'indice
des
fermages.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
le
Conseil
Municipal,
(M.
Noel
Alexandre
n’ayant
pas
participé
au
débat
et
au
vote)
décide
de
:
-
Conclure
les
baux
-
Autorise
Mr
le
Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
afférents
-
Inscrire
les
loyers
au
budget
communal
chapitre
75
comme
suit :
Conseillers
élus
:10
—
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d’affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
Commune
de
Chaouilley
Baux
Ruraux
2025
TERRAINS
REDEVANCE
N°
€/ha
. |
Revenu
.
..
Total
Nom
Adresse
|
parcelle
Vateur
2024+
Superfi
Cadast
Location]
PSA
:
arrond
2024
cie
5
452
758
:
s
0,42%
ral
Ecart
de
Alexandre
|2|Villars
B 317
60,13
60,38
0,8184
34,99
49,41
4,42
ZB
102
59,04
59,29
0,155
6,64
9,19
0,84
ZB
103
59,04
59,29
0,078
3,35
4,62
0,42
ZB
104
59,04
59,29
0,0785
3,35
4,65
0,42
ZB
105
59,04
59,29
0,1535
6,56
9,10
0,83
ZB
120
59,04
59,29
0,0763
4,65
4,52
0,58
1,3597
59,54
81,51
7,53
89,05
VOGIEN
Grande
59,1278
Nicolas
6|
Rue
B 316
31|
59,3762
0,8097
21,61
48,07
2:73,
50,81 28/25
|
RPQS
Mr
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
Conseillers
élus
: 10
— Conseillers
présents
: 08-
Conseillers
votants
: 08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d’affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
Ÿ_
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
Y
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
Y _
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
*_
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
29/25
Contrat
Mutuelle
EXPOSE
PREALABLE
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
le
décret
n°2011-1474
paru
le
8
novembre
2011
donne
la
possibilité
aux
employeurs
publics
de
contribuer
financièrement
à
la
couverture
santé
et/ou
prévoyance
de
leurs
agents
(fonctionnaires,
non
titulaires
et
de
droit
privé).
Les
articles
25
et
88-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
donnent
compétence
aux
Centres
de
Gestion
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Le
Centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle
a
décidé
l'engagement
d’une
procédure
pour
le
risque
« SANTE
».
Cette
nouvelle
procédure
groupée
vise
à :
- Permettre
l'adhésion
des
agents
à
un
contrat-groupe
destiné
à
rembourser
les
frais
de
Santé
en
complément
du
régime
obligatoire
de
Sécurité
Sociale
(plus
couramment
appelé
«
Mutuelle
Santé
»),
- Offrir
aux
collectivités
adhérentes
un
schéma
de
participation
financière
performant
et
sécurisé,
au
bénéfice
de
leurs
agents
territoriaux.
Le
groupement
des
collectivités
à
l'échelon
départemental
permet
d'optimiser
les
coûts
d'adhésion
des
agents
en
leur
garantissant
un
contenu
contractuel
de
haut
niveau.
LE
MAIRE
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et
- Moselle
pour
le
lancement
de
la
consultation
en
date
du
7
décembre
2020 ;
Vu
l'avis
sur
les
offres
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
13
septembre
2021 ;
Par
décision
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-
et-
Moselle
lors
d’une
délibération
en
date
du
20
septembre
2021,
la
convention
de
Conseillers
élus
:10
—
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d’affichage
le
4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
participation
a
été
attribuée,
après
analyse
des
offres
et
recueil
du
comité
technique
départemental,
à
l'opérateur
MNT
en
groupement
avec
l'opérateur
MUT'EST.
l'est
proposé
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation
et
de
fixer
le
montant
mensuel
unitaire
par
agent
à
15
€.
L'assemblée
délibérante,
après
avoir
délibéré
(M.
Noel
Alexandre
n’ayant
pas
participé
au
débat
et
au
vote),
décide,
à
l'unanimité
:
- D'autoriser
l'adhésion
à la
convention
de
participation
à compter
du
1%
janvier
2026
et
la
prise
en
charge
des
participations
financières
prévues,
selon
les
conditions
ci-dessus,
- De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
de
la
collectivité,
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
pièces
contractuelles
relatives
à
ce
dossier.
30/25
Renouvellement
contrat
Prévoyance
|
M.
le
Maire
expose :
Facultative
jusqu’à
présent,
la
couverture
assurantielle
permettant
de
limiter
la
perte
de
salaire
en
cas
de
passage
à
demi-traitement
du
fait
de
la
maladie
doit
désormais
être
proposée
par
les
collectivités
territoriales. DELIBERATION Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances
;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le
cas
échéant
;
En
application
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
employeurs
publics
doivent
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient.
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
adopté
au
Sénat
par
proposition
de
loi
le
2 juillet
2025
pour
une
mise
en
œuvre
avant
le
1°’
janvier
2029,
Conseillers
élus
:10 —
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d'affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
1$
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
ne
disposant
pas
d'un
organisme
consultatif,
l'organisme
consultatif
de
référence
est
le
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
auquel
est
rattaché
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
23
juin
2025,
recommandant
de
maintenir
a
minima
le
niveau
actuel
de
participation
financière
au
risque
prévoyance.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
à
adhésion
facultative
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
Ler
janvier
2026,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031.
Population
assurable
:
- Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
- Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
- Agents
contractuels
de
droit
public
- Agents
contractuels
de
droit
privé
{hors
apprentis)
Niveau
de
garanties
:
1/
Garantie
socle
: soumise
à
la
participation
financière
de
l'employeur
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
+
INVALIDITE
Indemnisation
:
90%
du
TBI
+
NBI
(traitement
net)
Régime
indemnitaire
net
(RI)
: plafond
de
base
40%
Définition
de
la
garantie
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
La
garantie
«
indemnités
journalières
»
a
pour
objet
de
faire
bénéficier
d'indemnités
journalières
l'Assuré
qui
se
trouve
dans
l'incapacité
d'exercer
une
activité
professionnelle
par
suite
de
maladie
ou
Conseillers
élus
:10
—
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le
4
Septembre
2025
/ Date
d'affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
d'accident
médicalement
constaté,
et
perçoit
à
ce
titre
des
prestations
de
son
employeur
en
application
du
régime
statutaire
de
la
fonction
publique
ou
du
régime
d'assurance
maladie
de
la
Sécurité
sociale
ou
54330
Chaouilley
d'un
régime
d'assurance
obligatoire
au
titre
de
l'assurance
maladie.
Définition
de
la
garantie
INVALIDITÉ
PERMANENTE
La
garantie
invalidité
a pour
objet
de
servir
une
rente
à
l'Assuré
qui
se
trouve
dans
l'impossibilité
médicalement
constatée,
d'exercer
une
activité
professionnelle
par
suite
de
maladie
ou
d'accident
de
la
vie privée,
ou
de
maladie
professionnelle
ou
d'accident
du
travail
et :
—
pour
le fonctionnaire
affilié
à
la
CNRACL,
qui
est
admis
à
la
retraite
pour
invalidité,
—
pour
l'agent
affilié
au
régime
général
de
la Sécurité
sociale
:
=“
qui
justifie
d'un
classement
en
2e
ou
3e
catégorie
au
sens
de
l'article
L341-4
du
Code
de
la
Sécurité
sociale;
“ou
qui
justifie
d'un
taux
d'incapacité
au
moins
égal
à
66%
en
cas
de
maladie
professionnelle
ou
d'accident
du
travail.
2/
Options
individuelles
(au
libre
choix
des
agents)
sans
participation
financière
de
l'employeur
Garantie
minoration
de
retraite
Capital
de
5%
du
TB
annuel
/ année
invalidité
Garantie
Décès
/
Perte
Totale
et
trréversible
d’Autonomie
(PTIA)
Capital
de
100%
du
Traitement
net
annuel
Augmentation
du
plafond
d'indemnisation
incapacité/
invalidité
{hors
RI)
95%,
soit
90%
précité
cf.
garantie
socle
+
5%
=
95%
Couverture
du
RI
(En
remplacement
du
plafond
de
base
40%
ci-dessus
visé
—
cf.
garantie
socle)
à hauteur
de
45%
(soit
40%
précité
cf. garantie
socle
+
5%) à hauteur
de
90%
(soit
40%
précité
cf.
garantie
socle
+
50%) à hauteur
de
95%
(soit
40%
précité
cf.
garantie
socle
+
55%)
Définition
de
la
garantie
MINORATION
DE
RETRAÏÎTE
La
garantie
minoration
de
retraite
a
pour
objet
d’octroyer
un
capital
à
l'Assuré
ayant
été
indemnisé
au
titre
de
la
garantie
invalidité
à
hauteur
de
5%
du
Traitement
Brut
Annuel/
année
d'invalidité
Définition
de
la
garantie
DÉCÈS
OÙ
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
L'Assureur
garantit
le
versement
d'un
capital
en
cas
de
réalisation
des
risques
suivants
:
Conseillers
élus
:10
-
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le
4
Septembre
2025
/ Date
d’affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
Le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
—
Décès
survenant
avant
l'âge
d'ouverture
du
droit
à
la
retraite,
—
Perte
Totale
et
irréversible
d'autonomie
(PTIA).
Est
considéré
comme
atteint
d'une
PTIA
l'Assuré
qui
est
reconnu
par
l'Assureur
être
dans
l'incapacité
définitive
de
se
livrer
à
une
quelconque
activité
pouvant
lui
procurer
gain
ou
profit
et
être
obligé
de
recourir
pendant
toute
son
existence
à
l'assistance
d'une
tierce
personne
pour
accomplir
les
actes
ordinaires
de
la
vie.
Le
paiement
du
capital
au
titre
de
la
PTIA
fait
cesser
la
garantie
décès.
L’adhésion
à
cette
convention
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante.
A
l'issue
de
la
délibération,
cette
adhésion
est
soumise
à la
signature
par
l’autorité
territoriale
de
« la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
»
avec
le
CDG
54.
Actuellement,
il
existe
une
participation
financière
mensuelle
et
unitaire
par
agent
sur
le
risque
prévoyance
à
hauteur
de
8,80
€.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
votants
(M.
le
1°
adjoint
ne
participe
ni
au
débat,
ni
au
vote),
décide
:
-
Décide
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
à
compter
du
1er
janvier
2026
par
le
CDG
54
pour
le
risque
prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement
à
hauteur
de
9
€/mois/agent.
-
Décide
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
54
en
signant
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
»
avec
le
CDG
54
et
les
conditions
particulières
relatives
à
ce
contrat
à
compter
du
1°
janvier
2026
-
Autorise-le
Maire/Président
à
signer
tout
document
en
découlant.
31/25
Bons
cadeaux
|
Mr
le
Maire
propose
aux
conseillers
de
délibérer
pour
l'octroi
d’un
bon
cadeau
d’une
valeur
de
50
€
à
Poccasion
des
fêtes
de
fin
d’année
à Mme
Ingrid
MASSON,
Rédacteur.
M.
le 1°
adjoint
ne
participe
pas
au
débat
ni au
vote,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
Conseillers
élus
:10 —
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d'affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
e
Décide
à
l’unanimité
des
votants,
d'accorder
une
carte
cadeau à
:
-
Mme
MASSON
Ingrid
à hauteur
de
50
€
Le
Conseil
autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
32/25
Coordonnateur
et
Agent
recenseur
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’afin
de
mener
à
bien
le
recensement
2026
de
la
population,
il faut
créer
un
poste
d'agent
recenseur
et
nommé
un
coordonnateur.
Le
Maire
propose
que
Mme
Ingrid
MASSON,
secrétaire
de
Mairie
assure
la
charge
de
coordonnatrice.
Un
arrêté
a
été
pris
en
date
du 30
juin
2025
et
Mme
Lucienne
RABUEL
en
tant
qu’agent
recenseur.
En
ce
qui
concerne
la
rémunération
de
l’agent
recenseur,
celle-ci
peut
se
calculer
de
deux
façons
:
“Soit
un
montant
global
brut
est
alloué
à l'agent
recenseur,
“
Soit
l’agent
est
réglé
au
nombre
de
logements
recensés,
et/ou
au
nombre
de
personnes
recensées.
La dotation
de
l'État 2026
est de
204€.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ’_
accepte
la création
d’un
poste
d’agent
recenseur
du
01/01/2026
au
28/02/2026
Y_
fixe
la
rémunération
de
l'agent
à
500
€
brut
pour
les
deux
mois,
payable
avec
les
salaires
de
février
2026,
Ÿ_
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
s’y
référant.
33/25
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
convention
signée
avec
le
SIVOM
du
Signal
de
Vaudémont
concernant
la
mise
à
disposition
de
personnel,
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
du
poste
d’adjoint
technique,
vient
de
prendre
fin.
Il
convient
donc
de
renouveler
cette
convention
à compter
du
1%
octobre
2025
pour
une
durée
de
3
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-_
Accepte
de
renouveler
la convention
avec
le SIVOM
du
Signal
de
Vaudémont
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
délibération.
Conseillers
élus
: 10
-
Conseillers
présents
: 08-
Conseillers
votants
: 08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d'affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025 Meurthe
et
Moselle
Commune
de
Chaouilley
6,
Grande
Rue
54330
Chaouilley
34/25
L
Avance
participation
SIVOM
EL
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
SIVOM
du
signal
de
Vaudémont
a
besoin
pour
régler
les
salaires
et
charges
de
Janvier,
Février
et
Mars,
d’une
avance
de
trésorerie
en
attendant
le
vote
du
budget.
M.
le
Maire
propose
au
conseil
de
régler
une
avance
de
10
000
€
sur
la
participation
2026
de
ia
commune
qui
lui
sera
facturée.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
e
Décide
de
régler
une
avance
de
10
000
€
au
SIVOM
du
signal
de
Vaudémont
sur
sa
participation
2026.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
maire
à signer
tous
documents
afférents
à
cette
délibération.
35/25
Questions
diverses
|
-
Plan
d'aménagement
de
la
forêt
:Présentation
par
les
agents
ONF
-
Point
travaux
2025
:travaux
toiture
sur
toit
de
l'Eglise
effectués,
Vidéoprotection
engagée
attente
du
retour
préfecture,
réserve
incendie
en
cours
d'installation,
travaux
de
dessouchage
au
cimetière
à venir,
-
Point
assainissement
:dossier
loi
sur
l'eau
a
été
déposé
pour
étude.
Levée
de
séance
: 22h45 Conseillers
élus
:10
-
Conseillers
présents
:08-
Conseillers
votants
:08
Conseillers
convoqués
le 4
Septembre
2025
/ Date
d’affichage
le 4
Septembre
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
le
15
Septembre
2025