Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cm 1 2010 1153
Déliberation - cm 5 2010 1159
Déliberation - cm 1 2011 1160
Déliberation - cm 2 2010 1154
Déliberation - cm 4 2010 1157
Procès Verbal - pv du 08102025
Déliberation - cm 3 2009 1150
Déliberation - cm7 2014 4467
Déliberation - cm5 2012 2216
Déliberation - cm 3 2013 2615
Déliberation - cm 3 2010 1155
Document publié le Vendredi 11 juin 2010 par la commune de Chaouilley.
Lien du pdf (Déliberation - cm 3 2010 1155)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 - Conseillers votants : 9
Conseillers convoqués le 11 juin 2010 / Date d’affichage le 18 juin 2010
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 18 juin 2010
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix et le 17 juin à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre RABUEL, Maire de la Commune.
Étaient présents : Pascale CHONÉ, Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Alexandre NOËL, Éric PERROTEZ, Jean-Pierre RABUEL, Nicolas VALANCE, Jean-Bernard VOGIEN. Absent excusé : Guy NAJOTTE, pouvoir donné à Alexandre NOËL
Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL en présence de M.T. CREPIN-NICOLAS, secrétaire de mairie Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 35
16/10
Décision modificative de budget assainissement
La Trésorerie de Haroué-Vézelise nous informe que les études de 2001 et 2006 n’ayant pas été suivie de travaux, celles-ci doivent être amorties. Le montant de l’étude de 2001 était de 1 306,46 € et celui de l’étude de 2006 de 1 722,78 €. Ces études s’amortissement sur 5 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide de passer les décisions modificatives suivantes au budget assainissement primitif 2010 : Chapitre 042, article 6811, amortissements : + 600 €
Chapitre 023, virement à la section d’investissement : - 600 €
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : -600 €
Chapitre 040, article 28031, amortissement des frais d’études : + 340 €
Chapitre 040, article 2801, amortissement des frais d’établissement : +260 € Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 17/10
Vote du taux relais
La préfecture nous informe que conformément aux dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, il y a lieu de voter un taux relais.
La commune, par délibération n° 04/10 du 25 février 2010, ayant décidé de ne pas augmenter le taux des quatre taxes pour 2010, le taux relais sera identique au taux de la taxe professionnelle de 2009 soit 7,12 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide de voter un taux relais de 7,12 %.
Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 18/10
Assurances statutaires : Appels d’offres
Monsieur le Maire informe que les contrats d’assurance arrivent à terme au 31/12/10. Le centre de gestion nous propose de lancer un appel d’offres groupé pour le renouvellement de ces contrats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le Décret n° 56-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par els centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
• Décide : Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 - Conseillers votants : 9
Conseillers convoqués le 11 juin 2010 / Date d’affichage le 18 juin 2010
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 18 juin 2010
La Mairie de Chaouilley charge le Centre de gestion de Meurthe et Moselle de lancer des appels d’offres, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du Travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité • Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2011
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure. Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 19/10
Exonération de la taxe d’assainissement pour assainissement autonome Nous avons reçu de Monsieur Perrotez une demande d’exonération de taxe d’assainissement au motif qu’il possède un assainissement non collectif pour son habitation.
Cette demande est faite pour les années 2066 à 2009 inclus soit un total de 48,56 €. L’installation a bénéficié d’un avis de conformité favorable en date du 12/05/2010. Sur la commune, d’autres installations non collectives bénéficient d’un avis de conformité favorable. Si le Conseil vote une exonération de la taxe d’assainissement, cette exonération doit concerner toutes les installations d’assainissement conformes (Avis de conformité du SDAA)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter la décision à une séance ultérieure.
20/10
Résiliation du bail du logement de la mairie
Monsieur le Maire informe que depuis de nombreux mois, malgré nos demandes répétées oralement et par courrier, les consignes concernant les espaces communs de la mairie ne sont pas respectées par M. Martial MERTZ, le locataire.
Demande lui a été faite par courrier :
• De fermer la porte d’accès à la cour et d’y laisser la clef sur la serrure, cette porte servant d’issue de secours,
• De ne pas fermer la porte d’accès de la rue à la mairie quand il y a permanence de mairie ou réunion. • De ne pas stocker les poubelles dans le couloir, notamment lorsqu’elles coulent, • De fermer le portillon d’accès au jardin ; lorsque celui-ci est battant, il s’arrache par grand vent, ce qui est arrivé.
Nous lui avons plusieurs fois demandé de ne pas laisser son chien divaguer dans les parties communes.
Il est à noter que certaines demandes avaient déjà été faites par le précédent maire, et n’ont pas été suivies d’effet, à savoir de tenir le chien enfermé pendant les permanences de la mairie et les temps de présence des enfants de l’école dans la cour de l’école.
Nous avons noté depuis trois mois que pour une quinzaine de fois, ces consignes n’étaient pas respectées. Plusieurs fois l’accès à la mairie a été fermé, lors de permanence ou de réunions à la salle communale, alors que les réunions sont signalées sur la porte d’accès. Plusieurs personnes n’ont pas pu entrer en mairie, pour des Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 - Conseillers votants : 9
Conseillers convoqués le 11 juin 2010 / Date d’affichage le 18 juin 2010
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 18 juin 2010
rendez-vous en et n’ont pas pu venir aux permanences. Des utilisateurs de la salle communale sont régulièrement enfermés à l’intérieur.
Ces problèmes étant récurrents, et Monsieur MERTZ ne faisant aucun effort pour faciliter la cohabitation des quatre utilisateurs du bâtiment de la mairie, Monsieur le maire propose de résilier son bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
• De résilier le bail de Monsieur MERTZ Martial, conclu le 28 janvier 2006, avec date d’effet effective au 30 juin, soit une résiliation après le mois légal de préavis au 31 juillet 2010. Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 21/10
Demande d’achat d’un terrain à bâtir
Monsieur le Maire informe que la mairie a reçu une demande d’achat d’un terrain à bâtir sur la commune pour une surface de 1000 m2 à 1500 m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
• De répondre que nous ne sommes pas, actuellement, en mesure de proposer un terrain communal à la vente.
Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 22/10
CCS : Prise de compétence
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de la Communauté de Communes du Saintois informant le vote unanime du conseil communautaire pour la prise de compétences : Favoriser l’implantation d’établissements d’accueil pour personnes âgées ou handicapées notamment en accordant les garanties d’emprunt.
La commune doit délibérer sur cette prise de compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
• D’accepter la nouvelle compétence de la Communauté de Communes du Saintois : Favoriser l’implantation d’établissements d’accueil pour personnes âgées ou handicapées notamment en accordant les garanties d’emprunt.
Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 23/10
Création d’une commission municipale pour le PAVE
Le PAVE (Plan d’Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) doit être suivi par une commission créée à cet effet.
Monsieur le Maire propose que tout le Conseil Municipal fasse partie de cette commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
• De créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. • D’inclure dans cette commission tout le conseil.
Le Conseil autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 15. Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 - Conseillers votants : 9
Conseillers convoqués le 11 juin 2010 / Date d’affichage le 18 juin 2010
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 18 juin 2010
Fait les jours, mois et ans susnommés
Le Maire, Jean-Pierre RABUEL