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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-066
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-04-28-00001 - 24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de
contrôle réseau régional Centre-Val de Loire Jeux Olympiques et
Paralympiques (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame
Anne LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse
2024-2025 (2 pages) Page 9
36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique
2024-2025 (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission de contrôle des listes électorales du Tranger
(3 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le
site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) (5 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture d'Issoudun
36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et
30 juin 2024 pour l’élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 27
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-04-28-00001
24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de
contrôle réseau régional Centre-Val de Loire
Jeux Olympiques et Paralympiques
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de contrôle réseau régional Centre-Val de Loire 3 EN DIRECTION RÉGIONALE
a | DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ne ui ET DES SOLIDARITÉS DU CENTRE-VAL DE LOIRE
a e
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle
au sein du réseau régional jeux olympiques et paralympiques
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, et notamment l'article
R. 8122-9 du code du travail;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions -régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur
l'emploi par intérim de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu la consultation du Comité Social d'Administration de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val
de Loire en date du 2 avril 2024;
DÉCIDE
Article 1° :
Afin d'opérer des contrôles, d'assurer un appui ou de mener des actions régionales à
l'occasion des opérations utiles à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de
Paris 2024 dans la région Centre-Val de Loire, est créé un réseau régional jeux olympiques
et paralympiques.
Article 2 :
Sont désignés pour assurer un appui aux unités de contrôle de l'Indre et à l'URACTI et pour
mener une action régionale en Centre-Val de Loire dans le cadre du réseau régional jeux
olympiques et paralympiques les agents suivants :
Pauline LAVERNE : inspectrice du travail du CHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de contrôle réseau régional Centre-Val de Loire 4 Isabelle MOUTET-MORIZUR: inspectrice du travail du CHER
Jimmy BEAUJOIN : responsable d'unité de contrôle du CHER
Nathalie COULON : inspectrice du travail du LOIR et CHER
Bérangère WRZESINSKI : inspectrice du travail du LOIRET
Noémie RIVET : inspectrice du travail du LOIRET
Benoît LUQUET : inspecteur du travail du LOIRET
Agathe MARTIN : inspectrice du travail du LOIRET
Nicolas MAITREJEAN : inspecteur du travail du LOIRET
Bruno REDOLAT : responsable d'unité de contrôle du LOIRET
Sabrina ROUSSEAU : inspectrice du travail du LOIRET
Article 3 : Durée de l'arrêté
La présente décision entre en vigueur à la publication de l'arrêté.
L'arrêté prend fin le 30 novembre 2024.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire et la Directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l‘Indre sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Centre- Val de Loire et de l'Indre.
Fait à Orléans, le 28 Aual CR
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,
Didier AUBINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28 - 36 - Décision affectation agents de contrôle réseau régional Centre-Val de Loire 5 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-04-30-00005
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Anne LAURES, comptable publique,
responsable du Service des Impôts des
Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 6 Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-France,
inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l’INDRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 7 L= Tomptable PUbHG,
nuure LAURES
• dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE Cécile PRUD'HOMME Eddy GAUGUERY Léa SWIRBLESKA Éric GRZYBEK Sarah CROZON Patricia BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale BUSSON Thérèse GATEFIN Axel GRUCHET Dominique LOUBET Anne-Marie LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline LEFEBVRE Sabine ROMANO-GEIGER Carine AZDOUZ Din LABORDE Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Indre.
A Issoudun, le 30/04/2024
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Anne LAURES
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne LAURES, comptable publique, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 2 mai 2024 8 Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-30-00008
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
pour la saison de chasse 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 9 PRÉFET .
DE L’'INDRE Direction
Liberté | Départementale des Territoires Egalité
: Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la saison de chasse 2024-2025
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS), en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre lors de la
CDCFS réunie le 22 mars 2024 :
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 29 mars 2024 en vue de la participation du public en
application de l'article L123-19-1 du code de l’environnement avec la note de présentation et
le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à
l'issue de cette consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sur l’ensemble des territoires de chasse du département, le nombre minimum et
le nombre maximum de têtes de grand gibier pouvant être attribués lors de la campagne
cynégétique 2024-2025 sont fixés ainsi qu'il suit :
Massif Cerfs Cerfs | Biches Jeunes Chevreuils |Daims| Mouflons
élaphe mâles| Sika cervidés
mini | maxi mini! maxi! mini |maxi! mini | maxi mini | maxi
1- Tailles de | 5 | 15 | 1 1 5 | 0 5 250 | 308
Rhuines
2-Gâtines | 30 | 50 85 | 140 | 45 | 70 | 320 | 375 |
3-Romesac | 15 | 30 : 20 | 35 | 5 | 20 | 780 | 900 ! l Pas ; 4 EN : Pas 4- Champ 45
80 de 45 75 25 45 370 | 420 de
d'Oiseau nn | Rte : limite ! — limite! O0 | 70
5 - Chaillou 10 20 | 10 | 20 2 10 | 115 | 150 |
6-Chaulmes | 40 | 70 20 | 40 | 5 | 15 | 470 | 520 |
7 - Villegongis | 20 30 15 | 35 5 10 | 270 | 320 |
8-Bommiers | 40 | 70 | 50 | 90 | 30 | 50 | 750 | 820 |
9-Châteauroux| 140 | 200 |240| 310 | 137 | 194 | 685 | 750 |
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 10 | Massif | Cerfs Biches Jeunes Chevreuils _ élaphe mâles cervidés mini | maxi mini | maxi | mini maxi! mini | maxi
10-StMaur | 60 | 100 45 | 100 | 30 | 50 | 410 | 500
11- Lancosnme| 188 | 282 389 | 464 | 310 | 350 | 560| 660 |
| 12-Brenne | 115 | 175 190 | 300 | 155 | 180 | 540 | 640
13-Preuilly | 40 | 65 40 | 65 | 20 | 35 | 200 | 250
14- Bouchet | 105 | 160 90 | 130 | 54 | 75 | 890 | 990
15-Paillet | 13 | 40 15 | 35 | 15 | 30 | 195 | 250
16- Luzeraize | 70 | 105 | 110 | 180 | 75 | 120 | 290 | 370
17-Romagère | 65 | 100 | 90 | 160 | 55 | 80 | 240 | 300
19-Bellevue | 25 | 40. 30 | 50 | 10 | 35 | 305 | 377 20 Belsehaut 1 5 3 6 4 7 650 | 750
21- Boischaut | 10 | 20 10 | 20 | 5 | 10 | 860 | 950
2250 Rpna 0 3 lols | 0 3 | 1040 1150
che aune | 3 | 10 2/5 | 3 | 6 | 900 | 1050
|
EMMA | 1040 | 1670 15002270 | 990| 1400 |11090 12800 o | 70
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre et le Directeur départemental
des territoires de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
| Châteauroux, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Rik VAJDESERVEN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de lun de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen {à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024-2025 11 Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-30-00009
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour
la campagne cynégétique 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 12 PRÉFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté ‘
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-6 à L42513, R4254 à
R.425-13 et R.428-15 à R.428-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif notamment aux plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré par le GIC Chevreuil de la région Blancoise et son avenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-30-00008 du 30 avril 2024 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2024- 2025; |
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS), en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération des chasseurs de l'Indre lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 22 mars 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 29 mars 2024 en vue de la participation du public
en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement avec la note de
présentation et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des
territoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse grand gibier devra être muni sur
le lieu même de sa capture et avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire.
Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l'une des mentions suivantes :
-CEM2 : cerf élaphe mâle âgé de plus d'un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfs
mulets sont considérés comme des CEM 2 ;
-CEM1 : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an recruté préférentiellement parmi les animaux à pointes sommitales ou fourches, c'est-à-dire ne portant d'empaumure sur aucun de leurs bois :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 13 -CEF : élaphe femelle âgé de plus d'un an (biche) ;
Les plans de chasse bénéficiaires d'une attribution espèce élaphe sont autorisés à utiliser
les bracelets de CE] (jeunes) pour le marquage de biches.
Le glissement de bracelets de jeunes cerfs élaphes de moins d'un an sur des biches (CEF)
sera impérativement signalé dans le bilan de plan de chasse.
-CE)] : cerf élaphe de moins d'un an, quel que soit le sexe (faon) ;
-DAI : daim, quels que soient l’âge et le sexe ;
-CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe sauf pour les bénéficiaires de plan de
chasse relevant du Groupement d'intérêt Cynégétique « Chevreuil» de la région
blancoise.
Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérêt Cynégétique
(G.I.C.) « chevreuil » de la région Blancoise :
-CHM: chevreuil mâle de plus d'un an;
-CHF : chevreuil femelle de plus d'un an;
-CH] : chevreuil de moins d'un an, quel que soit le sexe ;
Les bracelets « CHM » (chevreuil mâle de plus d'un an) et « CHF » (chevreuil femelle de plus d'un an) peuvent être utilisés pour le marquage de chevreuil de moins d'un an, quel que soit le sexe ;
- MO : mouflons, quel que soit l’âge ou le sexe.
Article 2 : Tout animal attribué par plan de chasse pourra être réalisé en tir d'été aux dates et
selon les conditions définies par l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre. La Fédération départementale des chasseurs de l'Indre indiquera les informations dans le
plan de chasse pour les espèces cerf élaphe (cerfs, biches et jeunes), chevreuil, daim et mou-
flon et précisera les modalités de tir du sanglier.
Article 3: Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de
venaison à des non chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentés
sur simple demande des agents chargés de la police de la chasse et de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces carnets à
souche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.
Article 4: Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni d’un dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif
de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 5: Au terme de l'exécution du plan de chasse, chaque bénéficiaire d'un plan de
chasse est tenu d'adresser à la Fédération des chasseurs de l'Indre dans les 10 jours suivant la
clôture de la chasse, le bilan complet des prélèvements de grand gibier réalisés, y compris
dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande de plan de chasse qui sera adressé à chaque demandeur par la Fédération des chasseurs de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 14 Article 6 : Des dispositifs de marquage dits « de secours » pourront exceptionnellement être
utilisés par les détenteurs de plan de chasse lors de dépassements accidentels, dûment
signalés et constatés par les agents du service départemental de l'OFB.
Après signalement à l'OFB et constat, des bracelets « de secours » pourront être retirés
auprès de la Fédération des chasseurs de l'Indre et apposés sur l'animal tiré de façon
excédentaire au plan de chasse.
Un délai de 72h00 maximum sera laissé à chaque responsable de chasse pour corriger
l'infraction.
L’effectivité de la correction devra être transmise au service départemental de l'OFB, en y
joignant la photographie du bracelet apposé.
La régularisation de l'attribution de ce bracelet supplémentaire se fera sur l'attribution de
l’année suivante.
Article 7: Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que de la
gestion des déchets sont du ressort de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 8 : Les modalités de contrôles de réalisation, obligatoires, sont les suivantes :
- sur l'ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le
département, à courre ou à tir seront présentés lors de l'exposition de trophées les 12 et 13
avril 2025 sous l'égide de la Fédération des chasseurs de l'Indre (collecte au siège de la
fédération du 10 au 14 mars 2025). Les trophées seront restitués à leur propriétaire à la
clôture de l'exposition
- sur l'ensemble du département : à des fins d'amélioration de la connaissance de la structure des populations et de leur gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moins d’un an impose au bénéficiaire responsable de l'exécution du plan de chasse, de fournir à la Fédération des chasseurs de l'Indre la mâchoire inférieure complète, en y joignant la languette détachable du dispositif de marquage, selon les modalités pratiques précisées par la Fédération des chasseurs de l’Indre à la remise des dispositifs de marquage.
Les bracelets non utilisés seront restitués à la Fédération des chasseurs dès la fin de la saison
de chasse et dans tous les cas au plus tard le 3 mars 2025.
Le non-respect.de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison
2025-2026.
Sur le massif 14 (Le Bouchet — GIC « Chevreuil de la région blancoise ») : Afin d'assurer le suivi des prélèvements et l'évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d’attributions de chevreuil qui auront prélevé un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront présenter une mâchoire
et une patte arrière de chaque animal le samedi 1° mars 2025 entre 8 h et 12 h au GIC
« Chevreuil » de la région blancoise, salle des fêtes de Fontgombault.
Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l'occasion de la même
journée. |
Le non-respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison
2025-2026
Article 9: Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les
bénéficiaires ou les personnes qu'ils auront déléguées auprès de la Fédération des chasseurs
de l'Indre sur présentation de l'original de la notification individuelle de plan de chasse.
L'absence de retrait de ces bracelets sera prise en compte dans les attributions de la saison
2025-2026. Ils ne pourront être attribués que si la dette de la campagne N est réglée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 15 Article 10 : AU regard de l'augmentation des populations de grands cervidés constatée dans le département de l'Indre, les bénéficiaires d'un plan de chasse de l'espèce cerf élaphe sont
invités à chasser plus tôt et plus régulièrement durant la campagne 2024-2025, notamment
pour accroître la réalisation des biches qui est à privilégier en début de saison.
De plus, pour les territoires sources où de grandes hardes sont présentes, la délivrance des
bracelets sera réalisée selon les modalités suivantes :
- la totalité des bracelets de biches et de jeunes ainsi qu'une partie des cerfs seront attribués
dès le début de la campagne,
- une attribution complémentaire de bracelets de cerfs sera délivrée sous réserve qu'au moins
75 % des biches (CEF) de l'attribution initiale soient réalisés avant le 15 décembre 2024.
Les mâchoires devront être fournies à la FDC 36.
Article 11: Tout attributaire de bracelet doit déclarer sur le site internet de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Indre le bilan (même nul) de chaque chasse dans un délai
de 72h00.
Article 12 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Indre, le Président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et tous les agents chargés de la police de
la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs » et sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Châteauroux, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Rik vApekienen
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code
de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l’indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019
Chêteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges {1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2024-2025 16 Préfecture de l'Indre
36-2024-05-03-00002
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission de contrôle des
listes électorales du Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales du Tranger 17 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRE FET Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général ;
Vu la démission de M. Franck LIARDET de son mandat de conseiller municipal de la commune du Tranger ;
Vu la désignation de M. Guillaume RETAUD comme conseiller municipal titulaire de la commission de contrôle des listes électorales de la commune du Tranger ;
Considérant qu'il convient d'intégrer la nouvelle désignation opérée ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales du Tranger 18 Arrête
Article 1“: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général est modifié pour la commune du Tranger tel que dans l'annexe joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe modifié est inchangé.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire du Tranger sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
|
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours
Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales du Tranger 19 TNISSYI Pneus ‘euIqe9 9p 1n919911Q 27 ‘uoneBalap red 39 18,914 3] in0d
188Ue112700/9€ SJ2IPUSOUIA 27
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36-2024-05-03-00001
21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le
site illégalement occupé à La Malterie
(Montierchaume)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) 21 PREFET Direction des services du cabinet D E L’I N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-05-03-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ
SUR LA ZONE ECONOMIQUE DE « LA MALTERIE »
COMMUNE DE MONTIERCHAUME (36130)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre Il ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 (NOR : IOMA2407266D) nommant M. Renaud
LASSINCE en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à M. le directeur de Cabinet n°36-2024-04-22-00003;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
Directeur de cabinet,
Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux requérant le concours de
la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone
économique de La Malterie ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 00929-2024 du 1* mai 2024 établi par la Communauté de
Brigade de gendarmerie d’Issoudun constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone
économique de La Malterie entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) 22 Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique,
industrielle de La malterie de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole ;
Considérant que des unités industrielles sensibles se trouvent à proximité du site illégalement occupé dont
l'aéroport ;
Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, est compétent
pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation s'accompagne d’un branchement illicite sur le réseau de distribution d'électricité et
la dégradation du boîtier électrique, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et
génèrent un risque d'accident électrique et/ou d’électrocution ;
Considérant que les gendarmes ont informé les personnes illégalement installées que les élus leurs refusaient
l'autorisation de rester, mais que ces dernières ont refusé ;
Considérant que le site occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eaux usées générant
de fait, une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que des déchets et ordures jonchent déjà le sol (absence de bennes à ordures) ;
Considérant que des repérages dans la zone industrielles ont été notés par les gérants des usines,
alimentant le sentiment d'insécurité alors même que ces unités industrielles de production sont impactées par
la délinquance de masse ;
Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de La malterie (commune de
Montierchaume), ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations
relevées par la gendarmerie nationale suivent :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
AQ-974-GF Mercedes Benz Sprinter
DC-692-LA - BMW
AP-599-FR de Mercedes Benz
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
CK-279-TN Caravelair
CD-327-SM Fendt
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 4 mai 2024 à 18 heures.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) 23 Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte
à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux occupants
illicites du terrain en cause avant d’être transmis au président de la communauté d'agglomération.
Article &5 :
Le directeur de cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale, le président de la
communauté d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
RS. UNE
es
Rena ASSINCE
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 60565,
36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de Fintérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) 25 SIGNATURE(S)
DATE HEURES CRGAPEMES)
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arrêté de mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à La Malterie (Montierchaume) 26 Préfecture de l'Indre
36-2024-05-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour
l’élection de 4 conseillers municipaux et fixant
les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l’élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 27 E =
PREFET Sous-Préfecture d’Issoudun DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 mai 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL
les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l’élection de 4 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète d'Issoudun et de la Châtre
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles :
Vu la circulaire ministérielle INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de madame Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète des arrondissements d’Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu les démissions de leur fonction de conseiller municipal de M. Cyril BLONDEAU, de M. Joël-Loup CLOUET, de M. Antoine CHARTRAIN, et de Mme Nelly VOISIN épouse ROUY, dont la dernière démission a été reçue en mairie de Buxeuil le 23 avril 2024 :
Considérant qu’en application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal de Buxeuil est composé de 11 membres ;
Considérant que le conseil municipal de Buxeuil a perdu le tiers de ses membres,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;
Considérant que conformément aux dispositions de larticle L. 247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ,
ARRÊTE
Article 1° : les électeurs de la commune de Buxeuil sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1°’ du code électoral.
Article 2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par l’arrêté préfectoral du 23 août 2023 susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024 dans les mêmes
conditions.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l’élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 28 Article 4 : l'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 17 mai 2024.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 17 mai 2024 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le 30 mai et le 2 juin 2024) où à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 3 juin 2024) ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024).
Article 5 : les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture d'Issoudun sur rendez-
vous pris en appelant le 02 54 29 50 34, du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h00 et le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées. Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Buxeuil et sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (Actions de l'État - citoyenneté et élections - élections municipales partielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n’est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à la sous-
préfecture d'Issoudun en appelant le 02 54 29 50 34, le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.
Article 6 : conformément aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure et close le samedi 29 juin 2023 à zéro heure.
Article 7 : la sous-Préfète d’Issoudun et de la Châtre et Monsieur le Maire de la commune de Buxeuil sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux et à Monsieur le Préfet de l'Indre.
La Sous-préfète d'Issoudun et La Châätre,
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures - page 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l’élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 29 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre,
place de la Victoire et des Alliés CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX,
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
1 cours Vergniaud 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Calendrier des élections complémentaires de Buxeuil
Date Opérations à effectuer
17 mai 2024 Clôture des listes électorales
Du 30 mai au 2 juin 2024
Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêt des
listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même en
l'absence de quorum à la réunion de la commission, soit lundi
3 juin 2024
Du 3 au 6 juin 2024 Dépôt des candidatures à la sous-préfecture d'Issoudun
Du 10 juin 2024, Oh
Au 22 juin 2024,0h
Campagne électorale du premier tour
Mardi 18 juin 2024
Date limite de publication du tableau des inscriptions dérogatoires prises en application de l’article L30 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle
dimanche 23 juin 2024 ter tour du scrutin
Dépôt des candidatures à la sous-préfecture d'Issoudun, si le 24 et 25 juin 2024 nombre de candidatures au premier tour est inférieur au nombre de
sièges à pourvoir
Du 24 juin 2024,0h
Au 29 juin 2024, Oh
Campagne électorale du second tour
dimanche 30 juin 2024 2nd tour du scrutin
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures - page 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l’élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 30