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Conseil Municipal - CRS CM du 08 07 2020
Procès Verbal - PV CM 3 2021 du 10 juin 2021
Conseil Municipal - CRS CM du 27 02 2020
Conseil Municipal - CRD CM du 09 11 2021
Conseil Municipal - 3 CRS CM 20 05 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Lannilis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 CRS CM 20 05 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 1
Compte-Rendu Sommaire
Conseil Municipal du
20 mai 2021
Etaient présents : Jean-François TRÉGUER, Claude DARÉ, Cécile LE ROUX, Henri LÉLIAS, Christelle HÉLIÈS, François- Guillaume LE GALL, Michel TRÉGUER, Laurence CORRE, Jean-Yves GOURIOU, Sandrine LAVIGNE, Philippe MONOT, Gwendal LE COQ, Sandrine GAC, Denis MERCELLE, David NORMAND, Fabienne LANDURÉ, Alain FLOUR, Liliane OGOR, Pascal SIMIER, Charline IZARD, Camille GUIAVARC’H, Nadine KASSIS, Philippe MANACH, Dominique MIGNON, Laurence GUIARD-RENAULT, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Sabrina OULHEN (procuration à Liliane OGOR), Jean-Michel LANNUZEL (procuration à François-Guillaume LE GALL), Adeline CORNEC (procuration à Sandrine LAVIGNE), Caroline PRIGENT-LÉON (procuration à Gwendal LE COQ).
Absents : néant.
Secrétaire de séance : Sandrine GAC
Début de séance : 20h00.
Ordre du jour
INFORMATIONS DU MAIRE
1. Agenda municipal
2. Informations CCPA
3. Informations règlementaires
4. Informations diverses :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5. Approbation du compte rendu du conseil du 30 mars 2021
6. Rétrocession de concession funéraire
7. Modification du tableau des emplois : création de postes et modifications de temps de travail 8. Modification des règles de CIA : Création d’un CIA pour les agents contractuels 9. Déclaration d’intention sur le projet d’une nouvelle caserne de gendarmerie 10. Convention d’études et de veille foncière EPF - secteur de l’îlot Allée Verte
VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS
11. Convention « Ya d’ar Brezonneg »
12. Restauration des statues, de l’autel et des consoles en bois de la chapelle St-Sébastien – Recherche de subventions
TRAVAUX
13. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) biodiversité – Evacuation de bateaux-ventouses 14. Convention SDEF - Rénovation d’un point lumineux résidence Saint-Sébastien 15. Convention SDEF - Remplacement d’un mât au point 474 rue Georges Pompidou 16. Convention SDEF - Extension du réseau d’éclairage public rues Jules et Ferry et Victor Hugo 17. Convention - Raccordement du projet de biométhane Loc-Brévalaire
18. Répartition du produit des amendes de police – appel à projet du conseil départemental
URBANISME
19. Régularisation foncière Commune / Département de l’assise du collège du Pays des Abers Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 2
QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
20. Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ajoute ce point supplémentaire à l’ordre du jour.
INFORMATIONS DU MAIRE
Point n°01 Agenda municipal
Monsieur le Maire présente les derniers évènements ayant eu lieu sur la commune depuis le dernier conseil :
Point n°02 Informations CCPA
Monsieur le Maire informe le conseil des dernières décisions marquantes ayant eu lieu en bureau ou conseil communautaire.
Point n°03 Informations règlementaires
Conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lui accordant délégation, Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a pris les décisions suivantes : Néant.
Point n°04 Informations diverses
Michel Tréguer, adjoint à l'économie, l’environnement et au développement durable, a fait un point d’information sur les ateliers PCAET à venir et invité les membres du conseil à s’inscrire à un ou plusieurs des 8 ateliers proposés, dont les réunions s’étalent pendant un mois, du 26 mai au 25 juin 2021.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n°05 Approbation du compte rendu du conseil du 30 mars 2021
Vu le compte-rendu présenté en Bureau Municipal,
Vu le compte-rendu transmis aux conseillers municipaux le 12 mai 2021,
Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 30 mars 2021.
Mme Kassis demande d’apporter la modification suivante, en point divers page 20 :
« Madame Kassis souhaite évoquer l’article de Ouest France du 23 mars dernier au sujet d’une manifestation de musiciens en colère sur le marché hebdomadaire.
Cet article reprenait les propos du policier municipal de la commune. Sans revenir sur le fond, Mme Kassis juge inacceptable que cet article soit signé par un agent. Est-ce qu’il a été validé par M. le Maire ? »
Monsieur le Maire propose de corriger le compte-rendu dans le sens demandé.
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 3
Point n°06 Rétrocession de concession funéraire
Monsieur et Madame Guy TROMEUR ont acquis dans l’Espace cinéraire, une concession de 50 années, N° Columbarium 1 Rang 2 case 1, acte n°2219 du 27 novembre 2006, aujourd’hui vide de toute sépulture.
Monsieur et Madame TROMEUR demandent la rétrocession de cette concession à compter du 13 avril 2021 à la ville de Lannilis.
Le montant à rembourser sera alors de 374,40 € selon le décompte suivant : 520 € = prix de l’acquisition
auquel il faut soustraire le prix correspondant à la pleine propriété = 14 ans, soit 145,60 €.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à reprendre la concession au nom de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à reprendre la concession au nom de la commune et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette rétrocession.
Point n°07 Modification du tableau des emplois
1- Créations de postes
➢ Pôle population : Chargé de communication : 100% ETP
La commune dispose actuellement d’un demi-poste de chargé de communication : ces missions sont effectuées par le
directeur adjoint du pôle population, également responsable du service Jeunesse.
Depuis maintenant plusieurs mois, le constat a été fait que les fonctions de chargé de communication empiétaient de plus
en plus sur les autres missions du poste. Par ailleurs, cette fonction de communication est appelée à se développer. Une
collectivité de l’importance de Lannilis, au regard des services qu’elle offre à sa population, nécessite un poste à temps
plein dédié à la communication.
Les principales missions de ce poste seront : gestion du site internet, des réseaux sociaux (Facebook, etc.), développer les
outils communication internes et externes, piloter la coordination évènementielle, participer à la programmation
culturelle, etc.
Grades : C ou B (adjoint administratif, rédacteur)
Temps de travail : 35/35èmes
Cet agent sera sous la responsabilité hiérarchique du DGS.
➢ Service cuisine : Cuisinier : 80% ETP
La commune de Lannilis a répondu favorablement à la demande de la ville de Landéda de lui livrer davantage de repas,
pour son centre de loisir et sa crèche. Après étude, il s’avère que cette prestation ne peut être assurée qu’avec le renfort
de l’équipe de production des repas.
De plus, il est envisagé une mission supplémentaire de portage de repas pour les anciens, sur les deux communes de
Lannilis et Landéda.
Temps de travail : 28 h.
Ce nouvel agent sera sous la responsabilité directe de chef de cuisine.
➢ Service périscolaire : Animatrice ALSH Périscolaire : pérennisation d’un poste à 13/35èmes
Un agent contractuel enchaîne depuis 4 ans des contrats à durée déterminée sur des missions d’Animatrice ALSH
Périscolaire. Preuve est donc faite que ce poste est nécessaire au service : respect de la règlementation de la direction
départementale de la cohésion sociale, etc.
Temps de travail : 13 h.
Supérieure hiérarchique : la responsable du service périscolaire. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 4
➢ Services Techniques : Service Maintenance : poste de responsable.
L’agent actuellement en poste sur la mission d’adjoint au DST a souhaité reprendre son poste initial de responsable du service Maintenance, en charge des missions de contrôle réglementaires, de petite maintenance (plomberie, etc.). Suite à sa mutation interne, ce poste avait été supprimé du tableau des emplois. Il convient donc de l’ouvrir à nouveau afin d’y placer l’agent concerné.
Temps de travail : 35 h.
Grades : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe, Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal. Supérieur hiérarchique : le Directeur des Services Techniques.
➢ Services Techniques : Service Maintenance : Agent polyvalent.
Principales missions : en lien avec son responsable : contrôle des aires de jeux, des parcours santé et des équipements sportifs ; maintenance en lien avec le service voirie ; petits travaux de maintenance plomberie et chauffage gaz ; renfort ponctuel de l’ensemble des services techniques, notamment l’atelier mécanique. Temps de travail : 35 h.
Grades : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe, Supérieur hiérarchique : le responsable du service Maintenance.
➢ Services Techniques : Service Propreté - Environnement : Agent polyvalent
Principales missions : Assurer la propreté de la voirie et des espaces publics de la collectivité. Temps de travail : 35 h
Grades : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe, Supérieur hiérarchique : le responsable du service Propreté - Environnement.
2- Augmentation de taux d’emploi :
Rappel préalable : la collectivité est généralement prudente sur les créations ou modifications de temps de travail, notamment dans les services en lien avec les écoles, car pouvant être soumis à des variations significatives de charge de travail. La collectivité se donne ainsi généralement une période d’observation de 2 à 3 ans avant de figer un poste ou en modifier le temps de travail. C’est le cas pour les postes modifiés ci-après.
o Service Jeunesse : Responsable adjointe Jeunesse : de 28 à 35/35èmes : Intégration de ses heures complémentaires récurrentes.
o ALSH : Animateur de jeunes enfants : de 26 à 35/35èmes :
Intégration de ses heures complémentaires (ALSH & service périscolaire).
o Service périscolaire : de 25 à 35/35èmes :
Intégration de ses heures complémentaires (ALSH extrascolaire).
3- Modification de fiches de poste :
o Service Technique :
Modification du poste de Directeur adjoint au DST en un poste de Coordinateur technique. Principales modifications : suivi administratif des contrats en cours, pilotage administratif de la commande publique des ST ne relevant pas des marchés publics, supervision des DT/DICT auprès des gestionnaires de réseaux, etc. Temps de travail inchangé, à 35/35èmes
Supérieur hiérarchique : le Directeur des Services Techniques.
Avis favorable du CT/CHSCT du 17 mai 2021.
Il est proposé au conseil de valider les modifications du tableau des emplois présentées ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les modifications du tableau des emplois présentées ci-dessus. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 5
Point n°08 Modification des règles de Complément Indemnitaire Annuel (CIA) – Extension aux agents contractuels
Lors de la création du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), seuls les agents statutaires (stagiaires et titulaires) avaient été pris en compte. Or, il s’avère que des agents contractuels sont légalement amenés à occuper des postes permanents, parfois sur une année entière (remplacement longue durée, etc.).
De plus, la tendance à l’assouplissement des règles de recrutement de personnels contractuels et les nouvelles possibilités offertes aux collectivités (contrat de projet, etc.) amènent à penser que de plus en plus de contractuels pourront être intégrés aux effectifs de la commune sur des périodes longues, de plusieurs mois ou années.
Aussi la question d’étendre le versement du CIA aux agents contractuels a-t-elle été posée en Comité technique, qui a répondu favorablement à cette demande, sous réserve d’une durée d’engagement supérieur ou égale à 9 mois durant l’année de référence et que l’agent soit en poste au mois de mars de l’année N+1 pour toucher le CIA de l’année N (fiche de paie). Pour la rétroactivité sur 2020, le CIA sera versé en juin. L’agent contractuel devra avoir travaillé 4,5 mois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020.
Il est proposé au conseil de valider la modification des règles d’attribution du CIA présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la modification des règles d’attribution du CIA présentée ci-dessus.
Point n°09 Déclaration d’intention sur le projet d’une nouvelle caserne de gendarmerie
Le 8 juillet dernier, le conseil municipal adoptait une délibération de principe d’être caution de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune de Lannilis, pour un montant total d’environ 2 100 000 €.
Ce projet est toujours d’actualité. Il est prévu sur un terrain communal situé à côté de la caserne du SDIS, sur la route de Tréglonou : soit la parcelle ZK 82 et partie de la parcelle ZK 81.
La commune disposait de deux options pour cette construction : construire la caserne en direct ou confier ladite construction à un maître d’œuvre. C’est cette dernière option qui a été retenue. Il convient à présent de désigner ce maître d’œuvre : Monsieur le Maire propose d’appeler Brest Métropole Habitat (BMH) au pilotage de cette opération.
Il est proposé au conseil de valider ce choix de BMH comme maître d’œuvre de la construction de la future caserne de gendarmerie de Lannilis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le choix de BMH comme maître d’œuvre de la construction de la future caserne de gendarmerie de Lannilis et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au projet de nouvelle caserne de gendarmerie.
Point n°10 Convention d’études et de veille foncière EPF - secteur de l’îlot Allée Verte
Il est rappelé au conseil que la commune de Lannilis a engagé en 2016 une réflexion urbaine sur le centre-ville.
Dans le cadre de l’étude engagée en 2016, le secteur de l’îlot Allée Verte où se développe la supérette Casino, a été identifié comme l’un des 4 secteurs prioritaires à restructurer, et l’opération a été retenue dans le programme de dynamisation du centre-ville (Appel à projet de la Région de 2019).
Lannilis s’est rapproché en 2019 de l’Établissement Public Foncier de Bretagne afin d’être accompagné dans la maîtrise foncière de l’îlot Allée Verte. Une convention opérationnelle pour la maîtrise foncière de ce secteur a été signée le 04 juin 2019 entre la commune de Lannilis et l’EPF. Cette convention dispose d’un périmètre opérationnel de 5 parcelles et parties de parcelles pour une surface conventionnée de 2.864 m². Deux parcelles (cadastrées AB 73 et 362) ont été acquises par l’EPF dans le cadre de cette convention. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 6
La restructuration de l’îlot Allée Verte, et plus globalement la redynamisation du centre-ville de Lannilis, ont donc fait l’objet d’un certain nombre de réflexions préalables. Cela étant, ces démarches n’ont pu conduire jusqu’à un niveau de rendu pré-opérationnel permettant d’envisager « sereinement » et en toute connaissance de cause, les conditions de passage à l’opérationnel.
C’est la raison pour laquelle, la ville de Lannilis souhaite lancer une étude pré-opérationnelle de restructuration de l’îlot Allée Verte qui en déterminera la faisabilité technique et financière. L’objectif de cette étude est :
• Définir une programmation plus précise ;
• Spatialiser cette programmation en plusieurs hypothèses de plan masse mais aussi en élévation, en coupes... ;
• Préciser à partir d’un scénario validé les conditions de mise en opérationnalité du projet ;
• Etablir un bilan d’opérations (dépenses d’acquisition et libération du foncier, travaux de proto-aménagement (déconstruction, désamiantage, dépollution...) et d’aménagement et recettes (cession de charges foncières aux futurs opérateurs...) ;
• Disposer de l’ensemble des éléments nécessaires dans la perspective d’un éventuel recours à une Déclaration d’Utilité Publique pour le projet et la maîtrise foncière (ces éléments serviraient alors à alimenter la notice de demande de DUP).
Les trois phases de l’étude pré-opérationnelle se décomposeront comme suit :
• Phase 1 : Analyse de l’îlot, de son environnement et du marché. Définition du programme global à l’échelle de l’îlot.
• Phase 2 : Elaboration de scénarii d’aménagement contrastés.
• Phase 3 : Approfondissement du scénario retenu et étude pré-opérationnelle.
Dans ce contexte, la commune de Lannilis a fait appel à l’EPF Bretagne afin que ce dernier l’accompagne dans sa réflexion urbaine (accompagnement sur le volet étude) et se positionne en veille foncière afin de pouvoir saisir les opportunités foncières qui se présenteraient parallèlement à la réflexion urbaine (intervention sur préemption notamment).
Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l’Établissement Public Foncier de Bretagne, établissement public d’Etat, a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l’EPF est habilité à procéder, dans la région Bretagne, pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.
L’accent est mis sur le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d’activités économiques d’intérêt régional, la protection et la préservation des espaces agricoles et la préservation des espaces naturels remarquables, actions pour lesquelles l’EPF peut apporter son soutien technique et /ou financier.
Les priorités d’action de l’EPF se déclinent à travers un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI). Le 3ème PPI de l’EPF Bretagne a été adopté par son conseil d’administration le 08 décembre 2020. Il couvre la période 2021-2025. Il vise à soutenir le renouvellement urbain (l’EPF agissant quasi exclusivement dans ce cadre) et la redynamisation des centralités avec pour objectif prioritaire la production de logements, notamment sociaux, mais aussi le développement économique, la lutte contre les risques naturels et technologiques et, de façon subsidiaire, la préservation des espaces naturels et agricoles.
Il est donc proposé au conseil de formaliser la demande d’accompagnement de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention d’études et de veille foncière proposée par cet établissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la convention d’études et de veille foncière proposée par l’EPF de Bretagne,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents qui en seraient la conséquence. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 7
VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS
Point n°11 Convention « Ya d’ar Brezonneg »
La campagne Ya d’ar brezhoneg a été lancée en 2001 à l’occasion de l’année européenne des langues. Elle s’adresse à tous les acteurs sociaux et économiques dans une optique de prise de décisions concrètes afin d’intégrer la langue bretonne dans leur fonctionnement quotidien.
Lors du lancement officiel de la campagne le 5 octobre 2001, 177 structures avaient déjà répondu à notre appel, aujourd’hui elles sont plus de 700. Ces structures représentent la société bretonne dans son ensemble et dans sa diversité. Parmi les signataires, on trouve des entreprises, des commerces, des associations, des syndicats, des clubs sportifs, des médias, etc.
Aujourd’hui, l’Office Public s’adresse aux communes qui sont à elles seules capables de rendre une réelle visibilité à la langue bretonne dans la vie publique et dans la vie quotidienne des habitants.
Dans le cadre de cette campagne, l’Office Public a opté pour un processus de certification. Cela permet aux communes de choisir puis d’acquérir un label selon le degré d’implication qu’elles souhaitent et la nature des réalisations choisies.
L’Office Public de la Langue Bretonne propose une liste de 55 actions aux communes. Certaines sont obligatoires selon le niveau de certification envisagé, les autres sont au libre choix des instances municipales.
La commune de Lannilis vise aujourd’hui le niveau de certification « Ya d’ar brezhoneg 02 », qui correspond à la réalisation d’au moins 10 actions parmi les 55 proposées. (Voir le projet de convention ci-après annexé)
Les actions N° 1, 2, 3, 25, 48, 51 et 52 sont obligatoires, les 3 autres actions restant au libre choix de la municipalité. L’action 25 sera validée lorsque les effectifs scolarisés dans le primaire bilingue représenteront 20% des effectifs globaux. Comme pour le niveau 01, la commune signataire déterminera le délai de réalisation (1, 2 ou 3 ans) qu’elle envisage pour mener à bien ces actions.
À la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification « Ya d’ar brezhoneg 02 ». Au terme du délai choisi, le label sera attribué en fonction du degré de réalisation des actions choisies. Lorsqu’une commune obtiendra ce label, elle sera inscrite sur la liste des communes certifiées Ya d’ar brezhoneg 02. Elle pourra alors choisir de s’inscrire dans un des processus de certification supérieurs. Si la commune n’a pas réussi à réaliser ces actions dans le délai qu’elle s’était fixée, elle pourra choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle sera alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification Ya d’ar brezhoneg 02.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte au niveau de certification « Ya d’ar brezhoneg 01 ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette charte au niveau de certification « Ya d’ar brezhoneg 01 ».
Point n°12 Restauration des statues, de l’autel et des consoles en bois de la chapelle St-Sébastien – Recherche de subventions
En 2018, la commune de Lannilis a souhaité s’engager dans un projet patrimonial de travaux de conservation et d’embellissement des statues et objets mobiliers de la chapelle Saint Sébastien.
Parmi ces objets, il y a quatre statues, en bois polychromé, inscrites aux Monuments Historiques : Saint Eloi, Saint Isidore, Saint Sébastien et la Vierge à l’Enfant, ainsi qu’un Christ en croix en bois polychromé, le Sacré-cœur en plâtre polychromé et l’autel, en bois vernis et peint, soit un total de 7 éléments.
Après étude-bilan sanitaire, le montant estimatif total de l’opération est de 15 243,50 € HT. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 8
Le plan de financement est le suivant :
Il est proposé au conseil :
- de valider ce projet de restauration des statues et des objets mobiliers, dont le montant prévisionnel global est de 15 243,50 € HT,
- de valider les modalités de financement de ce projet
- d’autoriser le Maire à effectuer toute démarche pour l’obtention d’un soutien financier auprès de la DRAC, du Conseil Régional, du Conseil Départemental ou tout autre organisme susceptible d’aider la commune,
- de l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces projets pour leur bon déroulement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De valider ce projet de restauration des statues et des objets mobiliers, dont le montant prévisionnel global est de 15 243,50 € HT,
- De valider les modalités de financement de ce projet,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche pour l’obtention d’un soutien financier auprès de la DRAC, du Conseil Régional, du Conseil Départemental ou tout autre organisme susceptible d’aider la commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces projets pour leur bon déroulement.
TRAVAUX
Point n°13 Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) biodiversité – Evacuation de bateaux-ventouses
Le site de Paluden à Lannilis dispose d'un port d'intérêt patrimonial en bordure de l'aber Wrac'h. Ce port est utilisé en grande majorité par les plaisanciers mais il sert aussi ponctuellement aux cargos effectuant le transport de bois (lié à l'activité économique locale). A proximité immédiate du port, il a été constaté l'abandon de bateaux par leurs propriétaires. Ces bateaux (qui vont de la simple annexe au petit voilier de plaisance) sont ainsi laissés à l'échouage sur une surface de slikke d'environ 1500 m² d'un estran classé Zone Natura 2000 (directive Habitat) et Zone d'Intérêt Faunistique et Floristique de type 1.
HT
Mobilier Protection Montant restauration Région DRAC Département
Sacré Cœur Aucune 1 056,00 € - € - € 369,60 €
Saint Sébastien Inscrit 2 055,00 € 513,75 € 513,75 € 1 027,50 €
Vierge Enfant Inscrit 1 896,00 € 474,00 € 474,00 € 948,00 €
Saint Isidore Inscrit 2 277,00 € 569,25 € 569,25 € 1 138,50 €
Saint Eloi Inscrit 2 277,00 € 569,25 € 569,25 € 1 138,50 €
Christ Aucune 2 075,00 € - € - € 726,25 €
Autel Aucune 3 608,50 € - € - € 1 262,98 €
Coût total opération
(restauration +
intervention)
15 244,50 € 2 126,25 € 2 126,25 € 6 611,33 €
4 380,68 €
DRAC Département Région
25% s ur i ns cri t 50% s ur i ns cri t 25% s ur proté gé
35% s ur non proté gé
Aides prévisionnelles
10 863,83 €
Reste à charge Commune Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 9
La commune de Lannilis souhaite procéder à l'évacuation des bateaux ventouses vers leur site de destruction (destruction prise en charge par le programme APER). L'objectif principal de cette opération répond à la sous mesure "Restauration écologique" d'un site localisé dans un espace protégé. Cette démarche est complémentaire d'un autre projet visant à créer une zone d'hivernage dans le périmètre du port, en concertation avec les services de la DDTM et l'association gestionnaire de ce port.
Pour évacuer les bateaux, la commune de Lannilis souhaite faire appel à un prestataire. La durée du chantier d'évacuation est évaluée à une semaine avec une réalisation courant mai 2021 et pour un montant de 1 850 € HT, soit 2 220 € TTC.
En février dernier, les services communaux ont donc déposé un dossier dans le cadre de l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) auprès de la DREAL, projet qui, sous réserve de la confirmation de son éligibilité, pourrait être accompagné à hauteur de 80 %.
Le 9 avril 2021, les services de la DREAL ont informé la commune de la sélection de ce projet dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
Il est précisé qu’en amont de l’évacuation de ces bateaux, le PLAM (Pôle Littoral des Affaires Maritimes) de Brest et Morlaix a lancé depuis le 5 mai dernier une procédure de déchéance de propriété. L’évacuation des bateaux ne pourra donc avoir lieu avant le terme de cette procédure et de ses recours, soit trois mois au total.
Il est proposé au conseil :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute aide financière concernant ce projet, dont une subvention auprès de la DREAL Bretagne pour une prise en charge à hauteur de 80 % des coûts d’évacuation des quatre bateaux ventouses,
- De confirmer l’engagement de la commune de Lannilis à réaliser ladite évacuation dès lors qu’elle aura eu notification de l’attribution de cette subvention et de la procédure de déchéance des bateaux,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute aide financière concernant ce projet, dont une subvention auprès de la DREAL Bretagne pour une prise en charge à hauteur de 80 % des coûts d’évacuation des quatre bateaux ventouses,
- De confirmer l’engagement de la commune de Lannilis à réaliser ladite évacuation dès lors qu’elle aura eu notification de l’attribution de cette subvention et de la procédure de déchéance des bateaux,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette opération.
Point n°14 Convention SDEF - Rénovation d’un point lumineux résidence Saint-Sébastien
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux de rénovation d’un point lumineux, Résidence Saint-Sébastien.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 10
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention (ci-après annexée) ainsi que tout document qui en serait la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document qui en serait la conséquence.
Point n°15 Convention SDEF - Remplacement d’un mât au point 474 rue Georges Pompidou
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux de rénovation d'un point lumineux, rue Georges Pompidou.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention (ci-après annexée) ainsi que tout document qui en serait la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document qui en serait la conséquence.
Point n°16 Convention SDEF - Extension du réseau d’éclairage public rues Jules et Ferry et Victor Hugo
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LANNILIS afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à 49 078,77 € HT, auxquels s’ajoutent des frais forfaitaires de 45 € par point lumineux (soit 450 €).
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : - Financement du SDEF : 0,00 €
- Financement de la commune : 49 528,77 €
- Soit un total de 49 528,77 € Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 11
Il est proposé au conseil de :
- Valider ce projet de travaux d’extension du réseau d’éclairage public rues Jules Ferry et Victor Hugo,
- Valider le plan de financement proposé et la participation communale estimée à 34 084,47 €,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière (ci-après annexée) conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- Valider ce projet de travaux d’extension du réseau d’éclairage public rues Jules Ferry et Victor Hugo,
- Valider le plan de financement proposé et la participation communale estimée à 34 084,47 €,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Point n°17 Convention - Raccordement du projet de biométhane Loc-Brévalaire
Ajourné.
Point n°18 Répartition du produit des amendes de police – appel à projet du conseil départemental
En application de l'article R 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l'exercice 2020, au profit des communes de moins de 10 000 habitants dotés de la compétence voirie notamment.
L’Assemblée délibérante départementale a ciblé les thématiques suivantes éligibles à l’appel à projet pour 2021 : - Les liaisons piétonnes en lien avec la sécurité routière
- Les travaux de mise en accessibilité et sécurisation des arrêts de transports en commun, - Les aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du public, - Les aménagements visant à renforcer l’accessibilité, le partage de la route et l’apaisement de la vitesse, notamment les radars pédagogiques, les zones 20 ou 30 et les chaussées à voies centrales banalisées (CBVCB), en excluant toutefois les plateaux ralentisseurs et les créations de places de parking des dépenses éligibles.
Le plafond des dépenses est fixé à 30 000 € HT.
Le dossier déposé par la commune de LANNILIS se décline en 3 axes :
1. Sécurisation du parking de Kergroas et de l’accès à l’école Kergroas
Le montant estimatif total de l’opération est évalué à 39 765,50 euros HT (soit 47 718,60 euros TTC).
2. Installation d’un plateau ralentisseur et de coussins berlinois aux abords de l’école du Sacré-cœur
Le montant estimatif total de l’opération est évalué à 14 624,72 euros HT (soit 17 549,66 euros TTC), montant décliné comme suit :
- Plateau = 12 823,20 euros HT, soit 15 387,84 euros TTC,
- Coussins et signalétique dédiée = 1 801,52 euros HT, soit 2 161,82 euros TTC.
3. Mise en place d’une écluse et inversion des priorités rue du Lia
Le montant estimatif total de l’opération est évalué à 22 284,80 euros HT (soit 26 741,76 euros TTC), montant décliné comme suit :
- Ecluse = 21 432,40 euros HT, soit 25 718,88 euros TTC,
- Signalétique = 852,40 euros HT, soit 1 022,88 euros TTC. Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 12
Il est proposé au conseil :
- de valider ce projet d'aménagement dont le montant prévisionnel global est de 59 762 € HT,
- de valider les modalités de financement de ce projet et la demande de soutien financier de 30 000 € auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de polices relatives à la circulation routière pour l’exercice 2021,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité moins une voix contre (Mme KASSIS) et deux abstentions Mme GUIARD-RENAULT et M. MIGNON), décide :
- de valider ce projet d'aménagement dont le montant prévisionnel global est de 59 762 € HT,
- de valider les modalités de financement de ce projet et la demande de soutien financier de 30 000 € auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de polices relatives à la circulation routière pour l’exercice 2021,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette opération.
URBANISME / AMENAGEMENT / AGRICULTURE / SECURITE
Point n°19 Régularisation foncière Commune / Département de l’assise du collège du Pays des Abers
Il est ici proposé une régularisation foncière entre la Commune et le Département du Finistère.
En préalable, il est rappelé que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifiée dans l’article L.213-3 et suivants du code de l’éducation, permet le transfert de propriété aux départements et régions de rattachement des biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Deux cas de transfert sont identifiés :
- soit ils sont de droit (en cas de travaux de construction, reconstruction ou d’extension) ; et dans ce cas, une simple demande de la collectivité de rattachement est nécessaire,
- soit ils sont purement facultatifs (« peuvent être transférés ») ; et dans ce cas, ils sont soumis à l’accord des parties.
Afin d’assurer la sécurité juridique des transferts envisagés, il paraît souhaitable que la collectivité de rattachement obtienne l’accord formel de la collectivité propriétaire (dans le cas où elle souhaite le transfert de propriété des biens d’un EPLE pour lequel elle a effectué les dits travaux et que ces travaux soient achevés).
L’article 79 de la loi précitée mentionne que l’ensemble des transferts prévus s’effectue à titre gratuit. De plus, le transfert des biens ne donne lieu à l’établissement d’aucun diagnostic obligatoire.
En pratique, la réalisation d’un acte pour chaque établissement s’avère nécessaire pour constater le transfert en pleine propriété et permettre sa publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Le Département du Finistère n’étant pas tenu de demander l’intervention d’un notaire, il lui est possible d’établir les actes nécessaires en la forme administrative.
Concernant le collège « du Pays des abers », situé sur la commune de Lannilis, une parcelle, cadastrée AL 091, correspondant au périmètre du collège, est à transférer de la Commune vers le Département, pour une surface d’environ 12 231 m² (Voir plan ci-après annexé). Compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Mairie de LANNILIS 13
Il est proposé au conseil :
- D’acter le principe du transfert à titre gratuit en pleine propriété au Département du Finistère de la parcelle référencée ci-dessus dont la Commune est propriétaire afin de permettre la régularisation foncière du collège « Pays des Abers » en application des dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, lesquels seront établis sous forme d’acte administratif par les services du Conseil Départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’acter le principe du transfert à titre gratuit en pleine propriété au Département du Finistère de la parcelle référencée ci-dessus dont la Commune est propriétaire afin de permettre la régularisation foncière du collège « Pays des Abers » en application des dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, lesquels seront établis sous forme d’acte administratif par les services du Conseil Départemental.
QUESTIONS DIVERSES
Point n°20 Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
La composition de la commission de contrôle des listes électorales est la suivante :
Titulaires
Denis MERCELLE
Jean Michel LANNUZEL
Pascal SIMIER
Philippe MANACH
Dominique MIGNON
Suppléants
Charline IZARD
Sabrina OULHEN
François-Guillaume LE GALL
Nadine KASSIS
Laurence GUIARD-RENAULT
Il apparait que les élus ayant des responsabilités d’adjoint ou des délégations ne peuvent y figurer, même à titre de suppléants.
Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats. Mme Sandrine GAC et M. David NORMAND proposent leur candidature.
Il est donc proposé au conseil de désigner Mme Sandrine GAC et M. David NORMAND comme suppléants, en remplacement de Mme Sabrina OULHEN et de M. François-Guillaume LE GALL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les candidatures de Mme Sandrine GAC et M. David NORMAND comme suppléants à la commission.