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Arrêté - 38 2024AJ Arrete fixant le taux de vacation funeraire tampon
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2024AJ Arrete fixant le taux de vacation funeraire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le S L GT
ID : 033-213303662-20241209-38 2024AJ-AR
LL Or ARRÊTÉ FIXANT
SAINT-ANDRÉ LE TAUX DE LA VACATION FUNÉRAIRE de-Cubzac-
Le Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2213-14 et L. 2722-21;
Vu l'avis du conseil municipal rendu par délibération n° 2024/10é6-d en date du N°38-2024 AJ 02 décembre 2024 :
Considérant que le maire doit fixer, conformément à l'avis rendu par le conseil municipal, le taux des vacations funéraires,
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 1° janvier 2025, le taux unitaire des vacations funéraires est fixé à 24,00 euros.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de la Police municipale de Saint-André-de-Cubzac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le DS REC. 2924
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