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Déliberation - 29 09 Vacations funeraires tampon
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 29 09 Vacations funeraires tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Pace ville
&
nature
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
09-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
02
07
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
juillet
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
. s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
ME
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
MME
MASSART
M.
TRUBERT
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU:
M.CORVOL MMS
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
MMS
QUEMENER
MM
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés :
Me
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
MM
PAIMPARAY-KANY
à MM
LEFEBVRE-BERTIN.
MTS
SIMONESSA
Secrétaire
de
séance
!
M
Gildas
PERRUDIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
188
- 35741
Pacé
Cedex
ee S
02 23
41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh
| Date de convocation
: 25/06/2024
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 28 |
| Quorum
réuni Envoyé
en
préfecture
le 94/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Pubtié
le
ID:
085-213502107-20240702-D
24
26
G9-DE
: 29/09 — 02 juillet 2024 Personnel
municipal
- Vacations
funéraires
Le
rapporteur,
#..
indique
que
l’article
L.2213-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu’afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements,
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation
s'effectuent
:
e..
dans
les
communes
dotées
d'un
régime
de
police
d'Etat,
sous
la
responsabilité
du
chef
de
circonscription,
en
présence
d'un
fonctionnaire
de
police
délégué
par
ses
soins
;
°.
dans
les
autres
communes,
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
présence
du
garde
champêtre
ou
d'un
agent
de police
municipale
délégué
par
le maire.
æ :
expose
que
l'article
L.2213-45
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
l'intervention
des
fonctionnaires
mentionnés
à
l'article
L.2213-14
donne
lieu
au
versement
d'une
vacation
pour
chacune
des
opérations
prévues
ci-après
:
+
La
fermeture
du
cercueil
et
la
pose
de
scellés,
en
cas
de
transport
du
corps
hors
de
la:commune
de
dé-
cès
ou
de
dépôt
et
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est
présent;
°.:
La
fermeture
du
cercueil
et
la
pose
de
scellés,
lorsqu'il
doit
être
procédé
à la crémation
du
corps.
Les
opérations
de
surveillance
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
2213-14
donnent
seules
droit
à
des
vacations
dont
le
montant,
fixé
par
le
maire
après
avis
du
conseil
municipal,
est
compris
entre
20
€
et
25
€.
Ce
montant
peut
être
actualisé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
vie
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Ces
vacations
sont
versées
à
la
recette
municipale.
‘
Aucune
vacation
n'est
exigible
:
1)
Lors
des
opérations
qui
constituent
des
actes
d'instruction
criminelle
;
2)
Lors
des
opérations
qui
sont
faites
aux
frais
du
ministère
de
la
défense
pour
le
transport
des
corps
de
militaires
et de
marins
décédés
sous
les
drapeaux
;
3)
Dans
le cas
où
un
certificat
attestant
l'insuffisance
de
ressources
a été
délivré
par
le maire.
Vu
les
articles
L. 2213-14,
L.2213-15,
R.2213-48,
R.2213-49
et R.2213-50
du
Code
général
des
collectivités
territo-
riales,
|
LE
Considérant
que
l'exécution
des
mesures
de
police,
notamment
les
opérations funéraires
sont
effectuées,
dans
les
communes
non
dotées
d’un
régime
de
police
d'Etat,
par
les agents
de
la police
municipale
délégués
par
le Maire,
Considérant
que
les opérations
de
surveillances
mentionnées
à l’article
L. 2213-14
du
CGCT
donnent
seules
droit à
des
vacations
dont
le montant,
fixé par
le maire
après
avis
du
Conseil
municipal,
est compris
entre
20
et 25
euros,
Considérant
l'erreur oise
dans
la délibération
26/11
du 30 janvier 2024,
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Administration
Générale
du
05 juin
2024
;
: le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
:
à 25
euros
le montant
des
vacations
funéraires.
DÉSIGNE
:
M.
Stéphane
BIGOT,
titulaire
pour
les vacations
funéraires.
M.
Christian
TOUQUET,
suppléant
pour
les vacations
funéraires.
M.
Steven
LE
SAINT,
suppléant
pour
les vacations
funéraires. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
09-DE
AUTORISE : le maire
à signer
tout
acte
administratif
afférent.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gildas
PERRUDIN.
Hervé
DEPOUEZ.