unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 24 janvier 2018

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 24 janvier 2018 Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 24 janvier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JANVIER 2018

Présents : IOCHUM M - FIMALOZ G - STEYER J-P- HUGARD C- VARESCON R - ROBIN MYLORD B- BRUNEAU S - MARTIN D- DARDENNE C - GALLAY P- DELACQUIS A- LEROULLEY J - PERILLAT A- THABUIS H- PERNAT M-P - AUVERNAY F- VANNSON C- DENIZON F- PERY P- CAILLOCE J-P- GARIN J- CAUL- FUTY F - CHAPON C- NOEL S- METRAL M-A - GRADEL M- MONIE J- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- DEVILLAZ M- CATALA G- DUCRETTET P- ESPANA L- GYSELINCK F-

Avaient donné procuration : MAS J-P à VARESCON R- SALOU N à STEYER J-P- METRAL G-A à DELACQUIS A- GUILLEN F à GALLAY P- POUCHOT R à CATALA G- RONCHINI R à AUVERNAY F- HERVE L à VANNSON C- DUSSAIX J à MONIE J- ROBERT M à DUCRETTET P-

Absent: GERVAIS L-

Secrétaire de séance : Rachel VARESCON

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur le Président demande à Mme AUVERNAY de donner des nouvelles de la santé de Monsieur POUCHOT. Monsieur le Président présente ensuite au nom de l’ensemble des conseillers communautaires tous ses vœux de rétablissement à M. Pouchot et assure M. Ronchini des pensées amicales de l’assemblée également.

I- Approbation du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2017

Le compte-rendu est approuvé par quarante-deux voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C).

II- Service public de l’assainissement collectif : attribution de la concession de service public sous forme de délégation de service public pour les communes d’Arâches-la-Frasse, Flaine, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses et Magland.

Monsieur le Président rappelle :

- Le périmètre du service de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes concerné par le présent rapport est constitué des systèmes de collecte et de traitement des communes d’Arâches-la-Frasse, Flaine, Le Reposoir, Nancy-sur- Cluses et Magland.2

- La gestion du service public d’assainissement collectif sur ce périmètre fait l’objet de modes de gestion variés :

 Pour Flaine, délégation de service public à la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, avec une échéance au 31 janvier 2018,

 Pour Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses et Magland : marché de prestation de service avec la société SUEZ, avec une échéance au 31 janvier 2018,

 Pour Arâches-la-Frasse, gestion en régie.

- Par délibération en date du 28 juin 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’une délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) sur le territoire d’Arâches-la-Frasse, Flaine, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses et Magland, et a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession sous forme de délégation de service public, de type « affermage », la gestion du service du service public d’assainissement collectif sur l’ensemble de ces cinq communes.

Le cadre juridique retenu par le Conseil communautaire est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, de type « affermage », régie par les dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.

Le contrat de concession a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, sur le territoire d’Arâches-la-Frasse, Flaine, Le Reposoir, Nancy-sur- Cluses et Magland.

Le Délégataire assurera notamment :

 L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité

 La réalisation des travaux définis par le contrat

 Les relations avec les usagers du service

 La gestion des impayés

La concession confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la concession. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.

Procédure suivie :

Dans le cadre de la procédure de Délégation du service de l’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2027, une consultation a été lancée.

Un avis de concession a été publié le 6 août 2017 au BOAMP, le 7 août 2017 sur le Moniteur, Marchés Online et Le Dauphiné – édition de Haute-Savoie, ainsi qu’au JOUE le 9 août 2017.

La date limite de remise des offres était fixée au 26 septembre 2017 à 12h.3

Lors de sa séance du 26 septembre 2017, la Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des plis candidatures.

Un seul candidat a remis sa candidature dans les délais fixés dans l’avis de concession et le règlement de consultation :

 La société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (SAS), dont le siège social est 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS (n°SIREN 572025526 – RCS de Paris 572025526), représentée par M. Bernard FALGAS, Directeur de la Zone Grand Est

VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a remis un dossier permettant à la Commission de DSP d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Lors de la séance du 26 septembre 2017, la Commission de délégation de service public a décidé d’admettre la candidature de VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et a ensuite procédé à l’ouverture de son offre.

La Commission de DSP a donc admis que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX puisse présenter une offre.

A l’issue de cette opération d’ouverture des offres, la Commission de délégation de service public a chargé Monsieur le Président de procéder à une première analyse des offres et de lui remettre son rapport à l’occasion de sa prochaine réunion.

Lors de sa deuxième séance du 13 octobre 2017, la Commission de Délégation de service public a examiné l’offre de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, a établi son rapport et a formulé l’avis requis par les dispositions de l’article L. 1411- 5 du Code Général des collectivités territoriales.

La Commission de délégation de service public a notamment décidé de rendre l’avis suivant :

« Compte tenu de la recevabilité de la candidature et de l’offre de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (seul candidat en lice) et de son analyse technique, juridique et financière présentée, la Commission est d’avis de proposer d’entrer en voie de négociation avec la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX afin que cette société puisse optimiser son offre financière et apporte des précisions sur son offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci »

En vertu de l’article L. 1411-5 du CGCT, le Président choisit librement les candidats avec lesquels elle engage des négociations :

« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ».

Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public du 13 octobre 2017, le Président a ainsi décidé d’engager des négociations avec la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.4

Les négociations ont donc été engagées par le Président avec la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX :

- Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 16 octobre 2017 afin de lui demander des précisions sur le contenu de son offre. Le candidat devait lui remettre sa réponse avant le 20 octobre à 12h. Le candidat a apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Président dans les délais.

- Monsieur le Président a organisé une réunion de négociation dans les locaux de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes avec la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le 20 octobre 2017.

- Suite à cette réunion de négociation, Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 25 octobre 2017 afin de lui demander des précisions sur le contenu de son offre et lui stipuler qu’aucune des 4 options prévues au cahier des charges ne serait retenue. Le candidat devait lui remettre sa réponse avant le 31 octobre à 12h. Le candidat a apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Président dans les délais.

- Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 9 novembre 2017 afin de lui demander des précisions sur le contenu de son offre, lui demander la mise en place du diagnostic permanent sur les réseaux de Flaine et Arâches-la-Frasse, et lui indiquer que la valorisation du biogaz de la STEP d’Arâches-la-Frasse ne se ferait pas par la mise en place d’une cogénération comme précisé au cahier des charges, mais que la solution retenue était l’épuration en biocarburant et utilisation pour les véhicules de service (solution variante proposée par le candidat). Le candidat devait lui remettre sa réponse avant le 15 novembre 2017 à 12h. Le candidat a apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Président dans les délais.

- Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 1er décembre 2017 afin de lui demander des précisions sur le contenu de son offre. Le candidat devait lui remettre sa réponse avant le 8 décembre 2017 à 12h. Le candidat a apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Président dans les délais.

- Monsieur le Président a organisé une réunion de négociation dans les locaux de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes avec la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le 11 décembre 2017.

- Suite à cette réunion de négociation, Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 13 décembre 2017 afin de lui demander des précisions sur le contenu de son offre. Le candidat devait lui remettre sa réponse avant le 15 décembre à 12h. Le candidat a apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Président dans les délais.

- Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 19 décembre 2017 afin qu’elle lui remette sa meilleure offre, optimisée sur un plan financier et technique avant le 22 décembre 2017. Le candidat a remis une offre dans les délais.5

A l’issue de ces séances de négociation, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a apporté un certain nombre de réponses aux questions qui lui étaient posées et a proposé une offre optimisée sur les plans techniques et financiers.

Par courrier en date du 22 décembre 2017, le Président a informé la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX qu’il clôturait les négociations.

Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient à l’autorité compétente, le Président, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :

« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».

Aux termes de ces négociations, l’offre de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Président en date du 8.01.2018 lequel restera annexé à la délibération portant sur le choix du concessionnaire.

Le Président propose de retenir la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de lui confier la Délégation du service public de l’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2018.

Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition au vu :

- D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

- D’autre part, au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de l’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) pour le périmètre STEP : Arâches-la-Frasse, Flaine, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses et Magland.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, par quarante-deux voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Approuve le choix de Monsieur le Président de signer la convention de Délégation du service public de l’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) périmètre STEP : Arâches-la-Frasse, Flaine, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses et Magland avec la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

- Approuve l’économie générale du contrat de Délégation du service public de l’assainissement collectif et les documents qui y sont annexés.

- Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Président qui restera annexé à la présente délibération et rappelées ci-après :6

TARIF GENERAL - AVEC STEP de MAGLAND

PRIX

UNITAIRE

Abonnements :

Part fixe annuelle - Flaine (P1) 26,00 €

Part fixe annuelle - Magland-Le Reposoir-Nancy sur

Cluses (P3) 12,00 €

Part fixe annuelle – Arâches-la-Frasse (P5) 95,00 €

Part variable :

Consommation - Flaine (P2) 0,4522 €

Consommation - Magland-Le Reposoir-Nancy sur Cluses

(P4) 1,9600 €

Consommation - Arâches-la-Frasse (P6) 0,8622 €

La suppression de la station d’épuration de Magland entraînera une diminution du tarif sur le territoire de Magland – Le Reposoir – Nancy-sur-Cluses qui passera à un abonnement de 6,00 €HT et une part variable de 0,1829 € HT/m3.

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public proposée par la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est de 8 064 € par an, sur la base de : - 2,22 € par an et par mètre carré au sol d’ouvrages bâtis non linéaires - 33,29 € par an et par kilomètre linéaire de canalisation, hors branchements.

Les tarifs du bordereau des prix unitaires sont annexés à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de Délégation du service public de l’assainissement collectif.

- Dit que le rapport du Président au Conseil communautaire restera annexé à la présente délibération.

- Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

III- Attributions de compensation 2017 : rectification d’erreurs matérielles

Le conseil communautaire lors de la séance du 14 décembre 2017 a approuvé les attributions de compensation définitives 2017.

Or nous avons relevé deux erreurs matérielles qui doivent faire l’objet d’une correction : - attribution de compensation de Thyez : dans la colonne attributions prévisionnelle avec intégration des OM le chiffre exact est 2 524 495 € au lieu de 2 524 505 € ce qui modifie le chiffre global lequel s’établit à 2 616 318 € au lieu de 2 616 328 € ;

- attribution de compensation de Le Reposoir : le montant 2017 de l’attribution négative avec les intégrations des OM est de 9 015 € ; le chiffre de 11 586 € qui avait été reconduit par erreur était celui de l’année 2016 or il y a une réduction chaque année de 2 571 €.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :7

- Fixe les attributions de compensation définitive 2017 aux montants suivants :

Attributions de

compensation 2016

définitives

Attributions

compensation

prévisionnelle

2017 avec

intégration

correction des

OM

Total des charges

transférées en 2017

proposées à la CLECT

Propositions

Attributions de

compensation 2017

définitives

Arâches 1 107 126 € 1 116 038 € - 2 000 € 1 114 038 €

Cluses 6 459 777 € 6 469 394 € + 149 934 € 6 619 328

Magland 1 211 877 € 1 206 680 € + 131 561 € 1 338 241 €

Marnaz 1 811 466 € 1 829 155 € + 77 598 € 1 906 753 €

Mont Saxonnex 34 630 € 43 984 € / 43 984 €

Nancy sur Cluses 13 096 € 14 113 € / 14 113 €

Saint Sigismond 40 732 € 42 306 € / 42 306 €

Scionzier 3 008 368 € 2 961 935 € + 81 957 € 3 043 892 €

Thyez 2 539 938 € 2 524 495 € + 91 823 € 2 616 318 €

Total AC positives

Le Reposoir - 11 586 - 9 015 / - 9 015 €

total AC négatives - 11 586 - 9 015 / - 9 015 €

IV- Décision modificative n°3 du budget principal 2017

Cette décision modificative intervient sur la section de fonctionnement. Elle a pour objet d’enregistrer des recettes complémentaires et d’ajuster les crédits sur les attributions de compensations définitives de l’année 2017 ainsi qu’un changement d’affectation de compte pour ces attributions de compensation, à la demande du Trésor Public.

Budget Principal – Décision Modificative n°3

Nature

Comptable

Intitulé Budget Primitif DM 3 Nouveau Solde

739211 Attributions de

compensation

0,00 12 686 948,00 12 686 948,00

73921 Attributions de

compensation

12 174 985,00 -12 174 985,00 0,00

Total des dépenses de fonctionnement en plus : 511 963,00 €

7718 Autres produits

exceptionnels sur

opération de gestion

194 526,08 511 963,00 706 489,088

Total des recettes de fonctionnement en plus : 511 963,00 €

En dépenses, la ligne budgétaire 739211 se voit créditée de la somme de 12 686 948,00 €. Il

s’agit d’une part de la ré-imputation des crédits correspondant au versement des attributions

de compensation suite à une modification de la nomenclature M14, avec une suppression du

compte 73921.

D’autre part, suite au rapport de la CLECT du 18 octobre 2017 établissant le montant définitif

des attributions de compensation pour l’année 2017, les crédits disponibles sont insuffisants

pour permettre leur versement en totalité. Il y a donc lieu d’inscrire la somme de 511 963,00

€.

En recettes, suite à l’assujettissement à la TVA du service des transports, un reversement de

TVA a été effectué par le Service des Impôts des Entreprises. Cette recette exceptionnelle

n’ayant pas été inscrite au budget primitif est portée au compte 7718 à hauteur de 511 963,00

€ afin de permettre de couvrir le besoin en dépenses.

Pour information, le montant total du reversement de TVA s’élève à 576 824,00 €.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C):

- approuve la décision modificative n° 3 du budget primitif 2017.

V- Navettes ski-bus Arâches-la-Frasse : conclusion de l’avenant n° 10

Vu l’arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la communauté

de communes Cluses Arve et montagnes,

Vu l’article 4-1-1 de l’arrêté en question qui énonce que la communauté de communes

Cluses Arve et montagnes, est compétente pour l’organisation des transports urbains ;

La commune d’Arâches-la-Frasse a besoin pour desservir la station des Carroz de navettes

saisonnières de type skibus. Conformément aux dispositions législatives, l’organisation du

transport urbain même saisonnier est du ressort de l’autorité organisatrice de mobilité soit de

la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.

Suite à une procédure d’appel d’offres, c’est la société Mont-Blanc Bus appartenant au groupe

Transdev qui a été choisi pour l’exploitation des navettes skibus de la station des Carroz. Ce

marché a été notifié le 17 août 2011 par la commune d’Arâches la Frasse alors compétente en

la matière, pour une durée de 7 années soit jusqu’en 2018 après la saison hivernale

2017/2018.

Le Conseil communautaire en date du 29 octobre 2015 a validé le transfert du marché

« transports de personnes skibus » permettant l’exploitation du transport sur la station des

Carroz.

Comme chaque début de saison, des ajustements de services sont nécessaires sur les lignes

afin de tenir compte des difficultés rencontrées la saison précédente ou de l’évolution de la9

fréquentation. Dans cette optique, il est donc proposé des ajouts de desserte ou des

suppressions de services.

Afin de prendre en considération l’ensemble des changements envisagés pour cette saison, il

convient de passer un avenant entérinant les modifications suivantes qui ont étés engagées

par ordres de service :

- Au vu du fonctionnement de la ligne Les Carroz 1500 lors de la saison 2016/2017, il est décidé de faire fonctionner cette ligne uniquement pendant les vacances de Noël et de Février à savoir 6 semaines. Cette navette ne fonctionnera plus pendant le week- end hors de ces périodes de vacances.

- Au vu des réservations importantes durant la semaine du 18 au 22 décembre, il est décidé de faire circuler une navette sur la ligne A.

L’incidence financière de l’avenant est donnée à titre indicatif car le volume des prestations

commandées peuvent varier en cours d’année et selon l’enneigement de la station.

Désignation des prestations

ordonnées Quantité TVA

Prix unitaire Total *

HT TTC HT TTC

Ligne A + 5 jours 10 760 836 + 3 800 + 4 180

Ligne les Carroz 1500 -16 jours 10 209 229.90 - 3 344 −3 678.40

Montant total de l’ordre de service + 456 501.60

Le montant prévisionnel de l’avenant est de : + 456 € H.T, représentant un pourcentage de

0.11 %. Ce qui porte le montant prévisionnel du marché à 421 421.60 € H.T soit 463 563.76

TTC

Le conseil communautaire après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C):

- autorise le Président à signer un avenant entérinant ces modifications avec la société Mont-

Blanc Bus.

- charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

VI- Transports scolaires : modification du règlement du service du transport scolaire

Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue autorité organisatrice de Mobilité.10

La communauté de communes Cluses Arve et montagnes s’est ainsi dotée d’un règlement communautaire des transports scolaires en 2015.

Ce règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports scolaires organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial et sur les services qui ont pu lui être délégués ou transférés.

Le document précise notamment les conditions pour être ayant droit aux transports scolaires, les modalités de prise en charge, les principes de tarification et d’indemnisation, les principes d’organisation des services et les règles de sécurité et de discipline.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte sur différents points qui nécessitent soit une mise jour ou des précisions, notamment depuis l’attribution du nouveau marché et les tâches spécifiques dédiées à ARV’i et à la 2CCAM en matière d’inscription.

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du

service public des transports scolaires, qui s’engagera à en accepter les clauses.

Le projet de règlement a été transmis à chaque conseiller communautaire.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour, deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) et deux abstentions (MONIE J, DUSSAIX J) :

- Approuve le règlement du service du transport scolaire ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente décision

VII- Transport urbain : modification du règlement du service du transport urbain

Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue autorité organisatrice de Mobilité.

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes s’est ainsi dotée d’un règlement communautaire des transports urbains en 2014.

Ce règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports urbains organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial et sur les services qui ont pu lui être délégués ou transférés.

Le document précise notamment le champ d’application du règlement, les conditions d’accès des scolaires au transport urbain, les modalités d’accès des clients commerciaux, la prise en charge, les principes de tarification, les principes d’organisation des services et les règles de sécurité.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte sur plusieurs aspects à mettre à jour ou à préciser, notamment, depuis la création du nouveau réseau de transports urbains et l’attribution du nouveau marché. Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du service public des transports urbains, qui s’engagera à en accepter les clauses.

Le projet de règlement a été transmis à chaque conseiller communautaire.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :

- Approuve le règlement du service du transport urbain ;11

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente décision

VIII- Désignation des représentants de la communauté de communes au sein de syndicats intercommunaux

En raison des changements intervenus au sein de l’assemblée, il est nécessaire de procéder à la nomination de délégués en lieu et place des précédents au sein de syndicats intercommunaux.

Monsieur le Président sollicite l’accord de l’assemblée afin que ces désignations aient lieu selon le mode de scrutin public à main levée. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

- Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie : la 2CCAM est représenté par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité par quarante-quatre voix pour désigne :

Titulaires Suppléants

HERVE Loïc PERY Pierre

MAS Jean-Philippe STEYER J-Pierre

CATALA Gilbert CAUL-FUTY Frédéric

GRADEL Maurice BRIFFAZ J.-François

METRAL Marie-Antoinette IOCHUM Marc

POUCHOT René PERNAT Marie-Pierre

- SM3A : la 2CCAM est représenté par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité par quarante-quatre voix pour désigne :

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre STEYER Claude HUGARD

Loïc HERVE Marc IOCHUM

Gilbert CATALA Pascal DUCRETTET

René POUCHOT Robert RONCHINI

Frédéric CAUL-FUTY Isabelle GOSSET

Sylviane NOEL Jean-Philippe MAS12

- Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital Annemasse- Bonneville : la 2CCAM fait partie du collège des communes isolées qui comprend 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants dont 6 doivent émaner de la 2CCAM.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité par quarante-quatre voix pour désigne :

Titulaires Suppléants nominativement

rattachés

Marie-Pierre PERNAT Loïc HERVE

Marc IOCHUM Sylviane NOEL

Jacqueline LODS Anne-Sophie PESSAY

Jean MONIE Blandine SARRAZIN

Fernande AUVERNAY Carmen VIFFRAY

Murielle ROBERT Gilbert CATALA

Nadine SALOU Jean-Philippe MAS

IX- Indemnité de conseil du comptable public

- Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, notamment pour leurs prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables publics, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération en date du 17 décembre 2014 le conseil communautaire avait délibéré favorablement à l’attribution de l’indemnité au comptable public au taux de 100%. En raison des modifications intervenues au sein de l’exécutif de la communauté de communes, le conseil communautaire doit se prononcer à nouveau.13

Compte-tenu de l’aide importante fournie par Monsieur Blondel notamment afin de trouver les meilleures solutions financières et comptables pour la 2CCAM, Monsieur le Président propose de reconduire l’attribution de l’indemnité au taux de 100%.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour, deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) et une abstention (CHAPON C) :

- Demande le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance,

- Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an à Monsieur Pascal BLONDEL à compter du 14 décembre 2017,

- Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,

- Décide de ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018

X- SM3A : modification des statuts en vue de l’extension du périmètre du syndicat

Vu les lois : 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM), 2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) codifiant notamment l’article L213-12 du Code de l’Environnement relatif au

Etablissements publics territoriaux de Bassin (EPTB) et au Etablissements publics

d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), et 2016-1087 pour la Reconquête de la

Biodiversité, de la nature et des paysages (Biodiversité) ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les dispositions

relatives aux syndicats mixtes, particulièrement les articles L 5211-5-1 et L 5211-18 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence

GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et L213-12 relatif

aux Syndicats mixtes EPTB et EPAGE ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°12-007 de Monsieur le Préfet coordinateur de Bassin Rhône

Méditerranée définissant le périmètre d’intervention du SM3A en qualité d’EPTB ;

Vu l’Arrêté PREF/DCRL/BCLB-2017-0032 du 15 mars 2017 modifiant, pour erreur

matérielle, l’arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2017-011 du 12 janvier 2017 complétant l’arrêté

PREF/DRCL/BCLB-2016-0133 du 30 décembre 2016 approuvant la modification des statuts

du syndicat mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes en date du

26 juin 2016 sollicitant modification de ses statuts en vue de la prise de la compétence

GEMAPI et de la délibération en date du 30 septembre 2016 approuvant les nouveaux statuts

de l’EPTB et se prononçant en faveur du transfert de l’exercice de cette compétence au SM3A

à compter du 01/01/2017;14

Vu la délibération n°D2017-05-03 du SM3A relative à la modification de ses statuts

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0091 en date du 31/10/2017 portant

modification des statuts de la Communauté de Communes de la vallée de Thônes, et

notamment son article 4 relatif à l’exercice de la compétence GEMAPI

Vu, l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0085 en date du 5 février 2015 relatif

aux statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de l’aménagement et de l’entretien

du Foron du Chablais Genevois (SIFOR),

Vu la délibération d’Annemasse les Voirons Agglomération (AA) en date du 12/07/2016

sollicitant modification de ses statuts en vue de la prise de la compétence GEMAPI et du

transfert de l’exercice de cette compétence au SM3A à compter du 01/01/2017 pour le bassin

versant hors Foron du Chablais genevois et à compter du 01 01 2018 pour l’intégralité du

bassin versant de l’Arve ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Chablais n°2017-107 du

19/09/2017 portant modification de ses statuts et notamment les modalités d’exercice de la

compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.

Vu, la demande de la commune des Gets sollicitant le retrait du SIVM du Haut Giffre pour la

carte « Rivière »

Vu la demande d’adhésion au SM3A de la Communauté de Communes du Haut-Chablais,

pour le bassin versant de l’Arve des communes de : Les Gets, La Côte d’Arbroz et Bellevaux

;

Considérant que le législateur a octroyé aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de

transférer l’exercice de la compétence GEMAPI à tout EPTB (structure coordinatrice garante

de la solidarité de bassin) et EPAGE (Etablissement public d’Aménagement et de Gestion de

l’eau, structure opérationnelle porteuse des maîtrises d’ouvrage des études et travaux de

restauration des cours d’eau et de protection contre les crues) ;

Considérant que l’action des EPTB et les EPAGE s’inscrit dans un principe de solidarité

territoriale ; que cette solidarité amont-aval fondent la gestion des risques d’inondation ;

Considérant la demande renouvelée auprès de Monsieur le Préfet coordinateur de Bassin

Rhône Méditerranée afin de confirmer le cadre d’exercice des compétences d’EPTB et

d’EPAGE de « périmètre » en « Syndicat mixte EPTB » au SM3A, durant la phase

transitoire ouverte aux syndicats de rivière déjà labellisés à l’issue de la codification au code

de l’environnement introduit par la loi NOTRe n°2015-991 des nouvelles conditions

d’exercice statutaire des SM EPTB ;

Considérant que les compétences statutaires du SM3A sont inclusives des compétences

statutaires du SIFOR : « l’aménagement, l’étude, l’entretien, la mise en valeur du lit et des

berges et d’une manière plus générale du milieu aquatique du Foron du chablais genevois et

de ses affluents, ceci dans le respect des plans de prévention des risques et du contrat de

rivière, notamment en ce qui concerne les problèmes d’hydraulique, de renaturation et d’accès

des différents publics » ;15

Considérant qu’en application de l’article L5711-4, lorsque le syndicat mixte qui adhère à un

autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne

sa dissolution ;

Considérant que l’adhésion du SIFOR emporterait adhésion de Thonon Agglomération au

SM3A pour la partie du bassin versant de l’Arve de Bons en Chablais, Veigy-Foncenex

(Cours d’eau le Chambet) et Draillant (secteur des Moises), et de Annemasse agglomération

pour toutes les communes du bassin versant de l’Arve ;

Considérant la représentation-substitution de la CCVT en lieu et place des communes de :

Grand Bornand, Entremont et Saint Jean de Sixt ;

Considérant la structuration du bassin versant de l’Arly, en cours, autour transfert de

l’exercice de la compétence GEMAPI au SMBVA, et le projet de création d’EPTB Isère ;

Considérant que le SM3A est propriétaire de plusieurs seuils en cours d’eau qui pourraient

être exploités à des fins hydroélectriques, et qu’à ce titre, le SM3A pourrait être aussi

intéressé à l’exploitation ; qu’à ce titre il conviendrait de de permettre toute prise de

participation dans des sociétés intéressant le fonctionnement de son bassin versant ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour, deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Approuve les modifications statutaires du SM3A suivantes (signalées en rouge et italique) :

- « Article 2 périmètre d’intervention : » le second paragraphe est remplacé par : « Le syndicat mixte est composé de collectivités, EPCI à fiscalité propre et

syndicats du périmètre de l’EPTB pour l’exercice des champs de compétence

GEMAPI qu’elles/ils lui transfèrent, pour le bassin versant de l’Arve :

o Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) incluant le bassin versant de l’Eau Noire (Vallorcine) ;

o Communauté de communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) ;

o Communauté de communes Cluses Arve et Montagne (2CCAM)

o Syndicat Intercommunal du Haut-Giffre (représentant la Communauté de communes des Montages du Giffre CCMG)

o Communauté de Communes du Haut-Chablais (communes des Gets, de Bellevaux et de la Côte d’Arbroz)

o Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) (représentant la Communauté de Communes Arve et Salève et Contamine-sur-Arve)

o Communauté de communes Faucigny Glières (CCFG), à l’exception de Contamine-sur-Arve

o Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR)

o Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R)

o Communauté de communes de la Vallée Verte (CCVV)

o Annemasse les Voirons Agglomération (à l’exception du bassin versant de l’Hermance)

o Thonon Agglomération (TA) (communes de Bons en Chablais (Foron du Chablais genevois), Veigy-Foncenex (Cours d’eau le Chambet) et Draillant (secteur des Moises)).16

o Communauté de communes de la vallée de Thônes (communes de Grand Bornand, Entremont et Saint jean de Sixt) ;

- « ARTICLE 6.4 : missions diverses : est remplacé par :

« Dans le cadre de la réglementation en vigueur, ressortant entre autre du Code général

des collectivités territoriales, le Syndicat peut exercer, en dehors de la maîtrise

d'ouvrage, les activités suivantes dans tout ce qu'elles concernent les domaines visés à

l'article 5 ci-dessus:

o représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées,

o étude, préparation, exécution et financement des programmes de travaux, o établissement et présentation des dossiers de subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre origine, et, suivant les cas, encaissement ou reversement aux communes adhérentes ou emploi direct par le syndicat de ces sommes dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

o centralisation, gestion et service des emprunts contractés pour ces travaux. o Prise de participation dans toute société de type SEM, SPL, … intéressant son objet (ex : hydroélectricité)

- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente délibération au SM3A.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.