Procès Verbal - 2020 05 26 CM PV

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Procès Verbal - 2020 05 26 CM PV Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 05 26 CM PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, Dossier du conseil municipal

26 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MAI 2020

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt, le 26 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par écrit le 20 mai 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-quatre à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire sortant.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Michel RAVAILLER, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Claude GENDRON, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Pascale VITRE, M. Sébastien GAUTIER, Mme. Camille BOSSARD, M. Alain VASNIER, Mme. Liliane LUBARSKI, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET- CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Valérie BROSSE, M. Serge FRALEUX.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept ABSENTS : M. Christian DUMILIEU, pouvoir à Mme. MASSON

M. Pascal COUMAILLEAU, pouvoir à M. PERAN

M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Mme. Camille BOSSARD, assistée de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

En préambule, M. RICHARD, Maire sortant, fait un rapide mot introductif du mandat 2014-2020 qui s’est terminé dans des conditions particulières liées à la crise sanitaire. Il a remercié l’équipe sortante (majorité et opposition) pour la qualité de son travail, son dévouement et sa présence et dans l’objectif de gérer au mieux la commune, lui permettant de se développer, d’être très attractive et d’avoir une croissance démographique très importante.

Durant cette période de confinement, il a remercié toutes les personnes qui localement ont contribué à la lutte contre le COVID 19 : les élus sortants, entrants, bénévoles et agents municipaux présents.

Concernant la séance du conseil municipal, M. RICHARD a indiqué que, conformément aux préconisations du Conseil scientifique, la durée de ce Conseil municipal d’installation sera réduite au minimum. L’ordre du jour a été fixé sur les impératifs afin que la municipalité puisse s’installer.

Il a demandé aux conseillers de faire des interventions concises.

M. RICHARD a informé des points suivants :

- les masques commandés le 22 avril par le biais de l’AMF 35 devraient être livrés dans les prochains jours par le biais de la gendarmerie. Dès réception, ils seront distribués à raison de 2 par foyer ainsi qu’aux enfants de plus de 11 ans qui composent la famille.

- chaque conseiller dispose d’une pochette contenant les documents nécessaires à ce conseil municipal ainsi qu’un stylo individuel.

M. RICHARD a procédé à l’appel des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 pour les installer dans leurs fonctions, conformément à l’article L2122-17 du CGCT.

Mme. Camille BOSSARD a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).Délibération n°CM.2020.019

Objet : Police de l’assemblée : Etat d’urgence sanitaire : séance à huis clos

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 qui permet au maire de décider que la réunion du conseil municipal se déroule sans que le public ne soit autorisé à y assister, M. RICHARD, Maire sortant, propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de l’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 10 juillet.

LE CONSEIL,

Vu les articles L. 5211-11 et L. 2121-18 du CGCT,

Vu l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 « POUR »

ET 6 « CONTRE » (MMES. HAMON, METIER BROSSE

ET MM. MAUDET-CARRION, PAGES, FRALEUX)

ARTICLE 1 : Décide que la présente séance du conseil municipal se déroule à huis clos pour les motifs exposés ci-dessus

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire sortant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n°CM.2020.020

Objet : Election du Maire

1. Installation des conseillers municipaux 1

La séance a été ouverte sous la présidence de M Jacques RICHARD, maire, en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme. Camille BOSSARD a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, M. Gérard PERRIGAULT, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Après un petit mot personnel lié à l’engagement de ses aïeux dans la vie municipale, il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-quatre (24) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie2.

Madame HAMON est intervenue pour indiquer les points suivants : - sa prise en compte du verdict des urnes du 15 mars malgré les conditions particulières liées au COVID19 et au taux de votants de 53% contre 69% au 1er tour en 2014, - son souhait de travailler en bonne intelligence avec la majorité municipale, - sa vigilance quant au fonctionnement des services du faits d’arrêts pour maladie d’agents, - son souhait que les collectivités agissent pour préserver les ressources de la planète, - son constat que plusieurs des élus municipaux pourraient assumer les fonctions de maire et son souhait qu’une femme le soit

Monsieur PERRIGAULT a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deuxDossier du conseil municipal

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tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur RICHARD s’est déclaré candidat.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme. Danielle BRETEL et Mme. Valérie BROSSE

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................................. zéro (0) b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................ vingt-sept (27) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...................... zéro (0) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................................... zéro (0) e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]............................................................................... vingt-sept (27) f. Majorité absolue 3 .................................................................................................................... quatorze (14) INDIQUER LES NOM ET

PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Anne-Laure DUVAL 6 Six

Jacques RICHARD 21 Vingt et un

2.5. Proclamation de l’élection du maire

M. Jacques RICHARD été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

Intervention

M. RICHARD, Maire, remercie les électeurs d’avoir renouvelé leur confiance à la liste « Continuons pour Saint Aubin », et les conseillers municipaux qui viennent de l’élire « maire ». Il indique que sa majorité a la volonté de mettre en œuvre les projets pour lesquels ils ont été élus et qu’il attend de tous un esprit constructif. Il conclut en rappelant que le mandat de maire est un mandat de contact et de proximité et qu’il sera toujours disponible et à l’écoute des habitants et qu’il est très attaché au vivre ensemble.

Sans échange.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’élection au poste de Maire de Monsieur Jacques RICHARD,

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n°CM.2020.021

Objet : Fixation du nombre d’Adjoints

Le maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 (huit) adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 6 (six) adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 7 (sept) le nombre des adjoints au maire de la commune.

Sans échange.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE à 7 (sept) le nombre d’Adjoints au Maire,

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n°CM.2020.022

Objet : Election des Adjoints au Maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Sans demande spécifique, le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 0 (zéro) minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

Les deux listes sont les suivantes :

Liste présentée par la majorité :

1 Mme. Josette MASSON

2 M. Christian DUMILIEU

3 Mme. Séverine POMMEREUL

4 M. Gérard PERRIGAULT

5 Mme. Danielle BRETEL RENAULT

6 M. Emmanuel PERAN

7 Mme. Marie-Annick BRUEZIEREDossier du conseil municipal

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Liste présentée par l’opposition

1 Mme. Marie-Annick BRUEZIERE

2 M. Christian DUMILIEU

3 Mme. Carole HAMON

4 M. Emmanuel PERAN

5 Mme. Valérie BROSSE

6 M. Nicolas FEVRIER

7 Mme. Pascale VITRE

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................................. zéro (0) b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................ vingt-sept (27) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...................... zéro (0) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................................... zéro (0) e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]................................................................. vingt-sept (27) f. Majorité absolue 4 ...................................................................................................... quatorze (14) INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

BRUEZIERE Marie-Annick 6 Six

MASSON Josette 21 Vingt six

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme. MASSON. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous.

Sans échange.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’élection de la liste des Adjoints dans l’ordre suivant : 1 Mme. Josette MASSON

2 M. Christian DUMILIEU

3 Mme. Séverine POMMEREUL

4 M. Gérard PERRIGAULT

5 Mme. Danielle BRETEL RENAULT

6 M. Emmanuel PERAN

7 Mme. Marie-Annick BRUEZIERE

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n°CM.2020.023

Objet : Charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28

Sans échange.

LE CONSEIL,Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015,

Vu l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la lecture de la Charte de l’Elu Local ainsi que de la transmission - avec la convocation au présent Conseil Municipal – de ladite Charte et du Chapitre III du CGCT « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n°CM.2020.024

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Aux termes de l'article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire (article L 2122-22 du CGCT).

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre).

Les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal (art. L 2122-23).

Précision :

La note de synthèse jointe à la convocation reprenait l’intégralité des délégations possibles, avec certaines barrés de manière à mettre en avant la proposition de la majorité :

«

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (à préciser, par exemple : de 2500 € * par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. (1)

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (à préciser, par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. (1)

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant les achats, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dont le montant est inférieur à 40 000 €HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.Dossier du conseil municipal

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13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

(le cas échéant:) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (à préciser par le conseil municipal). (1)

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal à préciser par le conseil municipal, par exemple : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. (1)

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (à préciser, par exemple : de 10 000 € par sinistre*). (1)

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500000 € par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (à compléter). (1)

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal (à préciser). (1)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal (à préciser), l'attribution de subventions. (1)

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, (à préciser, par exemple pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : ...), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. (1) 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. (1)

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.Article 3-

Choisir :

-les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Ou

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci. »

Sans échange.

LE CONSEIL,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

Article 1 : Décide de confier à M. Jacques RICHARD, Maire, les délégations suivantes :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

4 De prendre toute décision concernant les achats, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dont le montant est inférieur à 40 000 €HT.

6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir 10 000 € par sinistre

20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500 000 € par année civile.

24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.Dossier du conseil municipal

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Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Délibération n°CM.2020.025

Objet : CCAS : Fixation du nombre des membres du conseil d'administration

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 12 (douze) le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Sans échange.

LE CONSEIL,

Vu l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles

Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Fixe à 12 (douze) le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les contrats et documents à intervenir relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.026

Objet : CCAS : Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 a décidé de fixer à 6 (six) le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste 1 : Marie-Annick BRUEZIERE, Marie-Christine HERBEL DUQUAI, Danielle BRETEL, Claude GENDRRON, Michel RAVAILLER, Liliane LUBARSKI

Liste 2 : Carole HAMON, Pascal MAUDET CARRION, Sandrine METIER, Jean-Robert PAGES, Valérie BROSSE, Serge FRALEUX

Les assesseurs restent les mêmes que pour l’élection du Maire et des Adjoints : Mme. Danielle BRETEL et Mme. Valérie BROSSE.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.50

Ont obtenu :

Désignation des listes Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

attribués au

quotient

Reste

Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste 1 - Mme. BRUEZIERE 21 4 1 5

Liste 2 - Mme. HAMON 6 1 0 1

Ce tableau est utile si plusieurs listes se présentent.

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste 1 : Marie-Annick BRUEZIERE, Marie-Christine HERBEL DUQUAI, Danielle BRETEL, Claude GENDRRON, Michel RAVAILLER

Liste 2 : Carole HAMON

Sans échange.

LE CONSEIL,

Vu les articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANILITE

ARTICLE 1 : Sont proclamés membres du conseil d'administration :

Marie-Annick BRUEZIERE, Marie-Christine HERBEL DUQUAI, Danielle BRETEL, Claude GENDRRON, Michel RAVAILLER, Carole HAMONDossier du conseil municipal

26 mai 2020

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ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les contrats et documents à intervenir relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.027

Objet : CAO : Election des membres

Il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Deux listes sont déclarées

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Liste 1 - M. PERRIGAULT

Sont candidats au poste de titulaire :

PERRIGAULT Gérard

DUMILIEU Christian

PERAN Emmanuel

DUVAL Anne-Laure

MASSON Josette

Sont candidats au poste de suppléant :

RAVAILLER Michel

GAUTIER Sébastien

VANNIER Alain

FEVRIER Nicolas

BERJOT Jean-Paul

Liste 2 - Mme. METIER

Sont candidats au poste de titulaire :

METIER Sandrine

PAGES Jean-Robert

BROSSE Valérie

FRALEUX Serge

HAMON Carole

Sont candidats au poste de suppléant :

PAGES Jean-Robert

BROSSE Valérie

FRALEUX Serge

HAMON Carole

MAUDET-CARRION Pascal

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir):

Voix Attribution

au quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

Liste 1: M. PERRIGAULT 3 1 4 Liste 2: Mme. METIER 1 0 1

Sont donc désignés en tant que :

Liste 1 - M. PERRIGAULT

- délégués titulaires : PERRIGAULT Gérard, DUMILIEU Christian, PERAN Emmanuel, DUVAL Anne-Laure - délégués suppléants : RAVAILLER Michel, GAUTIER Sébastien, VANNIER Alain, FEVRIER Nicolas

Liste 2 - Mme. METIER

- délégués titulaires : METIER Sandrine

- délégués suppléants : PAGES Jean-Robert

Sans échange.

LE CONSEIL,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’exposé de M. RICHARD, MaireAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Sont donc élus :

- délégués titulaires : PERRIGAULT Gérard, DUMILIEU Christian, PERAN Emmanuel, DUVAL Anne- Laure, METIER Sandrine

- délégués suppléants : RAVAILLER Michel, GAUTIER Sébastien, VANNIER Alain, FEVRIER Nicolas, PAGES Jean-Robert

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette délibération,

Délibération n°CM.2020.028

Objet : Finances : Budget Principal : Ouverture d’une ligne de trésorerie

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,

VU la Loi de Finances 2020,

ENTENDU l’exposé de M. PERAN, Adjoint, qui indique que la Ville de Saint Aubin d’Aubigné doit ouvrir une Ligne de Trésorerie pour palier au légitime décalage entre les dépenses réalisées dans le cadre de la construction de la salle Erminig et le versement des subventions,

Pour cette année il est envisagé l’ouverture de financements à hauteur de 750 000 €. Trois organismes financiers ont été consultés.

Deux ont déposé une offre selon les conditions suivantes :

Organisme Frais de dossiers Commission d'engagement Support Taux Commission de non utilisation Montant

maximum

proposé

Crédit

Agricole 0,10% 0,10%

Crédit de

Trésorerie

1,60% +

Euribor sans 450 000 €

Caisse

d'Epargne sans 0,10%

Ligne de Trésorerie

Interactive Fixe 1A 0,35% fixe sans 750 000 €

Echanges :

M. PERAN, en réponse à M. PAGES qui précise que La Banque Postale a mis en place un plan de soutien aux collectivités à taux « 0 », indique que toutes les banques n’ont pas répondu à la demande d’ouverture de ligne et que le montant exceptionnel vient du fait qu’avec la création de la salle omnisports Erminig, il y a un légitime écart de temps entre le paiement des factures aux fournisseurs qui est fait le plus rapidement possible et le versement des acomptes des co-financeurs.

*

* *

Précision apportée en dehors du PV :

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier auprès de La Banque Postale d’une ligne de trésorerie de 6 mois avec un taux zéro sur les tirages, dans la limite d’un total de 300 millions. Pour pouvoir accéder à cette offre exceptionnelle, une collectivité devra avoir épuisé à 100% les droits à tirage de ses lignes de trésorerie préexistantes. La commune de Saint Aubin d’Aubigné n’avait pas de Ligne de Trésorerie préexistante, n’en n’ayant pas eu besoin.

*

* *

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 « POUR »

ET 6 « ABSTENTIONS » (MMES. HAMON, METIER BROSSE

ET MM. MAUDET-CARRION, PAGES, FRALEUX)Dossier du conseil municipal

26 mai 2020

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ARTICLE 1 : ACCEPTE que la commune souscrive les contrats correspondants à l’organisme financier Caisse d’Epargne dans les conditions décrites ci-après :

- Ligne de Trésorerie Interactive Fixe de 750 000 € d’une durée de 1 an, au taux fixe de 0.35%, avec commission d’engagement de 0.10% du montant emprunté, sans commission non utilisation,

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette délibération,

Délibération n°CM.2020.029

Objet : Appel à projets « Label Ecoles numériques 2020 » : demande de subventions

Le développement du numérique à l’Ecole constitue un volet essentiel de l’aménagement numérique d’un territoire. Depuis 2014, la commune de Saint Aubin d’Aubigné s’est engagée dans un programme d’investissement pluriannuel de lutte contre la fracture numérique en adéquation avec les attentes du personnel enseignant.

L’école élémentaire Paul Gauguin a bénéficié de l’appel à projets 2017 « Collèges numériques et innovation pédagogique » permettant de l'équiper en matériels et solutions numériques, grâce à une subvention de l’Etat de 50% des dépenses engagées par la commune.

L'appel à projet « Écoles Numériques Innovantes et Ruralité » (ENIR) est renouvelé en 2020. Son nom a évolué en « Label Écoles Numériques ». Cet appel à projets est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales de moins de 3500 habitants.

Les écoles retenues au titre de l’appel à projet « Collèges numériques et innovation pédagogique » - c’est le cas de l’école élémentaire Paul Gauguin - peuvent candidater de nouveau.

Dans ce cadre, la commune va déposer deux candidatures, une pour l’école maternelle Paul Gauguin et une autre pour l’école élémentaire Paul Gauguin, avant le 15 juin 2020, afin de participer à la commission de sélection nationale.

Le dossier de candidature pour l’école maternelle Paul Gauguin permet à la commune de Saint Aubin d’Aubigné de solliciter une aide financière à l’acquisition de trois ordinateurs portables pour 3 classes, d’un vidéoprojecteur et d’un écran de vidéoprojection pour l’atelier.

Le dossier de candidature pour l’école élémentaire Paul Gauguin permet à la commune de Saint Aubin d’Aubigné de solliciter une aide financière à l’acquisition de deux TNI (Tableau Numérique Interactif), de deux vidéoprojecteurs, de deux visualiseurs, de deux ordinateurs portables, d’un ordinateur fixe avec un écran large pour la classe ULIS, d’un ordinateur portable et d’un visualiseur pour la classe préfabriquée et de cinq tablettes pour compléter la valise mobile.

Après concertation avec la Directrice de l’école maternelle Paul Gauguin et la Directrice de l’école élémentaire Paul Gauguin, l’Inspecteur de l’Education Nationale et le Pôle Numérique de l’Académie de Rennes, il a été convenu que la commune pouvait déposer deux demandes de subvention.

Ces projets, pour l’école maternelle et l’école élémentaire, permettraient de soutenir les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives, contribuant à la réussite scolaire par le développement d’un territoire d’innovation pédagogique.

Chaque projet pourrait bénéficier d’une subvention de 50 % par l’Etat, avec un plafond de dépenses de 7 000 €.

Sans échange.

LE CONSEIL,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire 2020,

Vu l’appel à projets « Label Ecoles Numériques 2020 » mis en œuvre par l’EtatAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention d’équipement pour l’école maternelle Paul Gauguin de 50% d’une dépense totale de 3 774.00 € TTC, soit 1 887 € au titre des investissements d’avenir.

DEPENSES € HT € TTC RECETTES en € HT € TTC %

Ecole maternelle

Matériels et

solutions

numériques

3 145,00 3 774,00 Subvention Label

écoles numériques

2020

1 572.50 1 887,00 50,00%

Autofinancement

communal

1 572,50 1 887,00 50,00%

TOTAL 3 145,00 3 774,00 TOTAL 3 145,00 3 774,00 100,00 %

ARTICLE 2 : SOLLICITE une subvention d’équipement pour l’école élémentaire Paul Gauguin de 50% d’une dépense totale de 12 781.92 € TTC, soit 6 390.96 € au titre des investissements d’avenir.

DEPENSES € HT € TTC RECETTES € HT € TTC %

Ecole élémentaire

Matériels et

solutions

numériques

10 651,60 12 781,92 Subvention Label

écoles numériques

2020

5 325,80 6 390,96 50,00%

Autofinancement

communal

5 325,80 6 390,96 50,00%

TOTAL 10 651,60 12 781,92 TOTAL 10 651,60 12 781,92 100,00 %

ARTICLE 3 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette délibération,

Délibération n°CM.2020.030

Objet : Cave Gourmande de Pascal : remise gracieuse et modification du locataire

Suite à la disparition du gérant unique fin décembre 2019, la cave Gourmande de Pascal (SARL MCCJ) est restée fermée. L’épisode sanitaire lié au COVID 2019 et le confinement qui en a découlé n’a pas permis de rouvrir l’établissement, y compris après le changement de gérance intervenu en avril.

La vente du fonds de la SARL MCCJ à la SARL TREMAUDANT (en cours d’immatriculation, dont le gérant est M. Jérôme TREMAUDANT) interviendra cet été, en août, pour une ouverture prévue en septembre.

Aussi, il est proposé :

- une remise gracieuse des loyers du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020, soit la somme 770.69 € * 7 mois = 5 394.83 €

En cas d’accord, la commune émettra un mandat du montant de la remise gracieuse qui viendra émarger les titres de recettes. A ce jour le total des loyers impayés est de 1 751.63 € au titre de 2019 et de 3 401.68 € pour 2020 (loyer de janvier à avril).Dossier du conseil municipal

26 mai 2020

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- d’autoriser le maire à signer un nouveau bail avec la SARL Trémaudan dès que celle-ci aura acheté le fonds de commerce dans les conditions actuelles de la SAL MCCJ (commerce seul, sans le garage au sous-sol), soit un loyer mensuel (2020) de 770.69 €.

Echanges

En réponse à M. PAGES et M. MAUDET-CARRION, M. RICHARD indique que les deux mois de novembre et de décembre resteront dus et que la période de remise gracieuse ne concerne que la période postérieure au décès du gérant (1er janvier) au 31 juillet, mois entier avant le mois de cession intervenant courant aout. Il est reprécisé que la SARL Trémaudant achète le fonds à la SARL MCCJ au mois d’aout prochain courant aout avec une ouverture en septembre.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article D 1617-19 – annexe 1 du CGCT,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve la remise gracieuse à la SARL MCCJ d’un montant de 770.69 € * 7 mois = 5 394.83 €correspondant aux 7 mois de loyers entre le 01 janvier2020 et le 31 juillet 2020 en raison du décès du gérant et de l’impossibilité de rouvrir le commerce en l’absence de gérant, ajouté au fait que la période de confinement COVID19 a empêché la réouverture du commerce dans des conditions normales. Cette remise gracieuse nécessite que cette somme soit inscrite à l’article 6745 "subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé", en déduction des loyers impayés.

ARTICLE 2 : Autorise M. RICHARD, Maire, à signer un bail avec la SARL Trémaudan dès que la cession du fonds de commerce aura été réalisée, dans les conditions financières suivantes : commerce seul pour un loyer mensuel de 770.69 € (valeur 2020)

ARTICLE 3 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette délibération,

Questions diverses :

Monsieur RICHARD, Maire, indique la liste des commissions municipales qui seront proposées au prochain conseil :

1. « Enfance-Jeunesse »

2. « Sports et Vie associative »

3. « Culture, communication »

4. « Citoyenneté et Solidarité »

5. « Urbanisme et Habitat »

6. « Vie locale »

7. « Environnement / cadre de vie / Transports »

8. « Patrimoine »

9. « Finances »

Il sera proposé que ces commissions soient composés de 9 membres réparties ente la majorité (7) et l’opposition (2), correspondant à la répartition du nombre d’élus.

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- 08 juin 2020 : Point principal : Composition des commissions

- fin juin/début juillet : Point principal : Budget 2020

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.Jacques

RICHARD,

Maire

RICHARD JACQUES

Maire

MASSON Josette

1ère Adjointe

DUMILIEU Christian

2ème Adjoint

pouvoir à Mme. MASSON

POMMEREUL Séverine

3ème Adjointe

PERRIGAULT Gérard

4ème Adjoint

BRETEL-RENAULT Danielle

5ème Adjointe

PERAN Emmanuel

6ème Adjoint

pouvoir à M. PERAN

BRUEZIERE Marie-Annick

7ème Adjointe

BERJOT Jean-Paul

pouvoir à M. RICHARD

BLOT Anne-Sophie BOSSARD Camille COUMAILLEAU Pascal

DUVAL Anne-Laure FEVRIER Nicolas GAUTIER Sébastien

GENDRON Claude HERBEL-DUQUAI Marie-

Christine

LUBARSKI Liliane

RAVAILLER Michel VASNIER Alain VITRE Pascale

BROSSE Valérie FRALEUX Serge HAMON Carole

MAUDET-CARRION Pascal METIER Sandrine PAGES Jean-Robert