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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1562024 contrat prestation telegestion donnees eau potable commune ville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1562024 contrat prestation telegestion donnees eau potable commune ville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Décision n°156-2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 034-243400520-20241004-DECISION1562024-AU UNE TÉRRE DE LIENS DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Contrat de prestation de service pour la télégestion des données d'exploitation d’eau potable de la commune de Villetelle (N°2024-C-70)
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.2122-8 du Code de la commande publique relatif à la passation d’un marché sans publicité ni mise
en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,
Vu la délibération en. date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées,
Vu l'arrêté n°02-2024 en date du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la conclusion du marché de prestation de service pour la télégestion des données d'exploitation d’eau
potable pour la commune de Villetelle entre la commune de Villetelle et la société Lyonnaise des Eaux-France —
16 place de l’Iris 92040 Paris la Défense,
Considérant le transfert des compétence « eau et assainissement » à la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo au 1*' janvier 2024,
Considérant la date de fin du contrat au 30 septembre 2024,
Considérant la nécessité de poursuivre les missions de télégestion des données d'exploitation d’eau potable de la commune de Villetelle,
Considérant la proposition de renouvellement du contrat de prestation de service pour la télégestion des
données d'exploitation d’eau potable de la commune de Villetelle de la société SUEZ EAU France - 16 place de l'Iris 92040 Paris la Défense,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché de prestation de service pour la télégestion des données d'exploitation d'eau potable de la commune de Villetelle à la société SUEZ EAU France - 16 place de l’Iris 92040 Paris la Défense,
pour les prestations suivantes :
PRESTATIONS FORFAITAIRES
Maintien en fonctionnement de la supervision 2050 € HT /an
Réalisation d'un rapport à la demande 1050 € HT /an
Suivi des données 1500€HT/an
PRESTATIONS PERIODIQUES A LA DEMANDE
Tarif horaire d'intervention 64 € HT / heure
Période supplémentaire 95 € HT/ heure
Astreinte stricte 127 € HT / heure
., Des prestations apériodiques pourront faire l’objet de commandes sur la base du devis établi par le titulaire. Il
est précisé que la somme de ces prestations ajoutées à celles listées au marché ne pourront pas excéder le montant de 40 000 € HT.
Article 2 : Le marché est conclu à compter du 1° octobre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et un exemplaire notifié à son
destinataire. Décision n°156-2024
UNETERRE DE LIENS
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 27/09/2024,
Pour le Président
DECISION n°156-2024 de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo Transmis en Préfecture le A fo] DA Par délégation, le 1er Vice-Président
Affiché le
Notifié le
v
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprè & Président de la Commurg de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un reco sccontentieux devant le Tribun Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter : Q > x *
+ De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d'u Éécburs agqintra préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à nr administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
= De sa publication ou notification