Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 février 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 février 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 févri
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 03 février 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 04 août 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 07 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 16 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 09 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 février 2017
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 10 février 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 – FEVRIER 2017 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de L'Hérault
Arrêté ARSOC 120172 %1
Désignant M. Philippe BOUDET, Directeur du centre hospitalier de Saint Pons, en qualité de Directeur par intérim de l'EHPAD CABIRAC à Anglès (Tarn)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013
relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique Cavalier en qualité de Directrice Générale de m'Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 1999 nommant M. Philippe Boudet Directeur de l'hôpital local de Saint Pons (Hérault)
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la
fonction publique hospitalière ;
VU l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directricelgénérale
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la délibération en date du 26 octobre 2016 du conseil d'administration de l'EHPAD Cabirac, centre communal d'action sociale d'Anglès dans le Tarn, sollicitant la mise en place d’un intérim de direction à confier au centre hospitalier de Saint Pons ; CONSIDERANT la vacance du poste de directeur de l'EHPAD Cabirac depuis septembre 2016 :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un directeur pour assurer l'intérim de direction ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault et de Monsieur le Délégué Départemental du Tarn de l'ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Philippe BOUDET, Directeur d'hôpital hors classe du centre hospitalier de Saint Pons est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD Cabirac à Anglès dans le Tarn à compter du 1% février 2017.
Article 2 :
Pendant la période d'intérim Monsieur Philippe BOUDET perçoit les indemnités prévues par la réglementation en vigueur comme suit:
- Durant les 3 premiers mois, un complément exceptionnel est versé mensuellement à compter du
1% février 2017 à raison d’une cotation de 0,19 correspondant à un montant mensuel de 578 €.
- À compter du 4°"° mois, l'indemnité forfaitaire mensuelle visée au 1° alinéa de l'article 10 du décret n° 2012- 749 du 9 mai 2012 s’élèvera à 390 €. L'indemnité est versée par le centre hospitalier de Saint Pons, établissement d'affectation de l'intérimaire et remboursée par l'EHPAD Cabirac, établissement bénéficiaire de l'intérim.
Article 3 :
Les modalités de remboursement par l'EHPAD seront définies dans le cadre d’une convention entre l'EHPAD Cabirac et le centre hospitalier de Saint Pons.
Article 4 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie, la Déléguée Départementale de l'Hérault, le Délégué Départemental du Tarn et le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Cabirac à Anglès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au receveur de l'établissement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de l'Hérault et du Tarn.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2017
l'Agence Rég 5 et par délégation,
Le _ LR Occitanie
Dr Jean-Ja ques MORFOISSE CABINET CABINET
Arrêté n° 2017/01/141
portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
à l’occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club/Association Sportive Saint Etienne
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT qu’un contentieux historique oppose violemment, et depuis sept années, les ultras de l’AS Saint-Etienne et du MHSC (Butte Paillade 91) ; que la venue des supporters stéphanois est source de problèmes d’ordre public ; que les risques de confrontations sont majeurs ; que chaque rencontre a été l’occasion de « fight » ou de tentatives de « fight » avant ou après match, aux abords du stade, mais aussi en centre ville ou dans les parcs en périphérie de la ville ;
CONSIDERANT qu’en 2009, 250 membres de l’association Magic Fans se sont rendus au centre-ville de Montpellier et ont rapidement été pris à partie par les supporters du MHSC ; qu’une bagarre a éclaté au centre-ville faisant un blessé stéphanois et deux interpellés côtés montpelliérain ; que les supporters stéphanois ont été encadrés jusqu’à la gare routière puis conduits en bus au stade de la Mosson ; que sur le trajet les bus ont été dégradés par le jet de projectiles de la part des fans montpelliérains ;
CONSIDERANT qu’en 2010, une centaine de supporters montpelliérains ont décidé de se rendre discrètement au match ASSE/MHSC se déroulant à 19h ; que ce déplacement organisé par voie terrestre jusqu’au Puy-en Velay puis en train jusqu’à Saint Etienne a été intercepté par la police stéphanoise en gare de Saint Etienne ; que de nombreuses armes de 6éme catégorie ont été appréhendées par les forces de l’ordre confirmant les intentions belliqueuses des fans héraultais vis-à-vis de leurs homologues stéphanois ; qu’à cette occasion, près de 90 interdictions administratives de stade ont été prononcées ;
CONSIDERANT qu’en 2011, à l’occasion du déplacement de 700 supporters Stéphanois, les membres de l’association « Armata ultra » ont été particulièrement virulents à l’occasion de ce match ; que le Procureur adjoint de la république, présent au PC de sécurité du stade lors de ce match, a été victime d’une agression dans le tramway à l’issue de la rencontre alors qu’il regagnait son domicile ;
CONSIDERANT que le 27 mars 2012, à l’occasion du déplacement de 800 supporters Stéphanois, la rencontre s’est déroulée dans un climat de tension où seule la présence policière massive a permis de dissuader les membres les plus actifs des deux camps d’en découdre ; que le 21 septembre 2012, à l’occasion d’un match contre l’AS Saint-Etienne et la présence d’environ 550 supporters stéphanois, des violences ont été commises sur les forces de l’ordre par les supporters montpelliérains en début de soirée sur le secteur des buvettes aux abords du stade ; que les policiers ont été pris à partie par de très nombreux individus faisant six blessés, dont un seul supporter qui a perdu l’usage de son œil ; qu’un supporter héraultais a été interpellé pour violences sur agent de la force publique.
CONSIDERANT qu’en 2013, lors du déplacement des ultras montpelliérains à Saint Étienne, avant la rencontre, un bus de montpelliérains a fait l’objet de vérifications permettant d’écarter de nombreux engins de pyrotechnie ; que lors de cette opération, un individu a été interpellé alors qu’il se trouvait en possession de stupéfiants ; que pendant la rencontre, l’intervention des policiers a été nécessaire afin de séparer les supporters des deux clubs qui se provoquaient mutuellement ; que les supporters visiteurs ont allumé et jeté plusieurs engins pyrotechniques ; que trois interpellations pour des jets de projectiles ont été réalisées en tribune.
CONSIDERANT qu’en 2015, lors de ce déplacement, 450 membres ultras de Saint- Etienne tentaient de forcer la grille de séparation entre la tribune visiteur et la tribune abritant un petit groupe ultra de Montpellier ; qu’une centaine d’individus réussissait à casser la porte de séparation et était repoussée par une trentaine de stadiers du MHSC ; qu’en fin de rencontre, une rixe éclatait entre des ultras des « Magic fan » et des stadiers de Montpellier.
CONSIDERANT que l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club rencontrera celle de Saint Etienne au stade de La Mosson à Montpellier, le 19 février 2017 à 17h00 ; que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est avéré ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante à elle seule pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters stéphanois ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de La Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Association Sportive de Saint Etienne, ou connues comme étant supporter de ce club, à l’occasion du match du 19 février 2017 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
2 Article 1er : Le 19 février 2017, de 15 heures à minuit, il est interdit à toutes personnes et se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Association Sportive de Saint Etienne ou se comportant comme tel d’'accéder au stade de La Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- Route Nationale 109,
- Carrefour Paul Henri Spaak,
- Rue du Pilori,
- Avenue des Moulins,
- Rond Point d’Alco,
- Rue du Professeur Blayac,
- Avenue de l’Europe,
- Place d’Italie,
- Avenue de Rome.
Article 2 : Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1er la possession, le transport et l'utilisation de tous drapeaux, pétards, fumigènes, banderoles, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l’Association Sportive de Saint Etienne, et affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Article 4 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 06 février 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE : Guillaume SAOUR
3 Arrêté n° 2017-01-139
Portant modification du comité technique
départemental des services de la police nationale
du département de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
- VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- VU la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- VU le décret N° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
- VU le décret N° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l’organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale,
-VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
- VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- VU le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
- VU le décret N° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
- VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015-01-142 en date du 3 février 2015 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l’Hérault :
- VU la lettre de démission de M. Aurélien BAUMES,
- VU la demande de modification du syndicat Alliance Police Nationale formulée par lettre en date du 2 février 2017 ;
- SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet ; A R R E T E -
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015-01-142 du 3 février 2015 désignant les représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale de l’Hérault est modifié comme suit :
I – REPRESENTANT DE L’ADMINISTRATION
- le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, ou son représentant, Président - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
II – REPRESENTANT DU PERSONNEL
UNITE SGP POLICE FO
Titulaires Suppléants
M. Yves FONS, brigadier-chef M. Thierry SIGAYRET, brigadier de police M. Bruno MENGIBAR, gardien de la paix M. Yannick VERNIERES, gardien de la paix Mme Laurence MAUVE-VIARD, secrétaire Mme Anne DURAND, adjointe administrative administrative de classe supérieure
M. Stéphane NAVARRO, major de police M. Boris VERRIERES, capitaine de police M. Franck DEGUILHEM, brigadier-chef M. Olivier CUQ, brigadier de police
ALLIANCE POLICE NATIONALE - CFE-CGC SYNERGIE OFFICIER
Titulaires Suppléants
M. Raymond SUARD, commandant de police Mme Christine BOULET, capitaine de police Mme Séverine COLARDE, gardien de la paix M. Eric PHILIPONA, major de police M. Davy LE CALVEZ, brigadier-chef M. Philippe POCH, brigadier-chef
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres du Comité.
Montpellier, le 3 février 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE : Guillaume SAOUR ce
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Gendarmerie INSCRIPTION AU RAA
pilonale Sous le numéro 12017
Éer
=
RÉGION DE GENDARMERIE D'OCCITANIE ° * Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault N 3302 * 24 JANV. 2017 GEND/RGO/GGD34/CAB
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Jean-Philippe LECOUFFE
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 maïs 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre Pouëssel en qualité de préfet de l'Hérault ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 0499 53 55 06 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcom relr@gendarmerie.interieur.sous. fr VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
VU l'ordre de mutation n° 62125 du 29 août 2014 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration nommant M. le général Jean-Philippe Lecouffe, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie de l'Héraultà compter du 1% septembre 2014 ;
VU l'arrêté n° 2015-1-2197 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Monsieur Jean- Philippe Lecouffe, général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault :
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
-_ colonel Frédéric Laurent, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
- colonel François Rougier, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
Article IT- Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Laurent, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
- colonel François Rougier, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article III - Délégation de signature est donnée aux :
- lieutenant-cofonel Jean-Michel Doose, commandant la compagnie de Béziers, chef d'escadron Gilles Matuszak, capitaine Jean-Lou Dupac, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Béziers, - chef d'escadron Sébastien Salvador, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Gilles Lormier, capitaine Serge Dalzon, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez, - chef d’escadron Philippe Celle, commandant la compagnie de Lodève, capitaine Philippe Pannetier, capitaine Éric Ségard, officiers adjoints du commandant de Ia compagnie de Lodève, - chef d'escadron Nicolas Chevrin, commandant la compagnie de Lunel, chef d'escadron Dominique Bonnet, capitaine Philippe Grailhe, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Lunel, - chef d'escadron Richard Van Cauwenberghe, commandant la compagnie de Pézenas, chef d'escadron Michel Merou, capitaine Bruno Tournay, officiers adjoints du commandant de compagnie de Pézenas, - chef d'escadron Roger Alves, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault, capitaine Thierry Charpentier, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault en second,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administrätifé ‘de: Je Préfecture de l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 55 06 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcoirren@ ven darmente interieur gouv.fr SUR PROPOSITION
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Finances de l’Etat-Plateforme CHORUS
ARRETE N° 2017/01/140
Délégation de signature pour les dépenses des programmes du périmètre préfecture
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, Préfet de l’Hérault ;
VU les décrets nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, M. Philippe NUCHO, sous-préfet secrétaire général adjoint, M. Guillaume SAOUR, directeur de cabinet, M. Christian POUGET sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, Mme Magali CAUMON, sous-préfète de l’arrondissement de Lodève;
VU les délégations de gestion établies entre le Préfet du département de l’Hérault, les préfets des départements de l’Aude, du Gard, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et le Préfet directeur de la sécurité civile et de la gestion des crises.
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GILLIOT, chef du Centre de Service Partagés inter départemental, à l’effet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions des ordonnateurs secondaires délégués, les dépenses et les recettes des fonds européens et des programmes :
Du Ministère de l’Intérieur,
• 104 Intégration et accès à la nationalité française
• 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
• 122 Concours spécifiques et administration
• 161 Intervention des services opérationnels
• 207 Sécurité et circulation routières
• 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
• 232 Vie politique, culturelle et associative
• 303 Immigration et asile
• 307 Administration territoriale
• 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
Du service du Premier Ministre
• 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
• 129 Coordination du travail gouvernemental
• 147 Politique de la ville
• 162 Interventions territoriales de l’Etat
• 165 Conseil d’Etat et autres juridictions administratives
• 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• 181 Prévention des risques
• 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
• 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
2 Du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail du ministère des finances
• 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
De la fonction publique
• 148 Fonction publique
Du ministère des finances
• 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
• 724 Opérations immobilières déconcentrées
• 743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
• 832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
• 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Du ministère des affaires étrangères
• 105 Action de la France dans le Monde
• 209 Solidarité à l'égard des pays en développement
Du ministère des affaires sociales et de la santé
• 137 Egalité entre les hommes et les femmes
Ministère de la défense
• 167 Liens entre la nation et son armée
• 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Le compte d’affectation spéciale « pension », code 780
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand GILLIOT, délégation de signature est donnée à Mme Dominique BOYER adjointe au responsable de la plateforme Chorus.
En outre, délégation permanente est donnée à :
Mmes Dominique BOYER, Corelle BLASCO, Isabelle GRAELL, Viviane FAURE, Carmen PARFAIT et M. Daniel DAUGA, responsables des engagements juridiques et des demandes de paiement, aux fins de certifier les « services faits », valider les engagements juridiques, les demandes de paiement et de rendre exécutoires les recettes non fiscales dans l’application Chorus.
3 Délégation permanente est également donnée à :
Mmes Nicole FANZY, Isabelle GUEGUEN, Claude LAURENT, Christine OLIVER, Marie- Thérèse MARTINEZ, Elisabeth OUILLON, Michèle TREUIL, Virginie GENNAÏ, Mrs François SÉMINOR et Pascal SANCHEZ, gestionnaires de dépenses et recettes non fiscales pour saisir les engagements juridiques, les recettes non fiscales, certifier les « services fais » et créer les demandes de paiement.
ARTICLE 3 :
L’arrêté n° 2016/01/197 du 1er mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet du préfet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A MONTPELLIER le,03 Février 2017
LE PRÉFET,
Pierre POUËSSEL
4 ä
ME |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34 - 2017- 02 - 08023
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, ..) en provenance de la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au Grau d'Agde ( zone 34-02 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérauit ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07829 du 01/12/2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT les forts cumuls de pluies observés à la date du 28 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 6 ( prélèvements du 6 février 2017 ) par le réseau de surveillance REMI de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2017 — LER — LR — 12 du 7 février 2017, sur des tellines prélevées sur la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au Grau d'Agde ( zone 34-02 } montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - tellines, ..) en provenance de la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au Grau d'Agde ( zone 34-02 }, sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 30 janvier 2017 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du groupe 2 en provenance de la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au Grau d'Agde ( zone 34-02) commercialisés ou mis sur le marché à compter du 30 janvier 2017 doivent faire l’objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 7 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault et par délégation
Le Directeur départemental adjoint des terkitoires et de la mer
Frédéric BLUA Ampliations :
- Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
- DGAL
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles )
- Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
-__ Balaruc-les-Bains
Frontignan
Bouzigues
Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
Gendarmerie maritime de Sète
Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault BAREMES MAÏS, TOURNESOL, BETTERAVE
Période du 01/07/2016 au 30/06/2017
(Barèmes validés par consultation écrite de la FSIDG le 11/01/2017)
CULTURES PRIX AU QUINTAL
Maïs grain 12,50 € Maïs d'ensilage* 2,70 €
Tournesol 34,90 €
Betteraves 2,63 €
Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix fixé au contrat et sur justificatifs * + 20% en zone de montagne EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
ARRETE N° 2017 -1-Â45 modification de la composition du
syndicat mixte filière viande de PHérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et
suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 92-1-0824 du 6 avril 1992 portant création du syndicat mixte Filière viande de l'Hérault ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-1-244 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Hérault ;
l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc par fusion des communautés de communes Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc à compter du 1° janvier
2017;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-910 du 19 septembre 2016 portant fusion, à compter du 1* janvier 2017, de la communauté de communes Le Minervois, de la communauté de communes Orb et Jaur et de la communauté de communes du Pays Saint Ponais ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-127 du 31 janvier 2017 prenant acte des incidences de la fusion au 1% janvier 2017 des communautés de communes Le Minervois, Pays Saint Ponais et Orb et Jaur sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au 1” janvier 2017, de la communauté de communes
« Minervois, Saint Ponais, Orb Jaur » aux communautés de communes Le Minervois, du
Pays Saint Ponais et Orb et Jaur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1* : La composition du syndicat mixte Filière viande de l'Hérault est la suivante :
— Département de l'Hérault
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET - Commune de Pézenas
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
- Communauté de communes du Clermontais
- Communauté de communes Vallée de l'Hérault
- Communauté de communes Lodévois et Larzac
- Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
- Communauté de communes Grand Orb Communauté de communes en Languedoc
- Communauté de communes Minervois, Saint Ponais, Orb Jaur
— Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc
ARTICLE 2: Le périmètre d’intervention du syndicat demeure inchangé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la sous-préfète de l’arrondissement de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du syndicat mixte filière viande de l’Hérault, les présidents de la communauté d'agglomération et des communautés de communes membres, le maire de la commune de Pézenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le = $ FEV. 2017
Le Préf
Pour ls Préfat//et par délégation,
le Secréfai snéral
|
Pascal OTHEGUY 7
A LS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-I- AU 4
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT
Directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault en matière de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par Le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. André PIERRE Administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault :
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. André Pierre, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT,
Administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRÊTE:
Article 1% : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. André PIERRE, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du
30/06/2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 24 février 2017.
Fait à Montpellier, le 0, FEV. 26017
Le Préfe
Pie OUËSSEL
Î 7
+ ii
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-1- À 50
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT
Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault en matière de
gestion des domaines
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Pordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT,
Administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 1111-2, KR. signature au nom de PEtat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, KR. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art, A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de PEtat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de biens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du signature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
des conventions d'occupation précaire avec astreinte. |2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-I-1° et 2°, R. qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, KR. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l'a dminis tration où la Loi validée du 5 octobre 1940, liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines'. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | 1212-14 et R. 1212-23 du code acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou | général de la propriété des de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, | personnes publiques. soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux Lt no visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code ne 4 du décret n 2011-1612 Le eur . u 22 novembre 2011 relatif aux général de la propriété des personnes publiques et ière. deuxième. troisième et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet prenne ? LU ] : 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pere parties Te ementaires ‘ sn , u code général de la propriété pour le compte des collectivités publiques dans d | bli . LS es personnes publiques. certains départements.
ne ne Le Décret n° 67-568 du 12 juillet Dans les cas d’opérations poursuivies pour le 1967.
compte des départements, de communes ou Art. 59 du décret n° 2004-374
l Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines
département.
privés est ou non implanté dans le d'établissements publics dépendant de ces du 29 avril 2004,
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Article 2. - M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du Préfet de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être
transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. - Le secrétaire général de Ia préfecture et le directeur départemental du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur le 24 février 2017.
Fait à Montpellier, le 7
L A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N°2017-- ADA
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT,
Administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que Directeur départemental
des finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de Îa préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental
des finances publiques de l'Hérault, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 24 février 2017.
Fait à Montpellier, le
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Www.herault.gouv.ir
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET 7
+ L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-- AS
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de successions vacantes
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR.2331-6 ;
, Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à Padministration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 :
Va le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques de Lère classe, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE
Article fer. - Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
Article 2. - M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 24 février 2017.
Fait à Montp£ilien Le 09 FEV, 2017
Lé Préfet
f
Pierre POUË 7
L +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
Arrêté n°2017-I- 155
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de transmission des états 1259-1253
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
£& le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 26 ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;
le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques de lère classe, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
£
4
£é
€
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et Les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Article 2 : M. Samuel BARREAULT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 24 février 2017.
Fait à Montpellier, le
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Pôle des collectivités et du développement des
territoires
Bureau du développement territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ? 5 JAN. 207
portant modification des statuts du
Syndicat pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5,
L5211-20, L5711-1 et suivants ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2002 modifié portant création du Syndicat intercommunal pour le réseau d'écoles rurales « Sidobre » ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant modification de la dénomination et des statuts du Syndicat intercommunal pour le réseau d'écoles rurales « Sidobre » ;
l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant extension du périmètre du Syndicat pour les réseaux des écoles rurales du «Sidobre» et «Vent d'Autan», entraînant la requalification du syndicat en syndicat mixte régi par les articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle
« FONTRIEU » ;
l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne
du Haut-Languedoc ;
la délibération du 11 avril 2016 du comité du Syndicat pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan » décidant de modifier les statuts du syndicat ;
l'avis favorable des conseils municipaux des communes d'Anglès, Le Bez, Boissezon, Brassac, Burlats, Cambounès, Fontrieu, Lacrouzette, Montfa, Roquecourbe, Saïnt- Germier, Saint-Salvy de la Baime et Vabre ; Vu l'avis favorable du conseil de la communauté de communes des Monts de Lacaune en date du 30 mai 2016 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat, la décision du comité du SIVU d'Arifat — Saint Pierre de Trivisy est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault,
Arrêtent
Article 1 — La nouvelle dénomination du Syndicat pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan » est la suivante : /
Syndicat mixte pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan ».
Article 2 — Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan » tels qu'annexés au présent arrêté.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc, la « communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc », issue de la fusion, s'est substituée au 1% janvier 2017 à la communauté de communes des Monts de Lacaune en qualité de membre du Syndicat mixte pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan ».
Article 3 — Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les sous-préfets de Castres et de Béziers, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président du Syndicat mixte pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d'Autan », les maïres des communes membres, les présidents du SIVU d'Arifat — Saint- Pierre-de-Trivisy et de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
£e réfet de l'Hérault,
Pour ls firfat Jai ner déléqation,
Jea
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication, d'un recours gracieux adressé au préfet du Tarn, d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse
Cédex). Statuts du Syndicat Mixte pour les réseaux des écoles rurales du « Sidobre » et « Vent d’Autan »
Article 1
Les communes de Anglès, Le Bez, Boissezon, Brassac, Burlats, Cambounès, Fontrieu (pour la partie
de son territoire correspondant à Casteilnau-de-Brassac}), Lacrouzette, Montfa, Roquecourbe, Saint-
Germier, Saint-Salvy-de-la-Balme, Vabre, la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et le SIVU
d’Arifat-Saint Pierre de Trivisy, sont regroupées au sein du Syndicat Mixte pour les réseaux des écoles
rurales du « Sidobre » et « Vent d’Autan ».
Article 2
Le syndicat a pour objet l'administration et la gestion des réseaux d'écoles « Sidobre » et « Vent
d'Autan » constitués entre les collectivités et groupements de collectivités adhérentes. À ce titre, il
intervient pour programmer, avec la coopération des enseignants, et financer les différentes actions des
réseaux d'écoles, les achats d'équipements sportifs, pédagogiques et culturels à l’usage des réseaux.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé au siège de la communauté de communes Sidobre-Val-d'Agout -
Vialavert 81 260 LE BEZ.
Article 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes ou par les organes délibérants des groupements de communes adhérents, à raison d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune ou par groupements de communes.
Article 6
Le bureau est composé d’un président et d'un ou plusieurs vice-présidents. Les communes et
groupements de communes constituant les réseaux « Sidobre » et « Vent d’Autan » seront représentés de
façon équilibrée au sein du bureau.
Article 7
Chaque commune ou groupements de communes adhérentes contribuera aux dépenses du
syndicat:
- au prorata des élèves inscrits à la rentrée de septembre dans son école pour les communes qui en ont
une,
- au prorata des élèves domiciliés sur son territoire pour les groupements de communes,
en fonction du tarif par élève voté et actualisé chaque année à la rentrée de septembre par le comité
syndical,
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du ? f JAN. 2017
sfet, ot ner tk gations
le, Hérault. sheral é u Tarn, note TL
ean-Michet MOUGARD Préfecture
EX E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2017-I-A43 modifiant Farrêté portant désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique pour le département de l'Hérault
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-0-1.
le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
l'arrêté préfectoral n° 2014311-0001 du 7 novembre 2014, fixant au 17 décembre 2014 la date de l'élection relative à la composition de la conférence territoriale de l'action publique ;
Parrêté préfectoral n° 2014-I-1841 du 10 novembre 2014, fixant les modalités de lPélection des membres de la conférence territoriale de l’action publique pour le département de l'Hérault ;
Parrêté préfectoral n° 2014-1-1973 du 3 décembre 2014 portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique pour le département de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n°2015-1-489 du 7 avril 2015 modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique pour le département de F'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sant disponibles sur notre site INTERNET VU arrêté préfectoral n°2016-1-1071 du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique pour le département de l’Hérault ;
CONSIDERANT l'adoption du nouveau schéma départemental de coopération intercommunal ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté n°2014-1-1973 du 3 décembre 2014 est modifié ainsi qu’il
- Membres de droit :
Monsieur Philippe SAUREL, président de Montpellier Méditerranée Métropole.
- Membres désignés :
1 Président d’EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 30 000 habitants :
Suppléant : monsieur Josian CABROL, président de la communauté de communes Minervois Saint Ponais Orb-Jaur.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le - RUnEx Zl+r.
Pour le Préfet Par délégation,
Le Secrétaire Général
Pasca HEGY |
Liberté + Égalité + Fraternité î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2017-1- AS portant nomination du régisseur principal
à la régie de police municipale de la commune de LANSARGUES
Arrondissement de MONTPELLIER
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5462 du 26 novembre 2002 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de LANSARGUES;
VU l'arrêté 2008-1-2269 du 19 août 2008 désignant Mme Geneviève CHAUVIN, régisseur principal ;
VU le courrier du maire de LANSARGUES, en date du 16 janvier 2017, demandant le remplacement de Mme Geneviève CHAUVIN par M. Jean-François DELMAS au poste de régisseur principal ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du département de PHérault (DDFIP) en date du 27 janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er L'article 1 de l'arrêté 2008-1-2269 du 19 août 2008 est modifié comme suit :
“En remplacement de Mme Geneviève CHAUVIN, J gan-François DELMAS, brigadier de police municipale, est désignée régisseur principal à compter de la date de signature du présent arrêté."
ARTICLEZ2 L'article 3 est annulé.
ARTICLE3 Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le ns FEV. 2917
Pour le Préfét, et pardélégation
le SberBté Général
Pascal THEOuv
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 À www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un ensemble commercial par création d’un centre de beauté à l’enseigne « GOUIRAN » à Béziers (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande de permis de construire n° 034 032 16 C 0187 déposée en mairie de Béziers en date du 26 décembre 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/2/AT le 27 janvier 2017, formulée par la S.A.S. GOUIRAN agissant en qualité de futur exploitant de l’immeuble, sise 71 Rue Médhi Ben Barka à MONTPELLIER (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un centre de beauté à l’enseigne « GOUIRAN » de 344 m² de surface de vente, situé Z.A.C. La Ginieisse – Rue Ginieisse à BÉZIERS (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 09 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur la régularisation et l’autorisation d’extension d’un magasin spécialisé en matériel de chasse et de pêche à Clermont-l’Hérault (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 034 079 16 C0070 déposée en mairie de Clermont- l’Hérault, en date du 07 octobre 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/15/AT le 12 décembre 2016, formulée par la S.C.I. L’OGIVE agissant en qualité de propriétaire, sise 9 Chemin du Col de Porte à MOUREZE (34), en vue d’être autorisée à la régularisation d’un point de vente existant de 322 m² de surface de vente et l’extension de 118 m² d’un magasin spécialisé en matériel de chasse et de pêche, portant sa surface totale à 440 m², situé Z.A.E. Vallée de l’Hérault – 4 Rue du Chardonnay à Clermont-l’Hérault (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 03 février 2017;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone IV AUa du P.L.U. en vigueur destinée à l’implantation d’activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales et de services ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation a était ouverte à l’urbanisation avant le 05 Juillet 2003 ;
CONSIDÉRANT le projet consiste en une extension limitée d’un magasin existant : il renforcera une offre commerciale de proximité, sans remettre en question les équilibres généraux du grand territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet entraînera une imperméabilisation de sol supplémentaire limitée ; l’extension sera conforme à la réglementation thermique RT 2012 ; 2
CONSIDÉRANT que le projet n’aura que très peu d’impact sur les flux de circulation actuels;
CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé à l’arrière d’un bâtiment existant en utilisant les mêmes matériaux et n’aura donc pas de conséquence quant à l’insertion architecturale et paysagère de l’ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un commerce à la S.C.I. L’OGIVE.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
M. Laurent DO , représentant le Maire de Clermont-l’Hérault, commune d’implantation
M. Olivier BRUN, représentant le Président de la Communauté de Communes du Clermontais
M. Louis VILLARET, Président du SYDEL, Pays Cœur d’Hérault
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Jean Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités du Département MM. Jacquie BESSIERES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation
M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/ aménagement du territoire
Fait à Montpellier, le 09 février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
FB
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017/01/144 du 7 février 2017
Autorisant le déroulement des épreuves motorisées dénommées
« Trophée Gangeois » le 12 février 2017 et
«Séranne trophy » le 19 novembre 2017
Le préfet de l'Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R.331-45 et A. 331-1 à A.331-32 ;
le règlement général de la fédération française du sport automobile ;
le règlement de karting de la fédération française du sport automobile;
les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération française du sport
automobile ;
l'arrêté préfectoral n°2015/01/556 du 21 avril 2015 homologuant la piste de karting Kartix Parc sise Les Peras de Caizergues à Brissac (34 190), pour une durée de 4 ans ;
la demande d’autorisation présentée par M. le président de l’association sportive de karting “La Séranne”, en vue d’organiser, sur la piste susvisée, deux épreuves de karting : trophée gangeois le 12 février 2017 et Séranne Trophy le 19 novembre 2017 ;
les permis d’organiser n° K.47 et K48, délivrés le 10 janvier 2017 par la fédération française du sport automobile, département Karting, pour les épreuves de Karting sus-désignées ;
l'attestation d’assurance souscrite par l'ASK La Séranne auprès de la compagnie EGERIS.
l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault du 7
février 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de
l'Hérault;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 :M. le Président de l’ASK La Séranne est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés, par l'arrêté préfectoral d’homologation du circuit
susvisé et par le présent arrêté, à organiser le 12 février 2017 et le 19 novembre 2017, sur la piste de catégorie 1.1 du circuit de karting “Kartix Parc”, sis à Brissac, les épreuves de karting dénommées Trophée gangoois et Séranne trophy;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 wwwiheraul.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles s r notre site INTERNET ARTICLE 2 :L'organisateur devra se conformer au règlement général, au règlement de karting et aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la FFSA annexées au présent arrêté. L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les coureurs.
ARTICLE 3 :Les services de sécurité seront en place % d’heure avant le début de l’épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de l’évacuation totale de la piste par le public. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu
de respecter les consignes du service d’ordre.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l’organisateur et conformément au plan ci-annexé.
Les emplacements réservés aux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFSA). Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d’accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront barriérés et surveillés. Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au
public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires et de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
ARTICLE 4 :L’organisateur ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité incendie. Il devra rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner. Le directeur de course doit être en liaison permanente avec les services de lutte contre l’incendie et les moyens de secours extérieurs.
Chaque poste de commissaire devra être équipé d’un extincteur en état de fonctionnement, et chaque participant devra avoir un extincteur en état de fonctionnement dans son camion. Le stockage de carburant doit être limité et entreposé dans un local étanche et fermé. Les
ravitaillements en essence devront être effectués moteur arrêté.
ARTICLE 5 :Les frais du service d’ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur.
Une attention particulière devra être portée par les organisateurs pour éviter le stationnement
sur la RD 4 susceptible d’engendrer des difficultés de circulation et de gêner l’accès et l'évacuation du site.
ARTICLE 6: La sécurité médicale sera assurée par la présence d’un médecin et d’une ambulance
conformément au dossier déposé par l’organisateur.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation. Il
précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l’intervention puisse se faire dans les plus brefs délais.
Le directeur de course et l’organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement
de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la direction départementale de la cohésion sociale à l’adresse mail suivante: ddes-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE 7 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne
gêne l’accès des moyens de secours.
ARTICLE 8 : Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un
avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9 :Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés. Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les niveaux sonores des karts devront correspondre aux règlements FFSA susvisés.
ARTICLE 10: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ainsi que mentionné au dossier, l'organisateur technique sera M. Fabien LOPEZ (Tel 06 64 79 37 13) L’attestation sera communiquée peu avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30
ou bien par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
ARTICLE 11: L'autorisation pourra être rapportée pour chaque épreuve par le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 12: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, le sous-préfet de Lodève,
le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de
sécurité routière.
Pour le préfet, et par délégation
Le sous préfet, directeur de
illaume SAOUR Rs
ae
EAgE
ga
en
“APeS
#8
gap
#
uoz
Buddosc
TES
|
nejou2xe
9848
asla
b
SJBSSAUUON| sineunos
0184 En
55)
jospeui
+
souenquy)
j201pouu
yysodsiq|
CE]
sineyepoeds
juewe9e/duiz
+ ejsi4
uopnoduoo
uopembuog
Ÿ
ezsd
op
Je49
elPUeOU]
8 seu1oQ
juewe
peu Si&}104
©
(erdnos
jeu
+
neud
no
noeud)
inejigqu)
uonoezos4
(np
eBe11116
+
neud
no
noeud)
snepiopxe
uopseoi4
uofjeln9119
ep
sue
ojedijouuid
eenuz
esid
ns
s1n0968
S099
SINSYSIA
Bupued
Ds
F2
& Ÿ
L 93814
U0p2007
uogenByuoT SAUPIISERANNESS
Monsieur Le Préfet,
Monsieur Le Sous-préfet
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier Cedex 2
Brissac, le 09/12/2016
Objet : Manifestations sportives de Karting : TROPHEE GANGEOIS - 12 février 2017 et SERANNE TROPHY - 19 novembre 2017 / liste nominative des commissaires de piste.
KRAWEZIK Didier : 154021
LAURICHESSE Claude : 194743
PIALOT Patrick : 194746
CORNET Daniel : 177266
BRICOUT Alexandre : 152811
CAPPELLETTI Jean Pierre : 152812
LHUISSIER Christian : 187929
FERRASSE Serge : 188960
FOURNIER Bernard : 194892 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté
n°
2017/01/137
du
3 février
2017
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
pédestre
dénommée
« Duo
des
cabanes
de
l’Or
» le
12
février
2017
Le
préfet
de
l’Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
é &
la
demande
présentée
par
l’association
« Cap
Melgueil
»,
en
vue
d’organiser
le
12
février
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
en
duo
dénommée
« Duo
des
cabanes
de
l’Or
»;
VU
l’avis
du
maire
de
Mauguio
et les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade;
VU
l'étude
d’incidence
NATURA
2000
réalisée
par
le pétitionnaire
;
VU
l’attestation
d'assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
MAAF;
VU
les
avis
des
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
l'association
« Cap
Melgueil
»,
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
12
février
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
en
duo
dénommée
« Duo
des
Cabanes
de
l'Or
»
ARTICLE 2 :Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’un
VTT
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
VTT-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
et
de
deux
ambulances
agréées
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur le parcours.
M.
Philippe
JEANJEAN
(Tel.
06
85
01
33
83)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
85
01
33
83.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation
, le
« Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés à
la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques. ARTICLE
8
: Site
Natura
2000
:
ZPS
+
SIC
« Etang
de
Mauguio
»
Afin
de
na
pas
impacter
l’environnement,
les
participants
devront
veiller
à ne
pas
sortir
des
sentiers-
chemins
matérialisés,
ramasser
les
déchets,
ne
pas
aménager
les
infrastructures
naturelles
(haies,
arbres,
linéaires
de
végétation),
éviter
de
faire
du
bruit
pour
préserver
la
tranquillité
des
espèces
présentes
sur
le site.
L’organisateur
s'engage
à faire
un
état
des
lieux
avant
et
après
la manifestation
sportive
de
manière
à engager
les
mesures
de
réduction
des
impacts
induits
par
la manifestation.
Les
participants
devront
accorder
une
attention
particulière
au
respect
de
la tranquillité
des
oiseaux
nombreux
sur
ce
site.
ARTICLE 9
: Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
10
: Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
11
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
12
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
le
Maire
de
Mauguio/Carnon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR 7 |
MANIFESTATION SPORTIVE
LE DUO DES CABANES (om oucos e6 x Cousre ES : = à Loc ZE d'hce é un el. 2/07 ClurA
R: 2h. 4
5: Signe ée
Var dE He te ci BERGES OÙ SALAISON RIVE
DROITE
CHEMIN DES CABANES
PASSERELLE
DES CABANES
7 SERGES DE LA CAPOUL /ERE
LAVE GAUCHE
PASSERELLE
DE LA CAPOUL JERE |”
CHEMIN DE SERVICE
MANIFESTATION SPORT
2h 2 ed nu 2
et
VE |
LE DUO DS CABANES 82L0ZSY8088 .N ZL6L'20'E0 OINONVN 0ELPE ANIANOG V1 10 SOON LL] USPSI4 LOMvHL
66LLL2E9H0Z6 .N 9261/FOISL HAITIAdLNON 000P€ _IONIA 10 GHVNOTT ANY 282) OUPS 13100814
pS001 2296088 .N ZLGL/ZOISY HAITTAdLNON 000€ IONIA 210 GHVNOTT AN4 282 eUeIEA HAIXLL
L8€00.096008.N 296190 2L OMONVN 0ELPE 1N01aNdAN V1 10 CHVATINOS 81?|_ PuELeg SVNOHL|
S2600€+£6060 .N £66L HO LE SAINLSVO 091vE Jepneg eSuoydjy en | JueoulA| NVArNVar
6 80 LE PE 60 62 .N 1961'p0'8L OINONVIN 0ELHE ‘XIE €] 2p ni ‘92 UIEISIYO TYNAVA
C'L'9VE TN vg6L'LL'60 SALIVI 06€ NVNOIHVO NA AN 94 pieueg NIOVTIVd
66 LO LE bE OL Z8.N v96L'20'SL SANO9NVSSNS 09! pE ‘S2JIY SP SOI) 21 ‘pa epnel) ZANN1HO)
66 S0 0€ ZZ OL 82 .N z26L'20'90 SANONVTIIANVO 0ËL LE ‘ALUON JUIES ei ‘Z ue NIHO9
8S 60 LE pE LO 78 .N 996L'LO'EL" OINONVN 0€! pe ‘pupen ep em ‘ze| eueld ueer HOHdSOY
CL S829€€ .N 956, OL LO OINONVN 0ELE ANISNO V1 10 NH ES HUE d OVNIHHAV]
EL + Ov N 6P6L YO SZ OINNDNVN 0€ L +E ‘SPEUEN EI Sp En1 ZE pieueg| ILIVIONOVO
L+00Z6/1086 .N z86L'LO' Le SANOUVTIONVO 0ELFE SNASSVHY S19H019 ANNA ŸL SEJOOIN NVAHLNVO
£ DE 29 SG 6 .N 6P6L'v0'S0 ALLON AONVAO VI 082rE ‘s Jeg 1d9, ep SSII ‘95 plelso ITI9
6S 00 ZE pE GO 78 .N 6£6L'80 07 NONHVO 082€ ‘euejuowuel Le] ep en1 ‘LSL ‘ANGEL HOd eueld| __ AVNA1NO130
SINUAd 2P N__| FONVSSIVN 3a 31va ASSI4QV WONTHd WON
Î pa
SHNITVNOIS Sd 31811
S192/ zr fer TJ 2104 40.1 20 SANVAVO S11 OMONVR
713N91AN dV9 uoñel0ssy Le.À. prcesg
Ma
e
a
© MAUGUIO CARNON
Mauguio,
le 4 novembre
ARRETE
MUNICIPAL
N°
448
OBJET
|
ARRETE
PROVISOIRE
|
Priorité
de
passage
|
NOUS,
Yvon
BOURREL,
Maire
de
la Commune
de
Mauguio,
VU,
les
Arti icles
L2212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
le Code
de
la Route,
CONSIDERANT,
la
course
pédestre,
«
Le
15°"
duo
des
Cabanes
»
qui
aura
lieu
à
Mauguio,
le
dimanche
12
février
2017. CONSIDERANT
que
pour
la sécurité
de
la
manifestation
sportive,
il est
nécessaire
de
modifier
les
règles
de
circulation
de
la commune.
ARRETE ARTICLE
1.
ARTICLE
2.
ARTICLE
3.
ARTICLE
4.
ARTICLE
5.
ARTICLE
6.
Priorité
de
passage:
le
dimanche
12
février
2017
à
Mauguio,
la
circulation
sera
interdite
le
temps
du
passage
de
la course
«
Le duo
des
Cabanes
» de
7H00
à
13H00
dans
les
voies
ci-après :
5
Route
des
Cabanes
-
Route
de
Plagnol
-
Chemin
de
Bentenac
Les
panneaux
signalant
cette
interdiction
seront
placés
à cet
effet
par
les
services
municipaux.
Tout
véhicule
devra
respecter
cette
signalisation.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
punies
par
les
sanctions
prévues
au
Code
de
la
Route,
les
véhicules
seront
mis
en
fourrière
sans
préavis.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Territoriale
à
Mauguio
ainsi
que
tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
pétitionnaire
qui
désire
contester
la
présente
décision
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
ladite
décision.
Il
peut
également
saisir
Monsieur
le
Maire
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
proroge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
Monsieur
le
Maire.
Au
terme
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’introduction
du
recours
gracieux,
le
silence
de
Monsieur
le
Maire
vaut
rejet
implicite.
L’adjoint
délégué
à la sécurité
Laurent
TRICOIRE
MAIRIE
-— Place
de
la Libération
— BP
20 —
34132
Mauguio
Cedex
— Tél.
04
67
29
05
00
— Fax.
04
67
29
24
97
MAIRIE
Annexe
—
Centre
Administratif
—
34280
Carnon
— Tél.
04
67
68
10
52
—
Fax.
04
67
50
87
05
Internet: wwwmauguio-carnoncom
e-mail: mairie@mauguio-camon.com 4
je
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté
n°
2017/01/136
du
3 février
2017
Autorisant
le
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
«trail
de
Pignan
» le
12
février
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les articles
R.411-10
à R.411-12
et R 411-29
à R
411.32
du
Code
de la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
«running
Hérault
»,
en
vue
d’organiser
le
12
février
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« trail
de
Pignan
»;
VU
l'avis
favorable
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault ;
VU
les
avis
favorables,
arrêtés
de
priorité
de
passage
et
mesures
de
restriction
de
circulation
des
Maires
de
Pignan,
Saint-Paul-et-Valmalle,
Murviel-lès-Montpellier
et Cournonterral
;
VU
l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade;
VU
L'étude
d’incidence
NATURA
2000
réalisée
par
le pétitionnaire
;
VU
l'autorisation
de
passage
de
l’Office
National
des
Forêts
dans
les
forêts
communales
de
Pignan,
Cournonterral
et
Saint-Paul-et-Valmalle,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
aux
articles
5
et
8
de
leur
décision;
VU
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF
;
VU
les
avis
des
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
l'association
«running
Hérault
»,
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
12
février
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« trail
de
Pignan
»
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
ARTICLE
3 :Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
de
deux
VTT
qui
assureront
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
deux
VTT-balais
signaleront
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
ARTICLE
4 :Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils préviennent
les
autres
usagers
de
la route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins
et
d’un
véhicule
de
secours
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Aurélien
DUPIN
(Tel.
06.70.44.79.38)
est désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.32.64.87.58.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
, le
« Responsable
des
secours
»
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés à
la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7 :Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: Site
Natura
2000
:
ZSC
Montagne
de
la Moure
et ZPS
Garrigues
de
la Moure
:
Afin
de
na
pas
impacter
l’environnement,
les participants
devront
veiller
à ne
pas
sortir
des
sentiers-
chemins
matérialisés,
ramasser
les
déchets,
ne
pas
aménager
les
infrastructures
naturelles
(haies,
arbres,
linéaires
de
végétation),
éviter
de
faire
du
bruit
pour
préserver
la
tranquillité
des
espèces
présentes
sur
le site.
L’organisateur
s'engage
à faire
un
état
des
lieux
avant
et
après
la manifestation
sportive
de
manière
à engager
les mesures
de
réduction
des
impacts
induits
par
la manifestation.
Les
participants
devront
accorder
une
attention
particulière
au
respect
de
la tranquillité
des
oiseaux
nombreux
sur
ce
site.
ARTICLE
9 :
Il est formellement
interdit :
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de sécurité
compétente.
ARTICLE
10
: Dans
l'intérêt
de
la Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
11
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
12
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR de LL oo PARCOURS 5KMS PARC DU CHATEAU DE PIGNAN \7 ) 7 à no à = £ \ > D : ; © a 2 5 / = S à Æ | 7 L < % ù « LC = > ( : \ A 44 O L 7 > J 6 L SE = > G D 4 \ 7 7 S y 4 > /_ 2 e = f < NT ÿ Q 1 K D se S Ô D î - S Z ANA L & » / Me NI SN = & Ÿ su Se” O\ e #4] GS S Q e c K, \ NO Ê t / h \ \ = l L \ \ L a! ti S £ \ } i à PA) à S = _. \ À / LL & } : \ À / e £ | 14, < me” DéAI I D LE 5 L \ À Ÿ u Ç Z L NN ! 7 _ d ' £ c n f \ \ S O G nt L 1} PT * \ / 1 ! i IE? \ ‘ NW ! ' ? ! LA F À fan i (1 û < ’ à 11 : pus hi PT) f Q \ l I tt l D \ (NE M: | LA A 1} } l LA | Ne 7 / i ' CC / Ti / d : NA Print J LT + TRAIL DE PIGNAN nn | Dimanche 12 février 2017 ; i ' it TT Us ie : OT A Nr FDA UN@ Signaleurs “eue de Counera En ARCOURS ee Véhicule / poste secours - Rond point de la Bornière CA # . 5kus . Médecin (2) - Piste Cyclable D5 € Accès secours - Chemin de Sainte Cécile X Zone ravitaillement TT14 - Parcours de Santé de Pignan (chemins) Retour : - Chemin de Sainte Cécile FA] BKMS cross Cannin - Piste cyclable D5 - Rond point de la Bornière D5 Avenue de Cüinidnteral <= Sens de la course 1 boucle par course - Arrivée Avenue de l'Europe Commune traversée : Pignan REZ: TEE AT VE RESTES UFR ; 1 EX NAS r : ; RL È Y ! NM? AN #7 ANT PA KG À ÿ e
Re | NL RES 0 NX A à : pe
É A DE ) js » ps
à /\ N, L / N e/ 49 à
É
2 2024 DEPART / ARRIVEE 4 A 2 PARC DU CHATEAU
=> DE PIGNAN ;
PNG NE
ET VC SE NX à
& ” À 7 q À AN Sy ren SOS
\À - VPN Ze e
: Co x) Æ & NE 2
Sorbière °K. 2x le Paissel 7
LEZ fe
/L [
j A NE _R. Dimanche 12 février 2017
«7 ri @ Signaleurs
LES RXNWNO TE
VOIES EMPRUNTEES
-Départ : parc du château de Pignan We +» « mnt Se À PH
- Avenue de Cournonterral NAT NE ne = x 2e
- Rond point de la Bornière DS PAR COURS 1 véhicule / 1 poste secours
- Piste Cyclable DS $ 3 , =
- Chemin de Sainte Cécile puis parcours sur chemins non ouverts à la circulation 2 ” | M éd ecl n (2) - Traversée de la D102 en 2 points ï [A 1 1 KMS \ CG
; PES sur la commune de Cournonterral cle A ccès Secours
- Chemin de Sainte Cécile FS . " ( |
: qe mme + nes
- Avenue de Cournonterral X Zone ravitaillement
- Arrivée Avenue de l'Europe Communes traversées : Pignan - Cournonterral : ISSN 27 33) "NC Prose -Départ : parc du château de Plgnan Le
- Avenue de Cournonterral VOIES EMPRUNTEES SN
- Rond point de la Bornière DS TT - Plste Cyclable DS
- Chemin de Sainte Cécile puis parcours sur chemins non ouverts à la circulation =
- Traversée de la D102 en 2 points TD
- Passage sur la commune de Cournonterral - Murviel les Montpellier- St Paul et Valmale : Retour :
- Chemin de Sainte Cécile
- Piste cyclable DS
- Rond point de la Bornière DS
- Avenue de Cournonterral
- Arrivée Rue des tennis
2 DCR 1 AA BOAENC ANNE EI
TRAILDEPIENAN 0 Dimanche 12 février 2017
@ Signaleurs AVR
& Véhicule / poste secours De
2 Médecin (2) KA.
Æ Accès secours MN
© Secouristes (2)
> Zone ravitaillement
Communes traversées }_Pignan - Cournonterr. TK aul et Valmalle A
Aimelle - Murviel les Montpellier _ #
DEPART / ARRIVEE
PARC DU CHATEAU
DE PIGNAN TRAIL DE PIGNAN
LISTE SIGNALEUR PARCOURS
nom prenom date de naissance ville asso Fonctionnaire n‘permis
PUIG Jack 19/01/1965 Courir a Murviel Is Montpellier Agent hospita À 841034311086
MALICK Yvette 27/01/1958 Montpel Agent technique AB :08AT67626
SAN MARTIN Anita 21/12/1961 Mosson Aide à domi: A
GEORGENS Bruno 20/07/1963 Aide cuisine AB:880334310124
RIVIERE Isabelle 20/05/1967 Montpe GV Alco Aide soignante B :871026311063
ASRAR Jamila 20/05/1967 Aide soignante B 10834300716
DELBOS Laurence 25/12/1968 Lattes Vedas endurance Assistante administrative B: 860830100090
SUDRE Christiane 23/11/1966 aSSISTANTE COMMERCIALE A, B 840781110545
LETOURNEUR Marie-christine 21/05/1954 Montpellier Assistante sociale 10NK61400
BONNEFILLE Françoise 24/05/1965 ire de puericulture B 840434310779
BELOIN Sophie 02/05/1959 Montpellier ASCH Tennis Auxiliaire puer 791139200085
LEAL Maeva 21/06/2014 cadre B50738101685
MARTEL Gérard 26/01/1958 Chargés d'affaires 160864
BERMEO Andres 22/06/1983 Issänka M2am Chef cuisinier 08BM77466
SMITS Nathalie 07/02/1967 Montpellier Montpellier handball Chercheur INRA B:870429410391
BARATHON Martine 30/01/1962 COMPTABLE B 810478300530
HAUTECOEUR François 18/10/1987 Lattes Handball Conseiller clientele B 40462101425 LACOMBRE Cédric 01/12/1985 CONSEILLER MOBILITE TAM B30771500731
LARROQUE Nathalie 05/02/1972 conseiller pole emploi B 910234310370
STADLER Jennifer 07/09/1978 MONTARNAUD A, B 961034200005
FAUQUEUX Nathalie 18/08/1975 Monpellier demandeur d'emploi B 980993102083
EZVAN Anne 13/07/1989 Employé 80130200162
GAUTREAU Corinne 25/11/1963 age GV ALCO Employé 830434310148
VASCHALDE Michel 17/04/1960 M2AM Employé BDF 770434310641
BESSIERES Marie Christine 19/02/1954 Montpellier GV ALCO Employee 13be47505
MARTINO Patrick 29/08/1951 ENFIN LIBRE A7872-69-34-3
GEORGE Jean Paul 02/04/1953 MUC Enseignant 860775112601
CHEBOUB Amine 15/09/1990 Montpellier Etudiant 27/145004
LACOUR Quentin 02/12/1993 Montpellier Etudiant B 100983200027
BOUE-RAULT Pierre 02/09/1992 Nîmes Etudiant B 90330200311
MERMAZ Benoit 19/09/1992 Castelnau le lez Etudiant B: 81074100069
RACHEDI Said 13/06/1987 Montpellier Etudiant B:7367182
SICARD Benoit 05/01/1990 La Grande Motte N/A Étudiant B 608343000932
HOAREAU Joséphine 13/07/1993 Etudiante B 100311100435
GOUYEN Anne-Sophie 24/12/1994 MONTPELLIER M2AM Etudiante B 110381100168 BERTINCOURT Anaïs 25/01/1990 Etudiante B 60576300340 PALMIER Marie 14/10/1995 étudiante A 14AC01068
MALLET Catherine 08/09/1959 Fonctionnaire 780734310593 BANNINO Cathy 26/11/1966 Fonctionnaire A
FAGES Nicole 09/07/1967 HOTESSE D ACCUEIL B 850834310060 GIRARDOT Isabelle 18/09/1967 Castelnau le lez M2am Indépendante 880941100117
ALCALDE Claude 09/03/1965 montpel M2am Infirmier de bloc 870534710471
ANDRE Isabelle 18/07/1962 GV ALCO infirmiere 800412210026
PALMIER Jean marie 04/03/1954 informaticien A 1040354 B.D.R
BLITZ FRAYRET Céline 25/02/1981 St Gély du Fesc M2AM Ingénieur 70864300397
BALS Alain 27/10/1959 GV ALCO INSTITUTEUR 780364100621
VERHAEGHE Régis 27/10/1949 Montpellier Université Club Juriste 196452
CASTRO Marie Ange 14/05/1965 Montpellier CAP FORM Responsable commerciale A 830884230656
TARI Sylvain 01/04/1982 M2AM RESPONSABLE DE A-B 980434300431
NUCCIO Jean Claude 14/10/1944 Retraite 810734310539
SCOTTO DI LIGUORI [Francis 30/05/1943 Retraite A Dup71/6911
CAIRE Christian 14/12/1952 le cres run in cres Retraite A, B 228711 71 34
BEDOS Claude 07/06/1941 GCDM retraite B 166496
MESLE Marcel 07/12/1950 Cap melgueil Retraite B 712922
BARZANEK Roger 19 07 1951 Le crès Runlecrès Retraité 189269 NICOLAS Jean-Luc 02/04/1950 MAURIN près LATTES CAP FORM Retr: 28023 68 34
MARTINEZ Jésus 24/12/1948 Port marianne Cap Melgueil retrait A 5245723
CONNAC Pierre 14/09/1946 Retraité A 830534320078
POHL René 29/08/1952 Saint-Georges d'Orques La Marche à Suivre Retraité A-790130200859
SOUCHON 04/06/1946 retraité B 248/103
NICHOLS 08/04/1949 Retraité B WA3547912
VIARD Jean Jacques 09/04/1950 Retraité B: 267825
RAMPLOU André 31/03/1944 Retraité EN 248255
FULCHIRON i 24/01/1956 RETRAITEE B 426943
RABUSSON Françoise 22/09/1952 Retraitée 777053400452
GRANDIJEAN Josyane 05/09/1950 GV ALCO Retraitée 810734310539
CONNAC Chantal 20/11/1949 Retraitée A105321
BEGON Christine 01/08/1951 Retraitée B661369343
HERZMANN Claudine 17/06/1950 Montpellier Jogging Castelnau Retraitée B: 8502482001119
CARBONEL Marie Françoise 29/11/1950 Montpellier Retraitée B-720113390764
PLANCHON Mireille 01/06/1955 Secrétaire 751134300648
RIPOLL Pascale 13/02/1970 COURNONTERRAL Secrétaire À, B 881234310217
LAMIRAL Raphael 16/10/1987 MTP M2AM Technicien des collections 110194100807
VEZIES Monique 03/01/1967 M2AM Maguelone jogging 841134311169
CHADELAS Christine 10/05/1961 Montpellier A
DA RU Cathy 03/04/1958 Vendargues A
GUIHENEUF André 26/02/1947 VEDAS ENDURANCE A, B 309748
MAUPRIVEZ Dominique 18/05/1953 A, B 850551120497
MASSON Pascal 19/07/1958 A:7610751211550
HOOGSTOEL Roland 24/04/1937 blouses roses B 130/934
OLIER-LIGAVANT Martine 13/05/1954 blouses roses B 14AP05453
VLASIC Michele 12/02/1948 blouses roses B 169203
GRANIER Romain 20/05/1986 Saint Gely du Fesc B 20634100225 CHARRAS Catherine 12/10/1944 blouses roses B 247410
BERGEAUD Gerard 29/12/1947 blouses roses B 31661189
COENYE Chloé 10/06/1988 MAAM B41259400438
BERGEAUD Marie Christine 29/06/1948 blouses roses B4261/72
HOOGSTOEL Gisèle 09/03/1956 blouses roses B 74/6878
DUSSUCHALE Denis 02/06/1959 blouses roses B 770992110677
JOUANNEAU Olivier 02/03/1958 blouses roses B 780398100131
BISHOP Jamie 14/02/1984 blouses roses B 802114j992k
CHIARAVIGLIO Fantine 11/04/1992 blouses roses B 80634300546 RAHMANI Valerie 16/12/1964 blouses roses B 820967802771
PARMENTIER Francis 20/01/1966 BESANCON B 821052100501
VAUCLIN Gerard 12/02/1938 blouses roses B 840734320245 CHIARAVIGLIO Agnes 28/02/1963 blouses roses B 870334310653
GACHE Marianne 18/12/1948 blouses roses B B7293
CAUVIN Christian 05/11/1947 Montpellier B:10878M
BENOIST Caroline 10/04/1978 Montpellier B:31661189
PREAUX Gérard 05/10/1948 Gigean B: 800134810993 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ht)
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
so
PE
VILLE
DE
PIGNAN
Arrêté
n°
30
/ 2016
Objet
: Priorité
de
Passage
-
Fermeture
temporaire
le
dimanche
12
février
2017,
à
l'occasion
du
Trail
de
Pignan
Le
MAIRE
de
la
Commune
de
PIGNAN
- Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
131-3
et
L
131-4
relatif
aux
pouvoirs
des
Maires
en
matière
de
circulation,
et
les
articles
L
2213-1et
L
2213-2,
- Vu
le
Code
de
la
Route,
- Vu
la
demande
de
Monsieur
Jean-Michel
ROIRON,
Président
du
Running
Hérault,
afin
d'organiser
le
« Trail
de
Pignan
»,
sur
le
territoire
de
la
Commune,
le
dimanche
12
février
2017,
- Considérant
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
du
Trail
de
Pignan,
qui
traversera
la
Commune,
il
convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs
et
des
véhicules
de
l'organisation
de
l'épreuve,
ARRÊTE
Article
1er
A
l'occasion
du
Trail
de
Pignan
sur
le
territoire
de
la Commune
(départ
et arrivée
: Parc
du
Château),
le
dimanche
12
février
2017,
de
7h00
à
14h00,
les
véhicules
de
l’organisation
et
les
compétiteurs
seront
prioritaires
sur
les
rues
et
routes
empruntées,
suivant
le
circuit
transmis
aux
services
préfectoraux,
et
notamment
sur
les
rues
suivantes :
-
Avenue
de
Cournonterral,
-
Chemin
de
la
Bornière,
-
Rue
André
Solive
(Chemin
des
Pivouls)
(rue
des
Tennis).
Article
2
Cette
priorité
de
passage
des
concurrents
et
des
véhicules
d'assistance
et
d'organisation
sur
le
territoire
de
la
Commune
aura
lieu
aux
alentours
de
7
heures
jusqu'à
16
heures.
Article
3
L'organisateur
mettra
en
place
toute
la
signalisation
nécessaire
à
la
priorité
de
passage,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Article
4
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Article
5
M
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
ST
GEORGES
D'ORQUES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault.
Fait à PIGNAN,
le
14
décembre
2016
LE
MAIRE,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
HÔTEL
DE
VILLE
- 34570
PIGNAN
-Tél.
:04
67
47
70
11
- Télécopie
:04
67
47
64
32
Email
:contact@pignan.fr
-
Site
:www.pignan.fr 4800
Clermont
l'Hérault
PIGNAN
; COURNONTERRAL
au im mu
a OEIL
UE
Unité Territoriale
:
Dans
les
Forêts
Communales
DECISION
D’AUTORISATION
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
(ne
conférant
pas
un
droit privatif)
GARRIGUES
de
1 av
de
la piscine
Tel
04
67
96
83
69
ARTICLE
ler
Désignation
du
bénéficiaire
:
Société
: Running
Hérault
Représenté
par
Mr
Jean-Michel
ROIRON,
président
de
l’association
jmroiron(waol.fr,
06
32
64
87
58,
support
de
l’organisation
Montpellier
Triathlon
551
rue
Métairie
de
Saysset,
34070
MONTPELLIER
tel 04
67
99
39
63
contact@montpelliertriathlon.com
Sollicite
une
autorisation
précaire
de:
Passage
Pour
le motif
ci-après
exposé
: Organisation
du
Trail
de
Pignan,
édition
2017
ARTICLE
2
Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable.
Elle
est
valable
:
Du:
12/02/2017
Au:
12/02/2017
Elle
est
personnelle
et ne
pourra
faire
l’objet
d’aucune
cession.
ARTICLE
3
Cette
autorisation
pourra
être
révoquée
sur
simple
avis
donné
par
l'ONF
dans
le
cas
où
son
usage
provoquerait
des
dégradations
ou
une
gêne
pour
le
fonctionnement
du
service
ou
en
cas
d’inobservations
des
causes
stipulées.
Dans
tous
les
cas,
elle
sera
résiliée
sans
indemnité.
ARTICLE
4
Le
bénéficiaire
ci
dessus
désigné
sera
civilement
responsable,
tant
vis-à-vis
des
communes,
de
l'ONF,
de
l'Etat,
que
des
tiers
de
tous
dommages,
accidents
ou
incendies,
provoqués
par
l’usage
de
cette
autorisation. ARTICLE
5
Interdiction(s)
ou
réglementation(s)
particulière(s)
applicable(s):
Respecter
les
interdictions
spécifiques
concernant
l’utilisation
de
la
forêt
(pises
interdites
à la
circulation
motorisée,
feux
en
forêt,
dépôt
de
détritus
en
tout
genre,
limitation
de
vitesse
sur
les
pistes
ouvertes
à la
circulation
etc.).
Les
organisateurs
devront
avoir
une
assurance
couvrant
toutes
les
dégradations
que
la
manifestation
pourrait
entraîner
sur
la
forêt
ou
ses
équipements.
Office
National
des
Forêts
—
EPIC/SIREN
662
043
116
Paris
RCS
Site
Internet
: www.onf.fr
Certifié
ISO
9001
—-ISO
14001
Page
1
sur 2 ARTICLE
6
Le
Bénéficiaire
renonce
à
tout
recours
contre
les
communes
et
contre
l'ONF
pour
les
dommages
éventuels
qui
pourraient
être
imputés
à l'ONF
ou
aux
communes
concernées.
Toute
dégradation
sera
à
la charge
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
7
Cette
autorisation
est accordée à
titre
:
M Gracieux, 6
e-rénasenten
ft
ns
an
‘
Ag
”
%
établi
à l'or
M4
si
Le
de
Je
Poratsi
ARTICLE
8
Autres
clauses
particulières:
Tout
balisage
pour
cette
manifestation
sera
installé,
si
besoin
est,
en
fonction
des
indications
données
par
le service
forestier.
Il sera
enlevé
au
plus
tard
dans
les
48
heures
suivant
la manifestation.
Interdiction
formelle
de
planter
pointes,
vis
et tout
corps
métalliques
dans
le tronc
des
arbres.
Interdiction
de
balisage
à la peinture,
Y
compris
à la bombe
dite
« biodégradable
»
Toute
infraction
constatée
donnera
lieu
à la rédaction
d’un
procès
verbal.
Si
besoin
est
un
état
des
lieux
sera
réalisé
contradictoirement
entre
le
bénéficiaire
de
la
présente
convention
et l'ONF.
Le
tracé
utilisé
sera
celui
indiqué
sur
le plan
accompagnant
la demande
en
date
du
05/12/2016.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les parties
empruntées
dans
les
Forêts
communales
de
Pignan
et de
Cournonterral
gérées
par
l'ONF.
Une
autorisation
des
communes
concernées
doit
être
obtenue,
ce
document
ne
valant
qu’avis
favorable
de
PONF.
Contact
ONF
: Mr
CARETTE
Julien
Tel
06
20
37
12
72
Fait
en
2 exemplaires
originaux
A
: Clermont
l'HERAULT
le 22
décembre
2016
P/le
Directeur
de
l’Agence
de
l'Hérault
La
Responsable
d’UT
déléguée
Marie
Parrot.
3© au im nm 8
Office
National
des
Forêts
—
EPIC/SIREN
662
043
116
Paris
RCS
Site
Internet
: www.on£.fr
Certifié
ISO
9001
-ISO
14001
Page
2
sur
2 A 00 MURVIEL LÈS MONTPELLIER
ARRETE
MUNICIPAL
N°02/2017
Objet
: Priorité
de
passage
« Trail
de
PIGNAN»
Dimanche
12
Février
2017.
La
Maire
de
MURVIEL
LES
MONTPELLIER
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
131-3
et
L
131-4
relatifs
aux
pouvoirs
des
Maires
en
matière
de
circulation,
et
les
articles
L
2213-1
et L2213-2;
VU
le
Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
R
411-I
et
suivants,
R417-10,
R
325-14;
VU
l'arrêté
du
26
Août
1992,
pris
en
application
du
décret
92.753
du
3 Août
1992,
modifiant
le Code
de
la Route
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes
à
la circulation
publique
;
VU
Parrêté
Ministériel
du
06
novembre
1992
approuvant
les
nouvelles
dispositions
du
livre
1
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
8 © partie
signalisation
temporaire
;
VU
la demande,
de
l’association
Running
Hérault
présentée
par
son
Président
Monsieur
Jean
Michel
ROIRON,
pour
le
passage
sur
le territoire
de
la
commune
de
Murviel
les
Montpellier
du
« Trail
de
PIGNAN
»
le Dimanche
12
Février
2017;
VU
l'attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
en
cours
de
validité
de
l’association
Running
Hérault; CONSIDERANT
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
ce
« Trail
»
qui
passera
sur
la commune,
il
convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs
et
des
véhicules
de
l’organisation
de
l'épreuve.
ARRETE
Article
1° :
Le
Dimanche
12
Février
2017,
les compétiteurs
et véhicules
de
l’organisation
du
« Trail
de
PIGNAN»
seront
prioritaires,
sur
les
rues
et
routes
empruntées
de
la
commune
de
Murviel
les
Montpellier,
suivant
le circuit
transmis
aux
services
préfectoraux.
Article
2°"
;
La
priorité
de
passage
des
concurrents
et
des
véhicules
d’assistance
et d’organisation
sur
le territoire
communal
aura
lieu
le Dimanche
12
Février
2017
de
08h00
à
14h00.
Article
3°"° :
L’organisateur
mettra
en
place
toute
la
signalisation
nécessaire
à
la
priorité
de
passage,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Article d°" : Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueurs.
Article
5°" :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la sécurité
des
riverains
lors
du
passage
de
l’épreuve.
Y £
.
des Lavoirs
RV
À D
orge
ONTPELLIER Article 6"
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune,
Monsieur
le
Garde
Champêtre
et
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Georges
D’orques,
Monsieur
Olivier
LEBRETON
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7°
La Maire
:
- _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
-
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
Fait à Murviel
les Montpellier
Le
17
Janvier
2017.
La
Maire,
Isabelle
TOUZARD,
rue des
Lavoirs RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville
de
Cournonterral
-Hérault \RRÈTE
MUNICIPAL
N°2017/08
TRAIL
DE
PIGNAN
Le
Maire
de
COUNONTERRAL,
+
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L131-3
et
L131-4,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
des
Maires
en
matière
de
circulation
et
les'articles
L2213-1
et
L2213-2.
°
VU
le
Code
de
Ja
Route
ef
notamment
les
articles
R4]
1-7,
R411-30,
R411-31
relatifs
à l'organisation
des
courses
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
à la
sécurité
des
courses
et
des
épreuves
sportives,
+
VU
la
demande
de
RUNNING
HERAUL,
représenté
par
Mr
ROIRON,
Président,
d’organiser
le
«Trail
de
Pignan
»,
sur
le
territoire
de
Ja
Commune
de
Cournonterral,
le
Dimanche
12
Février
2017,
+
CONSIDERANT
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
ce
Trail
qui
traversera
la
commune,
il
convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs,
«
ARRETE
ARTICLE
1
:A
l’
occasion
du
« Trail
de
Pignan»
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Cournonterral
le
Dimanche
12
Février
2017,
les
compétiteurs
seront
prioritaires
sur
les
rues
et
routes
empruntées,
suivant
le
circuit
transmis
aux
services
préfectoraux,
ARTICLE
2
: Cette
priorité
de
passage
des
concurrents
et
des
véhicules
d'assistance
et
d’organisation
sur
le
territoire
de
la
commune
aura
lieu
aux
alentours
de
8 h
à 14
h.
ARTICLE
3
:
L’organisateur
mettra
en
place
toute
la
signalisation
nécessaire
à
Ja
priorité
de
passage,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
F
ARTICLE
4
; Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
|
La
responsabilité
pénale
des
organisateurs
sera
recherchée,
ARTICLE
5
:Le
Maire
et
les
Agents
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:Ampliation
de cet
arrêté
sera
transmise
:
- au
Chef
du
Service
Technique
- à
la
Gendarmerie
- au
Chef
de
la
Police
Municipale
- à
Mr
ROIRON
- au
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
POUR
LE
M;
POUR
COPIE
CONFORME
L'Adjoint
pr
COURNONTERRAL,
le 12
Janvier
2017
Joint
Délégué
LE
MAIRE
THIERRY
BREYSSE
EF
we
ë
>
ea
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
rs Contentieux
devant
le tribunal administratif de
Montpellier
à Céirnonrerral.
=
Monsieur
le
Maire
cerlifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoir
recours gracieux dans
un
délai
de
deux mois adressé
au
Maire
où
d'y
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication.
Lu
Certifié
exécutoire
compte
ten
de
la
publication
le
12 Janvier
#04
Fait
à Cournonterrat,
le
12
Janvier
2017
Le
Maire
Arrêté
municinal
n°
201 7/08
du
12/01/2017 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l’Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2017-II-47 portant
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité Concernant le projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE Au profit de la commune de SERIGNAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Sérignan du 29 juin 2016 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE ;
VU l'ordonnance du 09 décembre 2016 du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Béziers, désignant un curateur ad'hoc pour défendre les intérêts de Mme Michèle SAUZET ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E16000242/34 du 16 janvier 2017 désignant M. Christian LOPEZ, commissaire enquêteur ;
VU les dossiers présentés par la commune de Sérignan ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL du 129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1er : Il sera procédé conjointement :
1) à une enquête sur l’utilité publique du projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE sur le territoire de la commune de Sérignan,
2) à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
Les dossiers d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête commun, seront déposés à la mairie de Sérignan (146, avenue de la Plage - 34410 SERIGNAN).
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Christian LOPEZ, retraité de l’éducation nationale.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposées à la mairie de Sérignan pendant 19 jours consécutifs, du 13 mars 2017 au 31 mars 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux (lundi au jeudi 08h00-12h00 / 14h00- 18h00 - vendredi 08h00-12h00) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie de Sérignan, les observations du public les jours suivants :
Le lundi lundi 13 mars 2017 de 14h00 à 17h00
Le vendredi 31 mars 2017 de 09h00 à 12h00 (fin de l’enquête 12h00)
Le commissaire enquêteur recevra également sur rendez-vous les personnes ou associations qui en feront la demande dûment motivée.
Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Monsieur Mickaël MONSARRAT (mairie de Sérignan – 04 67 32 60 90 – m.monsarrat@ville-serignan.fr).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Sérignan et sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
2/4 ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en mairie pendant le même délai fixé à l’article 3 et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6 : L’avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 : La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE 9 : A l’expiration du délai fixé à l’article 3, soit le vendredi 31 mars 2017 à 12h00, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions, dans un délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Sérignan, à la sous- préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
3/4 ARTICLE 10 : La décision de déclarer ou non l’utilité publique du projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE et la cessibilité des parcelles, au profit de la mairie de Sérignan, sera prise par le Préfet de l’Hérault.
ARTICLE 11 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Sérignan,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 06 février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
4/4 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2017-II-46 portant
Ouverture de l’enquête publique préalable en vue de la réalisation
d'un poste privé de transformation électrique au lieu-dit CABRESY
sur la commune de SAINT-JULIEN
au profit de la société « EDF EN FRANCE »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Permis de construire N° 03427115H0004
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le dossier de demande de permis de construire N° 03427115H0004, présenté par la société « EDF EN FRANCE », pour permettre la réalisation d'un poste privé de transformation électrique, au lieu-dit Cabrésy sur le territoire de la commune de Saint-Julien ;
VU le courrier du 05 décembre 2016 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E16000231/34 du 02 janvier 2017 désignant Madame Catherine BIBAUT-VIGNON, commissaire enquêtrice ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de la société « EDF EN FRANCE », pour permettre la réalisation d'un poste privé de transformation électrique, au lieu-dit Cabrésy sur le territoire de la commune de Saint-Julien ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPÉCIAL du 129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BÉZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1er : le dossier de demande de permis de construire N° 03427115H0004, présenté par la société « EDF EN FRANCE », pour permettre la réalisation d'un poste privé de transformation électrique, au lieu-dit Cabrésy sur le territoire de la commune de Saint-Julien, est soumis à enquête publique.
Le dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de Saint- Julien (Les Castagnès - 34390 SAINT JULIEN).
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêtrice, Madame Catherine BIBAUT-VIGNON, consultante en environnement, par le président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés en mairie de SAINT-JULIEN et visibles pendant 30 jours consécutifs du jeudi 16 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus, (lundi mardi jeudi vendredi 09h00-1200 / sur rendez-vous les après-midi lundi mardi jeudi vendredi 13h00-16h30) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d’enquête ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, à la commissaire enquêtrice qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le dossier d'enquête sera également consultable à l'adresse suivante : http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public.
Le public peut communiquer ses observations par voie électronique à l'adresse suivante : epcabresysaintjulien@laposte.net
Toute personne peut, sur sa demande et ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la sous-préfecture de Béziers, Bureau des Politiques Publiques.
La commissaire enquêtrice peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’elle décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
La commissaire enquêtrice recevra, en personne, à la mairie de Saint-Julien les observations du public les jours suivants :
Jeudi 16 février 2017 de 09h30 à 13h00
Mardi 28 février 2017 de 13h00 à 16h30
Vendredi 17 mars 2017 de 09h00 à 12h00 (fin de l'enquête : 12h00)
La commissaire enquêtrice recevra également sur rendez-vous les personnes ou associations qui en feront la demande.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Mme Delphine BASSOU (EDF EN - 04 67 62 07 93 - delphine.bassou@edf-en.com).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
L’avis sera également publié sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci, à la Mairie de Saint-Julien. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
2/3 Cet avis sera également affiché aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le vendredi 17 mars 2017 à 12h00, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice. Elle convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations recueillies, écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Elle établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la délivrance du permis de construire.
Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la sous-préfecture de Béziers, accompagnés du registre et des pièces annexes.
La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Saint-Julien, à la sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
ARTICLE 6 : La décision de délivrer ou de refuser le permis de construire, à la société « EDF EN FRANCE », sera prise par le Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Directeur de la société « EDF EN FRANCE »,
- Monsieur le Maire de Saint-Julien,
- Madame la commissaire enquêtrice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 06 février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BÉZIERS
S I G N É
Christian POUGET
3/3