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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 04 août 2017
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 04 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 76 – AOUT 2017 72 f fe Departement
© D Agence Régionale de Santé er e ul €
Occitanie bommen""
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD «LA FARIGOULE», À CASTRIES, GERE PAR LE SIVOM « BERANGE CADOULE ET SALAISON»
01-2359
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Le dernier arrêté conjoint de l'ARS et du président du conseil général de l'Hérault, du 14 juin 2016, de labellisation provisoire d’un PASA de 14 places au sein de l'Ehpad « La Farigoule » à
Castries géré par le SIVOM «Bérange, Cadoule et Salaison», portant la capacité de l'établissement à 50 lits d'hébergement permanent dont un PASA de 14 places,
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- Sociaux ; CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 20 janvier 2016.
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par courriers du 27 mai 2016, sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation.
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général Adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « LA FARIGOULE», situé 177 RUE DE LA GUESSE 34160 CASTRIES, n° FINESS 34 078 463 6, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 50 places
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire: SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON N° FINESS : 34 079 890 9
Adresse du gestionnaire : 177 RUE DE LA GUESSE 34160 CASTRIES
Identification de l'établissement: EHPAD LA FARIGOULE
N° FINESS : 34 078 463 6
Adresse de l'établissement principal : 177 RUE DE LA GUESSE 34160 CASTRIES
Catégorie établissement : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité autorisée
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour 711 RE 11 Hébergement 50
personnes âgées dépendantes complet internat
Dont Pôle Personnes
961 d'activité et de 436 Alzheimer ou à . 0
soins adaptés maladies 21 Accueil de Jour
(14 places) apparentées
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6: Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
2 Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le O2 AU 207
Le Président du Conseil Départemental de
l'Hérault
l'Agenci tanie
êt par délée jireciel ral Adjoint
Monique CAVALIER
Dr Jean-Jacques MORFOISSE 1% Departement
érault AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION DE
L'EHPAD «LE COLOMBIER», À LAMALOU LES BAINS GERE PAR LA SARL
« LE COLOMBIER SANTE »
043-2262
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le dernier arrêté du président du conseil général de l'Hérault du 22 septembre 2004 portant transfert de la gestion de la maison de retraite « Le château » de 16 places au profit de monsieur Lamine GHARBI ;
Vu _ l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que l'EHPAD « Le Colombier » rempli les conditions de l’article 80-1.-1 qui prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75- 535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 15 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par courrier du 25 février 2016, sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1: ll est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « LE COLOMBIER »,
situé 2 avenue Boissier 34 240 LAMALOU-LES-BAINS, n° FINESS 34 078 653 2, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 16 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : SARL LE COLOMBIER SANTE
N° FINESS : 34 000 138 7
Adresse du gestionnaire : 2 AVENUE BOISSIER 34240 LAMALOU LES BAINS
Identification de l'établissement principal EHPAD LE COLOMBIER
FINESS : 34 078 653 2
Adresse de l'établissement principal : 2 AVENUE BOISSIER 34240 LAMALOU LES BAINS
Catégorie établissement : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité autorisée
code libellé code libellé code libellé
. Personnes Hébergement 924 Accusil | 1 âgées 11 complet 16 PErSONnEs 49 dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le Président du Conseil Départemental
KlébeMESQUIDA 72 f 3 Departement
© » Agence Régionale de Santé era ult
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD « LA MURELLE » À LAURENS GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAURENS
doA+--.2360
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le
contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'arrêté initial du préfet de l'Hérault du 22 novembre 2000 autorisant la création à Laurens d’une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes « La Murelle » de 37 lits, par le CCAS de
LAURENS ;
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 1” février 2016.
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par courriers du 26 septembre et 16 Mars 2015, sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation.
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général Adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « LA MURELLE», situé AVENUE DE LA GARE 34480 LAURENS, n° FINESS 34 001 501 5, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 37 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : CCAS DE LAURENS
N° FINESS : 34 001 500 7
Adresse du gestionnaire : 1 RUE DU CHATEAU 34480 LAURENS
Identification de l'établissement principal EHPAD LA MURELLE N° FINESS : 34 001 501 5
Adresse de l'établissement principal : AVENUE DE LA GARE 34480 LAURENS
Catégorie établissement : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacité
code libellé code libellé code libellé ao
924 Accueil pour Personnes Hébergement personnes 711 âgées 11 complet 37 âgées dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
Le 02 AIT 201
Ÿ La Directrice Générale
nérale ce
êt par dékMo fque CAVALIER: Adjeint
Dr Jean-lstues MORFOISSE
Le Président du Conseil Départemental de
l'Hérault
Kléber MESQUIDA |
7 Departement
érault AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'EHPAD « LA RENAISSANCE » À MONTADY
GERE PAR LA S.A. RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE
DOŸY- 2361
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le
contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté d'autorisation initial du président du conseil général de l'Hérault du 21 janvier 1988, portant création d'une maison de retraite de 40 places à Montady, à la SARL Brassens ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation préfectoral du 6 juin 2008, fixant la capacité à 60 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire, soit 62 lits, gérés par la S.A. Résidence Retraite Renaissance.
Vu l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- Sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que l'EHPAD « La Renaissance » rempli les conditions de l'article 80-1.-1 qui prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 31 octobre 2014 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par les courriers du 28 janvier 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « Résidence La Renaissance », situé 4 RUE DES MURIERS 34310 MONTADY, n° FINESS 34 078 921 3,
a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 62 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : S.A. RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE N° FINESS EJ : 34 000 178 3
Adresse du gestionnaire : RUE DES MURIERS 34310 MONTADY
Identification de l'établissement principal EHPAD RESIDENCE LA RENAISSANCE N° FINESS : 34 078 921 3
Adresse de l'établissement principal : 4 RUE DES MURIERS 34310 MONTADY
Catégorie établissement : [500] Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité autorisée code libellé code libellé code libellé
me | nouer | 7, | Fees | ['émetl personnes âgées dépendantes internat
Personnes à . : Hébergement 924 Accueil pour Alzheimer ou
personnes âgées 456 maladies 11 Luue 19 apparentées
657 Accueil Personnes Hébergement Temporaire pour 711 âgées 11 complet 2 personnes âgées dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires. Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le 02 agit 207
La Diregtrice Générale Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault
Kléber MESQUIDA T3 Departement
#“erault AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD « LE CLOS DES OLIVIERS » à PLAISSAN géré par
la SARL « L’AGE D'OR »
301-2262
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu laLoin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2016 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté d'autorisation initial du 03 juillet 2000 portant création de l'EHPAD « Le Clos des Oliviers » situé à Plaissan (34) géré par SARL « L'Age d'Or » située à Plaissan ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation du 30 décembre 2011, relatif à l'EHPAD « Le Clos des Oliviers », situé à Plaissan portant la capacité à 42 lits et places (36 lits d'hébergement permanent et 6
places d'accueil de jour) ;
Vu l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que l'EHPAD « Le Clos des Oliviers » rempli les conditions de l'article 80-1.-1 qui
prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture.
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 09 avril 2015 et un complément le 27 mai 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 09 juin 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Le Clos des Oliviers », situé à Plaissan (34), n° FINESS 34 001 489 3, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 42 lits et places (36 lits d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour).
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit:
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : SARL L'AGE D'OR
N° FINESS EJ : 34 001 488 5
Adresse du gestionnaire : rue du puech Bourdel — 34 230 PLAISSAN
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB: EHPAD LE CLOS DES OLIVIERS N° FINESS : 34 001 489 3
Adresse de l'établissement principal : rue du puech Bourdel — 34 230 PLAISSAN
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacit é totale
code libellé code libellé code libellé Accueil pour Personnes Hébergement 924 personnes 711 âgées 11 complet 36 âgées dépendantes Internat
Luis pts Pesonnes Alzheimer ou Accueil de
657 she 436 maladies 21 jour 8 âgées apparentées
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
2 Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
te D2 ADN 207
La Directrice Générale Le Président/du Conseil Départemental
à Mecteur :
A ue CAVALIER Kléber MESQUIDA
Drlez -Jaïques MORFOISSE © > Agence Régionale de Santé
Occitanie a
Montpellier le 30 mai 2017
ARRETE ARS OCCITANIE / 2017- < 2-95
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier « Hôpitaux du Bassins de Thau »
Vu
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-I à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-P yrénées,
Madame Monique Cavalier, à compter du ler janvier 2016 ;
le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
l'arrêté ARS LR/2010-272 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux du Bassin de Thau » ;
la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le courrier en date du 26 avril de la direction générale du centre hospitalier « Hôpitaux du Bassin
de Thau »
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2- Tél : 04 67 07 20 07
Www.ars.occitanie.sante.fr ARRÊTE
N° FINESS : 340780055
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-272 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux du Bassin de Thau »,
sont modifiées comme suit :
I1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
-Docteur Magali TOUREN-HAMONET représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique en remplacement du docteur Bernard REVERSAT
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-272 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la santé Publique, le mandat du membre visé au II de l’article ler du présent arrêté, prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu’il a remplacé.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et la Déléguée Départementale de l'Hérault de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
MWWMALars & > Agence Régionale de Santé
Occitanie
Montpellier le 14 avril 2017
ARRETE ARS OCCITANIE/2017/-29 2}
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Clermont l’Hérault
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1
à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé etaux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
Madame Monique Cavalier, à compter du 1er janvier 2016 ;
le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la région Occitanie ;
l'arrêté ARS LR/2010-276 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Clermont l'Hérault
5
la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS
Languedoc-Roussillon Midi-P yrénées ;
la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
la directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon
Midi-P yrénées ;
Le courrier de de Madame Magali Olivier en date du 11 mai 2016 ;
Le courrier de Madame la Directrice du centre hospitalier de Clermont l'Hérault en
date du 05 avril 2017 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 -Tél : 04 67 07 20 07
S,0CCIfanie,5a ns: fr asfT ARRÊTE
N° FINESS : 3140780543
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté ARS LR/2010-276 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Clermont l'Hérault, sont modifiées comme
suit :
I— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
3° - en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Christine DAUDIGNON, personnalité qualifiée désignée par la
directrice générale de l'Agence régionale de santé en remplacement de
Madame Magali Olivier ;
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-276 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1° [-3° est fixée à
cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues
à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, A l’égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie et la Déléguée Départementale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le  JUIL 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
ad À A /
Vic rÉVRIER
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie *
Montpellier le 16 juin 2017
ARRETE ARS OCCITANIE /2017- 1@/ 3
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Paul Coste-Floret de Lamalou les Bains
Vu
Vu
Vu
Vu
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé 3
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice
générale de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
Madame Monique Cavalier, à compter du ler janvier 2016 :
l'arrêté ARS LR/2010-277 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier Paul Coste-Floret
de Lamalou les Bains :
l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Lamalou les Bains réuni en session ordinaire à la mairie, en séance publique, le 8 juin 2017, sous la présidence de Monsieur DALERY Guillaume, Maire ;
ARRÊTE N° FINESS : 340796358
ARTICLE 1”:
Les dispositions de l'article 1% de l'arrêté ARS LR/2010-277 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Paul Coste-Floret de Lamalou les Bains, sont modifiées comme suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-Monsieur Guillaume DALERY, maire de la commune de Lamalou les Bains 5
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
Wuñy,ats.0ccitanie.sante.fr fr ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-277 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 11-19 est fixée à
cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues
à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de soins et de l'autonomie et la Déléguée Départementale de l'Hérault de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Générale l La Direct |
œ
Dr Jean digues MORFOISSE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 CABINET
Arrêté n° 2017/01/946
autorisant la palpation du public à l’entrée
du Parc Montcalm à Montpellier à l’occasion
de l’évènement FAMILY PIKNIK 2017
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la notice de sécurité de l’évènement ;
VU la demande de l’organisateur visant à obtenir l’autorisation pour le service de sécurité privée affecté au service d’ordre de l’évènement Family Piknik 2017 organisé au Parc Montcalm sis rue des Chasseurs à Montpellier, le 6 août 2017 ;
CONSIDERANT que le 6 août 2017 l’évènement Family Piknik 2017 se déroulera au Parc Montcalm sis rue des Chasseurs à Montpellier ;
CONSIDERANT que près de 5500 personnes sont attendues à cet évènement, avec un pic de fréquentation entre 11 heures et 16 heures ;
CONSIDERANT l’importance de l’événement et le placement du département de l’Hérault en vigilance renforcée par le plan Vigipirate ; que des menaces graves pour la sécurité publique existent ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
Article 1er : Le recours aux palpations de sécurité et aux contrôles visuels des bagages à main est autorisé à l’entrée Parc Montcalm sis rue des Chasseurs à Montpellier où se déroulera, le 6 août 2017, l’évènement Family Piknik 2017. 2
Article 2 :
Cette autorisation s’applique le :
- dimanche 6 août 2017, de 8 heures à 24 heures.
Article 3 : Cette autorisation est donnée aux personnes mentionnées à l’annexe 01 du présent arrêté bénéficiaires d’un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS).
Article 4 : Les palpations de sécurité doivent se faire avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifié au procureur de la République, à l’organisateur, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 3 août 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pascal OTHEGUY 3
ANNEXE 1
Liste des agents de sécurité de la société IHTP habilités CNAPS à la palpation
- Ludovic TRAPET
- Eric DUSSOL
- Davy POUSSINE
- Olivier FORTI
- David LORENS
- Yohann JIMENEZ
- Jose CONCALVES
- Nicolas LAURET
- Aurore AUBERT
- Améli BASTIEN
- Améli BATESTINI
- Vladimir JEAN BAPTISTE
- Jacques DESSAINT
- Syed EZAZUL
- Lionel PIVOT
- Maria-Thérésa ROMERO
- Doriane GOUWY
- Ludovic GUARRIGUES
- Nathalie GONZALES
- Christian OUN
- Augustin FAYE 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d’un magasin à l’enseigne « M. Bricolage » à GIGNAC (34) ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande de permis de construire n° 0341141700025 déposée en mairie de Gignac en date du 23 mai 2017 ;
VU la demande parvenue au secrétariat de la C.D.A.C. le 20 juin 2017 et enregistrée sous le n° 2017/11/AT le 04 juillet 2017, formulée par la S.C. « F.S. » Centre Commercial la Croix à GIGNAC (34), en vue d’être autorisée à la création d’un magasin à l’enseigne « M. Bricolage » de 2 343,90 m² de surface de vente, situé Z.A.C. COSMO – Rue de la Constellation à GIGNAC (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Gignac, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, ou l’un de ses représentants ; 2
- M. le Président du SYDEL Pays Coeur d’Hérault ou son représentant au titre du S.Co.T. ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS - M. Pascal CHEVALIER
- M. Jean-Paul VOLLE - Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal OTHEGUY 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un supermarché à l’enseigne « Super U » à GANGES (34) ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/12/AT le 18 juillet 2017, formulée par la S.A.S. « SUPER DISTRIBUTION GANGEOISE » (34), en vue d’être autorisée à l’extension de 402 m² de surface de vente d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « SUPER U », portant sa surface totale de vente de 2 995 m² à 3 397 m², situé Quartier des Calquières à GANGES (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Ganges, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, ou l’un de ses représentants ;
- Mme le Maire de Saint-Gely-du-Fesc, commune la plus peuplée de l’arrondissement dont dépend la commune d’implantation, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS - M. Pascal CHEVALIER
- M. Jean-Paul VOLLE - Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. le Maire de Le Vigan désigné par le préfet du Gard, en application de l’article L 751- 2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Jean-François GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire du département du Gard.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal OTHEGUY 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un commerce spécialisé dans l’équipement de la maison à Laroque (34).
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° PC 03412817M0004 déposée en mairie de Laroque en date du 10 mai 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/10/AT le 02 juin 2017, formulée par la S.C.I. D’AUBANEL sise Chez la Gangeoise du Bricolage « Le Vigné » à Laroque (34), en vue d’être autorisée à la création d’un commerce spécialisé dans l’équipement de la maison de 1 538 m² de surface de vente, situé Lieu-dit «Le Vigné» à Laroque (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 25 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet situé en zone II NA, délimitée en 1993 du POS, autorise les constructions à destination d’activités d’habitations, services, commerciales ou artisanales ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le tissu urbain à proximité immédiate de lotissements de la commune et qu’il est situé entre le cœur de village et celui de la commune de Ganges ;
CONSIDÉRANT que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement représente 61% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet pourrait contribuer à renforcer le pôle commercial existant sur la commune de Laroque en proposant une offre complémentaire et participer à l’animation de la vie urbaine de la commune, du bassin du Viganais et de la Gangeoise ; 2
CONSIDÉRANT que le projet n’augmentera pas de façon significative le flux journalier de véhicules ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un commerce spécialisé dans l’équipement de la maison à Laroque (34) ;
Ont voté favorablement :
M. Pierre CHANAL, Maire de Laroque, commune d’implantation.
Mme Marie-Thérèse MERCIER représentant la Présidente de la région Occitanie. M. Jacques RIGAUD, Président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.
M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des maires du département. M. Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation.
S’est abstenu :
M. Jacquie BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation.
A voté défavorablement :
Mme Florence CHIBAUDEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 7
LL. L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE L'HÉRAULT DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur l'autorisation de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » à Vendargues (34)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 034327 16 M 0056 déposée en mairie de
Vendargues en date du 28 décembre 2016, complétée le 19 avril 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/7/AT le 05 mai 2017, formulée par la S.N.C. LIDL sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée à la création, d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL » de 1 621 m° de surface de
vente, situé Rue Avenue des Bigos à VENDARGUES (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de
statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 30 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet situé en zone UE2b autorise les constructions à destination
d’activités commerciales ou artisanales ;
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un fort accroissement démographique ;
CONSIDÉRANT que le projet n’augmentera pas de façon significative le flux journalier de véhicules ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du projet est diminuée par la conception d’un bâtiment R+2 comprenant au 1° étage le projet du magasin LIDL, et au 2°% étage des activités de services à la personne ;
CONSIDÉRANT que des panneaux photovoltaïques sur une surface de 504 m°? sont prévus en toiture du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le parking du pôle service sera séparé de celui du magasin par un
contrôle d’accès de barrières effectué par un système de tickets ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d’accueil sont disponibles sur notre site INTERNET CONSIDÉRANT que le projet prévoit 24% du terrain d’assiette en aménagements paysagers et améliorera ainsi la qualité architecturale et paysagère du site situé en entrée de ville ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l'unanimité à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDE » à Vendargues.
Ont voté favorablement :
> M. Pierre DUDIEUZERE, Maire de Vendargues, commune d’implantation M. Lauent JAOUTL, représentant le Président de la Métropole
Mme Véronique PÉREZ, représentant le Président de la Métropole au titre du S.Co.T. Mme Florence CHIBAUDEL et M. Jean-Paul VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement durable/aménagement du territoire
M. Jacques ADGÉ, représentant l'association des maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l'Hérault MM. Jacquie BESSIERES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation
VVNNVY
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Y
Fait à Montpellier, Le 30 juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfe
Président de 1
d
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire lPobjet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans Le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation d’extension d’un supermarché à l’enseigne « Uexpress » et de la création d’un drive à Saint-Jean-de-Védas (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/8/AT le 1er juin 2017, formulée par la S.A.S. DISTRIVEDAS représentée par la S.A.R.L. ELGO sise 54 Rue Marin Blanc à La Grande- Motte (34), en vue d’être autorisée à l’extension de 311 m² de surface de vente d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « Uexpress », portant la surface totale à 1 310 m² ainsi que la création d’un point permanent de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile composé de 3 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 84 m², situé Route de Montpellier, D613 à Saint-Jean-de-Védas (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 30 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet situé en zone 2U du P.L.U. autorise les constructions à destination d’activités économiques ;
CONSIDÉRANT que l’extension se fera dans le bâtiment existant, aucune consommation d’espace supplémentaire n’entraînera d’étalement urbain, et n’engendrera pas d’imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un accroissement démographique et permettra au secteur de disposer d’une offre de proximité et redynamisera le secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet n’augmentera pas de façon significative le flux journalier de véhicules ; 2
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l’unanimité à la demande d’extension du supermarché « Uexpress » et de la création d’un drive à Saint-Jean-de-Védas (34).
Ont voté favorablement :
M. Didier MERLIN, représentant le Maire de Saint-Jean-de-Védas, commune d’implantation
M. Lauent JAOUL, représentant le Président de la Métropole
Mme Véronique PÉREZ, représentant le Président de la Métropole au titre du S.Co.T. Mme Florence CHIBAUDEL et M. Jean-Paul VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement durable/aménagement du territoire
M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault MM. Jacquie BESSIERES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation
Fait à Montpellier, le 30 juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2017-07-08673
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de la tour de guet de la Coquillade sur les communes de LES AIRES, CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, HEREPIAN.
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : AVF 6, AVF 7, AVF24, AVF 72, AVF 122 au lieu-dit « massif de la tour de guet de la Coquillade » sur les communes de Les Aires, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères et Hérépian afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 19 décembre 2015,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Caussiniojouls et Hérépian et les avis favorables des conseils municipaux des communes de Les Aires en date du 15 décembre 2016, de Cabrerolles en date du 24 janvier 2017, de Faugères en date du 19 décembre 2016,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Les Aires, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères et Hérépian du 14 avril au 15 juin 2017,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées AVF 6, AVF 7, AVF24, AVF 72, AVF 122 au lieu-dit « massif de la tour de guet de la Coquillade » sur les communes de Les Aires, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères et Hérépian pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Les Aires, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères et Hérépian et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Les Aires, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères et Hérépian.
Fait à Montpellier, le 21 Juillet 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE par
Xavier EUDES Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2017-07-08674
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de la tour de guet de LA SUQUE sur la commune de SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : HEN 30 au lieu-dit « massif de la tour de guet de la Suque » sur la commune de Sainte-Croix de Quintillargues afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 19 décembre 2015,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Sainte-Croix de Quintillargues en date du 26 janvier 2017,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de Sainte-Croix de Quintillargues du 14 avril au 15 juin 2017,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées MOE 55 et MOE 214 au lieu- dit « Massif de la tour de guet de la Suque » sur la commune de Sainte-Croix de Quintillargues pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales de sécurité. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de Sainte Croix de Quintillargues et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le président du conseil départemental de l’Hérault, le maire de la commune de Sainte-Croix de Quintillargues.
Fait à Montpellier, le 21 Juillet 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE par
Xavier EUDES Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2017-07-08672
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de la tour de guet du ROC BLANC sur les communes de BRISSAC et GORNIES
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : HEN 30 au lieu-dit « massif de la tour de guet du Roc Blanc » sur les communes de Brissac et Gorniès afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 19 décembre 2015,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Brissac en date du 2 septembre 2016 et l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Gorniès en date du 12 janvier 2017,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Brissac et Gorniès du 14 avril au 15 juin 2017,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées HEN 30 au lieu-dit « Massif de la tour de guet du Roc Blanc » sur les communes de Brissac et Gorniès pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales de sécurité. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Brissac et Gorniès et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Brissac et Gorniès.
Fait à Montpellier, le 21 Juillet 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE par
Xavier EUDES Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2017-07-08671
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif du "Pic de Vissou" sur les communes de CABRIERES, CLERMONT L'HERAULT, LIEURAN CABRIERES, MOUREZE, VILLENEUVETTE
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour les pistes, numéros de tronçons : AVF46, AVF 66 et SAL 24 au lieu-dit « massif du Pic de Vissou » sur les communes de Cabrières, Clermont-l'Herault, Lieuran-Cabrières, Mourèze et Villeneuvette afin d’assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 19 décembre 2015,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Cabrières, Clermont-l'Herault, Lieuran-Cabrières, Villeneuvette et l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Mouréze en date du 15 décembre 2016,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Cabrières, Clermont-l'Hérault, Lieuran- Cabrières, Mourèze et Villeneuvette du 14 avril au 15 juin 2017,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; A R R Ê T E
Article 1er
Une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes numérotées AVF46, AVF 66 et SAL 24 au lieu-dit « Massif du Pic de Vissou » sur les communes de Cabrières, Clermont-l'Hérault, Lieuran- Cabrières, Mourèze et Villeneuvette pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales de sécurité. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Cabrières, Clermont-l'Hérault, Lieuran-Cabrières, Mourèze et Villeneuvette et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Cabrières, Clermont-l'Hérault, Lieuran-Cabrières, Mourèze et Villeneuvette.
Fait à Montpellier, le 21 Juillet 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE par
Xavier EUDES x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté DDTM34-2017-07-08707
Prorogation du délai pour statuer sur la demande d’autorisation
au titre des articles L 214-1 à L214-6 du code de l’environnement
demandée par le Syndicat intercommunal de travaux pour
l’aménagement du bassin de l’Orb entre Béziers et la mer
pour la construction de la tranche 2 du muret de Valras-plage
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6,
Vu le tableau de l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau,
Vu la demande d’autorisation présentée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement par le Syndicat intercommunal de travaux pour l’aménagement du bassin de l’Orb entre Béziers et la mer concernant la construction de la tranche 2 du muret de Valras-plage situé rive droite de l’Orb et sur la commune de Valras-plage, reçue le 3 juin 2016, enregistrée sous le n° 34.2016.00057 le 13 juin 2016 au guichet unique de la MISE et déclarée complète et régulière le 14 février 2017,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-II-215 du 13 avril 2017 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 9 mai 2017 au 9 juin 2017 inclus dans la commune de Valras-plage,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 16 juin 2017,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet de l'Hérault,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet du Département à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
Vu la décision donnant subdélégation de signature aux Directeurs Départementaux interministériels adjoints, aux chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d'unité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT, conformément à l’article R214-12 du Code de l’Environnement, que le délai imparti de 2 mois ne permettra pas de statuer sur le dossier,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Un délai supplémentaire de deux mois est fixé pour statuer sur la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 31 juillet 2017
Le Préfet,
Par délégation
l’Adjoint au Chef de Service
Eau – Risques – Nature
SIGNE
Julien RENZONI
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE = 74
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêté n°DDTM34-2017-07-08704 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs sur la commune de LUNEL
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/01/2429 du 15/09/09 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de LUNEL,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d’ Appel de Marseille en date du 20 juin 2017 annulant cet arrêté,
ConsinéranT qu’il convient de mettre à jour le dossier communal d’information,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OmyEr
La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée ainsi que la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer sont consignées dans la fiche d’information annexée au présent arrêté.
Cette fiche ainsi que les documents graphiques, sont accessibles sur le site internet des services de l'État dans PHérault à l’adresse http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels- et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L-information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- LA.L/ Dossiers-communaux-d-information-DCI/
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2. Muse À Jour
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3. PUBLICATION
Une copie du présent arrêté est adressée au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation seront annexées dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE d. ExécuTIoN
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LUNEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31 juillet 2017
Pour le Directeur et par délégation,
le Chef du Service eau, risques et nature
Par délégation
L'Adjoint au Ghef de Service
Eau - Risquès - Nature «
ation R
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier— CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 E w
2
Liberté + Égalité + Fratarntté
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PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service cau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêté n°DDTM34-2017-07-08685 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs sur la commune de VENDRES
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s'applique l’article L125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-07-08626 du 10/07/17 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de VENDRES,
ConsIpéRANT qu’il convient de mettre à jour le dossier communal d’information, a
ARRÊTE :
ARFICLE 1, OBxET
La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée ainsi que la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer sont consignées dans la fiche d’information annexée au présent arrêté.
Cette fiche ainsi que les documents graphiques, le règlement et la note de présentation du ou des plan(s) de prévention des risques approuvé(s) sont accessibles sur le site internet des services de l’État dans PHérault à l'adresse http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L-information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-1.A.L/ Dossiers-communaux-d-information-DCI/
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16130 7 Page 12
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 14 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2. Muse À Jour
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par Particle R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3. PUBLICATION
Une copie du présent arrêté est adressée au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation seront annexées dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 4. Exécuriox
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de VENDRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le (1
AOUT 20 17
Pour le Directeur et par délégation,
le Chef du Service eau, risques et nature
Par délégation
L'Adjolnt au Chèl de Service
Eau - Risques Nature
N
se N
ee Jullen RENZONI
DDTM 54 - Horaires d'ouverture : 9h00-11H30/ 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
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PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté DDTM34-2017-08-08708
portant définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de l'Hérault, Monsieur Pierre POUËSSEL;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432-2 ;
VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
VU l’article L110-1 du code de l’environnement et notamment son 9° rappelant le principe de non- régression de la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la consultation publique réalisée du 28 juin 2017 au 20 juillet 2017 ; CONSIDÉRANT : que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines pour l’atteinte d’ici 2027 du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT : que dans le département de l’Hérault, le risque de non atteinte du bon état est en partie lié à la problématique des produits phytosanitaires, il convient d’utiliser tous les outils réglementaires disponibles pour contribuer l’atteinte du bon état ;
CONSIDÉRANT : qu’en application de l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006, l’application des zones de traitements concernait cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l’Institut géographique national.
CONSIDÉRANT : que l’arrêté ministériel sus visé n’a fait l’objet dans son application ni de difficultés, ni contentieux, tant dans la définition du dispositif que dans ses modalités de contrôle ;
CONSIDÉRANT : la présence permanente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans le département de l’Hérault effectuées par les agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée et le conseil département de l’Hérault ;
CONSIDÉRANT : que les concentrations les plus fortes sont observées sur des cours d’eau de « faible gabarit » dont la capacité dilutive est moindre par rapport aux plus gros cours d’eau : le petit chevelu hydrographique constitue donc un vecteur et concentrateur de la pollution sur lequel la réglementation de non traitement doit être appliquée ;
CONSIDÉRANT : qu'il convient de protéger l’ensemble les éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents du risque de transfert de produits phytosanitaires vers les milieux aquatiques pour éviter la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT : que la consultation du public menée du 28 juin 2017 au 20 juillet 2017 a conduit à trois contributions, toutes favorables mais identifiant deux points de vigilance, n’induisant pas de modification au projet d’arrêté;
• les canaux n’étaient pas strictement listés dans la définition des points d’eau de l’arrêté ministériel de 2006, il n’y a pas de régression de la protection de l’environnement sur ce point, et que pour autant, pour ceux figurant en bleu sur la carte IGN, la ZNT s’appliquera ;
• l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, prévoit dans son article 13, la possibilité de dérogation à la ZNT pour les arrêtés pris en l’application de l’article L.251-8 du code rural (comme c’est le cas pour la lutte contre la flavescence dorée). Il n’y a donc pas d’incohérence pour l’application des réglementations ;
CONSIDÉRANT : qu’il est entendu par « erreur matérielle sur les cartes IGN 1/25 000ème », uniquement les erreurs manifestes qui auraient conduit à considérer soit un élément qui ne correspond pas à un élément hydrographique (alignement végétal en bord de chaussée,...) ou qui n’existerait plus matériellement sur le terrain aujourd’hui, soit un tracé notoirement erroné ; qu'elles ne concernent pas le résultat obtenu dans le cadre de la typologie des cours d’eau ou des fossés ;
CONSIDÉRANT : qu'il convient pour cela de préciser, pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, les points d'eau à prendre en compte ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault : ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉFINITION DES POINTS D’ EAU
Les points d’eau visés à l'article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime regroupent l'ensemble des éléments suivants :
les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national, hors erreurs matérielles ;
• Auxquels seront soustraits les erreurs matérielles et cours d'eau busés, en particulier identifiés dans le cadre du travail conduit en application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement,
On entend par erreurs matérielles, les erreurs manifestes faites par l’IGN sur des éléments non existants sur le terrain ou non en lien avec un élément du réseau hydrographique.
• Parmi ces points d’eau figurent :
◦ Les cours d’eau identifiés en application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.
◦ Les cours d'eau identifiés en annexe de l'arrêté ministériel du 24/04/2015 au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
ARTICLE 2. CARTOGRAPHIE DE RÉFERENCE
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence de l’Institut Géographique National peuvent être :
• Les cartes éditées, à l’échelle 1/25 000,
• Les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à une échelle équivalente.
ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, chacun en ce qui le concerne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et sur le site internet des services de l’État (site ide).
ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 01/08/2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Pascal OTHEGUY EX er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section inftercommunalité
Arrêté n°2017-1- 545 portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour le développement de la pêche et de la protection des zones marines dans le golfe d’Aigues Mortes
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général. des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-1-1723, modifié, du 14 juin 1994 portant création du syndicat mixte pour le développement de la pêche et de la conchyliculture dans le golfe d' Aigues Mortes ;
VU Ia délibération du 14 novembre 2016 par laquelle le conseil départemental de P'Hérault à approuvé le retrait du département du syndicat mixte ;
VU la délibération du 12 juin 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte a pris acte de la décision de retrait du département de l'Hérault et a sollicité le préfet de l'Hérault pour la modification des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1 des statuts du syndicat mixte pour le développement de la pêche et La protection des zones marines dans le golfe d'Aigues Mortes est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1% Dénomination
Il est formé un syndicat mixte ouvert avec :
- La commune de Palavas-les-Flots
- La commune de Ia Grande Motte
- La commune de le Grau du Roi
- La commune de Mauguio-Carnon
- Le département du Gard
- La région Occitanie
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr Ce syndicat prend la dénomination de « Syndicat mixte pour le développement de la pêche et la protection des zones marines dans Le golfe d’Aigues Mortes ».
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte pour le développement de la pêche et la protection des zones marines dans le golfe d'Aigues Mortes, les maires des communes membres du syndicat, le président du conseil départemental du Gard, la présidente de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, Le 9 AQUT 2ÿi7
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délé:
us-Pré
Philippe NUCHO EX ‘| A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
Ji “EU Arrêté n°2017-1- 944 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d'énergies du département de PHérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-I-2168, du 13 juillet 1990, modifié, portant création du syndicat mixte d’électrification et d’équipement du département de Hérault (SMEEDH), devenu par la suite « syndicat mixte Hérault Energies - syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault » ;
VU Particle 13 des statuts du syndicat mixte Hérault Energies ;
VU Ja délibération du 8 mars 2017 par laquelle le comité syndical a approuvé à Punanimité le changement d’adresse du siège d’Hérault Energies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1.4 des statuts du syndicat mixte Hérault Energies est modifié ainsi qu’il suit :
1.4 Siège
Le siège du syndicat est fixé à 34120 — Pézenas, 33 avenue Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider.
Il pourra être modifié par délibération du comité syndical.
Les réunions des organes délibérants auront lieu au siège du syndicat sauf dans le cas où le comité syndical en déciderait autrement et dans les conditions définies par le règlement intérieur.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS, la sous-préfète de l'arrondissement de LODEVE, le président du syndicat mixte Hérault Energies sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le = 8 AOÛT 8017
ar délégation,
Général
Pascal OTHEGUY MX | Er
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2017-I- g SA portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de BAILLARGUES
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-S ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemmité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la "circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l'Etat de police municipale ;
l'arrêté préfectoral. n°2002-1-5502 du 27 novembre 2002, instituant une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de BAILLARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-783 du 22 avril 2013 nommant le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Maire de BAIÏLLARGUES le 30 juin 2017,
précisant que la commune a opté pour la verbalisation électronique des amendes de police
et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérauit ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herautt.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de BAILLARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n°2002-1-5502 du 27 novembre 2002 et n° 2013-1-783 du 22 avril 2013 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le Maire de BAILLARGUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 0 3 AOÛT 5ÿi7
Pour le PréfetP fr AXtégation,
le oscrèta é Gé éral / Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
ARRÊTÉ N°
Le Préfet du département de l’Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ; Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air; Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016; Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie) portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l’aire urbaine de Montpellier ;
Vu l’avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 mai 2017 au 9 juin 2017 ; Vu les avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur le rapport du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, dans sa séance du 29 juin 2017 ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d’air le plus souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l’ozone s’accumulent loin des sources d’émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
p a g e 1 d e 1 1 Considérant que les procédures préfectorales d’information et d'alerte du public dans les départements des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu’il est nécessaire de les harmoniser à l’échelle de la zone de défense Sud ;
Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules et l’ozone et de maintenir des mesures d’urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de l’épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre des mesures d’urgence ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l’Hérault et du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRETE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
le dioxyde d’azote (NO2) ;
l’ozone (O3) ;
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10) ;
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant et leur mise en œuvre sur le département de l’Hérault sont encadrés par l’arrêté préfectoral zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
TITRE II : PROCEDURE PREFECTORALE D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en oeuvre de la procédure préfectorale et diffusion du communiqué d’activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d’information et de recommandation sont réunies, l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air déclenche la procédure préfectorale d’information et de recommandation et diffuse au plus tard à 13h00 un communiqué d’activation à destination notamment :
de la préfecture de l’Hérault ;
du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l’état-major interministériel de zone Sud (EMIZ- SUD) ;
de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie ; de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
de la Direction Départementale de Territoires et de la Mer de l’Hérault ; des forces de l’ordre : DDSP, GGD
de la population via les médias de presse locale et régionale ;
de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud ;
du conseil régional Occitanie ;
du conseil départemental de l’Hérault
des maires et EPCI concernés ;
p a g e 2 d e 1 1 de la direction interrégionale Sud Est de Météo France ;
des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
des rectorats concernés ;
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; des gestionnaires d’infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente par le Préfet de département au minimum une fois par an.
Le communiqué d’activation comprend a minima:
la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ; le ou les polluants concernés ;
l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue ; les prévisions concernant l’évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ; la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés, le cas échéant l’information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas de la procédure d’information et de recommandation, et à destination de l’ensemble de la population en cas de procédure d’alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3) ; Ces recommandations sont accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique. des recommandations comportementales destinées à l’ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu’au lendemain 24h00 et est renouvelé en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est matérialisée par le dernier bulletin journalier de l’épisode de pollution qui informera de l’absence de dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l’épisode de pollution.
Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 13h00
En cas de caractérisation de l’épisode de pollution sur constat après 13h00, l’heure de diffusion du communiqué d’activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut être adaptée.
Article 4 : Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d’une procédure préfectorale d’information et de recommandation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d’information et de recommandation, le Préfet de département peut demander aux services de renforcer les contrôles suivants :
des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
TITRE III : PROCEDURE PREFECTORALE D’ALERTE
Article 5 : Mise en œuvre des mesures d’urgence en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d’alerte
La procédure d’alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d’activation des procédures préfectorales d’alerte dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté.
p a g e 3 d e 1 1 Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu’une procédure d’alerte est déclenchée, les mesures d’urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d’un comité, le Préfet de département peut décider, en lien avec le Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures d’urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d’urgence peut faire l’objet d’une coordination zonale.
Le communiqué d’activation de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air informe que des mesures d’urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d’urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d’urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants: la typologie de l’épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-sources », épisode type « photochimique »)
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ; le niveau d’alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L’efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l’article 5 est constitué des membres suivants ou de leurs représentants : le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ; le directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ; le délégué départemental de l’Hérault de l'ARS Occitanie ;
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault ; le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault ; le directeur de la direction interrégionale Sud Est de Météo France; le directeur de l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air concerné ; le président du conseil régional Occitanie ;
le président du conseil départemental de l’Hérault ;
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : Métropole de Montpellier – CA du Bassin de Thau – CA de Béziers Méditerranée – CA Hérault Méditerranée – CA du Pays de l’Or – CC du Grand Pic St Loup – CC du Clermontais – CC Lodévois et Larzac – CC Vallée de l'Hérault ;
les présidents des autorités organisatrices des transports :
Si nécessaire, seule une partie du comité d’experts pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points. Le comité d’experts sera consulté par tout moyen jugé utile.
Article 9 : Durée d’application des mesures d’urgence
Les mesures d’urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d’urgence est prise sauf exception le jour du déclenchement de la procédure d’alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le lendemain.
Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du déclenchement.
p a g e 4 d e 1 1 La
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
de
niveau
1
et
2
prend
fin
à
24h00
le
dernier
jour
de
l'épisode
de
pollution
matérialisé
par
le
dernier
bulletin
journalier
de
l'épisode
qui
informe
de
l'absence
de
dépassement
du
seuil
pour
le
lendemain.
Article
10
:Diffusion
de
l'information
sur
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
Le
public
est
informé
de
la
mise
en
application
des
mesures
d'urgence
par
un
communiqué
de
presse
précisant
:
e
la
nature
de
la
ou
des
mesure(s)
:
e
le
périmètre
d'application
de
la
ou
des
mesure(s)
:
+
la
période
d'application
de
la
ou
des
mesure(s).
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
11
: Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
s'applique
à
partir
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Article
12
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
des
tribunaux
administratifs
de
Montpellier
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative. Article
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
département
de
l'Hérault,
les
services
déconcentrés
de
l'État,
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
le
président
de
l'association
agréée
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
T4
‘AOÛT
2017
Pour
le
Préfet,
le Secréf;
13 4]
at
par
Hélégation, néral
Pascal
OTHEGUY
page
5
de
11 Annexe 1 : Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte sont des niveaux de concentration dans l’air des polluants visés à l’article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période de 24h.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d’information et de recommandation et des seuils d’alerte, relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de l’environnement et rappelées dans le tableau suivant :
OZONE (O3)
moyenne horaire en
μg/m3
PARTICULES
(PM10) moyenne
journalière en
μg/m3
DIOXYDE D’AZOTE
(NO2)
moyenne horaire en
μg/m3
DIOXYDE DE SOUFRE
(SO2)
moyenne horaire en
μg/m3
SEUILS
D’INFORMATION ET DE
RECOMMANDATION
180 μg/m3 50 μg/m3 200 μg/m3 300 μg/m3
SEUILS D’ALERTE
pour la mise en œuvre
progressive de mesures
d’urgence
1er seuil : 240 μg/m3
pendant 3 heures
consécutives
80 μg/m3
400 μg/m3
pendant 3 heures
consécutives
(ou 200 μg/m3 à J-1
et à J et prévision de
200 μg/m3 à J+1)
500 μg/m3
sur trois moyennes
horaires consécutives
Au sein de ce niveau
d’alerte, deux seuils
supplémentaires sont
définis déclenchant
l’activation ou le
renforcement de certaines
mesures :
2ème seuil : 300 μg/m3
(en moyenne horaire
dépassée pendant 3 heures
consécutives)
3ème seuil : 360 μg/m3
pendant 1 heure
Les seuils d’information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d’alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l’environnement à partir duquel des mesures d’urgence doivent être prises.
p a g e 6 d e 1 1 Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’information/recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
Limitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur peuvent
être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien
Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
p a g e 7 d e 1 1 Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’alerte
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
Evitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d’effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez par :
Les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
p a g e 8 d e 1 1 Annexe 4: Recommandations comportementales pour la procédure d’information et de recommandation et d’alerte
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d’une procédure préfectorale du niveau d’alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
Reporter les travaux d’entretien ou nettoyage nécessitant l’utilisation de solvants, peintures, vernis Respecter l’interdiction des brûlages à l’air libre et l’encadrement des dérogations Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts, poêles acquis avant 2002)
Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation)
Secteur des transports
Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l’usage des véhicules automobiles par recours au covoiturage et aux transports en commun
Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo) Différer, si possible, les déplacements pouvant l’être
Secteur agricole
Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol
Secteur industriel
Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ; Réduire si possible l’utilisation des groupes électrogènes.
p a g e 9 d e 1 1 Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
1) Typologie :
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la conjonction d’émissions anthropiques importantes et d’une situation météorologique particulière. Parmi les différents épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par : un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers. un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise à la fois par des particules d’origine carbonée et des particules formées à partir d’ammoniac, de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote.
un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO2) : épisode de pollution lié à l’ozone, polluant d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d’autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des incidents industriels ou des événements naturels (éruption volcanique, sable saharien, …) pour les polluants PM10, NO2, SO2. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants: la typologie de l’épisode
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
MESURES
Seuil
d'alerte
2 niveaux:
Episode type
"combustion
hivernale"
Episode type
"multi-
sources"
Episode type
"photochi-
mique"
1. Secteur industriel : (pour les ICPE dont l’arrêté
préfectoral le prévoit)
utiliser les systèmes de dépollution renforcés ; N2 X X X
réduire les rejets atmosphériques, y compris par la
baisse d’activité ;
N2 X X X
reporter certaines opérations émettrices de COV :
travaux de maintenance, dégazage d’une
installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des composants organiques
volatils en l’absence de dispositif de récupération
des vapeurs, etc. ;
N1 X
reporter certaines opérations émettrices de
particules ou d’oxydes d’azote ;
N1 X X
reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ; N2 X X
réduire l’activité sur les chantiers générateurs de
poussières et recourir à des mesures
compensatoires (arrosage, etc.) ;
N2 X X
réduire l’utilisation de groupes électrogènes. N2 X X X
2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses maximales
autorisées sur les voiries localisées dans la zone
concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h ;
N2 X X X
limiter le trafic routier des poids lourds en transit
dans certains secteurs géographiques, voire les en
détourner en les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un
N2 X X
p a g e 1 0 d e 1 1 allongement significatif du temps de parcours ;
restreindre la circulation des véhicules les plus
polluants définis selon la classification prévue à
l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les
véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R.
311-1 du code de la route ;
N2 X X X
modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps
d’entraînement et d’essais ;
N2 X X
raccorder électriquement à quai les navires de mer
et les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans
la limite des installations disponibles ;
N1 X X X
reporter les essais moteurs des aéronefs dont
l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;
N2 X X X
reporter les tours de piste d’entraînement des
aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le
cadre d’une formation initiale dispensée par un
organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d’un instructeur.
N2 X X X
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de
biomasse non performants ou groupes
électrogènes ;
N1 X X X
reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage
effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques
(tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de
solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis
décoratifs, produits de retouche automobile…) ;
N1 X X X
suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des
déchets verts
N1 X X X
4. Secteur agricole :
recourir à des procédés d’épandage faiblement
émetteurs d’ammoniac ;
N2 X X
recourir à des enfouissements rapides des effluents ; N2 X X
suspendre la pratique de l’écobuage et les
opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits
agricoles ;
N1 X X X
reporter les épandages de fertilisants minéraux et
organiques en tenant compte des contraintes déjà
prévues par les programmes d’actions pris au titre
de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
N1 X X X
reporter les travaux du sol. N2 X X X
p a g e 1 1 d e 1 1 ?
EX
5
Liberté
» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Direction
Écologie
Département
Eau
et Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DREAL/DE/DEMA-2017-
Portant
autorisation
pour
la campagne
annuelle
2017
de
lutte
contre
les
moustiques
nuisants
dans
le département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L120-1
et
suivants,
L414-4
et
R414-19-|
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1324-1,
L.1421-1
et suivants
et
R.5421-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
64.1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques
et notamment
son
article
1er
;
VU
l'ordonnance
2001-321
du
11
avril
2001
relative
à
la
transposition
en
droit
français
de
directives
communautaires
et
à
la
mise
en
œuvre
de
certaines
dispositions
du
Droit
communautaire
dans
le domaine
de
l'environnement
;
VU
le
règlement
sur
les
produits
biocides
(ou
RPB)
(EU)
n°
528/2012
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
22
mai
2012
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
72
;
VU
la loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit,
notamment
son
article
78
;
VU
le
décret
n°
65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
16
décembre
1964
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
des
articles
71
et
72
de
la loi
n°2004-809
susvisée
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique
ainsi
que
le décret
n°
65-1046
du
1 décembre
1965; VU
le
décret
n°
2005-613
du
27
mai
2005
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement,
les
programmes
situés
à
l'intérieur
des
sites
Natura
2000
sont
soumis à
l'évaluation
des
incidences
;
VU
le
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000 ; VU
l'arrêté
du
1er
mars
1967
créant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
le
département
de
l'Hérault
et
habilitant
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
à
y
exercer
son
activité,
complété
par
les
arrêtés
pris
pour
son
application
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(RSD)
du
9
mai
1979
actualisé
à
plusieurs
reprises
dont
la dernière
en
août
2010 ;
VU
l'arrêté
du
9
octobre
2013
relatif
aux
conditions
d'exercice
de
l'activité
d'utilisateur
professionnel
et de
distributeur
de
certains
types
de
produits
biocides
;
VU
le
rapport
des
activités
techniques
de
démoustication
de
l'Entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
Littoral
Méditerranéen
transmis
le
16
février
2017
et ses
compléments
et
modifications;
VU
la note
régionale
de
la DREAL
Occitanie
du
10
avril
2017
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
jeudi
27
juillet 2017
;
CONSIDERANT
que
la
présence
de
moustiques
dans
le
département
de
l'Hérault
induit
une
nuisance
pour
les
habitants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault.
-
ARRETE
-
ARTICLE
Ier
- DATE
DE
DEBUT
DES
OPERATIONS
Dans
les
zones
déterminées
par
l'article
2
ci-dessous,
la
campagne
annuelle
2017
de
lutte
contre
les
moustiques
nuisants
se
déroulera
à
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté
dans
le
département
de
l'Hérault
et
jusqu'à
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral
pour
la campagne
de
démoustication
de
l'année
suivante.
ARTICLE
2 - PERIMETRE
D'INTERVENTION
Le
périmètre
d'intervention
territorial
de
l'EID
Méditerranée
pour
la
lutte
contre
les
moustiques
intéresse
les
communes
désignées
ci-après
:
218 AGDE
MEZE
BAILLARGUES
MIREVAL
BALARUC
LES
BAINS
MONTADY
BALARUC
LE
VIEUX
MONTAGNAC
BESSAN
MONTBAZIN
BEZIERS
MONTELS
BOUJAN
SUR
LIBRON
MONTFERRIER
SUR
LEZ
BOUZIGUES
MONTPELLIER
CANDILLARGUES
MUDAISON
CAPESTANG
NISSAN
LES
ENSERUNES
CASTELNAU
LE
LEZ
PALAVAS
LES
FLOTS
CAZOULS
D'HERAULT
PRADES
LE
LEZ
CERS
PEROLS
CLAPIERS
PEZENAS
COLOMBIERS
POILHES
COMBAILLAUX
PORTIRAGNES
CRUZY
POUSSAN
FABREGUES
PUISSERGUIER
FLORENSAC
QUARANTE
FRONTIGNAN
SAINT
AUNES
GIGEAN
SAINT
BRES
GRABELS
SAINT
GELY
DU
FESC
JACOU
SAINT
GEORGES
D'ORQUES
JUVIGNAC
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
JUST
LANSARGUES
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
LATTES
SAUSSAN
LAVERUNE
SAUVIAN
LE
CRES
SERIGNAN
LESPIGNAN
SETE
LE
TRIADOU
VAILHAUQUES
LIGNAN
SUR
ORB
VALERGUES
LOUPIAN
VALRAS
PLAGE
LUNEL
VENDARGUES
LUNEL
VIEL
VENDRES
MARAUSSAN
VIAS
MARSEILLAN
VIC
LA
GARDIOLE
MARSILLARGUES
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
MAUGUIO
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE
VILLEVEYRAC
Une
cartographie
relative
aux
zones
des
communes
citées
ci-dessus,
concernées
par
les
opérations
de
prospection,
de
surveillance
et
susceptibles
de
faire
l'objet
d'un
traitement
est joint
en
annexe
1.
ARTICLE
3 - ORGANISME
HABILITE
Dans
le
département
de
l'Hérault,
l'organisme
de
droit
public
habilité
à
procéder
ou
à
faire
procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
est
l’Entente
Interdépartementale
pour
la
Démoustication
du
littoral
Méditerranéen
(EID
Méditerranée)
dont
le
siège
est
165,
Avenue
Paul
Rimbaud
, 34184
Montpellier
Cedex
4
(Tél:
04.67.63.67.63-
Fax:
04.67.63.54.05
—
e-mail:
eid.med@eid-
med.org
- site
internet
: www.eid-med.org)
L'ÉID
Méditerranée
est
un
syndicat
mixte
dont
le département
est
membre.
3/8 ARTICLE
4 - DEFINITION
DES
OPERATIONS
La
campagne
de
démoustication
menée
par
l'EID
Méditerranée
a
pour
objectif
de
maintenir
un
niveau
acceptable
des
nuisances
et d'anticiper
les
risques
vectoriels
tout
en
préservant
la
population
ainsi
que
les
espaces
patrimoniaux
naturels,
en
particulier
les
zones
à espèces
faunistiques
déterminantes
pour
la région.
Conformément
à
la
loi
n°64-1246
(notamment
Art.
4,5
et
7),
des
obligations
incombent
aux
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants,
en
matière
de
gestion
des
gîtes
larvaires
potentiels.
Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
du
9
mai
1979
et
ses
modifications,
toutes
dispositions
utiles
en
matière
de
suppression
des
eaux
stagnantes
seront
prises.
La
stratégie
de
lutte,
en
milieu
rural
comme
en
milieu
urbain,
est
prioritairement
basée
sur
la
prospection
et
le
contrôle
anti-larvaire.
L'utilisation
d'adulticides
sera
faite
seulement
par
voies
terrestres
sur
des
zones
urbaines
et péri-
urbaine
de
façon
ponctuelle,
localisée
et
raisonnée.
Le
cas
échéant,
l'EID
Méditerranée
ne
pourra
mettre
en
œuvre
ces
traitements
anti-adultes
que
si
le
conseil
départemental
et
les
communes
concernées
donnent
leur
accord
au
cas
par
cas.
Au
vu
des
résultats
des
prospections,
le
traitement
et
ses
modalités
sont
décidés
sur
la base
d'un
schéma
intégrant
notamment :
4
la mise
en
eau
des
habitats
larvaires
fonctionnels,
la distance
entre
les
gîtes
et les
zones
à protéger,
le stade
de
développement
larvaire,
le contexte
météorologique
(mise
en
œuvre
des
moyens
aériens),
la probabilité
d'éclosions
continues
dans
un
même
gîte,
la densité
larvaire,
l'accessibilité
du
gîte,
les
niveaux
de
protection
réglementaire
des
sites,
les
risques
d'impacts
sur
l'environnement.
CR ARTICLE
5 - SUBSTANCES
ACTIVES
UTILISABLES
Les
substances
actives
utilisables,
à
grande
échelle,
pour
la
démoustication
figurent
dans
le tableau
suivant
:
Substance
active
Observations
Bacillus
e
anti-larvaire
utilisé
dans
tous
les types
de
milieux,
thuringiensis
e
agit
par
ingestion
subsp.israelensis
| faible diffusion latérale dans
l'eau du gîte larvaire
Sérotype
H14
(Bti)
e
anti-larvaire
utilisé
en
milieux
urbains
et péri-urbains
Diflubenzuron
e_agit
par
ingestion
Deltaméthrine
e
anti-adultes
utilisé
en
milieux
urbains
et périurbains
<
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
418 Pyréthrines et
anti-adultes
utilisé
en
milieu
urbain
et périurbain
Pipéronyi
Butoxide
|.
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
Deltaméthrine
+
D-Alléthrine
anti-adultes
utilisé
en
milieux
urbains
et périurbains
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
Toutes
substances
actives
pourront
être
utilisées
à
titre
expérimental
en
milieux
naturels,
urbains
et
périurbains
sur
des
surfaces
limitées
et
sous
réserve
d'être
notifiées
et en
cours
d'examen
au
titre
de
la
Directive
98/8/CE
pour
le type
de
produit
biocide
18
“insecticides,
acaricides
et
produits
utilisés
pour
lutter
contre
les
autres
arthropodes"
et
qu'ils
respectent
l'ensemble
des
obligations
réglementaires,
notamment: -
Les
produits
doivent
être
étiquetés
de
façon
appropriée.
Un
guide
de
l'étiquetage
des
produits
biocides à
l'intention
des
professionnels
responsables
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
est
disponible
en
ligne
sur
le
site
du
MEEM;
?
.
La
composition
des
produits
doit
être
déclarée
à
l'.N.R.S,
ceci
à
des
fins
de
toxicovigilance
(https:/www.declaration-syn
fr.
:
+
Les
produits
doivent
être
déclarés
auprès
du
MEEM
avant
-leur
mise
sur
le
marché
:http:/simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les
traitements
pourront
être
terrestres
et/ou
aériens
en
fonction
des
prescriptions.
Les
produits
devront
être
utilisés
selon
les
règles
de
classification
et d'étiquetage
en
vigueur.
Le
recours
au
traitement
adulticides
n'est
pas
pratiqué
dans
les
milieux
naturels
désignés
site
Natura
2000.
ARTICLE
6 - GESTION
DES
RISQUES
VECTORIELS
L'EID
Méditerranée
précisera
aux
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
le
contenu
de
la
surveillance
entomologique
d'espèces
potentiellement
vectrices
de
maladies
et s'ils
sont
décelés
l'estimation
de
leur
densité
et
le
rayon
ou
la
surface
d'implantation.
Dans
ce
cadre,
des
interventions
ponctuelles
peuvent
être
nécessaires
en
dehors
des
zones
définies à
l'article
2.
Ces
interventions,
diligentées
par
les
services
de
la
direction
générale
de
la
santé,
font
l’objet
de
l'information
préalable
du
préfet,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
Concernant
la
lutte
contre
Aedes
afbopictus
(vecteur
potentiel
de
la
dengue,
chikunkunya
et
du
zika)
un
arrêté
interministériel
a
placé
le
département
comme
un
"département
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la
santé
des
populations".
Aussi,
un
arrêté
préfectoral
spécifique
a été
pris
le
19
mai
2017
afin
de
préciser
les
modalités
d'interventions
en
matière
de
santé
publique
et
non
sur
celles
relatives
à la nuisance,
objet
du
présent
arrêté.
Toutes
ces
interventions
donneront
lieu
à
un
rapport
précisant
les
modes
opératoires,
les
produits
utilisés
et
les
quantités
employées,
les
périmètres
exacts
d'intervention
et
l'évaluation
de
l'efficacité
de
chacune
de
ces
interventions.
Ce
document
sera
adressé
aux
services
de
l'ARS,
la
DDPP
et de
la DREAL.
L'EID
Méditerranée
prendra
toutes
les
précautions
particulières
pour
protéger
les
populations
concernées
et
les
agents
chargés
de
l'application
des
traitements
en
fonction
des
différents
modes
opératoires
et
des
différents
facteurs
aggravants
(conditions
climatiques...).
Ces
précautions
seront
précisées
aux
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
5/8 ARTICLE
7 - IMPACTS
SUR
LE
MILIEU
NATUREL
L'EID
Méditerranée
évalue
les
incidences
de
ses
activités
sur
les
sites
Natura
concernés
en
application
du
décret
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000.
Elle
soumet
cette
évaluation
et
ses
conclusions
à
la
DREAL. L'évaluation
des
incidences
du
programme
sera
constituée:
-
d'un
état
des
lieux
des
espèces
et
des
habitats
naturels
susceptibles
d'être
impactés,
élaboré
à
partir
d'inventaires
et
de
la
valorisation
des
documents
d'objectifs
disponibles,
*
d'une
évaluation
de
l'incidence
du
programme
d'intervention
au
vu
de
l'ensemble
des
activités
de
démoustication
réalisées
par
l'EID,
ceci
dans
l'état actuel
des
connaissances,
*_
de
la
définition
de
mesures
de
réductions
appropriées
destinées
à
réduire
l'impact
potentiel
des
activités
de
démoustication
sur
les
zones
les
plus
sensibles
(espèces
et/ou
habitats
naturels).
ARTICLE
8 - INFORMATION
DU
PUBLIC
L'EID
Méditerranée
prévoira
une
information
du
public
sur
la
campagne
de
démoustication
(les
objectifs
du
contrôle
des
nuisances,
les
mesures
préventives,
les
risques
sanitaires
et vectoriels,
les
enjeux
de
protection
de
la nature).
ARTICLE
9 - BILAN
DE
LA
CAMPAGNE
Un
bilan
de
la
campagne
sera
réalisé
par
l'EID
Méditerranée
sous
forme
d'un
rapport
(pouvant
être
régional)
qui
comportera
notamment
:
A
le contexte
climatique,
A
la description
détaillée
des
opérations,
A
les
moyens
préventifs
mis
en
œuvre
(gestion
des
milieux...)
4
la cartographie
des
zones
traitées,
les
différents
produits
utilisés
et
leur
quantité
épandue
sur
les
différentes
zones
de
traitement,
A
les
indicateurs
de
suivi,
a
un
descriptif
des
résultats
des
expérimentations,
A
l'évaluation
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000.
> Une
présentation
du
bilan
de
chaque
campagne
et
des
modes
opératoires
sera
effectuée
en
février
2018
au
travers
d'une
rencontre
entre
l'EID
et
les
services
de
l'Etat.
ARTICLE
10
- RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
6/8 ARTICLE
11
- PUBLICATION
/ EXECUTION
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
Madame
la sous-préfete
de
l'arrondissement
de
Lodève,
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Madames
et Messieurs
les
maires
des
communes
précitées,
Monsieur
le
président
de
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EID),
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement, Madame
la directrice
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Monsieur
le directeur
départemental
du
territoire
et de
la mer,
Madame
la directrice
départemental
de
la protection
des
populations,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
en
mairie
durant
la
campagne
de
démoustication
et
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault.
Montpellier}
le
Paur
le
Pré
ar délégation,
le 5
ré
Général
Pascal
OTHEGUY
718 Annexe
1:
Carte
des
communes
de
l'Hérault
dans
le
périmètre
d'intervention
ETD
mecirennante
CANIN
ET
AIO
CNRS
Te
ETC
TETE
EU
-
CAN
USD
TE
8/8 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILE
Arrêté
n°
2017-
01
— 927
du
06
août
2017
portant
mesures
temporaires
d’interdiction
de
naviguer
et de
stationner
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
des
transports
et notamment
son
article
A.
4241-26
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
VU
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
;
VU
les
articles
R4241-26
et R4241-38
du
code
des
transports
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-I-250
du
08
mars
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
CONSIDERANT
la
compétence
du
préfet
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la navigation
intérieure
en
matière
de
feux
d'artifices
;
CONSIDERANT
la demande,
en
date
du
09 juin
2017,
d'arrêt
de
navigation
sollicitée
par
la Ville
de
Villeneuve-lès-Béziers
eu
égard
au
feu
d'artifice
impactant
la voie
d'eau
qu'elle
organise
le
06
août
2017 ;
SUR
proposition
de
monsieur
le
chef de
la subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
Languedoc-
Est,
ARRETE
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
1
:Pour
la sécurité
du
feu
d’artifice
:
- Interdiction
de
stationner
sur
le
canal
du
midi
du
PK
213.100
au
PK
213.500
le
06
août
2017
de
21h
à
minuit.
- Interdiction
de
naviguer
sur
le
canal
du
midi
du
PK
213.100
au
PK
213.500
le
06
août
2017
de
21h
à minuit. Des
barrières
seront
installées
par
l’organisateur
sur
les
chemins
de
halage
en
rive
droite
ét
en rive
gauche
du
Canal
du
Midi
en
limite
des
périmètres
de
sécurité
pour
interdire
l’accès.
ARTICLE
2
:L'information
de
ces
mesures
temporaires
prises
par
la
préfecture
sur
la
navigation
intérieure
sera
diffusée
au
moyen
d'un
avis
à
batellerie
à
publier
dans
les
lignes
des
Voies
Navigables
de
France
ARTICLE
3
:
Exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
communiquée
aux
Voies
Navigables
de
France.
Pascal
OTHEGUY 7
Be
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N°2017-01-942 portant mesure temporaire
d'interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Considérant que le périmètre de sécurité du feu d’artifice prévu, par la Ville de Béziers, le 22 août
2017 impactera la voie d’eau ;
Considérant que les usagers de la voie d’eau doivent être informés de cet événement et des
prescriptions sur la navigation qu’il pourrait entraîner ;
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de l'Hérault ;
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc
Est ;
ARRETE :
Article 1 :
À l’occasion du feu d’artifice du 22 août 2017 organisé par la Ville de Béziers, les mesures suivantes sont prescrites :
+ Interdiction du stationnement sur le plan d’eau de l’Orb entre le Moulin de bagnols et le pont SNCF le 22 août 2017 de 20h00 à minuit.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouvfr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET - Interdiction de navigation sur le plan d’eau de l’Orb entre le Moulin de bagnols et le pont SNCF le 22 août 2017 de 20h00 à minuit.
Article 2 :
L'organisateur informera les clubs sportifs utilisateurs du plan d’eau de cette mesure.
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies
Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
Article 3 :
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
A Montpellier, le 2 août 2017
Pour le préfet e par délégation,
Le secrétgire général
Pascal OTHEGUY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N°2017-01-941 portant mesure temporaire
d'interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Considérant que le périmètre de sécurité du feu d’artifice prévu, par la Ville de Portiragnes, le 7
août 2017 impactera la voie d’eau ;
Considérant que les usagers de la voie d’eau doivent être informés de cet événement et des
prescriptions sur la navigation qu’il pourrait entraîner ;
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de l'Hérault ;
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc
Est ;
ARRETE :
Article 1 :
À l’occasion du feu d’artifice du 7 août 2017 organisé par la Ville de Portiragnes, les mesures
suivantes sont prescrites :
+ Interdiction du stationnement sur le canal du midi du PK 217,900 au PK 218,200 le 7 août 2017 de 20h00 à minuit.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouvifr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET + Interdiction de navigation sur le canal du midi du PK 217,900 au PK 218,200 le 7 août 2017 de
20h00 à minuit.
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies
Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
Article 3 :
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
A Montpellier, le 2 août 2017
Pour le préfet et délégation,
Le secrétairk généyal
Pascal OTHEGUY x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2017-II-503
portant réduction n°9
du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan"
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d’une superficie totale de 57 hectares 38 ares 70 centiares ;
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande de distraction de parcelles du périmètre de l’AFUA en date du 22 juin 2017, formulée par le Président de l’AFUA des jardins de Sérignan ;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 22 juin 2017, se prononçant en faveur de cette 9e réduction du périmètre ;
VU l’avis favorable du Maire de Sérignan par délibération du 3 juillet 2017;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-I-703 du 12 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault RAA spécial n°60 du 12 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La réduction n°9 du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 1 hectare 89 ares 48 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l’AFUA en date du 22 juin 2017, sont retirées du périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Foncière Urbaine autorisée, après cette neuvième réduction, est désormais d’une superficie de 55 hectares 49 ares 22 centiares.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan",
Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 02/08/2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNE
Christian POUGET
2/4 Tableau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics
du 22/06/2017
AFUA "Les Jardins de Séri-
gnan"
A) Superficie du territoire de l'Associa)on avant la neuvième réduc)on = 57 ha 38 a 70 ca (573 870 m²)
neuvième réduc)on de périmètre
Nom-Prénom des propriétaires adhé-
rents
Commune
concernée
Référence
cadastrale
parcelle
superficie
en m²
superficie totale
en m² après
réducon
SEQUENCE 11
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 200 308 573 562
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 201 300 573 262
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 202 300 572 962
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 203 415 572 547
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 204 497 572 050
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 205 309 571 741
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 206 308 571 433
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 207 429 571 004
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 208 473 570 531
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 209 479 570 052
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 210 273 569 779
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 211 320 569 459
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 212 310 569 149
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 213 267 568 882
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 215 1 010 567 872
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 218 371 567 501
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 219 462 567 039
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 220 446 566 593
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 221 349 566 244
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 222 594 565 650
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 223 584 565 066
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 224 591 564 475
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 225 600 563 875
3/4 AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 227 330 563 545
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 228 410 563 135
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 229 320 562 815
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 230 265 562 550
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 231 298 562 252
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 232 52 562 200
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 235 19 562 181
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 279 31 562 150
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BI 280 355 561 795
SEQUENCE 1 - Macrolot 1A
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 435 434 561 361
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 436 172 561 189
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 437 264 560 925
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 438 380 560 545
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 439 500 560 045
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 440 400 559 645
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 441 100 559 545
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 442 300 559 245
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 443 295 558 950
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN BH 444 500 558 450
SEQUENCE 1 - Macrolot 1B
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 14 411 558 039
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 15 410 557 629
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 16 549 557 080
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 17 561 556 519
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 18 385 556 134
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 19 635 555 499
AFUA "LES JARDINS DE SERIGNAN" SERIGNAN ZL 20 577 554922
TOTAL 18 948 Vu pour être annexé à l’AP
n°2017-II-503. Le 02/08/2017
B) Superficie du territoire de l'Associa)on avant la neuvième réduc)on = 55 ha 49 a 22 ca (554 922 m²)
Le sous préfet de Béziers
Chris)an POUGET
4/4 Liberté Lib
Égal
+ Fratcra « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
BUREAU
DU
CABINET
Béziers,
le 2 août
2017
Arrêté
n°
2017-IX
505
portant
mise
en
place
d’un
axe
rouge
dans
le
cadre
du
plan
de
sécurité
renforcée
relatif
à
la
Féria
de
Béziers
qui
se
déroulera
du
11
août
au
15
août
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L
131-4
et suivants;
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2215-1
alinéa
3°;
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
44€
la loi
n°2017-1154
du
11 juillet
2017
prorogeant
l’application
de
la
loi n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence;
VU
laloin°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la lutte
contre
le
crime
organisé,
le terrorisme
et
améliorant
l'efficacité
et les
garanties
de
la procédure
pénale
;
VU
la circulaire
du
ministère
de
l’Intérieur
NORINTC1610640J
du
19
avril
2016
relative
à
l'intervention
des
forces
de
la
police
dans
un
contexte
de
tuerie
de
masse
et
les
dispositions
relatives
au
dispositif de
sécurité
à déployer
pour
assurer
la sécurité
des
grands
rassemblements
de
personnes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-703
du
12 juin
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de
Béziers
;
VU
l'arrêté
du
maire
de
Béziers
en
date
du
28
juillet
2017
portant
mesures
particulières
de
police
sur
la voie
publique
à
l’occasion
de
la Féria
du
11
août
2017
au
16
août
2017
au
matin
et
prévoyant
les
dispositions
relatives
à
la
circulation
et
au
stationnement,
ainsi
que
deux
axes
rouges
pour
l’évacuation
des
personnes
transportées
par
les
services
de
secours,
dans
le cadre
du
plan
de
sécurité
:
l’un
entre
la place
de
Gaulle
et
le
centre
hospitalier
de
Béziers
et
l’autre
entre
les
arènes
et
le
centre
hospitalier
;
VU
la
lettre
en
date
du
26
juin
2017
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
l
aéroport
Béziers
Cap
d’Agde
en
Languedoc
par
laquelle
il
donne
son
accord
pour
que
l’aéroport
de
Béziers
Cap
d’Agde
soit
mobilisé
pour
permettre
l’évacuation
et
le
transport
des
blessés,
par
voie
aérienne,
vers
les
hôpitaux
de
Montpellier
en
cas
de
sinistres
de
grande
ampleur
;
VU
le dispositif prévisionnel
de
secours
et des
moyens
de
sécurité
établi
pour
la féria
2017
;
CONSIDERANT
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
dans
le
contexte
international
et
national
ainsi
que
l’ampleur
et
la
durée
de
la
Féria
de
Béziers
qui
se
déroule
du
11
août
2017
au
soir
au
16
août
au
matin.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http//www.herault.souv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 2
CONSIDERANT
qu’outre
le plan
de
sécurité
destiné
à
satisfaire
aux
mesures
de
sécurité
répondant
aux
grands
rassemblements
de
personnes
dont
fait
partie
la Féria,
un
plan
de
sécurité
renforcé
devra
être
actionné
en
cas
d’événements
graves,
tels
que
des
actes
terroristes,
de
façon
à assurer
la prise
en
charge
et le transport
des
blessés
nécessitant
des
soins
spécifiques
sur
les
hôpitaux
de
Montpellier,
par
voie
terrestre
puis
aérienne
à partir
de
l’aéroport
de
Béziers
Cap
d’Agde
en
Languedoc;
CONSIDERANT
que
l’axe
rouge
défini
pour
ces
opérations
se
situe
sur
les
communes
de
Béziers
et
de
Cers,
communes
d’implantation
de
l’aéroport
;
SUR
PROPOSITION
de
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers;
ARRETE
ARTICLE
1:
Dans
le cadre
du
déclenchement
du
plan
de
sécurité
renforcé
«
attentats
»,
l’axe
rouge
empruntera
les axes
suivants
:
Depuis
la place
de
Gaulle
PMA:
Avenue
Clemenceau
(depuis
le
boulevard
Edouard
Herriot)
Rond
point
Henri
Noguéres
Avenue
Rhin
et Danube
Rond
point
Paul
henri
Cugnenc
Route
de
pézenas
Rond
point
Edgar
Faure
RD612 Rond
point
de
la Méditerranée
RD612 RD37E17
VYVYNYNYNYNNYNNYNY
Les
forces
de
police
s’assureront
de
la
libre
circulation
sur
cet
axe.
Le
stationnement
y sera
interdit
du
vendredi
11
août
2017
à 8H00
au
mercredi16
août
2017
à 6H00
du
matin.
ARTICLE
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la force
public
habilité
à dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
contrevenant
à ces
interdictions
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
au
code
de
la Route
et au
code
pénal.
Tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
au
regard
des
dispositions
du
présent
arrêté,
ou
perturbant
le
déroulement
de
l’intervention
des
secours
sera
considéré
comme
gênant
et
pourra
faire
l’objet
également
d’une
mise
en
fourrière,
conformément
à l’article
R
417-10
du
code
de
la Route.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : -
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif.
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
zuless
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http://www.herault
gouv.fr - sp-beziers@herault gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30 -
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault,
notifié
au
Procureur
de
la république,
affiché
à la
mairie
de
la
commune
de
Béziers
et
aux
abords
immédiats
de
l’axe
rouge
défini
à l’article
1°.
ARTICLE
5
:
La
Secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Commissaire
de
police,
Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
BEZIERS,
le
Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
de
Béziers,
le
Président
du
SDIS
de
l’Hérault
et
le
Chef
du
centre
de
secours
de
Béziers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
du
conseil
général
et aux
Maires
des
communes
de
Béziers
et de
Cers.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet IN
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http:/www.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h30 7
a
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
laurence.marecal@herault.gouv.fr
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Béziers, le 31/07/17
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté n° 17 – II - 495
portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) dans le Département de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la consommation, notamment son article L 811-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;. VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R* 133-15 ; VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 122-1, L 1241-1, L 3121-11-1, L 3122-3, L3124-11, R 3121- 4 et R 3121-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
VU la Loi N°2014-1104 du 01/10/14 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; VU la Loi N°2016-1920 du 29/12/16 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
VU le décret N°72-997 du 2/11/72 relatif à l'organisation de l’industrie du taxi ; VU le décret N°2006-665 du 7/06/06 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret N°2015-1252 du 7/10/15 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU le décret N°2017-236 du 24/02/17 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et des Commissions Locales des T3P chargée de formuler un avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) dans le Département de l’Hérault, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend : • Un collège de représentants de l’état,
• Un collège des représentants des professionnels,
• Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice des transports ou d’autorité chargée de délivrer les ADS, • Le cas échéant, un collège des représentants d'associations désignés parmi les associations agréées de défense des consommateurs sur proposition de la DDPP.
Le nombre de membres dans chaque collège est égal à celui du collège de l’État et la durée du mandat des membres sera de 3 ans.
…/...
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Cette commission aura notamment comme missions :
• d’émettre des avis sur tout document de planification ayant un impact sur les transports dans son ressort géographique,
• de se réunir une fois par an,
• de transmettre un bilan d'activité à l'observatoire national avant le 1erjuillet de chaque année, • d'établir son règlement intérieur,
En outre, sur la base de la composition de la commission locale plénière, une formation restreinte en matière disciplinaire sera constituée afin de traiter des procédures de sanctions administratives spécifiques à chaque profession (Taxis, VTC ou Motos-taxis) reprenant en cela le rôle des ex-commissions taxis.
ARTICLE 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) dans le département de l’Hérault, est composée comme suit :
I – Les représentants de l’administration
1. M. le Préfet ou son représentant, Président
2. La Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Hérault (DDSP) 206 Rue Du Comté De Melgueil - 34 000 MONTPELLIER
- Titulaire Major Juan REDONDO
- Suppléant Brigadier Laurent PEDRA
3. Le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault
359, rue de Fontcouverte - 34 056 MONTPELLIER cedex 1
- Titulaire Lieutenant Colonel Roger ALVES
- Suppléant Capitaine Thierry CHARPENTIER
4. La Direction Départementale de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault (CPAM) 29 cours Gambetta - 34 934 MONTPELLIER Cedex 9
- Titulaire Sophie DEDENDEVILLE
- Suppléant Vanessa WADIN
5. La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault (DDPP) Rue Serge Lifar CS 87377 – 34 184 MONTPELLIER Cedex 4
- Titulaire Patrick CHAUCHON
- Suppléant Abderrhamane ABOUGHAYA
II – Les représentants des professionnels
1. La Fédération Nationale des Taxis Indépendants (FNTI)
70 les hauts de Montpellier - Tour Condorcet - 34 080 MONTPELLIER
- Titulaire Jennifer EUZET - Suppléant Amirat MAHMAR
- Titulaire Jeremy OLIVES - Suppléant Luc BOULANGER
2. La Fédération des Exploitants de Taxis de l’Hérault (FETH34)
Le Rajol - 95 rue Raoul du Rajol - 34 130 MAUGUIO
- Titulaire Bernard CREBASSA
- Suppléant Ludovic LARROQUE
3. La Fédération des Taxis de l'Hérault (FDT34)
44 avenue Saint Lazare - 34 965 MONTPELLIER Cedex 2
- Titulaire Eric VIGUIER
- Suppléant Alexandre VIEL
4. Le Syndicat Professionnel Des Taxis de l'Hérault (SPT34)
1 chemin de Bellevue - 34 700 LODEVE
- Titulaire Philippe LLABADOR
- Suppléante Marie-Thérèse MARTIN …/...
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 5. La Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (FFEVTC) 63 rue André Bollier - 69 307 LYON Cedex 07
- Titulaire Patrice LEGRIS (Classe Premium Affaire - 34160 ST GENIES des MOURGUES) - Suppléant Christian CAMILLIERI
III – Les représentants des collectivités territoriales
1. La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
22 Av du 3ème Millénaire - 34 630 SAINT THIBERY
- Titulaire Christian THERON
- Suppléant Rémy GLOMOT
2. La Communauté d'Agglomération BÉZIERS Méditerranée (CABM) Quai Ouest - 39 Boulevard de Verdun - 34 500 BÉZIERS
- Titulaire Claude ALLINGRI
- Suppléant -
3. Le Conseil Régional d'Occitanie
Site de Montpellier - 201 Avenue de la Pompignane - 34 000 MONTPELLIER - Titulaire Dolorès ROQUE
- Suppléant Marie MEUNIER-POLGE
4. La Métropole Montpellier Méditerranée
50 Place de Zeus - 34 000 MONTPELLIER
- Titulaire Titina DA SILVA
- Suppléant Pascal KRZYZANSKI
5. La Communauté d'Agglomération du Bassin de THAU (CABT)
4, avenue d'Aigues - BP 600 - 34110 FRONTIGNAN
- Titulaire Norbert CHAPELIN
- Suppléant Hervé MERZ
IV – Les représentants d'associations de défense des consommateurs
1. La Fédération des Aveugles de France
420 Allée Henri II de Montmorency - 34 000 MONTPELLIER
- Titulaire Thierry JAMMES
- Suppléant Vincent MICHEL
2. UFC Que Choisir
3 rue Richelieu - 34 000 MONTPELLIER
- Titulaire Alain WEISS
- Suppléant Jean-Pierre GOUVERNET
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, les Sous-Préfets de BÉZIERS et de LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Signé par M. le sous-préfet de Béziers,
Christian POUGET
le 31/07/17
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Liberté + Liberté » Égati » Fatertu + Fraierntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
BUREAU DU CABINET Béziers, le 2 août 2017
Arrêté n° 2017-IT-504 portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à l’occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la féria de Béziers 2017
Le Préfet de ’'Hérauit
Officier de l'ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU Je code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-f du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-[-703 du 12 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-Préfet de Béziers ;
CONSIDERANT que la ville de Béziers est une cité à forte implantation tauromachique , relevant d’une tradition locale ininterrompue ;
CONSIDERANT que les corridas et novillades des 12,13,14 et 15 août 2017 généreront la venue d’un important public averti ;
CONSIDERANT que toute manifestation organisée dans le périmètre des arènes est susceptible de créer des troubles à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de veiller à la commodité du passage pour accéder aux arènes ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre disponibles seront mobilisées à la sécurisation de la Féria et qu’il appartient au préfet de veiller au maintien du bon ordre, de prévenir tous risques de débordements et incidents aux abords des arènes durant ces journées ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, seule l’institution d’un périmètre d’interdiction de
toute manifestation est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot — 34500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 Btip:/hvan herault gouv.fr - sp-beriers@herault gouv.fr
Horaires d'accueil du public: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARRETE:
Article 1”: Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet de protester contre la tenue de
corridas pendant la Féria de Béziers 2017 est interdite aux abords des arènes et dans un rayon de 500 mètres autour, les 12, 13, 14 et 15 août 2017 de 9H à 22H.
Article 2: L’occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à entraver la libre circulation des personnes ou des biens portant atteinte à Pordre public et à la tranquillité publique, ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle est constitutive d’une entrave à l’ordre public, sont interdites dans le périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté les 12,13,14 et 15 août 2017 de SH à 22H;
Article 3: L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés par l’administration municipale est interdit sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté Les 12,13,14 et 15 août 2017 de 9H à 22H.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force public habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault, notifié au Procureur de la république, affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1°.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté, dont un exemplaire est notifié à M le maire de Béziers.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Christian POUGET
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot — 34500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 btp www. herault gouv.fr - sp-beziers@herault gouv.fr
Horaires d'accueil du public: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Liberté
+
Let»
Égaié
Fraterali + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
BUREAU
DU
CABINET
Béziers,
le 2 août
2017
Arrêté
Préfectoral
n°
2017-II
506
donnant,
à
titre
exceptionnel,
à
une
société
privée
de
sécurité
autorisation
d'exercer
des
missions
sur
la
voie publique
à l'occasion
de
la manifestation
« Féria
2017 »
à Béziers
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
son
article L.
613-1;
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
son
article
L.2214-4
;
VU
la loi n°
79-587
du
11 juillet
1979
modifiée
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et à l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public
;
VU
la loi du
2 mars
2010
renforçant
la lutte
contre
les violences
de
groupes
et la protection
des personnes
chargées
d'une
mission
de service
public
;
VU
la loi
n°55-385
du 3 avril
1955
modifiée
relative
à l’état d’urgence
;
VU
la loi n°2017-1154
du 11
juillet
2017
prorogeant
l’application
de
la loi n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-703
du
12
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de Béziers
;
VU
la décision
du
président
de
la commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle
Sud
du
Conseil
national
des
activités
privées
de sécurité
en
date
du
7 août
2015,
autorisant
la société
«ALTEA
SECURITE
BEZIERS»,
dont
le
siège
social
est
15
PLAINE
Saint
Pierre,
à Béziers,
à exercer
en
qualité
d’entreprise
privée
de
sécurité,
sous
le n°
AUT-
034-2114-08-07-20150486917;
VU
la
lettre
reçue
le
1®
août
2017,
par
laquelle
le
président
de
la
société
«ALTEA
SECURITE
BEZIERS»
demande
que
l’entreprise
soit
autorisée,
à titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la garde
lui
sera
confiée
;
VU
les
pièces
du
dossier
transmis
par
le président
de
la société
«ALTEA
SECURITE
BEZIERS»
;
VU
le dispositif prévisionnel
de secours
et des
moyens
de sécurité
établi pour
la Féria
2017;
Considérant
que
l’ampleur
de
la
manifestation,
tant
par
le
nombre
prévisionnel
de
personnes
accueillies
que
par
le
caractère
exceptionnel
des
moyens
en
infrastructures
et
en
matériels,
nécessite
la
mise
en
œuvre
des
prestations
de
sécurité
importantes;
sales
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34500
BEZIERS
-— Tel
: 04.67.36.70.70
http//www.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault
gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30 CONSIDERANT
l'importance
de
l’événement,
le
placement
du
département
de
l'Hérault
en
vigilance
renforcée
par le plan Vigipirate
ainsi que
les risques
potentiels
pour
la sécurité publique
;
SUR
PROPOSITION
de Mme
la Secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de Béziers;
ARRETE:
Article
1*:
L’entreprise
« ALTEA
SECURITE
Béziers
» sise,
15
PLAINE
Saint
Pierre,
à Béziers,
est autorisée
à
titre exceptionnel,
à exercer
sur
la voie
publique
des
missions
de
surveillance
et de
gardiennage
visant
les biens
dont
la garde
lui est confiée
lors de
la manifestation,
« Féria
de Béziers
».
Article
2
:
Les
missions
sont
exercées
pendant
toute
la durée
de
la féria:
du
8 août
2017
au
16
août
2017.
Article
3:
Les
agents
employés
par
l’entreprise
pour
l’exercice
de
ces
missions
devront
être
en
possession
en
permanence
de
la
carte
professionnelle
permettant
d’établir
leur
agrément
individuel
par
la
commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle
compétente
et la validité
de
celui-ci.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
à
Pentreprise
et affiché
à la mairie
de
la commune
de Béziers .
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative,
cet
arrêté
peut faire l’objet :
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
6:
La
Secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
le
Commissaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Béziers
et
le
Maire
de
Béziers
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet
M Christian POUGET
ADRESSE
POSTALE :
Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
Bttp:/vww.herault
gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil
du public:
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 Liberté
»
Leu»
Égal
+Frterl * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
BÉZIERS
BEZIERS,
LE
4 AOÛT
2017
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
n°
2017
II
515
autorisant
la
palpation
du
public
à
entrée
des
arènes
de
Béziers,
de
la
carrière
équestre
et des
bodegas
durant
la Féria
de
Béziers
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
son
article
L.
613-2
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2214-4
;
VU
la loi n°
79-587
du
11 juillet
1979
modifiée
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et à l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public
;
VU
la loi du
2 mars
2010
renforçant
la lutte contre
les violences
de
groupes
et la protection
des personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
;
VU
la loi n°55-385
du
3 avril
1955
modifiée
relative à l’état d’urgence
;
VU
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-[-703
du
12
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de Béziers
;
VU
le dispositif prévisionnel
de secours
et des
moyens
de sécurité
établi pour
la Féria 2017
;
CONSIDERANT
que
du
11
août
2016
au
15
août
2016,
des
événements
importants
sont programmés
au
sein
des
arènes,
des
bodegas
et de
la carrière
équestre
dans
le cadre
de
la Féria de
Béziers
;
CONSIDERANT
la
présence
importante
du
public
à
ces
manifestations
(12
000
personnes
pour
les
Arènes),
souvent
de
différentes
nationalités
;
CONSIDERANT
l'importance
de
l’événement,
sa durée
et le placement
du
département
de
l'Hérault
en
vigilance
renforcée
par le plan Vigipirate,
ainsi
que
le niveau
élevé
de la menace
terroriste dans
le contexte
international
;
SUR
PROPOSITION
de Mme
la Secrétaire
générale
de la sous-préfecture
de Béziers;
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
—
34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http///www.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 ARRETE
:
Article
1°:
Le
recours
aux
palpations
de
sécurité
et aux
contrôles
visuels
des
bagages
à main
est autorisé
dans
les lieux suivants
:
à l’entrée
des Arènes
de
Béziers
à l’entrée
de
la carrière
équestre
située place
du 14 juillet
à
l’entrée
de
chacune
des
bodegas
qui
ont
passé
un
contrat
pour
des
prestations
de
sécurité
avec
une
entreprise
privée
de
sécurité
ou
à
des
agents
de
sécurité
indépendants
dûment
agrées
par
la
commission
interrégionale
d’agrément
et de contrôle
Sud
du Conseil
national
des activités privées
de
sécurité.
Article
2 :
Cette
autorisation
s’applique
du vendredi
11
août 2016
à 16 heures
au
mercredi
16 août
2016
à 6 heures.
Article
3 :
Cette
autorisation
est donnée
aux personnels
appartenant
aux
sociétés
de sécurité
suivantes
:
- Société ALTEA
sécurité
Béziers,
située
15
plaine
saint pierre,
34500
BEZIERS
(n°SIRET
81162101000024),
- Société
Languedoc
Générale
Sécurité,
située
résidence
L’Horthus
batiment
57/53
avenue
de
Louisville,
34
080
MONTPELLIER
(n°
SIRET
: 53984639400036),
-
Socièté
SGSI
34,
située
22
rue
de l’Orb,
34
500
BEZIERS(n°
SIRET :
5291167000016),
ainsi
qu'aux
agents
exerçant
à
titre
indépendant,
pour
lesquels
les
justificatifs
d’agréments
par
le
CNAPS
ont été produits.
Article
4
:
Les
palpations
de
sécurité
doivent
se
faire
avec
le consentement
exprès
des
personnes.
Dans
ce
cas,
la
palpation
de
sécurité
doit
être
faite
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
lobjet.
En
cas
de
non
consentement
exprès
des
personnes,
une
prise
de
contact
systématique
devra
être
faite auprès
de
la Police Nationale.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au procureur
de
la République,
aux
organisateurs,
affiché
dans
la mairie
de
Béziers
et aux
abords
immédiats
des
lieux définis
à l’article
1 du présent
arrêté.
Article
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R 421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative,
cet arrêté peut faire l’objet : - d’un
recours
administratif (recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du Ministre
de l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de l’administration
pendant
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite de rejet qui
peut être contestée
devant
le tribunal
administratif ;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa date
de publication.
Article
7
:
La
Secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
le
Commissaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Béziers,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet M
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http}/\www.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-146 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP492349360
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément attribué depuis le 4 septembre 2012 à la SARL LA LIGNE DE VIE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juin 2017, par Monsieur Fabien ANDRE en qualité de gérant;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 28 juin 2017,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SARL LA LIGNE DE VIE, dont l'établissement principal est situé 44 rue A. J. Balard Euromédecine - la Valsière - 34790 GRABELS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-144 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750716136
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément attribué depuis le 30 août 2012 à l’EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN et son arrêté modificatif en date du 28 mai 2013,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 avril 2017 et complétée le 2 juin 2017, par Madame Sandrine DEVISME-MOLLAR en qualité de Gérante ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 28 juin 2017,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN, dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Alsace - 34070 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-151
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521036392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 9 juillet 2017 par Madame Aurélie ARIAS en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 57 allée de la Cannelle - 34980 SAINT GELY DU FESC et enregistré sous le N° SAP521036392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-148
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537864324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 juillet 2017 par Monsieur Florian ALBERT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LES JARDINS D'OCCITANIE dont l'établissement principal est situé 35 rue de l'amandier 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP537864324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-152
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824321202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 6 juillet 2017 par Monsieur Maxime JUBLAN en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 2 rue Laffite - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP824321202 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-145
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492349360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation attribué depuis le 4 septembre 2012 à la SARL LA LIGNE DE VIE;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 juin 2017 par Monsieur Fabien ANDRE en qualité de gérant, pour la SARL LA LIGNE DE VIE dont l'établissement principal est situé 44 rue A. J. Balard Euromédecine - la Valsière - 34790 GRABELS et enregistré sous le N° SAP492349360 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-143
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750716136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément transformé en autorisation attribué depuis le 30 août 2012 à l’EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 avril 2017 par Madame Sandrine DEVISME-MOLLAR en qualité de Gérante, pour l’EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Alsace - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP750716136 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-150
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529223026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation attribué à la SAS NOUVEO en date du 7 février 2016,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 5 juillet 2017 par Madame Charlotte CEDO en qualité de Directrice Générale, pour la SAS NOUVEO dont l'établissement principal est situé 18 chemin de la Plaine - 34990 JUVIGNAC et enregistré sous le N° SAP529223026 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-147
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830697900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 6 juillet 2017 par Monsieur Simon COURSIERES en qualité de Gérant, pour l’EURL OC Services dénommée AXEO Services dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Pierre Racine - Résidence Le Jean Bart - 34280 LA GRANDE MOTTE et enregistré sous le N° SAP830697900 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-149
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP828163667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-81 concernant l’EURL HELPPY dont le siège social était situé 179 rue du Fesquet Bat C apt 66 -
34080 MONTPELLIER,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social et de statut de l’EURL HELPPY en SAS HELPPY à compter du 26 avril 2017,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SAS HELPPY est modifiée comme suit :
- HERMES BUSINESS CENTER – 77 rue Pomier Layrargues – 34070 MONTPELLIER.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-153
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP490593845
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-57 délivré depuis le 25 janvier 2012 concernant l’EURL SEA, située 11 rue de l’Abreuvoir – 34570 SAUSSAN.
Vu la mise en demeure en date du 10 mai 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’EURL SEA, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP490593845 délivré depuis le 25 janvier 2012 à l’EURL SEA, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-154
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP804723864
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-223 délivré depuis le 26 septembre 2014 concernant l’entreprise de Mademoiselle SIDIBE Awa, située 22 rue Messidor – 34000 MONTPELLIER.
Vu la mise en demeure en date du 10 mai 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Mademoiselle SIDIBE Awa, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2014 et 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP804723864 délivré depuis le 26 septembre 2014 à l’entreprise de Mademoiselle SIDIBE Awa, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-155
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP438213860
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-212 délivré depuis le 14 septembre 2015 concernant l’entreprise de Madame SINTES Christine dénommée JULIE SERVICES, située 278bis rue du Cep de Vigne – 34160 CASTRIES.
Vu la mise en demeure en date du 10 mai 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame SINTES Christine dénommée JULIE SERVICES, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP438213860 délivré depuis le 14 septembre 2015 à l’entreprise de Madame SINTES Christine dénommée JULIE SERVICES, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-156
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP410905582
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-86 délivré depuis le 20 mars 2015 concernant l’entreprise de Mademoiselle SOLEYMANI Néguine dénommée SOLEY, située 72 rue des Perdigals – 34000 MONTPELLIER.
Vu la mise en demeure en date du 10 mai 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Mademoiselle SOLEYMANI Néguine dénommée SOLEY, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP410905582 délivré depuis le 20 mars 2015 à l’entreprise de Mademoiselle SOLEYMANI Néguine dénommée SOLEY, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-157
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP797480753
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-220 délivré depuis le 7 octobre 2013 concernant l’entreprise de Monsieur VEZIAN Jérôme, située 114 allée des 3 voies – 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
Vu la mise en demeure en date du 10 mai 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur VEZIAN Jérôme, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP797480753 délivré depuis le 7 octobre 2013 à l’entreprise de Monsieur VEZIAN Jérôme, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER