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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 09 juin 2017
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 09 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59 – JUIN 2017 Ar D > Agence Régionale de Santé Iccitanie
DECISION ARS-OC 2017 - 1319
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à JUVIGNAC (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-15 ; R.5125-1 à R.5125- 11;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la Région Occitanie ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier
Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT :
Vu la demande adressée le 13 mars 2017 par Madame Françoise RADIER, titulaire de la licence 34#000020 depuis le 14 juin 2012, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 1 place Jean Jaurès 34000 MONTPELLIER, dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations 34990 JUVIGNAC ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 10 avril 2017 :
Vu la saisine de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 28 mars 2017 :
Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 28 mars 2017 :
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci
d'assurer un service de garde où d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
— 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
nus 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 pour la première licence puis à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires ;
Considérant que la population municipale de la commune de JUVIGNAC s'élève à 8 755 habitants, source INSEE, populations légales 2014 entrées en vigueur le 01 janvier 2017 ;
Considérant que deux officines sont actuellement ouvertes dans ladite commune :
- la PHARMACIE DUBOIS-JAY route de Lodève,
- la PHARMACIE DEVERGNE route de Saint-Georges d'Orques :
Considérant par conséquent que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie ;
Considérant que le dossier présenté par Madame Françoise RADIER, enregistré le 22 mars 2017, sous le n° 2017-31, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur;
DECIDE
Article 1”: la demande présentée par Madame Françoise RADIER, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise au 1 place Jean Jaurès — 34000 MONTPELLIER dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations — 34990 JUVIGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d’un recours
administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture l'Hérault.
MONTPELLIER, le 2 juin 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur du Premier Recours,
“;
Jean-François RAZAT
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Ar 1» Agence Régionale de Santé citanie
Décision ARS OC / 2017-1318
Autorisant Monsieur Benjamin JACOB et Monsieur Charles-Edouard DEHENRY, pharmaciens titulaires et co-gérants de l’officine de pharmacie, « la pharmacie du Polygone » sise, 71 rue des Pertuisanes à MONTPELLIER (34000), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments à partir du site internet de cette officine de pharmacie.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-33 à L5125-41, L5121-5 etR. 5125-70
à R. 5125-74 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet :
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à
l'article L 5125-1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter
du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de la Région Occitanie ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Midi Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la décision ARS LR n° 2014-1955 en date du 4 novembre 2014 autorisant Madame NICOLAS Jacqueline et Monsieur ZOBOUVYAN Joel, pharmaciens titulaires et co-gérants de l'officine de pharmacie, «la pharmacie du Polygone » sise, 71 rue des Pertuisanes à MONTPELLIER (34000), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU le courrier adressé le 31 mai 2017 à Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, par Monsieur JACOB Benjamin et Monsieur DEHENRY Charles-Edouard, nouveaux titulaires depuis le 3 janvier 2017, de la Pharmacie du Polygone située à MONTPELLIER (34000), 71 Rue des Pertuisanes,
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
1 RAIN!
faisant part de cette modification concernant le site internet de commerce électronique de médicaments
rattaché à ladite pharmacie ;
CONSIDERANT que par application de l'article R 5125-72 du Code de la santé publique, le changement
de pharmacien titulaire de l'officine constitue une modification substantielle des éléments de l'autorisation
mentionnés à l’article R 5125-71 dudit code (1°);
DECIDE
Article 1° : Monsieur JACOB Benjamin et Monsieur DEHENRY Charles-Edouard, nouveaux pharmaciens titulaires et co-gérants de l'officine de pharmacie, « la pharmacie du Polygone» sise, 21 Rue des Pertuisanes, 34000 MONTPELLIER depuis le 3 janvier 2017, en lieux et place de Madame NICOLAS Jacqueline et Monsieur ZOBOUYAN Joel, titulaires antérieurs de ladite officine, sont autorisés à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, à partir du site internet de cette officine dont l'adresse demeure inchangée à savoir : www.pharmaciepolygone.com ;
Article 3 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments Monsieur JACOB Benjamin et Monsieur DEHENRY Charles-Edouard en informent sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, Madame le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : En cas de suspension où de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur JACOB Benjamin et Monsieur DEHENRY Charles-Edouard en informent sans délai Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication pour les tiers et de sa notification à l’auteur de la demande ;
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, Ü 2 JUIN ?°17
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Jean-François RAZAT EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale à
des Territoires et de la Mer Monsieur CHIRIE Guillaume Dstégation à la mer et au littoral 44 rue d’ Amsterdam — Parc Aquatechnique I a m u H 34200 SETE
Unité cultures marines et littoral
Arrêté n° DDTM34 - 2017 — 06 - 08485
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL NAVIBOIS
LOT n°44
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la demande de Monsieur Guillaume CHIRIE, gérant de la SARL NAVIBOIS en date du 01 mars 2017 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté n° 55/2009 du 15 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 06 mars 2017 ;
Vu l’avis de l’unité nature et biodiversité du service eau, risques et nature de la DDTM34 en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de SETE en date du 28 mars 2017 ;
Vu l’avis de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie en date du 06 avril
2017 ;
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin de Thau accompagné d’une analyse technique en date du 21 avril 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu l'avis de la prud’homie des pêcheurs de l’étang de Thau et Ingril en date du 27 avril 2017 ;
Vu l'avis de l’unité réglementation et contrôles maritimes de la DML en date du 11 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 19 avril 2017 :
Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 29 mai 2017 ;
Considérant: que l’activité de M CHIRIE Guillaume nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau approuvé le 04 février 2014 que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1 : La SARL NAVIBOIS, sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit du lot n°44.
Cette autorisation lui est accordée afin d’y exercer son activité de chantier naval y compris le carénage, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
— un ponton en bois d’une surface de 24,50 m°
— une Zone de mouillage d’une surface de 360 m°
— cinq pieux d’amarrage
— deux bouées de balisage maritime d’entrée à la zone du parc aquatechnique
Les caractéristiques techniques des deux bouées de balisage maritime ont été définies par le service des Phares et Balises.
Ce balisage est constitué de deux balises passives (sans aucun signal lumineux) :
Nom : « BALISE 1 » Nom 1 &« BALISE 2 »
Hauteur d’environ 2 ,00 m | Hauteur d'environ 2 ,00 m
Signal de jour conique vert d’environ 400 mm | Signal de jour rectangle rouge d’environ 400 mm
Position 43°25.333N — 003°42.164E (WGS84 -— Position 43°25.335N — 003°42.157E (WGS84 — degrés, minutes, décimales) degrés, minutes, décimales)
Le chenal de navigation entre les deux balises est d’environ 35 m.
Ces deux balises sont déclarées comme aide à la navigation de complément (ANC).
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les frais d'installation, d’entretien et de maintien en condition opérationnelle sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d’exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d’utilisation de la zone de mouillage et du ponton, le bénéficiaire aura l’obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire Immatriculation | Identité du propriétaire | Date d’entrée | Date de sortie |Observations |
x
De plus, la durée de mouillage d’un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires au mouillage.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l’attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l’ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l’information des clients (carte, plaquette d’information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits chimiques par ruissellements d’eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées. En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottant au mouillage dans le cadre de l’activité de déverser des eaux noires ou grises à l’intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d'évacuation d’eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l’étang de Thau.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 juillet 2017. À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 /14h00-16h30 Page 3/6
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 4 ; La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 3557 € (trois mille cinq cent cinquante-sept euros).
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier —- CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 20: Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 02 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h06G-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sÿhgo
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale à
des Territoires et de la Mer Monsieur CHIRIE Guillaume Dee te mere lo 44 rue d’ Amsterdam — Parc Aquatechnique 34200 SETE
Unité cultures marines et littoral
Arrêté n° DDTM34 — 2017 — 06 - 08486
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL NAVIBOIS
LOTS n°45-46
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la demande de Monsieur Guillaume CHIRIE, gérant de la SARL NAVIBOIS en date du 01 mars 2017 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté n° 55/2009 du 15 mai 2009 ;
Vu l'avis de l’unité nature et biodiversité du service eau, risques et nature de la DDTM34 en date du 24 mars 2017 :
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de SETE en date du 28 mars 2017 ;
Vu l’avis de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie en date du 06 avril
2017 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin de Thau accompagné d’une analyse technique en date du 21 avril 2017 ;
Vu l'avis de la prud’homie des pêcheurs de l’étang de Thau et Ingril en date du 27 avril 2017;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu l'avis de l’unité réglementation et contrôles maritimes de la DML en date du 11 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur les conditions financières en date du 16 mars 2017 ;
Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 29 mai 2017 ;
Considérant: que l’activité de M CHIRIE Guillaume nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau approuvé le 04 février 2014 que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1 : La SARL NAVIBOIS, sise 44 rue d’Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit des lots n°45 — 46
Cette autorisation lui est accordée afin d’y exercer son activité de chantier naval y compris le carénage, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
— un ponton en bois d’une surface de 60 m°
— une Zone de mouillage d’une surface de 800 m°
— huit pieux d’amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d’exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation de la zone de mouillage et du ponton, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire |Immatriculation |Identité du propriétaire | Date d’entrée | Date de sortie | Observations
De plus, la durée de mouillage d’un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires au mouillage.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l’attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l’ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l’information des clients (carte, plaquette d’information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits chimiques par ruissellements d’eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées. En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottant au mouillage dans le cadre de l’activité de déverser des eaux noires ou grises à l’intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d'évacuation d’eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l’étang de Thau.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 octobre 2017. À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 7218 € (sept mille deux cent dix-huit euros).
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1” janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Article 20: Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
02 JUIN 2017 Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer Monsieur CHIRIE Guillaume
Délégation à le mer et au Itoral 44 rue d’ Amsterdam — Parc Aquatechnique FER 34200 SETE Unité cultures marines et littoral
Arrêté n° DDTM34 — 2017 — 06 — 08487
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL NAVIBOIS
LOTS n°48-49
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la demande de Monsieur Guillaume CHIRIE, gérant de la SARL NAVIBOIS en date du 01 mars 2017 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu laloin° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault :
Vu l'arrêté préfectoral n° 55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté n° 55/2009 du 15 mai 2009 :
Vu l’avis de l’unité nature et biodiversité du service eau, risques et nature de la DDTM34 en date du 24 mars 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de SETE en date du 28 mars 2017 ;
Vu l’avis de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie en date du 06 avril
2017 ;
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin de Thau accompagné d’une analyse technique en date du 21 avril 2017 ;
Vu l'avis de [a prud’homie des pêcheurs de l’étang de Thau et Ingril en date du 27 avril 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 _ Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu l’avis de l’unité réglementation et contrôles maritimes de la DML en date du 11 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 16 mai 2017 ;
Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 29 mai 2017 ;
Considérant: que l’activité de M CHIRIE Guillaume nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau approuvé le 04 février 2014 que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1 : La SARL NAVIBOHS, sise 44 rue d’Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit des lots n°48 — 49
Cette autorisation lui est accordée afin d’y exercer son activité de chantier naval y compris le carénage, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
— un ponton en bois d’une surface de 25,20 m’°
— une zone de mouillage à l’Est du ponton d’une surface de 260,40 m° — une zone de mouillage à l’Ouest du ponton d’une surface de 75 n° — deux pieux d’amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d’exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d’utilisation de la zone de mouillage et du ponton, le bénéficiaire aura l’obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire Immatriculation | Identité du propriétaire | Date d’entrée Date de sortie | Observations
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 De plus, la durée de mouillage d’un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires au mouillage.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l’attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l’ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l’information des clients (carte, plaquette d’information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraîneraïit la résiliation de la présente autorisation.
Article 2: Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits chimiques par ruissellements d’eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 août 2017. À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou 3
partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 2699 € (deux mille six cent quatre vingt dix-neuf euros).
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1* janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
DDTM 34 -Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Article 20: Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 02 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault
Matthigu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 +8h8a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer Monsieur BESSAMADIJTAN Lionel Délégation à Lau Httoral 42 rue d’ Amsterdam — Parc Aquatechnique elégation a la mer et au litiora 34200 SETE
Unité cultures marines et littoral
Arrêté n° DDTM34 — 2017 — 06 —- 08484
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL STERNE VOILES LOT n°42
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la demande de Monsieur Lionel BESSAMADIJIAN, gérant de la SARL STERNE VOILES en date du 13 mars 2017 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu laloin° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté n° 55/2009 du 15 mai 2009 ;
Vu l'avis de l’unité réglementation et contrôles maritimes de la DML en date du 29 mars 2017 :
Vu l'avis de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie en date du 06 avril
2017 ; ’
Vu l'avis de la communauté d’agglomération du bassin de Thau en date du 19 avril 2017 ;
Vu l’avis de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie en date du 06 avril
2017 ;
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 21 avril 2017 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin de Thau accompagné d’une analyse technique en date du 21 avril 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu l’avis de la prud’homie des pêcheurs de l’étang de Thau et Ingril en date du 27 avril 2017 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 18 avril 2017 ;
Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 29 mai 2017 ;
Considérant : que l’activité de M BESSAMADJIAN Lionel nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau approuvé le 04 février 2014 que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1 : La SARL STERNE VOILES, sise 42 rue d’ Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Lionel BESSAMDIJIAN, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit du lot n°42.
Cette autorisation lui est accordée afin d’y exercer son activité de confection de voiles, de sellerie marine, de rénovation, d’achat/vente/location de tous bateaux, et de gardiennage à terre, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
— un ponton en bois d’une surface de 24,50 m°?
— une Zone de mouillage d’une surface de 360 m°
— cinq pieux d’amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d’exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d’utilisation de la zone de mouillage et du ponton, le bénéficiaire aura l’obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire Immatriculation | Identité du propriétaire | Date d’entrée | Date de sortie | Observations |
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 De plus, la durée de mouillage d’un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires au mouillage.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l’attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l’ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l’information des clients (carte, plaquette d’information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits chimiques par ruissellements d’eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées.
En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottant au mouillage dans le cadre de l’activité de déverser des eaux noires ou grises à l’intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d’évacuation d’eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l’étang de Thau.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 août 2017. À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 3557 € (trois mille cinq cent cinquante-sept euros).
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1°
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Article 20: Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
02 JUIN 2047 Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault
Matthieu GREGORY
/
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RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
Monsieur AGUSSOL Didier
Place du quai
34 320 LES RIVES
Service Agriculture Forêt
Unité Forël-Chasse
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2017-06-08 431
ordonnant une mission particulière d’effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment les articles 8 à 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-12-04568 du 30 décembre 2014 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Considérant que Le troupeau de M. MURET Eric a été attaqué à deux reprises les 19 et 27 mai 2017 sur la commune des RIVES, que cette attaque a accasionné la perte de 3 brebis ainsi que 5 brebis blessées et 3 brebis sont portées disparues et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement pour compléter les mesures de protection du troupeau de Mr MURET ;
Considérant que le loup a été observé par Mme MURET le 02 juin 2017, en pleine journée, à proximité de son troupeau qu’elle gardait ;
Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d’effarouchement sous forme de tir non létaux afin de limiter ces dommages ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1°* Il est ordonné une opération d’effarouchement de loups sous forme de tirs non létaux en vue de prévenir les tentatives de prédation du ioup sur le troupeau d’ovins de M. Eric MURET sur la commune des RIVES et afin de permettre à M. Eric MURET de mettre en place ou compléter des mesures pour la protection de son troupeau.
Cette opération s’exécute à proximité immédiate des zones de parcours du troupeau de M. Erie MURET.
Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’artêté ministériel 30 juin 2015 susvisé. ARTICLE 2 : Les tirs d’effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes : + M. AGUSSOL Didier, lieutenant de louveterie, N° permis de chasser : 34 02 4691 «M. PEGURIER Jacques, lieutenant de louveterie, N° permis de chasser : 34 02 2196
ARTICLE 3 : Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
ARTICLE 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc où à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 6 : MM. AGUSSOL et PEGURIER, lieutenants de louveterie, adresseront un compte-rendu
détaillé de cette mission à M. le Directeur départemental des territoires, à chaque tir effectué et en tout état
de cause dès la fin de l’opération.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture de !’Hérault, le directeur départemental des territoires de l'Hérault par intérim et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Hérault, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sora notifié à messieurs Didier AGUSSOL et Jacques PEGURIER, lieutenants de louveterie, et des copies en seront adressées :
+ Au titre de leurs missions de police :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Hérault ;
v_ au chef du service départemental de Foffice national de ia chasse et de la faune sauvage
+ Pour information :
au maire de la commune de Les Rives ;
v au président de [a fédération départementale des chasseurs ;
v_ au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer Monsieur CAILLOT Matthieu
Délégation à la mer et au littoral 11 rue Saint Nicolas 34140 BOUZIGUES
Unité cultures marines et littoral
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Arrêté n° DDTM34 — 2017 — 06 — 08488
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2014 — 03 — 03833 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BOUZIGUES, au profit de BOUZIGUES VOILE
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
la demande de Monsieur CAILLOT Matthieu, gérant de la société BOUZIGUES VOILE en date du 24 mai 2017 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral n° 55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté n° 55/2009 du 15 mai 2009 ;
l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2014 — 03 — 03833 du 13 mars 2014, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BOUZIGUES, au profit de BOUZIGUES VOILE ;
Considérant : la nécessité pour M CAILLOT Matthieu de déplacer son activité d’école de voile au nord de la promenade, sur le rivage de la lagune de Thau afin de regrouper les activités nautiques dans le même secteur.
Sur
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
Page 1/2
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier— CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2014 — 03 — 03833 du 13 mars 2014, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BOUZIGUES, au profit de BOUZIGUES VOILE est modifié comme suit :
Le premier aliéna de l’article 1 est rédigé ainsi : « L’école de voile « Bouzigues Voile » sise 11 rue Saint Nicolas 34140 Bouzigues, représenté par Monsieur CAILLOT Matthieu, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime, sur le rivage de l’étang de Thau, au droit de la cale de mise à l’eau au nord de la promenade de la commune de Bouzigues »
Le plan des installations est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Fait à Montpellier, le LL 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêté n° DPTM34-2011-06- 02497
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de
la commune de BEAULIEU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-OI-875 du 12/06/2015 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-02-08124 du 22/02/2017 portant mise à l'enquête publique du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 17/05/2017,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune,
Vu l’avis favorable du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l’Hérault,
Vu Pavis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture,
Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. Omer
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de BEAULIEU.
La présente approbation emporte révision sur la commune de Beaulieu du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Étang de l’Or Nord approuvé par arrêté n°2004/01/637 du 18 mars 2004.
ARTICLE 2. CONSULTATION DU DOSSIER rie
Le dossier comprend :
° un rapport de présentation,
* un règlement,
* le zonage réglementaire,
* des annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la Mairie de Beaulieu,
* de la Préfecture du département de l'Hérault.
ARTICLE 3. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde listées aux articles 7 et 8 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions et délais définis au règlement du PPRi :
° par la commune de Beaulieu :
© obligation d'information du public sur les risques naturels tous les deux ans,
élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dans l’année suivant l'approbation du PPRi,
élaboration du schéma d'assainissement pluvial dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
pose de repères de crues dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable lui appartenant ou dont elle est gestionnaire,
© diagnostics, surveillance et entretien régulier des ouvrages de protection, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques qui devront être conformes à la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement,
o
©
o
o
o
e par les propriétaires et gestionnaires de bâtiments :
© mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable,
© entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement.
ARTICLE 4. COPIE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ monsieur le Maire de Beaulieu,
*__ monsieur le Délégué aux Risques Majeurs.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5. PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Beaulieu pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le
journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 6. EXxÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le Maire de Beaulieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
0 2 JUIN 2017 Fait à Montpellier, le
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté Égalné e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêtén°DPTM3ÿ4-2019-06-08498
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune
de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-OI-885 du 12/06/2015 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-02-08126 du 22/02/2017 portant mise à l’enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 17/05/2017,
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l’Hérault,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture,
Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE : gras
ARTICLE 1. Ogrer
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR.
ARTICLE 2. CONSULTATION DU DOSSIER
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 + un règlement,
* le zonage réglementaire,
* des annexes.
Ïl est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la Mairie de Saint-Hilaire-De-Beauvoir,
+ de la Préfecture du département de l'Hérault.
ARTICLE 3, MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde listées aux articles 7 et 8 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions et délais définis au règlement du PPRi :
e par la commune de Saint-Hilaire-De-Beauvoir :
° obligation d'information du public sur les risques naturels tous les deux ans,
élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dans l’année suivant l'approbation du PPRi,
élaboration du schéma d'assainissement pluvial dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
pose de repères de crues dans les cinq ans suivant l'approbation du PPRi,
mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable lui appartenant ou dont elle est gestionnaire,
© diagnostics, surveillance et entretien régulier des ouvrages de protection, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques qui devront être conformes à la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
© entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement,
©
©
©
0
e par les propriétaires et gestionnaires de bâtiments :
© mise en œuvre des mesures de mitigation sur les biens existants en zone inondable,
© entretien des cours d'eau et des axes d’écoulement.
ARTICLE 4. COPIE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ monsieur le Maire de Saint-Hilaire-De-Beauvoir,
*__ monsieur le Délégué aux Risques Majeurs.
ARTICLE 5. PusLiciTÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Hilaire-De-Beauvoir pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 6. EXxÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le Maire de Saint-Hilaire-De-Beauvoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet. et nar détégation,
Fait à Monte REC ÉtaIrE Général 0 2 JUIN 2017
Le Pféfet,
Pascal 3UY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9hG0-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34 - 2017- 06 - 08492
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) en provenance de l'étang de Vic, {zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
VU l'article L1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
vu les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ; VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de ta mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07829 du 01/12/2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 22 ( prélèvements du 30 mai 2017 ) par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2017 — LER — LR — 29-1 du 02 juin 2047, sur des palourdes et des moules prélevées sur l'étang de Vic (zone 34-22) montrent une toxicité par présence de toxines lipophiles ( DSP }dans les coquillages du groupe 2 (palourdes) susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ..) en provenance de l'étang de Vic (zone 34-22), sont interdits à
compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 30
mai 2017 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs, palourdes, .) en provenance de l'étang de Vic (zone 34-22) commercialisés ou mis sur le marché à compter du 30 mai 2017 doivent faire l’objet de mesures
de retrait par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE } 1069/2009 du 21 octobre 2009,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le O2 juin 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
PLe Directeur départemental de | de la Mer de
l'Hérault et par dlégation
Le Directeur départemental adjbint des‘tefritoires et de la Ampliations :
- Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt : - DGAL
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
Prud'homies :
- Sète-Etang
Mairies
- Sète
- Balaruc-les-Bains
-__ Frontignan
-_ Bouzigues
-_ Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault 2
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement territorial Ouest
Arrêté DDTM34 n°/044 - 06. 03 434
portant approbation de la modification simplifiée n° 1 de la carte communale sur le territoire
de la commune de Minerve
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.161.1 à L.161-4 et R.161-1 à R.161-8
relatifs aux cartes communales,
VU la délibération du conseil municipal de Minerve en date du 03 août 2016 approuvant la carte
communale,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la commune de Minerve,
VU la délibération du conseil municipal de Minerve en date du 19 janvier 2017 prescrivant une procédure de modification simplifiée de la carte communale, afin de corriger une erreur matérielle,
VU l'absence d’observation lors de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 20
février au 20 mars 2017 inclus,
VU la délibération du conseil municipal de Minerve en date du 29 mars 2017 approuvant la modification simplifiée de ja carte communale, portant sur l’ajout en zone constructible du secteur de « Bois Bas » et le dossier reçu en sous-préfecture le 18 avril 2017,
VU les éléments annexés,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Est approuvée la modification simplifiée n° 1 de la carte communale sur le territoire de la commune de Minerve représentée par les éléments ci-annexés.
ARTICLE 2.
Le présent arrêté approuvant la modification simplifiée n° 1 de la carte communale ainsi que la délibération d’approbation du conseil municipal seront affichés en mairie pendant 1 mois.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté préfectoral et la délibération du conseil municipal seront exécutoires dès la réalisation de l’ensemble
des mesures de publicité.
L'arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3.
Le maire de la commune de Minerve, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11H30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Fait à Montpellier Île
La Préfet,
ee
pair . iPierre POUËSSEL,
Page 2/2 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°DDTM34 – 2017 – 05 – 08408
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, par un poste de secours situé sur la commune de Valras-Plage et à son profit
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU La demande de la commune de Valras-Plage et les plans annexés du 09 février 2017, jugée complète et régulière ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l'environnement ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-01-01912 du 13 janvier 2012, portant approbation de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Valras-Plage ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-09-03438 du 02 septembre 2013, portant avenant n°1 au cahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Valras-Plage ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2016-I-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L'avis favorable de la Délégation à la mer et au littoral - RCM du 06 février 2017 ;
VU La décision du Trésorier Payeur Général de l'Hérault – Division Domaine du 23 février 2017 ;
VU L’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 10 mars 2017 ;
VU L’avis favorable de la déléguée départementale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées – service santé environnement du 02 mars 2017 ;
VU L'avis du service biodiversité de la DDTM 34 du 28 mars 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU L’avis du conservatoire du littoral 19 avril 2017;
VU L’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 06 avril 2017 ;
VU L’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 23 mars 2017 ;
VU Le registre de la mise à disposition du public clos le 24 avril 2017 ;
VU Les documents d'urbanisme applicables à la commune de Valras-Plage, notamment le PPRI ;
VU Le rapport du chef de l'unité CML en date du 09 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT : que le projet présenté par la commune de Valras-Plage, relatif à la mise en place d’un poste de secours, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones Natura 2000 « La grande maïre FR 910 1433 » et « côtes sableuses de l’infralittoral languedocien FR9102013 » ;
CONSIDÉRANT : que le projet est compatible avec les objectifs de conservation de la zone Natura 2000 « Est et Sud de Béziers FR 9112022 » et de la ZNIEFF de type 1 « lido de la grande maïre 0000-3046 » ;
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace, d’améliorer, pendant la saison estivale, l’accès aux services de secours, aux personnes à mobilité réduite et aux usagers fréquentant la plage sur ce secteur en zone naturelle ;
SUR PROPOSITION DU Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Valras-Plage, représentée par son maire en exercice monsieur Guy Combes, demeurant allées Charles de Gaulle, BP n° 25, 34350 Valras-Plage, est autorisée aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune, lieu-dit « les Orpellières », au droit de la parcelle cadastrée BA n°0006.
Cette autorisation est accordée pour l’implantation d’un poste de secours afin d’assurer, pendant la saison balnéaire, la surveillance des baignades et des activités nautiques dans la bande des 300 m.
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe):
– une structure de type « Algeco », implantée sur la plage des tellines située en rive gauche de l’Orb, au droit de la parcelle cadastrée BA n° 006.
– cette structure démontable, posée sur 4 plots béton pendant la saison balnéaire, aura une emprise de 15,38 m² (6,33x2,43).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2. PROTECTION DU MILIEU
Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct, dans la dune, de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, aucun réseau d’eaux usées ne sera implanté dans l’emprise de l’autorisation. De plus la commune devra prendre les mesures d'évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation, repli du poste de secours et de ses installations connexes ; La commune devra informer l'animateur du site Natura 2000 des dates d'installation et de repli du poste de secours, elle s'assurera avec l'appui de l'animateur de l'absence de nidification du Gravelot à collier interrompu avant l'installation du poste, y compris le long des accès sur la plage nécessaire à sa manutention. Elle balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute intervention. Les engins dévolus à la mise en œuvre du poste de secours ne sont pas autorisés à circuler sur le cordon dunaire. Le cheminement des engins sera tenu éloigné du pied de dune. Les plots béton, support de la structure, seront enlevés et déposés hors du DPM chaque année lors du démontage des installations.
Ces procédures devront être répétées en fin de saison lors du repliement du poste de secours et des installations
ARTICLE 3. DURÉE
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 3 (trois) saisons à compter de la signature du présent arrêté.
Les périodes du 15 au 30 juin et du 1er au 15 septembre sont exclusivement réservées au montage et démontage des installations.
L’exploitation du poste de secours sera étendue du 1er juillet au 31 août soit 2 mois.
En dehors de ces périodes et à l’expiration de l’autorisation, soit au plus tard le 15 septembre 2019, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4. SUPERFICIE AUTORISÉE
La superficie occupée, (15,38 m²), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Aucune piste carrossable ne sera aménagée jusqu’au poste de secours. Toutefois, au vu de l’avis du SDIS, dans son article 5, qui préconise que ce poste soit desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours (circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986) ; la réponse de la commune à cette attente devra être modérée. La commune devra apporter une solution alternative douce, en proposant soit la mise place de tapis géotextiles pendant la saison supportant la circulation de véhicules, soit la mise à disposition un véhicule de secours adapté capable d’évoluer sur la plage.
Compte tenu de la sensibilité environnementale du site, le cheminement d’accès au poste par un véhicule de secours, sera balisé pour tenir compte de l’éventuelle présence d’espèces et flores protégées.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6. SERVITUDES ET SANCTIONS
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Les installations seront conformes aux prescriptions édictées par le groupement prévention des risques bâtimentaires de Béziers, service prévision technique, dont le pétitionnaire aura pris connaissance.
Le pétitionnaire devra, au regard des dispositifs d’éclairage mis en place, prendre les précautions d’usage afin d’éviter toute gêne pour les navigateurs sur le plan d’eau et de ne pas créer de confusion avec le balisage maritime.
ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’attribution de ces espaces au conservatoire du littoral dans le cadre de sa stratégie d’intervention sur le DPM naturel.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l’évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 12. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 14. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 mai 2017
Le Préfet
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Pour le préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY NB,
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Autorisation d’Occupation T emporaire
Bénéficiaire : la commune de Valras-Plage
Lieu dit« site des Orpellières »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-128
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP821341187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-265 concernant la SASU ASSISTANCE, CONFORT, SOUTIEN dénommée A.C.S. dont le siège social était situé
505 rue de la Garenne ZI – 34740 VENDARGUES,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SASU ASSISTANCE, CONFORT, SOUTIEN dénommée A.C.S. à compter du 1er avril 2017,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SASU ASSISTANCE, CONFORT, SOUTIEN dénommée A.C.S. est modifiée comme suit :
- 9 rue Fernand Soubeyran – Résidence Cœur de Ville Bat B – 34830 JACOU.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté» Égalité » Frateraht + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté additif n° 17-XVIII-130 à l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822121083
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 7 février 2017 accordé à l’EURL ADELANDRO – CENTRE SERVICES;
Vu la demande d’extension d'agrément en mode mandataire pour les personnes âgées et handicapées présentée le 24 mars 2017 et complétée le 31 mai 2017, par Madame Aurélie SPAZIANI en qualité de gérante;
Arrête :
Article 1
L’article 2 est complété comme suit :
L'agrément de l’EURL ADELANDRO – CENTRE SERVICES porte également, à compter du 6 juin 2017, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 6 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-123 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP498662931
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément en date du 3 octobre 2012 et son arrêté modificatif en date du 14 mai 2017 attribué à la SARL LSK Services – KANGOUROU KIDS;
Vu la certification QUALISAP n° FR030374-1 délivré le 23 novembre 2016 à la SARL LSK Services – KANGOUROU KIDS et valable jusqu’au 22 novembre 2019,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 avril 2017 et complétée le 31 mai 2017, par Monsieur Ludovic KUNTZMANN en qualité de gérant ;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SARL LSK Services – KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principal est situé Le Triangle 26 allée Jules Milhau - 34264 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2017, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-121
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP344770466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 mai 2017 par Madame Annie BAILLON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MAME REPASSE dont l'établissement principal est situé 216, rue Brillat-Savarin - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP344770466 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-126
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829776400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 22 mai 2017 par Madame Emilie BAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CLEAN BIO SERVICES dont l'établissement principal est situé 39 rue Pierre Ronsard Villa 4 - 34290 ABEILHAN et enregistré sous le N° SAP829776400 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-119
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821484300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 31 mai 2017 par Madame BOUQUET Marion en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 8 route de Saint Drezery - 34160 ST JEAN DE CORNIES et enregistré sous le N° SAP821484300 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-129
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822121083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 7 février 2017 attribué à l’EURL ADELANDRO – CENTRE SERVICES;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 mars 2017 par Madame Aurélie SPAZIANI en qualité de gérante, pour l’EURL ADELANDRO – CENTRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 place Cassan - 34280 CARNON PLAGE et enregistré sous le N° SAP822121083 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-118
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753333335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 31 mai 2017 par Madame Hélène LAURENT en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 30 avenue Leonard de Vinci - 34970 LATTES et enregistré sous le N° SAP753333335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-122
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498662931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 3 octobre 2012 attribué à la SARL LSK Services – KANGOUROU KIDS; Vu l’agrément modificatif transformé en autorisation en date du 14 mai 2014 attribué à la SARL LSK Services – KANGOUROU KIDS,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 avril 2017 par Monsieur Ludovic KUNTZMANN en qualité de gérant, pour la SARL LSK Services – KANGOUROU KIDS dont l'établissement principal est situé Le Triangle 26 allée Jules Milhau - 34264 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP498662931 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-124
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP820277846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-124 concernant l’entreprise individuelle de Mr ISSAADI Hakim dénommée UNIVERT dont le siège social a été
enregistré au 199 rue Hélène Boucher – 34070 MONTPELLIER,
Vu le mail en date du 24 mai 2017 de Monsieur ISSAADI Hakim,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Mr ISSAADI Hakim dénommée UNIVERT est modifiée comme suit :
- 199 rue Hélène Boucher – 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-117
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828560706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 avril 2017 par Monsieur Jonathan PARRA en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 86 impasse du Clos Helios - Résidence le Clos des Lavandins - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP828560706 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-125
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400464442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 11 mai 2017 par Madame Nathalie PONS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme NATH IMPEC dont l'établissement principal est situé 740 Avenue de la Pompignane - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP400464442 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-127
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484588124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 mai 2017 par Monsieur Bruno COSTA en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 9, impasse Paloc - 34700 CELLES et enregistré sous le N° SAP484588124 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Préfecture
7
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2017-I-685
modifiant
l’arrêté
n°
2017-1-194
du
21/2/2017
portant
institution
de
servitudes
pour
l'établissement
de
canalisations
d’eau
potable
et
d’eau
brute
sur
la
commune
de
Beaulieu
dans
le
cadre
du
renforcement
en
eau
potable
de
la
commune
de
Sussargues
et
la
desserte
en
eau
brute
de
la
ZAC
du
Renard
à Beaulieu
& € LS éE VU
VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L152-1
à
L152-4
et
R152-1
et
suivants
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le code
de
l’urbanisme
;
l’ensemble
du
dossier
présenté
par
la
Régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
pour
être
soumis
à l’enquête
publique
préalable
à l’institution
de
servitudes
pour
l’établissement
de
canalisations
d’eau
potable
et
d’eau
brute
sur
la
commune
de
Beaulieu
;
Pavis
favorable
du
service
Eau
risques
nature
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
29
août
2016
;
l'arrêté
n°
2016-I-1092
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
l'institution
de
servitudes
pour
l’établissement
de
canalisations
d’eau
potable
et
d’eau
brute
sur
la
commune
de
Beaulieu
dans
le
cadre
du
renforcement
en
eau
potable
de
la
commune
de
Sussargues
et
la
desserte
en
eau
brute
de
la
ZAC
du
Renard
à Beaulieu
qui
s’est
déroulée
du
14
novembre
2016
au
2
décembre
2016
;
les
rapports
et
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
Préfet
de
l’Hérault
pour
conduire
la
procédure
d’enquête
publique
;
l'arrêté
n°
2017-I-194
du
21/2/2017
portant
institution
de
servitudes
pour
l'établissement
de
canalisations
d’eau
potable
et
d’eau
brute
sur
la
commune
de
Beaulieu
dans
le
cadre
du
renforcement
en
eau
potable
de
la
commune
de
Sussargues
et
la
desserte
en
eau
brute
de
la
ZAC
du
Renard
à Beaulieu
;
le
courrier
du
30
mai
2017
de
la
Régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sollicitant
la
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-I-194
du
21/2/2017
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
n°
2017-1-194
du
21/2/2017
comporte
une
erreur
matérielle
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET - ARRETE
-
ARTICLE 1 : l'arrêté
n°
2017-1-194
du
21/2/2017
portant
institution
de
servitudes
pour
l’établissement
de
canalisations
d’eau
potable
et
d’eau
brute
sur
la
commune
de
Beaulieu
dans
le
cadre
du
renforcement
en
eau
potable
de
la
commune
de
Sussargues
et
la
desserte
en
eau
brute
de
la
ZAC
du
Renard
à Beaulieu
est
modifié
comme
suit
:
l’état
parcellaire
joint
à l’arrêté
susvisé
est
annulé.
Les
terrains
grevés
de
cette
servitude
sont
indiqués
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Ces
servitudes
donnent
droit
à
la Régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole :
-
d’intervenir
en
phase
d’étude
et
de
travaux
sur
une
bande
de
10
mètres
d’emprise
depuis
la limite
Nord
Est
des
parcelles
;
-
d’enfouir,
dans
une
bande
de
terrain
d’une
largeur
maximum
de
3
mètres,
une
ou
plusieurs
canalisations,
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètres
étant
respectée
entre
la
génératrice
supérieure
des
canalisations
et
le
niveau
du
sol
après
travaux
;
-
d’essarter
dans
la
bande
de
terrain
soumise
à
servitude,
les
arbres
susceptibles
de
porter
atteinte
à
Pétablissement
et l’entretien
de
la canalisation
;
-
d’accéder
librement
aux
terrains
dans
lesquels
les
conduites
sont
enfouies,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant
du
même
droit
d’accès
;
-_
d’effectuer
les travaux
de
pose,
d’entretien
ou
de
réparation
des
canalisations.
La
servitude
oblige
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
à s’abstenir
de
tous
travaux
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à l’entretien
et
à
la
conservation
de
l’ouvrage.
Cette
servitude
pourra
être
transférée
aux
éventuelles
structures
qui
succéderaient
à
la
Régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
dans
ses
missions
d’exploitation
des
réseaux
concernés.
ARTICLE
3
:
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE 4
:
Le
présent
arrêté
est transmis
au
maire
de
Beaulieu
qui
l’affichera
en
mairie.
Il
sera
également
notifié
aux
propriétaires
concernés
à
la
diligence
de
la
Régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété,
ou
à défaut,
au
Maire
de
la commune
où
elle
se
trouve
celle-ci.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir
et
à
compter
de
sa notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes.
ARTICLE 6 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
de
la
Régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
le
Maire
de
Beaulieu,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
0
7
JUIN
2017
Pour
le
Préfet ét
par
délégation,
ire
Général SI
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Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraterni
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
Arrêté n° Lof+loA J63+ fixant les postes en préfecture éligibles au régime d’astreintes et interventions et les modalités d'organisation
Préfet de l'Hérault,
VU Ia loi n°83-634 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunérations ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;
VU l'avis émis par le comité technique au cours de sa séance du 29 mai 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Missions et emplois éligibles au régime d’astreintes et interventions : Sont éligibles au régime d’astreintes et interventions les agents volontaires ou en fonctions dans les
services en charge des missions suivantes :
1° Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d’information, soit :
- La direction des sécurités ;
- Le service interministériel départemental des systèmes d’informations et de
communications.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
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- Les agents en charge de ces missions en sous-préfectures ;
- Les chauffeurs en préfecture et sous-préfectures.
3° Effectuer des missions relevant de Ja défense et de la sécurité civiles, soit : - La direction des sécurités
- Les cabinets en sous-préfectures.
4° Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police, soit :
- La section de l’éloignement au bureau de P’asile, de l’éloignement et du contentieux rattaché à la direction de l’immigration et de l’intégration ;
- La direction des sécurités.
5° Accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents, soit :
- La section de l’éloignement au bureau de l'asile, de l’éloignement et du contentieux rattaché à a direction de l’immigration et de l'intégration ;
- La direction des sécurités.
6° Assurer la défense de l'Etat devant les juridictions :
- Les sections éloignement et contentieux du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux rattaché à la direction de l’immigration et de l’intégration.
ARTICLE 2 : Organisation du régime d’astreintes et interventions : Le planning des astreintes est fixé par le cabinet sur propositions des services. Le choix des volontaires est du ressort des services concernés.
Il est mis à la disposition de l’agent soumis à astreinte un téléphone portable afin d’être joignable. Les temps de trajet nécessaires aux éventuelles interventions seront comptabilisés.
ARTICLE 3 : Les barèmes des indemnités d’astreinte et d’intervention ou les compensations en temps sont édictés et actualisés par arrêté ministériel.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérauit.
Faft à Mprtpellier, le À a Jaum dAY
LePréfet
he OUËSSEL D ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public
et décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Montpellier.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrées AI 97 et AI 99, situées sur sur la commune de Montpellier, sont déclassées du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Les biens désignés à l’article 1 sont déclarés inutiles aux services de l’État et et remis à France-Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 6 juin 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY D NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public
et décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Montpellier.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : La parcelle de terrain cadastrée AI 98, située sur sur la commune de Montpellier, est déclassée du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Le bien désigné à l’article 1 est déclaré inutile aux services de l’État et et remis à France- Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 6 juin 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY DX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public
et décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de VIAS.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrées BZ 111, BZ 112, BZ 303 et BZ 434, situées sur sur la commune de Vias, sont déclassées du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Les biens désignés à l’article 1 sont déclarés inutiles aux services de l’État et et remis à France-Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 29 mai 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY D ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public et
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Sète.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrées AC 660, AI 434 et AI 435, situées sur sur la commune de Sète sont sont déclassée du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Les biens désignés à l’article 1 sont déclarés inutiles aux services de l’État et et remis à France-Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 6 juin 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY 7
DE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du
budget,
du
courrier,
des
moyens
et de
la
logistique
ARRÊTE
PREFECTORAL
portant
autorisation
de
transfert
de
gestion
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AC
631
sur
le territoire
de
la commune
de
Sète
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.2113-3
à L.2113-6
et L.2123-9
à L.2113-14
;
VU
la
loie
n°82-1153
du
30
décembre
1982
d’orientation
des
transports
interieurs,
et
notamment
ses
articles
19
et
20 ;
VU
le décret
83-816
du
13
septembre
1983
relatif au
domaine
confié
à la SNCF ;
VU
l'avis
de
M
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
départment
de
l'Hérault
en
date
du
28
avril
2017
VU
le dossier
présenté
par
l’agence
Yxime
pour
le compte
du
Groupe
Public
Ferroviaire
;
VU
le programme
d'aménagement
d’un
pôle
d'échange
mutltimodal
sur
la commune
de
Sète,
présenté
par
la Communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Thau
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Thau
a
sollicité
la
SNCF
afin
d’obtenir
la gestion
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AC
631
située
sur
la
commune
de
Sète,
constituée
par
le parvis
de
la gare
de
Sète
et par
la gare
routière
;
CONSIDERANT
que
l'occupation
et l’utilisation
de
la partie
de
la parcelle
cadastrée
AC
361
telle
que
figurée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
est
une
condition
nécessaire
et
forcée
pour
la réalisation
du
pôle
d’échange
multimodal
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la prefecture
de
l’Hérault
;
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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ARTICLE
1 :
Le
transfert
de
gestion
au
profit
de
la Communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Thau,
d’une
partie
de
la parcelle
AC631
telle
que
figurée
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sète,
est
autorisé
au
fins
de
réaliser
un
pôle
déchange
multimodal. ARTICLE
2:
Le
transfert
de
gestion
prévu
à
l’article
1
est
autorisé
pour
une
durée
de
25
ans.
Il
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
portant
transfert
de
gestion
entre
le
Groupe
Public
Ferroviaire
et la Communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Thau.
ARTICLE
3 :
Ce
transfert
de
gestion
ne
causant
pour
le
Groupe
Public
Ferroviaire,
aucune
dépense
ou
privation
de
revenus,
il est
consenti
sans
aucune
indemnité.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
et
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
à
Monsieur
le
directeur
de
la
société
Yxime
pour
le
compte
du
Groupe
Public
Ferroviaire
et
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Thau.
Fait
à Montpellier
le
—
6
JUIN
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
par
délégation
La Sous-Pyt
F4 æÆ
Philippe
NUCRO FPS
UE 6opOLE SUP
ET
#
7
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7
5
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Saint Etienne de Gourgas
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Saint Etienne de Gourgas ;
Vu le certificat du maire de la commune de Saint Etienne de Gourgas attestant de l’accomplissement des formalités de publication à compter du 8 juillet 2016 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 99
B 1
B 13
B 14
B 139
B 169
E 77
ARTICLE 1 :
les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de des biens susvisés sera attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Etienne de Gourgas aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Saint Etienne de Gourgas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 6 juin 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY
AB 59
B 1
B 13
B 14
B 139
B 169
E 77
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017/01/686
du
7 juin
2017
Autorisant
le
déroulement
de
l'épreuve
de
triathlon
dénommée
"Triathlon
du
Salagou'
les
10
et
11
juin
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
le
président
de
Montpellier
Agglomération
Triathlon
en
vue
d’organiser
les
10
et
11
juin
2017,
un
triathlon
dénommé
"Triathlon
du
Salagou
;
les
autorisations
de
passage
des
maires
concernés
par
la manifestation
;
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
départemental
du
Lac
du
Salagou,
délivrée
par
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
et
les
prescriptions
qu'il
a effectuées
;
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
départemental
et
l’arrêté
de
restriction
de
circulation
qu’il
a accordé
à la
course
;
l’étude
d’incidence
NATURA
2000
réalisée
par
le pétitionnaire
;
les
attestations
d’assurance
souscrites
par
l’organisateur
auprès
des
compagnies
ALLIANZ
et
MAIF
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
du
6 juin
2017
;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-1-455
du
19
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
Montpellier
Agglomération
Triathlon
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
les
10
et
11
juin
2017,
un
triathlon
dénommé
"Triathlon
du
Salagou"".
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
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de
la route,
et les
arrêtés
réglementant
la circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’une
voiture
pilote
qui
assurera
le rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
VTT-balais
signalera
le passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils préviennent
les
autres
usagers
de
la route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et sont
à même
de produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Dispositions
spécifiques
pour
chaque
épreuve
:
Sur
le parcours
cycliste
:
Les
organisateurs
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le passage
du
dernier
concurrent.
Douze
motards
de
l’organisation
précéderont
et entoureront
le peloton
de
cyclistes.
Ils
seront
assistés
par
15
véhicules
d’opérateurs
radio
de
l'ADRASEC
34
positionnés
aux
endroits
stratégiques
comme
mentionné
sur
le
plan
général
des
épreuves
ainsi
que
de
six
policiers
municipaux
de
la commune
de
Clermont
l'Hérault.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
et notamment
des
panneaux
"attention
épreuve
cycliste,
priorité
de
passage".
Sur
le parcours
course
à
pied :
Les
organisateurs
mettront
en
place
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux,
conformément
au plan
fourni
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'ouverture
de
course
sera
assurée
par
un
vélo-ouvreur.
Par
ailleurs,
un
vélo-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Sur
l’épreuve
de
natation
:
La
sécurité
aquatique
sera
assurée
par
la
présence
d’au
moins
2
secouristes,
1
Zodiac
et
six
jalonneurs
sur
des
paddleboards,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs. ARTICLE 5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins
et
de
deux
véhicules
de
secours
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Ces
derniers
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Olivier
LEBRETON
(tel.
06
61
70
80
39)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
II
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
61
70
80
39.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation
, le
« Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: SITES
NATURA
2000
: LE
SALAGOU
Afin
de
na
pas
impacter
l’environnement,
les
participants
devront
veiller
à ne
pas
sortir
des
sentiers-
chemins
matérialisés,
ramasser
les
déchets,
ne
pas
aménager
les
infrastructures
naturelles
(haies,
arbres,
linéaires
de
végétation),
éviter
de
faire
du
bruit
pour
préserver
la
tranquillité
des
espèces
présentes
sur
le site.
L’organisateur
s'engage
à faire
un
état
des
lieux
avant
et
après
la manifestation
sportive
de
manière
à engager
les mesures
de
réduction
des
impacts
induits
par
la manifestation.
ARTICLE
9 :
Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même. Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
10
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le marquage à
la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
11
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
12
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR 3004 aa2uns Bb w © W & & & W & W À ND D N es ns PSS RORSSBSSNSRE RENNES tam RSR Fës s à 47 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77
4ème
Triathlon
du
Salagou
- samedi
10
et dimanche 11
juin
2017
LISTE
DES
SIGNALEURS
(77)
=
60
parcours
cycliste
+
17
parcours
course
à
pieds
NOM
PRENOM
DATE DE NAISSANCE
ADRESSE
TELEPHONE
ACHARD
JF
cupess
06 60 12 58 02
ADES
NOEMIE
11/07/1982
34139 CANDILLARGUES
06 89
07
7962
ARCHAMBAULT
GILLES
21/01/1960
30 PLACE DE LA GEUETIE-OTONTP
06 84 33 24 17
ARMAND
GAETAN
04/03/1990
4000 MouTPEUUER
06 18 71 30 25
BARBOUX
(CHRISTOPHE
14/12/1975
3220 canon
06 61 81 8095
BARREAU
QUENTIN
14/03/1995
34050 MONTPELUER
06 42 54 25 65
BEAUMER
CHRISTIAN
10/05/1947
EU
DÉRANRES ER
FRE 3959
06 81 20 94 86
BENOIST
OVER
08/07/1981
120 RUE DELA TREILE BAT À APT 1 + 34790 GRABELS
06 21 34 63 73
BERNARD
SOPHIE
2snop os
[PP
nas
|
0613 57 8237
BESNARD
FLORIAN
17/11/1987
3 RUE DES ROITLETS
- 34000 MONTPELLIER
06 78 81 47 39
BONNEVAULT
CYRIL
06/01/1976
2 RUE BABE - 34570 PIGHAN
06
40 88 56 50
Bosc
CESAR
14/12/1993
34050 MONTPELLIER
06 42 17 56 54
BOYER
AURELIE
30/04/1997
33 AUERENE GROUSSET
34070 MONTPELLIER
06 61 01 87 69
BOYER
LAETITIA
08/07/1995
33 UE RENE GROUSSET -
31070 MONTPELLIER
06 50 53 10 35
BRANCHOUX
PIERRE
12/09/1995
1 RUE SALVADOR
DA
66200 ALENYA
06 43 88 8996
BRESSON
ROMAIN
22/08/1985
64
Emde Gba
A8 - 34070 MONTPELLIER
06 80 874828
CADET
PATRICK
28/12/1959
520 RUE ST MIUNRE
4070 MONTPELLIER
06 63 62 5934
CARLES
SAMUEL
28/07/1990
| 152impasse DELA
rowPuDE-s7ounveL tes montPetuex |
06 70 62 57 34
CEBELIEU
Loic
27/08/1998
soosere
07 78 17 1370
CHABANON
CLAUDE
08/09/1981
34130 CanDILLARGUES
06 47 95 81 72
CHANTROT
GUILLAUME
04/08/1981
MOHTPELUER
06
88 20 00 78
CHANTROT
JULIEN
05/11/1983
34570 MONTARNAUD
06 89 41 49 38
CHARMEAU
MAXIME
02/10/1994
1602 AVENUE ST MAUR- 34000 TP
0646768905
CHARUN
ENORA
31/03/1996
34000 MONTPELLIER
06 10 56 47 40
CORCOLES
KEVIN
13/09/1992
SAV DELA PAR: 3413087 AUNES
06 49 89 21 87
CORCOLES
RAPHAEL
03/08/1953
SAV DE LA PADC- 34130
ST AUNES
0676707251
CORCOLES
LAURENT
24/07/1981
Ba16ocasrRIes
06 64 23 71 01
DEFFAINS
THOMAS
13/09/1992
23 ru de Chérie 34000 MONTPELLIER
06 41 98 08 51
ESTUPINA
ERIC
11/02/1974
MONTPEUIER
06 28 42 50 97
FANOUILLERE
LEA
13/09/1995
350 AVENUE
DES COLUINES CAPTOU
- 3600 FRE
06 20 42 39 87
FERNANDEZ
GINETTE
14/01/1956
RUE DE VERDUN VIS
06 28 36 55 11
FILLON
ARNAUD
24/08/1987
MONTPELLIER
06 98 82 4166
GAERTNER
SAMUEL
14/10/1995
Sr DE LA CAVALERI- 34000 MONTPELLIER
06 65 73 90 33
GARCIA
PHILIPPE
31/08/1960
19 AUE DU HAS RENE: 4070 MONTPELLIER
04 67 45 3056
HAMANN
MARIE
12/07/1980
4000 MOUTPELLER
06 35 32 11 97
HORSEAU
ARTHUR
05/05/1993
53 rue de crc
4090 MONTPELLIER
0632133588
JAFFRE
THOMAS
10/09/1992
83 rue des à vents 34090 MONTPELUIER
06 77 01 09 38
LAFAY
FLAVIAN
29/06/1993
226 RUE EHALE GARORLAU
4000 MONTPELLIER
06 35 15 74 39
LAIZEAU
CAMILLE
28/01/1989
18 faubourg DE BELLEGARDE 45260 LORRIS
0677100685
LANDREAU
ANTHONY
14/08/1975
15 CANN DELS AUSSELS
4220 ST MATHIEU DE TREVERS
06 25 37 9269
LAPEYRONIE
BRUNO
22/10/1974
72 HAPASSE FRANCIS BOULENC
- HO7O MONTPELUER
06 46 121974
LE CORRE
PIERRE
03/02/1890
14 LEHAMEAU DU GOUF - 310 HESHAY
06 85 13 1904
LEBRETON
AURELIE
12/12/1984
16 RUEDES FRERES CALAGE - 34430
ST JEAN DE VEDAS
0615710891
LEBRUN
AURELIEN
02/09/1981
4000 MONTPELLIER
06 78 92 83 24
LECETRE
JEREMY
11/03/1995
sanourrés
06 61 93 23 61
LEIRAS
SYLVAIN
09/05/1985
10 MP DES THALANDAS - 4070 MONTPELUER
06 78 81 28 24
LOPES
DE LIMA
JOACHIM
14/10/1963
ROUTE DE PALAVAS
- 4970
LATTES
0613281562
LOPEZ
JOSE
18/02/1963
120 RUE SAVORGHAN DE BRAZZA «
34070 MONTPELLIER.
06 20
92 97
96
MAGAND
PAUL
01/07/1986
1780
DES GUILHENS
- 4250 PALAVAS LES LOTS
06 81406265
MAIRE
EVA
10/02/1991
36 UE BUFFON
- 34070 MONTPELLIER
06 01
00 05
88
MALLE
KARINE
27/03/1969
34000 MONTPELLIER
06 32 83 20 91
MARTY
JEROME
03/11/1972
34000 MONTPEUER
06 60 08 57 55
MASSET
CLEMENT
15/03/1990
1765 CH DE MOULARES- 4070 MTP
06 49
73
02 09
MAZARS
RENE
30/05/1965
4 RUE DES AGAPANTHES
- 470 PEROLS
06 88 68 74 99
MOURET
SEBASTIEN
13/03/1976
34000 MONTPEUIER
06 43 34 78 83
MULLER
JEAN
PAUL
23/10/1964
34070 MONTPELLIER
06 71
59 71
80
MULLER
ANNE MARIE
16/07/1967
3070 MonTrEUUER
06 71 59 71 80
MULLER
MATHIEU
12/09/1995
4 RUE FRANCOISE -34000 MONTPELLIER
07 88 17 3192
MULLER
ANTOINE
09/08/1993
4 RUE FRANCAISE - 34000 MONTPELLIER
06
71
59 71
80
PENZO
PIA
22/01/1973
34000 MONTPELLIER
06 18 02 06 06
PENZO
ciaupio
25/05/1979
4000 MONTPELUER
06 76 86 44 04
PEREZ
SALVADOR
02/04/1969
64 AV DES HAUTS
DE FONTCAUDE- 4390 1UVIGNAC
06 45 58 73 82
PLANE
EUGENIE
21/11/1992
226 RUE EME GABORAU- 4000 MONTPELLIER
06 67 44 18 96
POULLAIN
MATTHIEU
03/10/1992
Sr des Bruses «4000 MONTPELLIER
06 75 48 32 24
PREVOST
JOELLE
20/10/1975
2 RUE BABE - 34570 PIGHAN
06 16
59
05 26
PY
BERNARD
04/10/1942
13m blanc 4009 MONTPELLIER
06 61 58 46 81
QUINQUETON
JOEL
29/11/1952
MONrPEUER
06 81 04 82 29
REY
NICOLAS
30/09/1972
impasse del ere « 34000 MONTPELLIER
06 31 56 76 83
REYNAUD
YANN
27/01/1976
184 CHEMIN DES CONSTELLATIONS
- 34470 PEROU.
06 61 32 1402
RODRIGUEZ
GHISLAIN
29/04/1968
117 Rue des Écuers, 4070 Montpelr
06 32 41 35 67
SCHMITT
FABRICE
29/10/1975
16 AUE CHARLES
GIOL «34170 CASTEMIAU LE LEZ
06 41 91 77 40
SERRIERES
ARTHUR
02/08/1994
4600 MONTPELLIER
06 49 23 40 76
TAVOILLOT
JEAN
26/07/1978
3160 caSTAtS
06 19 79 58 90
TETAZ
NATHALIE
01/09/1966
4 RUE DES AGAPANTHES
34470 PEROLS
06 84 94 39 06
TRIOLLE
FABRICE
11/02/1976
sinouTrss
06 26 59 38 15
VERDIER
YANN
02/09/1988
A13rue OU FESQUET- 34080 MONTPELLIER
07 68 16 6198
VIAIN
SIMON
21/12/1993
SRUE
MARS VILARD
- 26900 VALENCE
06 07 63 48 47
Montpellier, le 10/04/2017
Cyril
Bonnevault,
Président
du
Montpellier
Triathlon Annexes
à
attestation
de
participation
Listing
des
motards
IDENTITE
MOTO
PERMIS
DE
CONDUIRE
;
Date
Lieu
Non
Prénom
Type
Imrat
Num
délivrance
délivrance
BALBOA
Ange
Can-Am
Spider
F3
DR
724
MV
|
760166210267
12/08/1976
PERPIGNAN
BLAISE
Philippe
BMW
1200
RT
LC
DV
483
DW
|
751125110852
08/05/1979
BESANCON
BOCQUET
Philippe
Triumph
Tiger
1050
AB
084
VQ
233902
25/01/1977
|
FONTAINEBLEAU
BOURDOISEAU
Thierry
Yamaha
FJR
1300
CX-360-WD
|
770491201479
02/03/1995
EVRY
BUONOMO
Philippe
BMW
R
1200
RT
AN
863
JL
751134300323
08/01/1976
MONTPELLIER
CAPITAO
Antoine
Honda
CBF
1000
DM
390
HE
760603200605
19/02/2010
MILLAU
CHEVALIER
Norbert
BMW
R
1150
RT
CS-521-HX
761234311053
02/03/2007
MONTPELLIER
DION
Daniel
BMW
K
75
CK
075
CH
793772
13/01/1965
VERSAILLES
DUBREUCQ
Patrick
Honda
Varadero
BN
342
HK
820931312574
06/07/2012
MONTAUBAN
GUIRAO
Jean-Luc
BMW
1150
RT
AK
983
DQ
474970
24/02/1994
BEZIER
HENON
Michel
BMW
RT
1200
CZ
925
DZ
732071341
30/12/1971
MONTPELLIER
LEVEQUE
Ludovic
Yamaha
FJR
1300
DH
925
BC
890119200005
01/02/1990
BRIVES
(19)
MONTMOULINEIX
Frédéric
Kawazaki
1400
EG976ZZ
|
8205578400427
19/03/2001
VERSAILLES
MOULIN
Didier
BMW
1200
GS
Adv
BL
920
SZ
860491201989
17/05/1993
GRASSE
RIQUELME
Placide
Honda
CBF
1000
AP
042
WS
165874341
22/03/1995
BEZIER
SELLES
Salvador
BMW
1200
RT
BV
861
HC
686828
05/01/2000
BORDEAU
STEAD
Stuart
Yamaha
FJR
1300
AS
036
CV
121034300785
15/10/2012
MONTPELLIER
VENTOSA
Richard
BMW
1150
RT
CT
178
FM
247/74134-2
21/12/1989
LODEVE
TROUBADIS
Patrick
BMW
1200
RT
EB
258
ZP
870879200112
28/06/2010
NIMES
BELVAL
Marc
FJR
1300
DC-241-ZP
279016
2610211973
Abert
(80)
CHALEMONT
Stéphane
FJR
1300
AW802JH
|
N°840934100674
|
_ 30/05/2000
Béziers
DEMEYERE
Jerry
BMW
RT
1100
BQ
505
XA
N°9311327159
25/01/1971
LILLE
GOT
René
Honda
Crossrunner
DN-785-YW
N°
7615693
09/03/1970
SETE
HERAN
Henri
BMW
1200
R
776
AZJ34
|
N°790733210952
|
21/12/1982
NAVARRO
Pascal
Fazer
1000
CH516GS
|
N°760534200097
Montpellier
DIAZ
Michel
BMW
GS
1200
448
BAF
34
59363
EEE
ANGLE
Thierry
BMWRT
1100
340
ZK
34
52547434
271978
Montpellier
PLANCON
Wve
BMW
650
GS
AB
841
PE
840667801082
16/06/1984
Strasbourg
Attestation
de
participation
Page
2/2 Montpellier,
le
08
juin
2017
LCEBE
Département
Sérault Direction Générale des Services
Arrêté
du
Président
DGA
-
Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports
et
de
l'innovation
Service
exploitation
et
sécurité
routière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T:04
67
67 70
42
Références
: 2017-06-10
et 11
Triathlon
du
Salagou
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L
3221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-29
à
411-32
relatifs
à
l'organisation
et
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
Vu
le
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur,
Vu
le code
de
la voirie
routière:
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8ème
partie
: signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel;
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental;
Vu
l'arrêté
de
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
de
M.
BONNEVAULT
Cyril,
représentant
l'Association
Montpellier
Triathlon,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
triathlon;
Vu
l'avis
de
la Commission
départementale
de
sécurité
routière
réunie
le mardi
06 juin
2017;
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la circulation
sur
le
réseau
routier
départemental
afin
de
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la
route,
lors
de
l'épreuve
sportive
« Triathlon
du
Salagou
»;
Arrête
: Article
1 /
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l'article
R
411-30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
sportive
«Triathlon
du
Salagou
»,
les
samedi
10
et
dimanche
11
juin
2017
sur
les
sections
de
routes
départementales
hors
agglomération,
concernées
par
les
parcours
figurant
au
dossier
présenté
par
l'organisateur. La
priorité
de
passage
sera
effective
au
passage
du
véhicule
d'ouverture
de
course
de
l’organisation,
qui
précèdera
le
peloton
et
sera
cloturée
au
passage
du
véhicule
fin
de
course.
En
cas
de
nécessité,
l'organisateur
devra
laisser
le
passage
aux
véhicules
de
secours,
qui
restent
prioritaires
sur
la
course.
Article
2 /
Conformément
au
code
du
sport
et les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur
:
M.
BONNEVAULT
Cyril
(06.40.88.56.50),
représentant
l'association
Montpellier
Triathlon
(551
rue
Métairie
de
Saysset
— 34070
MONTPELLIER
) mettra
en
place
la signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve.
Article
3
/
En
complément
des
articles
ci-dessus,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
règlementée
sur
les
sections
de
routes
départementales
hors
agglomération
détaillées
ci-après
:
Circulation
interdite
Du
vendredi
09
juin
à
18h00
au
dimanche
11
juin
2017
à 20h00
:
-
RD156e7,
du
PRO+000
à
PR1+702,
sur
le
territoire
des
communes
de
Liausson
et
Clermont
l'Hérault
Coupures
ponctuelles
dans
les
deux
sens
Samedi
10 juin
2017
à 8h00
au
dimanche
11
juin
2017
à 20h00 :
-
RD156e2,
du
PRO+000
à
PRO+733,
sur
le territoire
de
la commune
de
Liausson
-
RD156,
du
PR5+687
à
PR9+481,
sur
le territoire
des
communes
de
Liausson
et
Octon
-
RD148,
du
PR12+455
à PR16+51,
sur
le territoire
des
communes
de
Octon
et salasc
-
RD148e11,
du
PRO+000
à
2+177,
sur
le territoire
des
communes
de
Salasc
et
Octon
Coupures
ponctuelles
dans
un
sens
Samedi
10juin
2017
à 8h00
au
Dimanche
11
juin
2017
à 20h00
:
-
RD148e6,
du
PR1+604
à
6+502,
en
direction
d'Octon,
sur
le territoire
de
la
commune
d’Octon
-
RD157,
du
PR4+670
à 9+115,
en
direction
d'Octon,
sur
le territoire
des
communes
de
Brenas
et
Octon
-
RD156e5
du
PRO+000
et 4+151,
sur
le territoire
des
communes
de
Clermont
l'Hérault
et
Lacoste
Dimanche
11
juin
2017
de
9h00
à
14h :
-
RD8,
du
PR8+986
à
17+429,
en
direction
du
Bousquet
d'Orb,
sur
le
territoire
des
communes
de
Salasc,
Mérifons
et
Brénas
En
cas
de
nécessité,
l'organisateur
devra
laisser
le
passage
aux
véhicules
de
secours,
qui
restent
prioritaires
sur
la
course.
Article
4 /
La
réglementation
qui
précède
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
L'organisateur,
M.
BONNEVAULT
Cyril
(06.40.88.56.50),
représentant
l'association
Montpellier
Triathlon
(551
rue
Métairie
de
Saysset
—
34070
MONTPELLIER )
a
pour
obligation
d'assurer
la fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
la
signalisation
sous
sa
responsabilité
et
à
sa
charge,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
2/3 Article
5 /
L'organisateur
assurera
sous
son
entière
responsabilité,
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
compétition
et
la
sécurité
des
usagers
de
la
route.
Article
6 /
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
sport,
l'organisateur
à obligation
de
remettre
en
état les voies
ouvertes
à la circulation
publique
et leurs
dépendances
dont
il a obtenu
l'usage
privatif à l'occassion
de
la
manifestation
et s'engage
à prendre
à sa
charge
tous
dommages
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
est
proscrit.
Article
7 /
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
règlementées
et
en
possession
des
signaleurs
chargés
de
la
sécurisation
de
l'épreuve
sur
l'itinéraire
emprunté.
Article
8 /
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Cœur
d'Hérault,
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Monts
d'Orb,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l'éxécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
Meolse A
313 De l'es
PARCOURS GENERAL
10 &. 00 fuin 2007
PARCOURS NATATION
PARCOURS VELO
PARCOURS COURSE À PIEDS
PARCOURS VTT
DEVIATIONS DES AUTOMOBILISTES MISES EN PLACE
D K $
Q
CSS
7 | Carlencas-etLevas
| ma |
2) CRUE ARS Vi COMMUNE
DE
SALASC
Priorité
de
passage
et
Restriction
de
circulation
«
TRIATHLON
du
SALAGOU
»
10
et
11
juin
2017
Le
Maire,
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publiques,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R411-7,
R411-30
et
411-31
modifiés
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2213-1
et
L2213-2,
VU
la
demande
expresse
faite
par
"Montpellier
Triathlon"
dont
le
siège
soial
est
sis
551
rue
Métairie
de
Saysset
- 34070
Montpellier,
en
date
du
28/03/17,
aux
fins
d'autorisations
de
passage
et
de
circulation,
Considérant
que
le
déroulement
des
épreuves
du
"TRIATHLON
du
SALAGOU"
organisé
le
samedi
10
et
dimanche
11
juin
2017,
sur
le
réseau
routier
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route,
Considérant
que
l'organisation
de
cette
épreuve
nécessite
d'édicter
une
réglementation
particulière
et
provisoire
de
la
circulation
sur
le
parcours
de
l'épreuve,
ARRÊTE
Article
1 :
Il
convient
pour
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
l'épreuve
intitulée
«
TRIATHLON
LAC
du
SALAGOU
»,
qui
aura
lieu
les
samedi
10
et
dimanche
11
juin
2017,
de
réglementer
la
circulation
et
le
passage
comme
suit
:
- du
samedi
10
juin
8h
au
dimanche
11
juin
20h
:
Autorisation
de
passage
avec
priorité
de
passage
sur
les
chemins
de
la
commune,
pour
les
participants
et
les
véhicules
de
l'organisation,
- du
samedi
10
juin
de
10h
à
15h
et
dimanche
11
juin
de
9h
à
13h:
Autorisation
de
passage
avec
priorité
de
passage
sur
la
D148
pour
les
participants
et
les
véhicules
de
l'organisation, restriction
de
circulation
pour
les
véhicules
dans
les
2
sens,
- du
samedi
10
juin
de
10h
à
15h
et
dimanche
11
juin
de
9h
à
13h:
Autorisation
de
passage
avec
priorité
de
passage
sur
la
D148E11
pour
les
participants
et
les
véhicules
de
l'organisation, restriction
de
circulation
pour
les
véhicules
dans
les
2
sens,
- du
samedi
10
juin
de
10h
à
15h
et
dimanche
11
juin
de
9h
à
13h:
Autorisation
de
passage
avec
priorité
de
passage
sur
la
Route
du
Mas
Canet
pour
les
participants
et
les
véhicules
de
l'organisation,
restriction
de
circulation
pour
les
véhicules
dans
le
sens
Salasc-Octon.
Article
2
:
Toute
la
signalisation
inérante
à
cette
manisfestation
sera
mise
en
place
et
assurée
par
l'organisateur
aux
moyens
de
signaleurs,
motards,
véhicules
cibistes,
véhicules
ouvreur
et
balai,
médecins,
ambulances,
aux
endroits
qui
le
nécessite.
Atticle
3
:Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
dans
la
commune
de
Salasc.
Article
4
: Ampliation
à
:
- Madame
la Sous-Préfète
de
Lodève,
- Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Clermont-l'Hérault,
chargés,
avec
Monsieur
le
Maire,
et
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Salasc,
Le
2
mai
2017.
4
ee
+
era DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
COMMUNE
d'OLMET
et VILLECUN
Tel
: 0467441992
ARRETE
DU
MAIRE
Autorisation
de
Passage
« Triathlon
du
Salagou
10
et
11
Juin
2017»
VU
la
loi
n°82213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
CONSIDERANT
le passage
du
Triathlon
du
Salagou
le
Samedi
10
Juin
2017
sur
le territoire
de
la
commune
d'Olmet
et
Villecun
Article
ler:
Priorité
de
passage
est
donnée
à la manifestation
sportive
mentionnée
ci-dessus
sur la route
Départementale
D157
pour
les
participants
et les véhicules
de
l'organisation.
Article
2:
la durée
de
priorité
de
passage
partira
du
10
Juin
2017
à
11heures15
et ce jusqu'à
14h
Article
3:
La
signalisation
sera
à
la charge
des
organisateurs
Article
4
: Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
les services
de
la Mairie
seront
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Villecun
le
29
Mars
2017
z LE MAIRE obvai
ShaGnes
Lz COMMUNE
DE
OCTON
Département
de
l'Hérault
Priorité
de
passage
" Triathlon
du
Salagou"
Du
10
et
11
juin
2017
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411-7,
R411-30,
R411-31
VU
le
code
de
la
voirie
routière;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publiques
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
du
18/02/2016
du
Montpellier
Agglo
Triathlon, CONSIDERANT
que
le
déroulement
des
épreuves
du
«Triathlon
du
Salagou»
organisé
le samedi
10
et
le dimanche
11
juin
2017
sur
le
réseau
routier
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route;
ARRÊTE
Article
1
-
Une
priorité
de
passage
à
l'intérieur
de
l'agglomération
est
accordée
aux
épreuves
du
«Triathlon
du
Salagou»
le
samedi
10
juin
2017
sur
les
routes
départementales
D
8
E3
et
D
148
E
6
de
17
h
à
20
et
le
dimanche
11
juin
de
9h
à
15h. Article
2-
Une
priorité
de
passage
débutera
à
le
samedi
10juin
2017
à
17
H
et
se
terminera
le dimanche
11
juin
2017
à
15h00.
Cette
mesure
sera
matérialisée
par
des
signalisations
adéquates.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
Article
3 -
M.
le
Maire
de
Octon
et
M.
le Commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Lodève,
M.
le
Président
du
Montpellier
Agglo
Triathlon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Octon
le 29/05/2017
Le
Maire,
Bernard
Coste
AT
_ COMMUNE
DE
OCTON
Département
de
l'Hérault
Autorisation
de
passage
" Triathlon
du
Salagou"
Et
restriction
de
circulation
Du
10
et
11
juin
2017
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411-7,
R411-30,
R411-31
VU
le
code
de
la
voirie
routière:
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publiques
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
du
28/03/2017
du
Montpellier
Agglo.
Triathlon, CONSIDERANT
que
le
déroulement
des
épreuves
du
«Triathlon
du
Salagou»
organisé
le
samedi
10
et
le
dimanche
11
juin
2017
sur
le
réseau
routier
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route;
ARRÊTE
Article
1
-
Une
autorisation
de
passage
ainsi
qu’une
restriction
de
circulation
à
l'intérieur
de
l'agglomération
est
accordée
aux
épreuves
du
«Triathlon
du
Salagou»
le
samedi
10
juin
2017
sur
les
routes
départementales
D
8
E3
dans
le
sens
Octon
Salasc
de
17
h
à
20
h
et
le
dimanche
11
juin
de
9h
à
15
h
16
h
ainsi
que
la
D
148
E6
dans
le
sens
Brenas
Octon
du
samedi
10
juin,
17
h
au
dimanche
111
juin
15
h.
L'autorisation
de
passage
est
valable
également
pour
les
chemins
empruntés
par
la
course.
Article
2-
L'autorisation
de
passage
débutera
le
samedi
10
juin
2017
à
17hetse
terminera
le
dimanche
11
juin
2017
à
15
h.
Cette
mesure
sera
matérialisée
par
des
signalisations
adéquates.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
Article
3 —
M.
le
Maire
de
Octon
et
M.
le
Commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Lodève,
M.
le
Président
du
Montpellier
Agglo
Triathlon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Octon
le 29/05/2017 Le
Maire,
Bernard
Coste Département
de
l'Hérault
Commune
de
Mérifons
TEL:
0467960883
ARRETE
DU
MAIRE
4 èmMÈèTRIATHLON
DU
SALAGOU
Le
Maire
de
la
commune
de
MERIFONS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L
2213-1
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R41
1.7,
R411.30
et
R411.31
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
VU
l'arrêté
du
26
Août
1992
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
«4
ème
TRIATHLON
DU
SALAGOU
»
des
10
et
11
juin
2017
sur
le
réseau
routier
nécessite
une
autorisation
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
usagers
de
la
route
et
des
spectateurs,
ARRETE
Article
1
:Une
autorisation
de
passage
sur
la
traversée
du
territoire
communal
est
accordée
à
l'épreuve
«
TRIATHLON
DU
SALAGOU»
du
10
et
11
Juin
2017
pour
les
véhicules
de
l’organisation
Article
2
:.
L'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
à
l'autorisation
de
passage
au
moyen
notamment
de
panneaux
en
nombre
suffisant.
Article
3
:Le
Maire,
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
la
Brigade
de
Clermont
l'Hérault,
Monsieur
le
Président
Montpellier
Triathlon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
et
qui
sera
publié
au
registre
de
la
Commune.
-Fait
à
Mérifons
le
27
Avril
2017
LE
MAIRE Aurélien
Manenc
Maire
de
Lunas
ARRETE
DE
PRIORITE
DE
PASSAGE
TRIATHLON
DU
SALAGOU
10
et
11
juin
2017
COMMUNALE
DE
LUNAS
Le
maire
de
la
commune
de
Lunas,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411.7,
R411.30
et
411.31
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
l'arrêté
du
26
Août
1992
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
CONSIDERANT
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
« TRIATHLON
DU
SALAGOU»
du
10
et
11
juin
2017
sur
le
réseau
routier
de
la
commune
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
usagers
de
la
route
et
des
spectateurs,
ARRETE
Aticle
1:
Une
priorité
de
passage
à
l'intérieur
de
l'agglomération
est
accordée
à
l'épreuve
«TRIATHLON
DU
SALAGOU
le
10
juin
2017
(date
de
passage
sur
la
commune
de
Lünas)
sur
les
routes
départementales
D8
et
D35,
traversée
du
bourg
de
Lunas
et
des
hameaux
de
Caunas
et
du
Pont
d'Orb.
Aticle
2
:La
priorité
de
passage
débutera
à
12
h
30
et
se
terminera
à
la
fin
de
la
course
vers
15
h.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
Août
1992
susvisé,
l'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant. Aticle
3
:le
Maire,
le
policier
municipal,
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
la
Brigade
de
Bédarieux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
Fait
à
Lunas,
le
03
avril
2017
Mairie
de
Lunas
—
Hérault
Place
Mathieu
Ciffre
—
34650
LUNAS
- Tél
: 04.67.23.81.42
/ Fax
: 04.67.23.76.84
E-mail
: mairie-lunas@wanadoo.fr ARRETE
DU
MAIRE
Réglementation
de
la circulation
et le stationnement
TRIATHLON
DU
LAC
Du
10
et
11
JUIN
2017
Monsieur
le Maire
de
la
Ville
de
CLERMONT-L’HERAULT,
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1
et
suivants,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
1°
février
2014
portant
règlement
général
du
stationnement
et de
la circulation,
VU
l'arrêté
du
9
mai
2016
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Bernard
BARON,
deuxième
adjoint
au
Maire,
en
matière
de
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
la voie
publique,
CONSIDERANT
qu’il
convient
par mesure
de sécurité de réglementer
le stationnement.
ARRETE
:
Article
1 : Le
stationnement
sera
interdit
sur
le parking
des
Genêts
du vendredi 2
juin
2017
à
08h00
au
mercredi
14 juin
2017
à 20h00.
Article
2
: L'ensemble
de
ces
mesures
sera matérialisé
par des
signalisations
adéquates.
Article
3
: Monsieur
Le
Responsable
de
la Police
Municipale
et les
Gardiens
placés
sous
ses
ordres,
Monsieur
le
Lieutenant,
Commandant
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Clermont-l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à CLERMONT-L’HERAULT,
LE
SEPT
MARS
DEUX
MILLE
DIX
SEPT.
Pour
ampliation
L’Adjoint
délégué
Bernard
BARON. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
de
LE
PUECH
Tel
: 0467440913
ARRETE
DU
MAIRE
Autorisation
de
Passage
« Triathlon
du
Salagou
10
et
11
Juin
2017»
VU
la
loi
n°82213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoiriales
CONSIDERANT
le
passage
du
Triathlon
du
Salagou»
le
Samedi
10
Juin
2017
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
PUECH
Article
1er:
Priorité
de
passage
est
donnée
à la
manifestation
sportive
mentionnée
ci-dessus
sur
la
route
Départementale
D157E5
pour
les
participants
et
les
véhicules
de
l'organisation.
Article
2:
la
durée
de
priorité
de
passage
partira
du
10
Juin
2017
à
11
heures
15
et
ce
jusqu'à
14h15
Article
3:
La
signalisation
sera
à
la
charge
des
organisateurs
Article
4
:Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
les
services
de
la
Mairie
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Le
Puech
le 29
Mars
2017
LE
MAIRE
Bernard
GOUJON MAIRIE
DE
LIAUSSON
(Hérault)
Tel/Fax
: 04.67.96.94,96
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
PORTANT
PRIORITE
DE
PASSAGE
Le
Maire
de
la Commune
de
LIAUSSON,
Vu
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
R411-7,
R411-30,
et
R411-31
;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
;
Vu
L’arrêté
du
26
août
1992
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publiques
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
du
08/04/2015
présentée
par
Montpellier
Agglo.
Triathlon, CONSIDERANT
que
le
déroulement
des
épreuves
du
« Triathlon
du
Salagou
» organisé
le
samedi
6
et
dimanche
7 juin
2015
sur
le
réseau
routier
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la route
ARRETE
Article
1
: Une
priorité
de
passage
à l’intérieur
de
l’agglomération
est
accordée
aux
épreuves
du
« Triathlon
du
Salagou
» le samedi
10
2017
de
10h30
à
18h45
et dimanche
11
juin
2017
de
9h15
à 20h
sur les routes
départementales
D156
et D156E2
en
traversée
du
village
de
Liausson.
Article
2
: Une
priorité
de
passage
débutera
le samedi
10 juin
2017
à
10h30
et se terminera
le
dimanche
11 juin
2017
à 20
h.
Cette
mesure
sera
matérialisée
par
des
signalisations
adéquates.
Conformément
à l’arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la priorité
de
passage
au moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
Article
3
: Monsieur
le
maire
de
Liausson
et
Monsieur
le
Commandant
de
brigade
de
la
gendarmerie
de
Clermont
l'Hérault,
Monsieur
le Président
du
Montpellier
Agglo.
Triathlon,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
Fait à Liausson
le 29
mars
2017
Le
maire,
Alain
SOULAYROL
AR
: 2017-01 2
ie
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
FB
Arrêté
N°
2017/01/636
du
24
mai
2017
portant
règlement
particulier
de
police
pour
Pexercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
diverses
sur
le
plan
d’eau
de
l’Orb
dans
la
traversée
de
Béziers,
département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
4241-1
et
suivants
;
Vu
le
code
du
sport
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
consultation
préalable
du
4
au
29
juillet
2016
;
Sur
la
proposition
de
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
ARRETE :
Article
1°” — Champ
d'application
:
Le
présent
règlement
s’applique
sur
le
plan
d’eau
de
l’Orb,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Béziers
dans
le
département
de
l'Hérault,
à
l’intérieur
du
périmètre
situé
entre
l’aval
du
moulin
de
Bagnols
à
l’amont
et
l’amont
du
barrage
de
Pont
Rouge
à
l’aval.
Ce
périmètre,
ci-après
dénommé
plan
d’eau
de
1’Orb,
est
défini
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté
(Annexe
1).
L'exercice
de
la
navigation
des
bateaux
de
plaisance
et
des
activités
sportives
sur
le
plan
d’eau
est
régi
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
mentionné
à l’article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et
par
le
présent
arrêté.
Article
2 — Dispositions
d’ordre
général
:
Activités
autorisées
:
°
embarcations
mues
exclusivement
par
la
force
humaine
en
dehors
des
horaires
définis
à
l’article
3 pour
le secteur
situé
à l’aval
du
pont
de l’Occitanie
;
°
navigation
des
bateaux
à moteur
électrique
en
dehors
des
horaires
définis
à l’article
3 pour
le
secteur
situé
à l’aval
du
pont
de
l’Occitanie
;
+
ski
nautique
sous
réserve
du
respect
de
l’article 3 ;
L'exercice
de
toute
activité
est
interdite
dans
la zone
située
50
mètres
à l’amont
du
barrage
de
pont
Rouge
signalée
par
une
ligne
de
bouées.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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horaires
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sont
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INTERNET Activités
interdites
:
e
planches
aérotractées
;
e
bateaux
et planches
à voile
;
+
véhicules
nautiques
à moteur
;
+
engins
à sustentation
hydropropulsée,
+
plongée
subaquatique.
Toutes
les
activités
autorisées
sur
le
plan
d’eau
le
sont
aux
risques
et
périls
des
intéressés
qui
doivent
respecter,
en
outre,
les
règlements
intérieurs
et
les
règles
techniques
et de
sécurité
propres
à
chaque
activité.
Les
interdictions
de
navigation,
limitations
de
vitesse
et,
plus
généralement,
les
différentes
restrictions
ou
interdictions
prévues
par
le
présent
règlement
ne
sont
pas
applicables
aux
bateaux
chargés
d’assurer
l’exploitation
et
l’entretien
du
cours
d’eau
et
des
ouvrages,
l’enseignement
et
la
sécurité
des
activités
nautiques
autorisées,
les
secours,
les
missions
de
contrôle
des
différentes
polices
de
l’État
ou
des
collectivités,
lorsqu'ils
font
usage
de
leurs
dispositifs
spéciaux
de
signalisation,
qu’ils
interviennent
dans
les
cas justifiés
par
l’urgence
de
leur
mission
et sous
réserve
de
ne
pas
mettre
en
danger
les
autres
usagers
des
eaux
intérieures.
Article
3 — Règles
particulières
au
ski
nautique
:
La
pratique
du
ski
nautique
n’est
autorisée
que
qu’à
l’aval
du
pont
de
l’Occitanie
pendant
les
horaires
définis
ci-après
:
Lundi
Mardi
Mercredi | Jeudi
Vendredi
| Samedi
|Dimanche
Du
1 juillet
au
|12h00
à
[12h00
à
| 12h00
à
|12h00
à
|12h00
à
|12h00
à |
12h00
à
31 août
21h00
|21h00
[21h00
[21h00
|21h00
|21h00
|21h00
Dularile
lis
12h00 à
|12h00 à
30 juin
14h00
|9h00
à
|12h00
à
[9h00
à
|14h00
14h00
12h00
à
19h30
à |
14h00
14h00
14h00
19h30
à
|19h00
à |
14h00
21h00
21h00
21h00
et
du
1 septembre au30
octobre
Article
4 —
Crue.
En
cas
de
crue
de
l’Orb
la pratique
de
toute
activité
est interdite.
L’Orb
est
considéré
en
crue
lorsque
le débit
de
80m3/s
est
atteint
à la station
de
mesure
de
Tabarka.
L'information
est
accessible
sur
le site
internet
« Vigicrue
» (http:/www.vigicrues.gouv.fr).
Article
5
—
Publicité.
Le
présent
règlement
et
le
schéma
directeur
joint
sont
mis
à
la
disposition
du
public
par
voie
électronique
(www.sudouest.vnf.fr)
et
sont
affichés
à
la
mairie
de
Béziers
et
dans
les
locaux
de
Voies
navigables
de
France
situés
avenue
du
Prado
à Béziers.
Il sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Toute
modification
du
présent
règlement
fait
l’objet
d’une
publication
par
la
voie
d’un
avis
à
la
batellerie. Article
6 — Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
—
34
000
Montpellier
—
04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7 - Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à
compter
de
laccomplissement
des
formalités
de
publicité.
Article
8 —- Exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
de
l'Hérault
ainsi
que
le
gestionnaire
de
la voie
d’eau
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet, Signé
Pierre
POUËSSEL 7
E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
MESURES TEMPORAIRES
ARRETE PRECTORAL N° 2017-01-692
Mesure temporaire — Interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu les articles R4241-26 et R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de feux d'artifice ;
Considérant la demande, en date du 04/05/2017, d'arrêt de navigation sollicitée par la Ville de
Frontignan La Peyrade eu égard au feu d'artifice impactant la voie d'eau qu'elle organise le
16/06/2017 ;
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc
Est,
ARRETE :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
wwwherault.gouv.fr tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Article 1 :
En raison d'un feu d'artifice organisé par la Ville de Frontignan la Peyrade, un arrêt de navigation
sera pris le 16 Juin 2017 entre 22h00 et 23h30, ceci du PK 4.399 au PK 4.299 de la section
secondaire du Canal du Rhône à Sète.
En cas de report de ce feu d'artifice pour cause d'intempéries, l'arrêt de navigation sera reporté le 17
Juin 2017 entre 22h00 et 23h30, ceci du PK 4.399 au PK 4.299 de la section secondaire du Canal du
Rhône à Sète.
Article 2 :
L'information de ces mesures temporaires prises par la Préfecture sur la navigation intérieure sera
diffusée au moyen d'un avis à batellerie à publier dans les lignes des Voies Navigables de France
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
A Montpellier, le 7 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2017-II-358
portant réduction n°4
du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d’une superficie totale de 69 hectares 81 ares 97 centiares ;
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7 % de de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande de réduction du périmètre en date du 17 octobre 2016 formulée par les responsables de la SCCV MISTRAL;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 25 octobre 2016 se prononçant en faveur de cette 4e réduction du périmètre de l’association ;
VU l’avis favorable du Maire de Sérignan du 29 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL n°129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La réduction n°4 du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 1 hectare 49 ares 54 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l’AFUA en date du 26 octobre 2016, sont retirées du périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Foncière Urbaine autorisée, après cette quatrième réduction, est désormais d’une superficie de 68 hectares 32 ares 43 centiares.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Madame le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan",
Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 7 juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
Signé
Christian POUGET
2/3 3
3/3
Tableau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics du 25 /10 /2016
AFUA "Les Jardins de Sérignan"
A) Superficie du territoire de l’Associa)on avant la quatrième réduc)on 69 ha 81 a 97 ca (698 197 m²)
Quatrième réduc)on de périmètre
Nom-Prénom des propriétaires adhérents Lieu-dit superficie en m²
SCCV MISTRAL (4 -1) COSSES Du FALGAIRAS SERIGNAN BL 418 444
SCCV MISTRAL (4 -1) COSSES DU FALGAIRAS SERIGNAN BL 459
SCCV MISTRAL (4 -1) idem idem BL 460 812
SCCV MISTRAL (7-2) idem idem BL 474
SCCV MISTRAL (10-a) BI 189
SCCV MISTRAL (10-b) BI 246
TOTAL
B) Superficie du territoire de l'Associa)on après la quatrième réduc)on =68 ha 32 a 43ca (683243 m²)
Commune
concernée
Référence cadastrale
parcelle
superficie totale en
m²après réduc5on
697 753
1 720 696 033
695 221
8 824 686 397
1 442 684 955
1 712 683 243
14 954 683 243 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2017-II-359
portant réduction n°5
du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d’une superficie totale de 68 hectares 32 ares 43 centiares ;
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7 % de de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande en date du 17 octobre 2016 formulée par les responsables de la SARL VILLA BIANCA ;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 25 octobre 2016, se prononçant en faveur de cette cinquième réduction du périmètre ;
VU l’avis favorable du Maire de Sérignan en date du 29 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL n°129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La réduction n°5 du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 1 hectare 51 ares 96 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l’AFUA en date du 25 octobre 2016, sont retirées du périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Foncière Urbaine autorisée, après cette cinquième réduction, est désormais d’une superficie de 66 hectares 80 ares 47 centiares.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan",
Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 7 juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
Signé
Christian POUGET
2/3 3
3/3
Tableau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics du 25 /10 /2016
AFUA "Les Jardins de Sérignan"
A) Superficie du territoire de l'Associa)on avant la cinquième réduc)on= 68 ha 32 a 43 ca (683243 m²)
Cinquième réduc)on de périmètre
Lieu-dit superficie en m²
Société Villa Bianca (5-3) COSSES Du FALGAIRAS SERIGNAN ZB7 344
Société Villa Bianca (5-3) COSSES DU FALGAIRAS SERIGNAN ZB8
TOTAL
B) Superficie du territoire de l'Associa)on après la cinquième réduc)on =66 ha 80 a 47 ca (668047 m²)
Nom-Prénom des propriétaires
Adhérents
Commune
concernée
Référence
cadastrale parcelle
superficie totale en m²
après réduc/on
682 899
14 852 668 047
15 196 668 047 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2017-II-360
portant réduction n°6
du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d’une superficie totale de 66 hectares 80 ares 47 centiares ;
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande de distraction de parcelles du périmètre de l’AFUA en date du 17 octobre 2016, formulée par les responsables de la SARL PEGLION ;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 25 octobre 2016, se prononçant en faveur de cette 6e réduction du périmètre ;
VU l’avis favorable du Maire de Sérignan en date du 29 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL n°129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La réduction n°6 du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 1 hectare 53 ares 38 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l’AFUA en date du 25 octobre 2016, sont retirées du périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Foncière Urbaine autorisée, après cette sixième réduction, est désormais d’une superficie de 65 hectares 27 ares 09 centiares.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan",
Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 7 juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
Signé
Christian POUGET
2/3 3
3/3
Tableau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics du 25 /10 /2016
AFUA "Les Jardins de Sérignan"
A) Superficie du territoire de l'Associa)on avant la sixième réduc)on réduc)on du périmètre 66 ha 80 a 47 ca (668 047 m²)
Sixième réduc)on de périmètre
Lieu-dit superficie en m²
Société Peglion (5-4) COSSES Du FALGAIRAS SERIGNAN ZB5
Société Peglion (5-4) COSSES DU FALGAIRAS SERIGNAN ZB6
TOTAL
Nom-Prénom des propriétaires
adhérents
Commune
concernée
Référence cadastrale
parcelle
superficie totale en m²
après réduc-on
1 872 666 175
13 466 652 709
15 338 652 709
B) Superficie du territoire de l'Associa)on après la sixème réduc)on du périmètre : 65ha 70 a 09 ca (652 709 m²) DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2017-II-361
portant réduction n°7
du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d’une superficie totale de 65 hectares 27 ares 09 centiares ;
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande de distraction de parcelles du périmètre de l’AFUA en date du 23 décembre 2016, formulée par les responsables de la SAS « Les Jardins de Sérignan » et complétée le 24 janvier 2017;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 26 janvier 2017, se prononçant en faveur de cette 7e réduction du périmètre ;
VU l’avis favorable du Maire de Sérignan en date du 29 mai2017;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL n°129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/6 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La réduction n°7 du périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 4 hectares 29 ares 65 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l’AFUA en date du 26 janvier 2017, sont retirées du périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Foncière Urbaine autorisée, après cette septième réduction, est désormais d’une superficie de 60 hectares 97 ares 44 centiares.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan",
Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 7 juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
Signé
Christian POUGET
2/6 Tableau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics du 29/05 /2017 AFUA "Les Jardins de Sérignan"
A) Superficie du territoire de l'Association avant la septième réduction = 65ha 27 a 09 ca (652709m²)
Septième réduction de périmètre
3/6
Lieu-dit
SERIGNAN BH n°477 445
SERIGNAN BH n°478 332
SERIGNAN BH n°479 332
SERIGNAN BH n°480 362
SERIGNAN BH n°481 332
SERIGNAN BH n°482 332
SERIGNAN BH n°483 427
SERIGNAN BH n°484 331
SERIGNAN BH n°485 332
SERIGNAN BH n°486 423
SERIGNAN BH n°487 333
SERIGNAN BH n°488 386
SERIGNAN BH n°489 403
SERIGNAN BH n°490 282
SERIGNAN BH n°491 173
SERIGNAN BH n°492 173
SERIGNAN BH n°493 172
SERIGNAN BH n°494 236
SERIGNAN BH n°495 332
SERIGNAN BH n°496 355
SERIGNAN BH n°497 386
SERIGNAN BH n°498 602
Nom-Prénom des
propriétaires
adhérents
Commune
concernée
Référence
cadastrale
parcelle
superfici
e en m²
superficie
totale
En m² après
Réduc.on
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 652 264
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 651 932
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 651 600
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 651 238
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 650 906
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 650 574
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 650 147
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 649 816
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 649 484
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 649 061
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 648 728
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 648 342
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 647 939
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 647 657
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 647 484
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 647 311
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 647 139
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 646 903
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 646 571
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 646 216
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 645 830
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 645 228 4/6
Lieu-dit
Nom-Prénom des
propriétaires
adhérents
Commune
concernée
Référence
cadastrale
parcelle
superfici
e en m²
superficie
totale
En m² après
Réduc.on
SERIGNAN BH n°499 420
SERIGNAN BH n°500 350
SERIGNAN BH n°501 350
SERIGNAN BH n°502 350
SERIGNAN BH n°503 415
SERIGNAN BH n°504 406
SERIGNAN BH n°505 432
SERIGNAN BH n°506 404
SERIGNAN BH n°507 467
SERIGNAN BH n°508 261
SERIGNAN BH n°509 169
SERIGNAN BH n°510 160
SERIGNAN BH n°511 260
SERIGNAN BH n°512 381
SERIGNAN BH n°513 415
SERIGNAN BH n°514 338
SERIGNAN BH n°515 214
SERIGNAN BH n°516 299
SERIGNAN BH n°517 422
SERIGNAN BH n° 518
La Galine SERIGNAN BH n° 476 p*
Bellevue/La Galine SERIGNAN 58
Bellevue/La Galine SERIGNAN 205
Bellevue/La Galine SERIGNAN 159
Bellevue/La Galine SERIGNAN 151
Bellevue/La Galine SERIGNAN 149
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 644 808
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 644 458
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 644 108
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 643 758
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 643 343
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 642 937
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 642 505
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 642 101
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 641 634
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 641 373
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 641 204
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 641 044
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 640 784
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 640 403
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 639 988
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 639 650
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 639 436
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 639 137
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 638 715
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
La Galine (Lot.Les
Embruns) 1 471 637 244
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN 21 874 615 370
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°234
(issue de la
BI n°165)
615 312
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°237
(issue de la
BI n°192)
615 107
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°238
(issue de la
BI n°192)
614 948
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°239
(issue de la
BI n°192)
614 797
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°240
(issue de la
BI n°192)
614 648 5/6
Lieu-dit
Nom-Prénom des
propriétaires
adhérents
Commune
concernée
Référence
cadastrale
parcelle
superfici
e en m²
superficie
totale
En m² après
Réduc.on
Bellevue/La Galine SERIGNAN 148
Bellevue/La Galine SERIGNAN 211
Bellevue/La Galine SERIGNAN 147
Bellevue/La Galine SERIGNAN 147
Bellevue/La Galine SERIGNAN 209
Bellevue/La Galine SERIGNAN 249
Bellevue/La Galine SERIGNAN 152
Bellevue/La Galine SERIGNAN 153
Bellevue/La Galine SERIGNAN 153
Bellevue/La Galine SERIGNAN 154
Bellevue/La Galine SERIGNAN 229
Bellevue/La Galine SERIGNAN 155
Bellevue/La Galine SERIGNAN 155
Bellevue/La Galine SERIGNAN 155
Bellevue/La Galine SERIGNAN 153
Bellevue/La Galine SERIGNAN 167
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°241
(issue de la
BI n°192)
614 500
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°242
(issue de la
BI n°192)
614 289
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°243
(issue de la
BI n°192)
614 142
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°244
(issue de la
BI n°192)
613 995
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°245
(issue de la
BI n°192)
613 786
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI
n°247(issue
de la BI
n°193)
613 537
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°248
(issue de la
BI n°193)
613 385
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°249
(issue de la
BI n°193)
613 232
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°250
(issue de la
BI n°193)
613 079
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°251
(issue de la
BI n°193)
612 925
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°252
(issue de la
BI n°193)
612 696
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°253
(issue de la
BI n°193)
612 541
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°254
(issue de la
BI n°193)
612 386
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°255
(issue de la
BI n°193)
612 231
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°256
(issue de la
BI n°193)
612 078
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°257
(issue de la
BI n°193)
611 911 6/6
Lieu-dit
Nom-Prénom des
propriétaires
adhérents
Commune
concernée
Référence
cadastrale
parcelle
superfici
e en m²
superficie
totale
En m² après
Réduc.on
Bellevue/La Galine SERIGNAN 181
Bellevue/La Galine SERIGNAN 230
Bellevue/La Galine SERIGNAN 173
Bellevue/La Galine SERIGNAN 255
Bellevue/La Galine SERIGNAN 265
Bellevue/La Galine SERIGNAN 176
Bellevue/La Galine SERIGNAN 265
Bellevue/La Galine SERIGNAN 217
Bellevue/La Galine SERIGNAN 144
Bellevue/La Galine SERIGNAN 261
TOTAL
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°258
(issue de la
BI n°193)
611 730
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
Bi n°260
(issue de la
BI n°193)
611 500
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°261
(issue de la
BI n°193)
611 327
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°262
(issue de la
BI n°193)
611 072
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°264
(issue de la
BI n°193)
610 807
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°265
(issue de la
BI n°193)
610 631
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°266
(issue de la
BI n°193)
610 366
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°268
(issue de la
BI n°193)
610 149
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°269
(issue de la
BI n°193)
610 005
SAS LES JARDINS DE
SERIGNAN
BI n°270
(issue de la
BI n°193)
609 744
42 965
*p= pour pare
B) Superficie du territoire de l'Associaon après la sepème réducon = 60 ha 97 a 44ca (609 744 m²)