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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 mars 2017
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 – MARS 2017 Arc © > Agence Régionale È sn Occitanie
ARRETE N° 2017 - 174
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire de L'HERAULT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 aout 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2 : Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. || comprend 28 membres : 1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Mme Marie Agnès ULRICH M. Guillaume du CHAFFAUT | | Directeur Général Délégué D Un CHU MONTPELLIER
FHF
M. Max PONSEILLE M. Nicolas DAUDE Président Directeur Général Oc Santé Directeur Polyclinique Saint Privat BEZIERS FHP FHP
M. Julien MOURIER
Directeur Clinique Jean Léon LA GRANDE M. Laurent RAMON Directeur Clinique Saint Jean MONTPELLIER MOTTE
FEHAP Fe
Mer _ Mme Claire GATECEL
HOPITAUX DU BASSIN DE THAU SETE TE enr FHF
M. Jean-Luc BARON M. Nicolas FRASSON
Président CME Clinique Clémentville Président CME Clinique Ster MONTPELLIER LAMALOU LES BAINS FHP FHP
Mme Emmanuelle SAMALIN M. Jacques COLLAVOLI
Présidente CME ICM MONTPELLIER Président CME CH BEDARIEUX UNICANCER FHF
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
M. Eric PONCE Mme Sophie TORT
Directeur EHPAD « Jean Péridier » Directrice Ajointe EHPAD « Anatole France » MONTPELLIER FRONTIGNAN LA PEYRADE
M. François CLERGET M. Didier CEYSSON Directeur Général Association Départementale Directeur Général APEAI Ouest Hérault PEP 34
M. Frédéric HOIBIAN Mme Sylvie LOURIAC Directeur Général ADAGES Directrice Générale Fédération ADMR 34 M. Pascal BROUSSE Mme Line ROMERO Directeur Général GIHP LR Présidente APSH 34 | Mme Michèle TOMAS
Mme Martine LAURENT Déléguée Régionale Directrice Générale Présence Verte Services SYNERPA
1c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
. M. Robert BRES
ce PHRASE RE Président Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA)
M. Hervé BARTHOMEUF
Directeur AMT Arc en Ciel Mme Sylvie MARCHAND Médecins du Monde
A désigner A désigner îd) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Antoine AYRIVIE
URPS Médecins
Mme Dominique JEULIN FLAMME
URPS Médecins
M. Pierre-Adrien DALBIES
URPS Médecins
M. François POULAIN
URPS Médecins
M. Jean-Marc LARUELLE
URPS Médecins
M. Patrick SOUTEYRAND
URPS Médecins
Mme Pauline FROMENT GOMIS
URPS Biologistes
M. Patrick FERRANDES
URPS Infirmiers
M. Vivien HAUSBERG
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Mireille RAT
URPS Pédicures Podologues
Mme Muguette CARDONNET-CAMAIN
URPS Orthophonistes À désigner
1e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Elodie QUESNEL
Réseau de soins palliatifs Béziers
Mme Anne-Marie FABRE BARTHEZ
Réseau de soins palliatifs
Béziers Agde Hauts Cantons
M. Gilles GODARD
Réseau de santé Air+R
Mme Elise GALMES
Réseau de santé Air+R
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
M. Yves CHATELARD
Directeur HAD Béziers
FNEHAD
Mme Isabelle QUERE
HAD CHU Montpellier
FNEHAD 1h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel PRATICO M. François ANTONIOU CDOM 34 CDOM 34
Article 3: Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. || comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Ligue contre le cancer
Titulaires Suppléants
Mme Claudette CADENE pee er ne Présidente France Alzheimer eguge Cépartementale Alliance Maladies Rares Mme Laurence POCHARD M. Yves DUPONT REDONDO
Directeur Envie
Mme Annie MORIN
Fédération Nationale d'Aide aux Insuffisants
Rénaux (FNAIR)
M. Gérard GLANTZLEN
Vice-Président Association d'aide aux Victimes
d’Accidents Médicaux et à leur famille (AVIAM)
Mme Noëlle MARY LLOPIS
Sésame Autisme
Association des Paralysés de France A désigner (APF 34)
Mme Josette VIDAL 22 A désigner
M. Michel DARDE
UFC Que Choisir LR
M. Jacques CERDA
Vice-Président UFC Que Choisir LR
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Gérard MIRAULT Mme Martine DREYFUS Vice-Président CODERPA 34 CODERPA 34 M. Jean-Claude JAMOT Mme Hélène GIOVANNINI CODERPA 34 CODERPA 34
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Article 4 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend 7 membres :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner 3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Christine BOUSQUET Mme Audrey IMBERT Conseillère Départementale du canton de Conseillère Départementale du canton de MEZE LODEVE
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Madame la Directrice de la Protection Madame la Directrice adjointe de la Protection Maternelle Infantile_et de la Santé Maternelle Infantile et de la Santé
3d) Deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants
M. Bernard GOUJON M. Jean-François SOTO Maire de Le PUECH Maire de GIGNAC
M. Francis BARDEAU
Maire de NEBIAN A désigner
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend 3 membres :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Henri CARBUCCIA Mme Caroline MEDOUS Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Directrice Départementale de la Protection des Sociale de l'Hérault (DDCS) Personnes (DDPP)
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
M. Guy-Charles AGUILAR M. Gilbert FOUILHE Président du conseil d'Administration CAF 34 Vice-Président du Conseil CPAM 34 M. Michel NOGUES M. Jack GAUFFRE Directeur Délégué CARSAT LR MSA Article 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M. Jean-Marc DURAN
Fédération Nationale de la Mutualité Française
M. Régis LAUTREC
Article 7 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 8 : Le présent arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 10 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 février 2017
La Directrice Générale
onique CAVALIER Te Département
#erault Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT
fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens tripartites
des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes de l'Hérault n° 2017-093
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-11 et L313-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3221-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la Société au vieillissement, et notamment l'article 58 ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie,
Considérant l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015, précité qui indique, dans son V al.1*: « le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents de conseil départemental programment sur cinq ans, par arrêté conjoint, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et moyens prévus au |V ter de l'article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles » ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des services du Département de l'Hérault;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
26-28 Parc-Club du Millénaire 1000 rue d’Alco 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 Tél: 04 67 67 67 67 www.ars.occitanie.sante.fr www.herault.fr ARRETENT
Article 1 : Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les Petites Unités de Vie (PUV), feront l'objet d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite conclu entre l'ARS, le Conseil départemental et l'organisme gestionnaire, sur la période 2017-2021, dans les conditions prévues au IV ter de l’article L313-12 du CASF.
Article 2 : La liste annexée au présent arrêté fixe les établissements concernés par un CPOM
tripartite, ainsi que l’année prévisionnelle de signature de ce dernier.
Article 3 : Cette programmation pourra faire annuellement l'objet d’une révision.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur Général des services du Département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département de l'Hérault.
Fait, le 30 décembre 2016
La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
ale.de Santé Occitanie, de l'Hérault,
ë itanie
al Adjoint [
Q À # n ñ HA
Jacques MORFOISSE \HA NX
=: Z } Monique CAVALIER Kléber MESQUIDA
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
26-28 Parc-Club du Millénaire 1000 rue d'Alco
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 Tél : 04 67 67 67 67
www.ars.occitanie.sante.fr www.herault.fr ANNEXE
PROGRAMME 2017 : 15 CPOM
juridique Gestionnaire droites Nom de l'établissement Commune
34000054 MRPFRONTIGNAN LAPEVRADE 34001352 LES MUSCATES FRONTIGNAN
34078768 ANATOLE FRANCE FRONTIGNAN 340000751 ASSOC LE CHATEAU 340783885 LES DOMINICAINES GANGES
340014182 CCAS VILLENEUVE LES MAGUELONNE 340014190 MATHILDE LAURENT MIRENEUVE ES: MAGUELONE
340000538 MR PUBLIQUE CAZOULS LES BEZIERS 40781426 SIMONE DE BEAUVOIR CAZOULS-LES-BEZIERS
340000561 MR LES OLIVIERS 340781467 LES OLIVIERS SAINT-CHINIAN
340001460 SARL LES AMANDIERS 340786797 YVES COUZY ma
340001783 ET 340789213 bu MONTADY
340001858 SARL LA RESIDENTIELLE 340789742 LA RESIDENTIELLE COLOMBIERS
340789114 ASSOC L'ACCUEIL 340784743 L'ACCUEIL GANGES
340788314 CCAS MURVIEL LES BEZIERS 340787530 LES TILLEULS MURVIEL-LES-BEZIERS
340788413 CCAS TEYRAN 340787860 D'AUBETERRE TEYRAN
340797943 SIVOM LA ROUVIERE 340786623 LA ROUVIERE SOUBES
340014240 LES ASTERIES SETE
340788488 CCAS PAULHAN 340786615 VINCENT BADIE PAULHAN
340789726 CCAS BAILLARGUES 340789734 LES PINS BESSONS BAILLARGUES
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
26-28 Parc-Club du Millénaire 1000 rue d’Alco
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 Tél: 04 67 67 67 67
www.ars.occitanie.sante.fr www.herault.fr PROGRAMME 2018: 14 CPOM
N'FINESS Organisme
juridique Gestionnaire
340788074 CCAS CASTELNAU LE LEZ
340008184 CCAS VILLENEUVE LES BEZIERS
340001049 ASSOC L'OUSTAL
340786953 CCAS CLERMONT L'HERAULT
340797398 SA LA CYPRIERE
340014133 SAS LES AIGUEILLERES
340001031 ASSOC FOYER NOTRE DAME DU BON
ACCUEIL
340010156 SAS LES GLYCINES
340780055 CH BEZIERS
340011295 LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
340011451 CCAS BESSAN
340008291 MFGS
340780519 CH LODEVE
340785856 LANGUEDOC MUTUALITE UNION
HOSPIT HEBER
340006865 SAS ROCHEMARE
N'FINESS
géographique
340017136
340783760
340008192
340784503
340783810
340797406
340017532
340014141
340784487
340787894
340014356
340796143
340781442
340782689
340788611
340008788
340011477
340787597
340783943
340017151
340017508
340788660
340783968
340017367
340792001
340017474
340791961
340018092
340785120
Nom de l'établissement
VIA DOMITIA
LES MURIERS
LES JARDINS DU CANALET
L'OUSTAL
LEON RONZIER JOLY
RESIDENCE LA CYPRIERE
LA MARTEGALE
LES AIGUEILLERES
ND DE BON ACCUEIL
LES GLYCINES
LES LAVANDES
CENTRE HOSPITALIER
CLAUDE GOUDET HBT
LES PERGOLINES HBT
LAURENT ANTOINE HBT
L'ESTAGNOL
LES JARDINS DES TUILERIES
LOU CASTELLAS
LES COULEURS DU TEMPS
LA ROSELIERE
GERARD SOULATGES
CH LODEVE
LES VIOLETTES
LE LOGIS DE HAUTE ROCHE
L'OMBRELLE
L'ECRIN DES SAGES
ATHENA
MALBOSC
CHÂTEAU LA ROCHE
Commune
CASTELNAU-LE-LEZ
CASTELNAU-LE-LEZ
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
PIGNAN
CLERMONT-L'HERAULT
JUVIGNAC
PEROLS
MONTFERRIER-SUR-LEZ
SAINT GEORGES D'ORQUES
MONTPELLIER
FLORENSAC
BEZIERS
MARSEILLAN
SETE
AGDE
VIAS
BESSAN
PUISSERGUIER
MONTPELLIER
MARSILLARGUES
ASPIRAN
LODEVE
MONTPELLIER
BOISSERON
VIOLS-LE-FORT
MEZE
SAINT-MARTIN-DE-
LONDRES
MONTPELLIER
SAINT GERVAIS SUR MARE
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Conseil Départemental de l'Hérault
1000 rue d’Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Tél : 04 67 67 67 67
www.herault.fl PROGRAMME 2019: 18 CPOM
N°FINESS
juridique
690802715
750832701
340000728
340000769
340000801
340021245
340017789
340021328
340001387
340001767
340001817
340006907
340009893
340018183
340780451
340785898
340000827
340788397
340788538
340797448
340018027
Organisme
Gestionnaire
ACPPA
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
AMARFEC FRERES DES ECOLES
CHRETIENNES
AGESPA
MR PROTESTANTE
SAS LES FLOREALES
SAS ROCHECOUR
LES JARDINS DE LA FONTAINE
SARL LE COLOMBIER
SARL LE ROC POINTU
ASSOC SAINTE GILLOISE
CCAS MONTAGNAC
CH BEDARIEUX
SAS LES ACACIAS
CH PEZENAS
CCAS MONTPELLIER
LE NOUVEAU MANOIR
CCAS SERVIAN
CCAS SAINT THIBERY
SAS GROUPE MAISONS DE FAMILLE
SAS MEDIENCE
N'FINESS
géographique
340796317
340786300
340787886
340783844
340784040
340784115
340783893
340783851
340783935
340790211
340017797
340017516
340786532
340788454
340789247
340786292
340788587
340783901
340788686
340784222
340787712
340784248
340784297
340019280
340017680
340784099
340783976
340786581
340787472
340797455
340787480
Nom de l'établissement
LES COURALIES
SAINTE CLOTILDE
LES MONTS D'AURELLE
LES FRERES
JEANNE DELANOUE
NOTRE DAME DES CHAMPS
LA PROVIDENCE
LA RENAISSANCE
MAISON RETRAITE PROTESTANTE
LES FLOREALES
LA MADELON
LES JARDINS DE LA FONTAINE
LE COLOMBIER
LE ROC POINTU
LA BELLE VISTE
L'OUSTALET
CH BEDARIEUX
LES ACACIAS
CENTRE HOSPITALIER PEZENAS
LES AUBES
LA CARRIERA
SIMONE GILLET DEMANGEL
MICHEL BELORGEOT
FRANCOISE GAUFFIER
PIERRE LAROQUE
MONTPELLIERET
LE MANOIR
L'ENSOLEILHADA
MIREILLE VIDAL
MAISON DE FAMILLE
LES GARDIOLES
Commune
MONTPELLIER
CAUX
MONTPELLIER
BEZIERS
FONTES
LES MATELLES
LODEVE
BEZIERS
MONTPELLIER
PINET
COURNONSEC
MURVIEL LES
MONTPELLIER
LAMALOU LES BAINS
SAINT-JEAN-DE-FOS
SAINT-GELY-DU-FESC
MONTAGNAC
BEDARIEUX
MAGALAS
PEZENAS
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELIER
MONTPELLIER
SAUVIAN
SERVIAN
SAINT-THIBERY
MONTPELLIER
SAINT-GELY-DU-FESC
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
WWW.ars. anie.sante.fr
Conseil Départemental de l'Hérault
1000 rue d’Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Tél: 04 67 67 67 67
www.herault.fr PROGRAMME 2020: 26 CPOM
N'FINESS
juridique
340006790
340010032
340014885
340016682
340017169
340017185
340017318
340018852
340016815
340788504
340000744
340798859
340000884
340000900
340798891
340011105
340001080
750721334
340788371
340780535
340780469
340001791
340789320
340001833
250015658
250018520
340020460
250018744
340020213
340790179
340788553
340002047
Organisme
Gestionnaire
SIVOM DE L'ORTHUS
SARL LES OLIVIERS
SARL L'AGE D'OR
CCAS CREISSAN
EURL LA MAISON ENSOLEILLEE
D'ABEILHAN
SARL LES BERGES DU PONANT
CCAS MARAUSSAN
SAS CNRJ
SARL BALARUC LES BAINS
CCAS LODEVE
ASSOC FOYER SAINTE AMELIE
ASSOC LES CHENES VERTS
ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE
ODILE
PETITES SOEURS DES PAUVRES
CCAS SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
SOCIETE DECIS
ASSOC LES GARRIGUES
ASSOC EHPAD LES AIGUERELLES
CROIX ROUGE FRANÇAISE
CCAS SAINT PARGOIRE
CH LUNEL
CH SAINT PONS
SAS FOYER RESIDENCE LE MINERVOIS
CCAS MEZE
SARL LE MAS DU MOULIN
SAS MEDOTELS
SAS ATRIA
SARL LA COLOMBE
SAS MEUNIERES
SARL LES TAMARIS
CCAS LE POUGET
GERIA D'OC
SA LE TERRIOU
N'FINESS
géographique
340006816
340010040
340014893
340016690
340017177
340017193
340017326
340018860
340021252
340783778
340783877
340783927
340784057
340784107
340784198
340784453
340784768
340017359
340784727
340788702
340788710
340788512
340789221
340789338
340789387
340786524
340788439
340011345
340787571
340018035
340790187
340789262
340796416
Nom de l'établissement
L'ORTHUS
LA PALMERAIE
LE CLOS DES OLIVIERS
LES JARDINS D'ADOYRA
LA MAISON ENSOLEILLEE
RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE
TERRE BLANCHE
L'OCCITANE
LE GRAND CHAI
L'ECUREUIL
FOYER SAINTE AMELIE
LES MISSIONS AFRICAINES
LA ROSERAIE SAINTE ODILE
MA MAISON
NOTRE DAME DU DIMANCHE
LE VAL FLEURI
LES GARRIGUES
LES AIGUERELLES
LOUIS FONOLL
MONTPLAISIR
CH LUNEL
CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS
CHATAIGNERAIE
LE MINERVOIS
LE CLOS DU MOULIN
MAS DU MOULIN
LA POMPIGNANE
KORIAN LO SOLELH
LA COLOMBE
LES MEUNIERES
LESTAMARIS
DR RAOUL BOUBAL
LE VALMI
LA QUINTESSENCE
Commune
CLARET
SAINT-CLEMENT-DE-
RIVIERE
PLAISSAN
CREISSAN
ABEILHAN
LA GRANDE-MOTTE
MARAUSSAN
VIC-LA-GARDIOLE
BALARUC-LE-VIEUX
LODEVE
FLORENSAC
MONTFERRIER-SUR-LEZ
MONTPELLIER
MONTPELLIER
SAINT-BAUZILLE-DE-LA-
SYLVE
LAMALOU-LES-BAINS
| COURNONTERRAL
NISSAN LES ENSERUNES
SAINT-PARGOIRE
LUNEL
SAINT-PONS-DE- THOMIERES
OLARGUES
OLONZAC
MEZE
CERS
MONTPELLIER
BEZIERS
GIGEAN
LUNEL
SERIGNAN
LE POUGET
MIREVAL
SAINT-MATHIEU-DE-
TREVIERS
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wwWw.ars.occitanie.sante.fr
Conseil Départemental de l'Hérault
1000 rue d’Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Tél: 04 67 67 67 67
www.herault.fr PROGRAMME 2021 : 26 CPOM
N'FINESS Organisme
juridique Gestionnaire
340009349 MBV
340014166 CCAS VENDRES
340785823 MUTUELLE CAISSE UNIQUE
340001411 SARL CHATEAU DE LA VERRERIE
340017334 CCAS THEZAN LES BEZIERS
340017417 SARL LE MAS DE MARGUERITE
340787589 ADAGES
340018001 SAS FLOREA AGDE
340018142 ASSOC LA BRECHE
moe none 110006988 SARL LES TERRASSES DU CAROUX
340000520 MR PUBLIQUE GANGES
340000579 MR LOU REDOUNDEL
340000587 ASSOC LE ROMARIN
340021476 SARL IMMOBILIERE BJCM
340000991 SARL L'ENSOLEILLADE
340788462 CCAS GIGNAC
340788330 CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE
340780543 CH CLERMONT L'HERAULT
340789197 CCAS CAPESTANG
340001841 SASU LES FEUILLANTINES
340001437 SAS LA MESANGE
340010180 SAS L'OUSTAL DE MIREILLE
340018126 EHPAD LES ROMARINS
340019751 SAS LES JARDINS D'EULALIE
340001809 SARL LE GARISSOU
34079890$ sivom me “ques ET
340015007 CCAS LAURENS
340785880 CCAS BEZIERS
340000702 MR CROIX D'ARGENT JEAN PERIDIER
NFINESS
géographique
340006881
340014323
340017581
340019512
340783828
340797240
340017573
340019504
340014174
340014703
340786656
340017342
340017425
340017672
340018019
340018159
340019629
340021237
340781418
340781475
340781483
340784032
340784438
340785195
340787910
340788645
340789205
340789718
340786680
340010206
340018134
340019769
340789239
340784636
340015015
340017763
340783802
Nom de l'établissement
LES REFLETS D'ARGENT
SUDALIA
LA JOLIVADE
VILLA IMPRESSA
LES TREILLES
LA MERIDIENNE
TERRAROSSA
VILLA CLEMENTIA
LA ROSELIERE
LES JARDINS DE BADONES
CHATEAU DE LA VERRERIE
L'OREE DU PECH
LE MAS DE MARGUERITE
L'OSTAL DU LAC
LES JARDINS DE BRESCOU
LES JARDINS D'ANIANE
LES MAISONNEES LAVALETTE
LES TERRASSES DU CAROUX
LE JARDIN DES AINES
LOU REDOUNDEL
LE FOYER DU ROMARIN
VILLA MARIE
L'ENSOLEILLADE
LES JARDINS DU RIVERAL
LF LES AMANDIERS
CH CLERMONT L'HERAULT
CAPESTANG
LES FEUILLANTINES
LA MESANGE
J'OUSTAL DE MIREILLE
LES ROMARINS
LES JARDINS D'EULALIE
JARDINS DE FLORE
LA FARIGOULE
LA MURELLE
LES CASCADES
JEAN PERIDIER
Commune
PALAVAS-LES-FLOTS
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
LUNEL-VIEL
GRABELS
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
BEZIERS
JACOU
AGDE
VENDRES
BEZIERS
LE BOUSQUET-D'ORB
THEZAN-LES-BEZIERS
VENDARGUES
LE CRES
AGDE
ANIANE
MONTPELLIER
CORNEILHAN
GANGES
LA SALVETAT-SUR-AGOUT
CLAPIERS
SUSSARGUES
LATTES
GIGNAC
NEZIGNAN-L'EVEQUE
CLERMONT-L'HERAULT
CAPESTANG
BEZIERS
POUSSAN
FABREGUES
VILLEVEYRAC
MONTBLANC
BOUJAN SUR LIBRON
CASTRIES
LAURENS
BEZIERS
MONTPELLIER
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
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Délégation départementale de l'Hérault
ARRÊTE N°2016-1731
Portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation
Du SSIAD de Roujan, géré par l'association Mutualité Française Hérault
à l'association Mutualité Française Grand sud
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, modifiée par la décision n°1221 en date du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté 2009-1-101091 en date du 10 novembre 2009 portant autorisation de l'extension de faible capacité du SSIAD de Roujan et portant sa capacité totale à 32 places :
VU les statuts de l'association absorbée Mutualité Française Hérault en date du 21 juin 2014 ;
VU les statuts de l’association absorbante Mutualité Française Grand sud en date du 17 décembre 2015 5
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l’association absorbée Mutualité Française Hérault, réunie le 06/11/ 2015, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d’une part le projet de traité de fusion par absorption qui lui était soumis par le commissaire à la fusion, d'autre part, le principe de sa dissolution de plein droit, après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, donné tous pouvoirs à son Président pour
accomplir les démarches et formalités nécessaires ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de l'association absorbante Mutualité Française Grand Sud SSAM réunie le 13/11/2015 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de fusion absorption de l'association Mutualité Française Hérault par l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, d'autre part, la dissolution de plein droit sans liquidation de l'association Mutualité Française Hérault absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au Président pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur ;
VU le traité de fusion absorption signé le 12/11/2015 par les présidents des deux associations susvisées,
régulièrement mandatés, notamment les dispositions de ses paragraphes I11/ Motifs et buts de la fusion, et IX déclarations et stipulations relatives à la fusion, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à titre gratuit à l'association absorbante Mutualité Française Grand sud l'autorisation d'exploitation
du SSIAD de Roujan pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, en l'espèce l'ARS Occitanie ;
VU la transmission le 30/11/2016 à l'ARS Occitanie dudit traité de fusion signé en complément du dossier
sollicitant l'accord quant à la cession de l'autorisation d'exploitation du SSIAD de Roujan, conformément
à l’article L.313-1 du CASF ; Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du SSIAD de Roujan, ainsi que la continuité de son activité ;
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service à
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de l'association Mutualité Française Grand sud entraine la cessation d'activité de gestion du SSIAD PA de Roujan par l'association Mutualité Française Hérault ;
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles
L.313-19 et R 314-97 du CASF :
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose l'association Mutualité Française
Grand sud comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 précités ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose de s'acquitter des sommes dues
précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement tel qu'il existait au 31/12/2015 ;
Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud accepte les propositions susvisées :
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion du SSIAD de Roujan par l'association Mutualité Française Hérault au profit de l’association Mutualité Française Grand sud, sis 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000), est acceptée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation susvisée est transférée à l'association Mutualité Française Grand sud à compter du 01/01/2016, date à laquelle ladite association est autorisée à faire fonctionner les 32 places du SSIAD de Roujan.
Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation n’est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de
conformité.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques du service seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : Mutualité Française Grand sud
Adresse : 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000)
N° FINESS EJ : 34 002 320 9 N°SIREN : 813 179 793 Service : SSIAD de Roujan
Adresse : 35 rue de Pézenas ; 34320 ROUJAN
N° FINESS ET : 34 000 699 8
Catégorie EE Mode de ——— Capacité | Capacité
Etablissement Discipline fonctionnement Gientèle autorisée |_installée
354 : 358
16 Service de _—. a LE É 700
Fa à Soins infirmiers à Prestation en ane 32 32
soins infirmiers domicile milieu ordinaire | Pe'sonnes âgées à domicile
Capacité totale de l'établissement : 32 places
ARTICLE 5 :
La cessation de l'activité de gestion du SSIAD de Roujan par l'association Mutualité Française Hérault est
actée à compter du 01/01/2016.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2015, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net
immobilisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l’objet d'un arrêté du Préfet.
L'association Mutualité Française Grand sud est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l’ex-région Languedoc Roussillon, et la déléguée départementale de l'Hérault, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie.
Le 30/12/2016
le Directrice Générale
de l'Agence ione
Monique CAVALIER
; Pour |
l'Agence R
3 Directrice Générale
de é 1
et par délégation le de Santé Occitanie a
1'écteur Général Adjoint
Dr Jean-Jacques
MORFOISSE Ar ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARRÊTE N°2016-1732
Portant acceptation de la cession et transfert de l’autorisation
Du SSIAD de Pézenas, géré par l'association Mutualité Française Hérault à l'association Mutualité Française Grand sud
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants,
L. 313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, modifiée par la décision
n°1221 en date du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté 2012-691 en date du 13 juin 2012 portant autorisation de l'extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement du SSIAD de Pézenas et portant sa capacité totale à 59 places :
VU les statuts de l'association absorbée Mutualité Française Hérault en date du 21 juin 2014 :
VU les statuts de l'association absorbante Mutualité Française Grand sud en date du 17 décembre 2015 :
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association absorbée Mutualité Française Hérault, réunie le 06/11/ 2015, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d'une part le projet de traité de fusion par absorption qui lui était soumis par le commissaire à la fusion, d'autre part, le principe de sa dissolution de plein droit, après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, donné tous pouvoirs à son Président pour accomplir les démarches et formalités nécessaires ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de l'association absorbante Mutualité Française Grand Sud SSAM réunie le 13/11/2015 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de fusion absorption de l'association Mutualité Française Hérault par l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, d'autre part, la dissolution de plein droit sans liquidation de l'association Mutualité Française Hérault absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au Président pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur ;
VU le traité de fusion absorption signé le 12/11/2015 par les présidents des deux associations susvisées,
régulièrement mandatés, notamment les dispositions de ses paragraphes 111/ Motifs et buts de la fusion, et IX/ déclarations et stipulations relatives à la fusion, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à titre gratuit à l'association absorbante Mutualité Française Grand sud l'autorisation d'exploitation du SSIAD de PEZENAS pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de l'accord de l'autorité
compétente, en l'espèce l'ARS Occitanie ;
VU la transmission le 30/11/2016 à l'ARS Occitanie dudit traité de fusion signé en complément du dossier
sollicitant l'accord quant à la cession de l'autorisation d'exploitation du SSIAD de Pézenas, conformément à l’article L.318-1 du CASF ; Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du SSIAD de Pézenas, ainsi que la continuité de son activité ;
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n’entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de l'association Mutualité Française Grand sud entraine la cessation d'activité de gestion du SSIAD de Pézenas par l'association Mutualité Française Hérault ;
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L.313-19 et R 314-97 du CASF ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose l'association Mutualité Française Grand sud comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 précités ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose de s'acquitter des sommes dues
précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement tel qu'il existait au 31/12/2015 ;
Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud accepte les propositions susvisées ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La cession de l'autorisation de gestion du SSIAD de Pézenas par l'association Mutualité Française Hérault au profit de l'association Mutualité Française Grand sud, sis 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000), est acceptée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation susvisée est transférée à l'association Mutualité Française Grand sud à compter du 01/01/2016, date à laquelle ladite association est autorisée à faire fonctionner les 59 places du SSIAD de Pézenas.
Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation n’est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : Mutualité Française Grand sud
Adresse : 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000)
N° FINESS EJ : 34 002 320 9 N°SIREN : 813 179 793 Service : SSIAD de Pézenas
Adresse : ZAE Les Rosettes ; rue des frères Bouillon ; 34120 PEZENAS
N° FINESS ET : 34 001 443 0
Catégorie EI Mode de ss Capacité | Capacité
Etablissement Biseipline fonctionnement Clientèle autorisée |_installée
7
_—__— âgées 43 4 358
354 Soins infirmiers à 010
: domicile 16 Tous Types de
nn... Prestation en déficiences ë ô
à domicile milieu ordinaire Pers. Handicap.
357 436
Activité soins Personnes Alzheimer 10 10
d'accompagnement et ou maladies
de réhabilitation apparentées
Capacité totale de l'établissement : 59 places
ARTICLE 5 :
La cessation de l’activité de gestion du SSIAD de Pézenas par l'association Mutualité Française Hérault
est actée à compter du 01/01/2016.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2015, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net immobilisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l’objet d'un arrêté du Préfet.
L'association Mutualité Française Grand sud est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l’ex-région Languedoc Roussillon, et la déléguée départementale de l'Hérault, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie.
Le 30/12/2016
le Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé EEE _—
Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARRÊTE N°2016-1733
Portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation
Du « SSIAD Les Carambelles» de Olonzac, géré par l'association Mutualité Française Hérault
à l'association Mutualité Française Grand sud
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, modifiée par la décision n°1221 en date du 26 août 2016 :
VU l'arrêté 2008-1-100296 en date du 16 avril 2008 portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de gestion du SSIAD Les Carambelles d'Olonzac et des SSIAD de Béziers Sud et Béziers Nord géré par l'association SESAM, à la Mutualité Française Hérault ;
VU les statuts de l'association absorbée Mutualité Française Hérault en date du 21 juin 2014 :
VU les statuts de l'association absorbante Mutualité Française Grand sud en date du 17 décembre 2015 5
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association absorbée Mutualité Française Hérault, réunie le 06/11/ 2015, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d'une part le projet de traité de fusion par absorption qui lui était soumis par le commissaire à la fusion, d'autre part, le principe de sa dissolution de plein droit, après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, donné tous pouvoirs à son Président pour accomplir les démarches et formalités nécessaires ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de l'association absorbante Mutualité Française Grand Sud SSAM réunie le 13/11/2015 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de fusion absorption de l'association Mutualité Française Hérault par l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, d'autre part, la dissolution de plein droit sans liquidation de l'association Mutualité Française Hérault absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au Président pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur ;
VU le traité de fusion absorption signé le 12/11/2015 par les présidents des deux associations susvisées, régulièrement mandatés, notamment les dispositions de ses paragraphes 1Il/ Motifs et buts de la fusion, et IX/ déclarations et stipulations relatives à la fusion, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à titre gratuit à l'association absorbante Mutualité Française Grand sud l'autorisation d'exploitation du « SSIAD Les Carambelles» pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de l'accord de l'autorité
compétente, en l'espèce l’ARS Occitanie :
VU la transmission le 30/11/2016 à l'ARS Occitanie dudit traité de fusion signé en complément du dossier sollicitant l'accord quant à la cession de l'autorisation d'exploitation du « SSIAD Les Carambelles» de Olonzac, conformément à l'article L.313-1 du CASF : Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du « SSIAD Les Carambelles» de Olonzac, ainsi que la continuité de son activité :
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service :
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de l'association Mutualité Française Grand sud entraine la cessation d'activité de gestion du « SSIAD Les Carambelles» par l'association Mutualité Française Hérault :
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles
L.313-19 et R 314-97 du CASF ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose l'association Mutualité Française Grand sud comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 précités ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose de s'acquitter des sommes dues précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement tel qu'il existait au 31/12/2015 i
Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud accepte les propositions susvisées ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion du « SSIAD Les Carambelles» par l'association Mutualité Française Hérault au profit de l'association Mutualité Française Grand sud, sis 88 rue de la 32ème à
Montpellier (34000), est acceptée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation susvisée est transférée à l'association Mutualité Française Grand sud à compter du 01/01/2016, date à laquelle ladite association est autorisée à faire fonctionner les 45 ou 37 (fi)? places du « SSIAD Les Carambelles» de Olonzac.
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques du service seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : Mutualité Française Grand sud
Adresse : 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000) N° FINESS EJ : 34 002 320 9
Service : SSIAD Les Carambelles
Adresse : 21 avenue de Béziers ; 34210 OLONZAC
N° FINESS ET : 34 001 567 6
N'SIREN : 813179793
Catégorie co Mode de NE Capacité | Capacité
Etablissement Discipline fonctionnement Clientèle autorisée |_installée
354 : 358 16
Service de Lo Lea : 700
soins infirmiers D 4 en Se Personnes âgées #5 87
à domicile
ARTICLE 5:
La cessation de l’activité de gestion du « SSIAD Les Carambelles» par l'association Mutualité Française Hérault est actée à compter du 01/01/2016.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2015, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net immobilisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l’objet d'un arrêté du Préfet.
L'association Mutualité Française Grand sud est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l'Altonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l’ex-région Languedoc Roussillon, et la déléguée départementale de l'Hérault, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie.
Le 30/12/2016
L La Directrice Générale
l'Agence Régionale de Santé
our la Directrice Générale de
Agence Ré 1le de Santé Occitanie
et/par délégation, Le Directeur Général Adjo
Dr Jean-Jacques MORFOISSE Afr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARRÊTE N°2016-1734
Portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation
Du SSIAD de Marsillargues, géré par l'association Mutualité Française Hérault
à l’association Mutualité Française Grand sud
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants,
L. 313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, modifiée par la décision
n°1221 en date du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté 2006-1-010611 en date du 16 août 2006 autorisant la création d'un SSIAD de 25 places à Marsillargues par la Mutualité Française Hérault ;
VU les statuts de l'association absorbée Mutualité Française Hérault en date du 21 juin 2014 :
VU les statuts de l'association absorbante Mutualité Française Grand sud en date du 17 décembre 2015 ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association absorbée Mutualité Française Hérault, réunie le 06/11/ 2015, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d'une part le projet de traité de fusion par absorption qui lui était soumis par le commissaire à la fusion, d'autre part, le principe de sa dissolution de plein droit, après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, donné tous pouvoirs à son Président pour accomplir les démarches et formalités nécessaires ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de l'association absorbante Mutualité Française Grand Sud SSAM réunie le 13/11/2015 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de fusion absorption de l'association Mutualité Française Hérault par l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, d'autre part, la dissolution de plein droit sans liquidation de l'association Mutualité Française Hérault absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au Président pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur ;
VU le traité de fusion absorption signé le 12/11/2015 par les présidents des deux associations susvisées,
régulièrement mandatés, notamment les dispositions de ses paragraphes 1Il/ Motifs et buts de la fusion, et IX/ déclarations et stipulations relatives à la fusion, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à titre gratuit à l’association absorbante Mutualité Française Grand sud l'autorisation d'exploitation du SSIAD de Marsillargues pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, en l'espèce l'ARS Occitanie ;
VU la transmission le 30/11/2016 à l'ARS Occitanie dudit traité de fusion signé en complément du dossier Sollicitant l'accord quant à la cession de l'autorisation d'exploitation du « SSIAD PA» de Marsillargues,
conformément à l’article L.313-1 du CASF ; Considérant que l’association Mutualité Française Grand sud, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du SSIAD de Marsillargues, ainsi que la continuité de son activité ;
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n’entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de l'association Mutualité Française Grand sud entraine la cessation d'activité de gestion du SSIAD de
Marsillargues par l'association Mutualité Française Hérault ;
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles
L.313-19 et R 314-97 du CASF ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose l'association Mutualité Française Grand sud comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19
et R.314-97 précités ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose de s'acquitter des sommes dues précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de
l'actif net immobilisé de l'établissement tel qu'il existait au 31/12/2015 :
Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud accepte les propositions susvisées ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion du SSIAD de Marsillargues par l'association Mutualité Française Hérault au profit de l'association Mutualité Française Grand sud, sis 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000), est acceptée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation susvisée est transférée à l'association Mutualité Française Grand sud à compter du 01/01/2016, date à laquelle ladite association est autorisée à faire fonctionner les 25 places du SSIAD de Marsillargues.
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : Mutualité Française Grand sud
Adresse : 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000)
N° FINESS EJ : 34 002 320 9 N°SIREN : 813 179 793 Service : SSIAD MFGS SSAM de Marsillargues
Adresse : 4 allée du 8 mai 1945 ; 34590 MARSILLARGUES
N° FINESS ET : 34 001 667 4
Catégorie nt Mode de ENS Capacité | Capacité
Etablissement Discipline fonctionnement Clientèle autorisée |_installée
354 : 358 16
Service de a. sn : 700 DU : Soins infirmiers à Prestation en gi 25 25
Soins IR AEnIars domicile milieu ordinaire Personnes âgées à domicile
Capacité totale de l'établissement : 25 places
ARTICLE 5:
La cessation de l'activité de gestion du SSIAD de Marsillargues par l'association Mutualité Française
Hérault est actée à compter du 01/01/2016.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2015, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net
immobilisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l'objet d’un arrêté du Préfet.
L'association Mutualité Française Grand sud est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie pour le territoire de l’ex-région Languedoc Roussillon, et la déléguée départementale de l'Hérault, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie.
Le 30/12/2016
5 { La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
ique CAVALIER
Î énérale de je Va pirectrice gere
ne eRégionale de
Sar
Lt
ïée tion Le Directeur
Générä
sation, LE
ISSÉ
Dr Jean-Jacques
MORFO Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARRÊTE N°2016-1735
Portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation
Du « SSIAD Béziers Nord» de Béziers, géré par l'association Mutualité Française Hérault
à l'association Mutualité Française Grand sud
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, modifiée par la décision
n°1221 en date du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté 2015-3186 en date du 31 décembre 2015 arrêté portant modification de la capacité du SSIAD de Béziers Nord par regroupement du SSIAD de Béziers sud avec le SSIAD de Béziers Nord, gérés par
la Mutualité Française Hérault ;
VU les statuts de l'association absorbée Mutualité Française Hérault en date du 21 juin 2014 ;
VU les statuts de l’association absorbante Mutualité Française Grand sud en date du 17 décembre 2015 :
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association absorbée Mutualité Française Hérault, réunie le 06/11/ 2015, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d'une part le projet de traité de fusion par absorption qui lui était soumis par le commissaire à la fusion, d'autre part, le
principe de sa dissolution de plein droit, après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, donné tous pouvoirs à son Président pour
accomplir les démarches et formalités nécessaires ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de l'association absorbante Mutualité Française Grand Sud SSAM réunie le 13/11/2015 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de fusion absorption de l'association Mutualité Française Hérault par l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, d'autre part, la dissolution de plein droit sans liquidation de l'association Mutualité Française Hérault absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au Président pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur ;
VU le traité de fusion absorption signé le 12/11/2015 par les présidents des deux associations susvisées, régulièrement mandatés, notamment les dispositions de ses paragraphes 1I1/ Motifs et buts de la fusion, et IX déclarations et stipulations relatives à la fusion, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à titre gratuit à l'association absorbante Mutualité Française Grand sud l'autorisation d'exploitation du « SSIAD Béziers Nord» pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de l'accord de l'autorité
compétente, en l'espèce l'ARS Occitanie ;
VU la transmission le 30/11/2016 à l'ARS Occitanie dudit traité de fusion signé en complément du dossier sollicitant l'accord quant à la cession de l'autorisation d'exploitation du « SSIAD Béziers Nord» de Béziers, conformément à l’article L.313-1 du CASF ; Considérant que l’association Mutualité Française Grand sud, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du « SSIAD Béziers Nord» de Béziers, ainsi que la continuité de son activité :
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n’entraine aucun changement quant au fonctionnement du service :
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de l'association Mutualité Française Grand sud entraine la cessation d'activité de gestion du « SSIAD Béziers Nord» par l'association Mutualité Française Hérault ;
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles
L.313-19 et R 314-97 du CASF ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose l'association Mutualité Française Grand sud comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 précités ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose de s'acquitter des sommes dues précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de
l'actif net immobilisé de l'établissement tel qu'il existait au 31/12/2015 :
Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud accepte les propositions susvisées :
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion du « SSIAD Béziers Nord» par l'association Mutualité Française Hérault au profit de l’association Mutualité Française Grand sud, sis 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000), est acceptée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation susvisée est transférée à l'association Mutualité Française Grand sud à compter du 01/01/2016, date à laquelle ladite association est autorisée à faire fonctionner les 84 places du « SSIAD Béziers Nord» de Béziers.
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : Mutualité Française Grand sud
Adresse : 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000) N° FINESS EJ : 34 002 320 9 N'SIREN : 813 179 793
Service : SSIAD Béziers Nord de Roujan
Adresse : 3 avenue Jean-Marie FABRE ; 34500 BEZIERS
N° FINESS ET : 34 078 664 9
Catégorie pepe Mode de Lx Capacité | Capacité Etablissement Discipline fonctionnement SIENRIÉ autorisée |_installée 354 : 358 16
Service de pes à __—. , 700 soins infirmiers Sons IArAiers a ETESSHON en Personnes âgées 84 84 à di domicile milieu ordinaire à domicile
Capacité totale de l'établissement : 84 places
ARTICLE 5:
La cessation de l’activité de gestion du « SSIAD Béziers Nord» par l'association Mutualité Française Hérault est actée à compter du 01/01/2016.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2015, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net immobilisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l'objet d’un arrêté du Préfet.
L'association Mutualité Française Grand sud est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l’ex-région Languedoc Roussillon, et la déléguée départementale de l'Hérault, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie.
Le 30/12/2016
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régicrale de Santé Occitanie
et par délégation, Le Directeur Général Adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE Afr © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARRÊTE N°2016-1736
Portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation
Du SSIAD de Aspiran, géré par l'association Mutualité Française Hérault
à l’association Mutualité Française Grand sud
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants,
L. 313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, modifiée par la décision n°1221 en date du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté 09-XV1-130 en date du 4 juin 2009 autorisant la création d'un SSIAD de 30 places à Aspiran
par la Mutualité Française Hérault ;
VU les statuts de l'association absorbée Mutualité Française Hérault en date du 21 juin 2014 ;
VU les statuts de l'association absorbante Mutualité Française Grand sud en date du 17 décembre 2015 ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association absorbée Mutualité Française Hérault, réunie le 06/11/ 2015, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d’une part le projet de traité de fusion par absorption qui lui était soumis par le commissaire à la fusion, d'autre part, le principe de sa dissolution de plein droit, après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, donné tous pouvoirs à son Président pour
accomplir les démarches et formalités nécessaires :
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de l'association absorbante Mutualité Française Grand Sud SSAM réunie le 13/11/2015 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de fusion absorption de l'association Mutualité Française Hérault par l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, d'autre part, la dissolution de plein droit sans liquidation de l'association Mutualité Française Hérault absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l'association Mutualité Française Grand Sud SSAM, et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au Président pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur ;
VU le traité de fusion absorption signé le 12/11/2015 par les présidents des deux associations susvisées, régulièrement mandatés, notamment les dispositions de ses paragraphes 1I1/ Motifs et buts de la fusion,
et IX/ déclarations et stipulations relatives à la fusion, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à titre gratuit à l'association absorbante Mutualité Française Grand sud l'autorisation d'exploitation du SSIAD de Aspiran pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente,
en l'espèce l’ARS Occitanie :
VU la transmission le 30/11/2016 à l'ARS Occitanie dudit traité de fusion signé en complément du dossier sollicitant l'accord quant à la cession de l'autorisation d'exploitation du SSIAD de Aspiran, conformément à l'article L.313-1 du CASF ; Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du SSIAD de Aspiran, ainsi que la continuité de son activité :
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service :
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de l'association Mutualité Française Grand sud entraine la cessation d'activité de gestion du SSIAD de Aspiran par l'association Mutualité Française Hérault ;
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles
L.313-19 et R 314-97 du CASF :
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose l'association Mutualité Française Grand sud comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19
et R.314-97 précités ;
Considérant que l'association Mutualité Française Hérault propose de s'acquitter des sommes dues
précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement tel qu'il existait au 31/12/2015 :
Considérant que l'association Mutualité Française Grand sud accepte les propositions susvisées ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion du SSIAD de Aspiran par l'association Mutualité Française Hérault au profit de l’association Mutualité Française Grand sud, sis 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000), est acceptée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation susvisée est transférée à l'association Mutualité Française Grand sud à compter du 01/01/2016, date à laquelle ladite association est autorisée à faire fonctionner les 30 places du SSIAD de Aspiran.
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques du service seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : Mutualité Française Grand sud
Adresse : 88 rue de la 32ème à Montpellier (34000)
N° FINESS EJ : 34 002 320 9 N'SIREN : 813 179 793 Service : SSIAD de Aspiran
Adresse : 1 rue Saute La Paille ; 34800 ASPIRAN
N° FINESS ET : 34 001 833 2
Catégorie oi Mode de ES Capacité | Capacité
Etablissement Discipline fonctionnement Clientèle autorisée |_installée
354 : 358 16
Service de Lo Los : 700 ue : Soins infirmiers à Prestation en se 30
30 soins infirmiers
domicile milieu ordinaire Péronne agées à domicile
Capacité totale de l'établissement : 30 places
ARTICLE 5:
La cessation de l’activité de gestion du SSIAD de Aspiran par l'association Mutualité Française Hérault
est actée à compter du 01/01/2016.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l’exercice 2015, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net
immobilisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l'objet d’un arrêté du Préfet.
L'association Mutualité Française Grand sud est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l'ex-région Languedoc Roussillon, et la déléguée départementale de l'Hérault, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie.
Le 30/12/2016
Î
pour la Directrice Générale de
le de Santé Occitanie
, Le Directeur Général Adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
à effet du 1er mars 2017
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Patrick PETIT SIE Béziers
M. Gilles MORBIDELLI SIE Biterrois
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Christian PARDUCCi SIE Montpellier 1 M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2
M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier Sud-Est Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
Mme Rose-Marie TRIVES SEGURA SIP Béziers M. Lucien CORRECHER SIP Biterrois
M. Philippe SAUSSOL SIP Lunel
Mme Fabienne TEDESCO SIP Montpellier 1 M. Christian GIL SIP Montpellier 2
M. Gilles THIRIET SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève
M. Philippe BESSIERE SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Trésoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
M. Bernard FAU Clermont-l’Hérault
M. Olivier VERNEGEOL Ganges
M. Dominique MONESTIER Gignac
MME Corinne BEYRAND Les Matelles
Pôle de recouvrement spécialisé :
Mme Sylvie LACOUR PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL PCRP
1 Service départemental de contrôle sur
pièces des particuliers
Mme Aurélie CALLOT-AGOSTINO Service départemental CSP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois
M. Paul PAOLI PCE Montpellier 2
M. Jean-Marc MABILEAU PCE Montpellier Nord-Ouest
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1ère BDV Montpellier Mme Claude AMOUROUX 2ème BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3ème BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers
Services de Publicité Foncière :
M. Francis GUISSET SPF Béziers 1er bureau M. Francis GUISSET SPF Béziers 2ème bureau M. Bernard BEILLE SPF Montpellier 1er bureau M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2ème bureau
Centres des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
2 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34-2017-03-08191
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de Ia distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ….) en provenance de l'étang du Ponant partie Hérault (zone 34-37 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du & juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-938 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ; VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07829 du 01/12/2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaines 10 et 11 { prélèvements du 8 mars et du 14 mars 2017 } par le réseau de surveillance REMI de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2017 — LER — LR — 38 du 15 mars 2017, montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 ({ palourdes ) en provenance de la zone 34-37 ( étang du Ponant — partie Hérault ) avec deux résultats consécutifs inférieurs au seuil sanitaire fixé à 4600 E.coli / 100 g CLI. Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ….) en provenance de la partie Hérault du Ponant (zone 34-37), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-02-08013 du 2 février 2017 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Sète, le 15 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l Hérault et par délégation
Le Directeur départemental adjoint des-ferritoires et de la
/
Délégué’à
Frédéric BL! Ampliations
- Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt :
- DGAL
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégianale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
-__ Balaruc-les-Bains
-_ Frontignan
- Bouzigues
- Poussan
-_ Loupian
- Mèze
-__ Marseillan
DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault EE = 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le 06 Mars 2017 des Territoires et de la Mer
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° DDTM34 — 2017-03-08166
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet du département de l'Hérault,
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Va la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à
Vattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009, modifié le 07 juillet 2010, le 13 décembre 2011 et le 22 avril 2016, portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 en date du 30 novembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur GREGORY Matthieu, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier -CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu le comité technique du 19 janvier 2017 modifiant la répartition de la NBI
ARRETE
Atticle 1®:
La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2015-06-04972 du 03 juin 2015.
Le Directeur Départemental
dés Territoires et la Mer e l'Hérault
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 RÉPARTITION DES ENVELOPPES D'EMPLOIS ET DE POINTS DE NBI DURAFOUR
ANNEXE DDTM 34
Nivea nombre de
k ES points NBI désignation de l'emploi désignation de la nouvelle structure suite à réorganisation! d'emploi L attribués
À 27 Adjointe au Secretaire Général L DDTM/SG
A 23 Adjoint chef de service Habitat Urbanisme DDTM/SHAJ
A 20 Chef de l'unité Affaires juridiques CP1 DDTM/SHAJ
A 20 Chef de l'unité Affaires juridiques CP2 DDTM/SHAJ
A 20 | Adjointe au Chef de Service DDTM/SATO
A 2 Adjoint chef de service Habitat Urbanisme chargée du Pôle des DDTM/SHAJ
Politiques Territoriales
À 30 Charg? de missions actions tansverses- Responsable formation - DDTMSG Responsable hygiéne et sécurité
152 |
B 15 Responsable GRH DDTM/SG
B 14 Chargé du Contentieux pénal DDTM/SHAJ
B 14 Chargée du Contrôle de Légalité DDTM/SHAJ
B 14 Responsable du bureau ADS DDTM/SATO
B 14 Chef de l'unité moyens et logistique DDTM/SG
B 14 Chargé du Contentieux pénal DDTM/SHAJ
B 14 Chargé de la Doctrine ADS DDTM/SATN
B 14 Responsable animation filiére urbanisme DDTM/SHAJ
B 15 Responsable GRH DDTM/SG
B 14 Chargee de projets et de la stratégie de rénovation urbaine DDTM/SATO
B 15 Chargée d'études sur le logement social et responsable des DDTM/SHAJ observatoires
157 |
€ 10 Gestionnaire crédits métiers - personne ressource CHORUS DDTM/SAF
Ï
10 |
319
SG/DRH/SGP/DERR2 06/03/2017 ER E | MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER 2 MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de l'information légale
êt administrative
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT
Secrétariat général
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enve- loppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'éco- logie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du proto- cole Durafour
NOR : DEVK1610726A
{Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équi- pement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des trans- ports et du logement;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonifi- cation indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développe- ment durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Arrête:
Article 1°°
L'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté, à compter du 1° janvier 2016.
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 22 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
E. LE GUERN
BO MEEM - MLHD n° 2016/9 du 25 mai 2016, Page 1 ANNEXE A L’ARRETE DU 22 AVRIL 2016
Enveloppe d'emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches
du protocole Durafour
Services Emplois A! Points À |Emplois B| Points 3 |Emplois C! Points € l'Total emplois Total peints | Date d'efet
DDTM Aude 3 69 4 sn h 20 9 149 LS janvier 2016
DDTM Hérault 7 152 11 157 1 10 19 19 1° janvier 2016 ME E 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DELEGATIONÀ LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34 - 2017- 03 - 08190
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs — huîtres, moules...) en provenance de la zone conchylicole de l'étang de Thau ( zone 34-39 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07829 du 01/12/2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'avis du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages en date du 14 mars 2017,
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 10 et 11 ( prélèvements du 09 et 13 mars 2017 ) par le réseau de surveillance REMI de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2017 — LER — LR - 36 du 14 mars 2017, sur des huîtres prélevées sur la zone conchylicole de l'étang de Thau ( zone 34-39 ) montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (bivailves filtreurs — huîtres, moules, ..) en provenance de la zone conchylicole de l'étang de Thau (zone 34-39), sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 09 mars 2017 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages filtreurs du groupe 3 en provenance de la zone conchylicole l'étang de Thau (zone 34-39) commercialisés ou mis sur le marché à compter du 09 mars 2017 doivent faire l’objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
P{Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Hérault et par délégation
Le Directeur départementäl adjoint des t Ampliations :
- Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt :
- DGAL
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles } - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
Sète
Balaruc-les-Bains
-__ Frontignan
-_ Bouzigues
-__ Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l’'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° 2074 34- 04-05 -0ÿ19 g
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
DANS LE CADRE D’UNE DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET DE CONSTRUCTION « CAMPUS BISSY III »
COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, ayant fait l’objet d'un récépissé en date du 17 janvier 2017, complété le 15 février 2017, présenté par la société FDI HABITAT représentée par son président Monsieur Yvon PELLET, enregistré sous le n°de la MISE n°34-2016-00136 et relatif au projet de construction « campus bissy
Il » situé sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment
« identification du demandeur,
- localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
VU l'annexe 2 relative à l'avis du gestionnaire responsable de l'alimentation eau potable du projet.
CONSIDERANT qu'à l'heure actuelle, la capacité de la ressource en eau potable ne permet pas de garantir les conditions d'alimentation sur Saint-Clément-de-Rivière, notamment en période de pointe ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ; ARRETE
Article 1: Démarrage des travaux
Le chantier ne pourra démarrer qu'une fois que les travaux en termes de sécurisation de la ressource en eau et de mise en place d’une nouvelle ressource seront finalisés. À cet effet, le maître d'ouvrage fournira dans un délai d'un mois le planning de réalisation de ces travaux qu'il sollicitera auprès de la collectivité compétente.
Article 2: Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la voie du recours pour excès de pouvoir,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie, par la voie du recours de pleine juridiction, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présenterait.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'HERAULT,
Le maire de ia commune de Saint-Clément de Rivière,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'HERAULT,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'HERAULT, et dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Clément de Rivière.
Fait à MONTPELLIER le 3 MARS 2017
LE PREFET,
Par délégation,
le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
signé
Matthieu GREGORY Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-47 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP820335917
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 février 2017 et complétée le 21 février 2017, par Madame Corinne BAL en qualité de présidente,
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’association LE CARROUSEL DES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 32 boulevard de l'Europe - 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mars 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-61
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812120905
N° SIREN 812120905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 8 mars 2017 par Madame Asma BOURAS en qualité de gérante, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 564 route de Mende – Rés les Berges du Lirou Villa 5 - 34730 PRADES LE LEZ et enregistré sous le N° SAP812120905 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813387024
N° SIREN 813387024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 février 2017 par Madame Christelle FERRANTE en qualité de présidente, pour la SAS CHRIS A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 28bis avenue de Montpellier 34540 BALARUC LES BAINS et enregistré sous le N° SAP813387024 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-64
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799813902
N° SIREN 799813902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 12 mars 2017 par Madame Carina CORREIA BARATA en qualité de gérante, pour l’entreprise individuelle 2 IMPEC DOM dont l'établissement principal est situé 52 avenue Antoine de St Exupéry - 34920 LE CRES et enregistré sous le N° SAP799813902 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-62
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827447038
N° SIREN 827447038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 8 mars 2017 par Mademoiselle Virginie FORNASIERO en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé avenue Georges Guynemer - Résidence l'Agasse appt 5 - 34290 ABEILHAN et enregistré sous le N° SAP827447038 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-46
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820335917
N° SIREN 820335917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 février 2017 et complétée le 21 février 2017 par Madame Corinne BAL en qualité de présidente, pour l’association LE CARROUSEL DES SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 boulevard de l'Europe - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP820335917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-60
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827633785
N° SIREN 827633785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 février 2017 par Mademoiselle Marie MEUNIER en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 322 rue du chemin Salinier 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP827633785 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mars 2017, date de création de l’organisme, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-48
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527899801
N° SIREN 527899801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 février 2017 par Monsieur Jérôme NIETO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JNS NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 avenue de la gare Albert Dubout Résidence Horizon 2000 - 34250 PALAVAS LES FLOTS et enregistré sous le N° SAP527899801 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mars 2017, date de création de l’entreprise, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-63
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827637810
N° SIREN 827637810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 mars 2017 par Mademoiselle Menana EL MIRAOUI NAIM en qualité de présidente, pour la SASU PIC 34 dénommée AIDE A DOMICILE PIC ST LOUP dont l'établissement principal est situé rue des Avants appt 214 - bat b- Résidence Terre Olivade - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS et enregistré sous le N° SAP827637810 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) • Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire)
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-44
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791537806
N° SIREN 791537806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 février 2017 par Madame Linda RAUNIER en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle OXYBUR dont l'établissement principal est situé 9 rue du Guillaumant - 34120 LEZIGNAN LA CEBE et enregistré sous le N° SAP791537806 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-43
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533755070
N° SIREN 533755070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément transformé en autorisation en date du 28 février 2012 et son modificatif en date du 3 février 2016 attribué à la SASU WEDOM SERVICES;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 février 2017 par Monsieur Thierry FERRANDIS en qualité de président, pour la SASU WEDOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 113 avenue Vauban - 34110 FRONTIGNAN et enregistré sous le N° SAP533755070 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (13, 34) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (13, 34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (13, 34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (13, 34) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (13, 34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-50
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP800512196
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-26 délivré depuis le 25 octobre 2014 concernant l’Association pour la Gestion Administrative des Travailleurs Autonomes dans les Services à la Personne dénommée AGATA SAP, située 84 rue Barbara – 34080 MONTPELLIER.
Vu la mise en demeure en date du 1er février 2017 retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’Association pour la Gestion Administrative des Travailleurs Autonomes dans les Services à la Personne dénommée AGATA SAP, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif 2014 et 2015 et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP800512196 délivré depuis le 25 octobre 2014 à l’Association pour la Gestion Administrative des Travailleurs Autonomes dans les Services à la Personne dénommée AGATA SAP, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 7 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-52
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP531941391
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-36 délivré depuis le 15 février 2014 concernant l’entreprise de Madame AGUADO Sabine dénommée LE FER A REPASSER, située 205 Cami des Oliviers – Lotissement les Romains – 34560 MONTBAZIN.
Vu la mise en demeure en date du 31 janvier 2017 retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame AGUADO Sabine dénommée LE FER A REPASSER, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP531941391 délivré depuis le 15 février 2014 à l’entreprise de Madame AGUADO Sabine dénommée LE FER A REPASSER, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 7 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-54
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP812678118
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-174 délivré depuis le 28 juillet 2015 concernant l’entreprise de Madame ALARD Audrey dénommée GAIA Services à la Personne, située 750 chemin de la Sablière – 34800 CANET.
Vu la mise en demeure en date du 1er février 2017.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame ALARD Audrey dénommée GAIA Services à la Personne, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP812678118 délivré depuis le 28 juillet 2015 à l’entreprise de Madame ALARD Audrey dénommée GAIA Services à la Personne, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-53
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP811680099
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-178 délivré depuis le 17 juin 2015 concernant l’entreprise de Madame AMRI Chahira, située Résidence Olympe – 14 rue Toiras – 34000 MONTPELLIER.
Vu la mise en demeure en date du 1er février 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame AMRI Chahira, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP811680099 délivré depuis le 17 juin 2015 à l’entreprise de Madame AMRI Chahira, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-49
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP501620504
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-69 délivré depuis le 12 mars 2013 concernant l’entreprise individuelle de Monsieur ARTZ Vincent dénommée MAGEWEB INFORMATIQUE, située 272 rue Frédéric Mistral – le temple du soleil apt 114 F – 34280 LA GRANDE MOTTE.
Vu la mise en demeure en date du 1er février 2017 retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise individuelle de Monsieur ARTZ Vincent dénommée MAGEWEB INFORMATIQUE n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP501620504 délivré depuis le 12 mars 2013 à l’entreprise individuelle de Monsieur ARTZ Vincent dénommée MAGEWEB INFORMATIQUE, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 2 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-57
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP801298993
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-75 délivré depuis le 1er avril 2014 concernant l’entreprise de Monsieur BEAUFILS Michaël dénommée VITRES & CLAIRES, située 16 rue de l’Aramon – 34510 FLORENSAC.
Vu la mise en demeure en date du 8 février 2017.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur BEAUFILS Michaël dénommée VITRES & CLAIRES, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2014 et 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP801298993 délivré depuis le 1er avril 2014 à l’entreprise de Monsieur BEAUFILS Michaël dénommée VITRES & CLAIRES, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-51
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP534685425
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-117 délivré depuis le 29 décembre 2011 concernant l’entreprise de Monsieur BENARDET Matthieu dénommée MATTHLETICS, située 4 rue de la Sarriette – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Vu la mise en demeure en date du 8 février 2017 retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur BENARDET Matthieu dénommée MATTHLETICS, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP534685425 délivré depuis le 29 décembre 2011 à l’entreprise de Monsieur BENARDET Matthieu dénommée MATTHLETICS, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 7 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-58
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP510084254
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-139 délivré depuis le 2 juin 2015 concernant l’entreprise de Monsieur BON Jérémy dénommée GOLDEN COACH, située 5bis rue Emmanuel Hedon – 34000 MONTPELLIER.
Vu la mise en demeure en date du 8 février 2017.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur BON Jérémy dénommée GOLDEN COACH, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP510084254 délivré depuis le 2 juin 2015 à l’entreprise de Monsieur BON Jérémy dénommée GOLDEN COACH, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-55
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP788790459
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-31 délivré depuis le 6 février 2013 concernant l’entreprise de Madame BOURICHE Leila dénommée VENT NOUVEAU, située Résidence le Caducée – 6 place Alphonse Beau de Rochas – apt 109 – 3ème étage – 34790 GRABELS.
Vu la mise en demeure en date du 8 février 2017 retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame BOURICHE Leila dénommée VENT NOUVEAU, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2014 et 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP788790459 délivré depuis le 6 février 2013 à l’entreprise de Madame BOURICHE Leila dénommée VENT NOUVEAU, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-59
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP489227876
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-301 délivré depuis le 20 octobre 2012 concernant l’EURL BRICO-IMMO-SERVICES, située 17 rue Jean-Jacques Rousseau – 34490 THEZAN LES BEZIERS.
Vu la mise en demeure en date du 8 février 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’EURL BRICO-IMMO-SERVICE, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs 2014 et 2015 et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP489227876 délivré depuis le 20 octobre 2012 à l’EURL BRICO-IMMO-SERVICES, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liberté » Égaliné Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017 -1-266 modification de la composition du
syndicat mixte du Bassin de Thau
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
… Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-1- 082 du 14 janvier 2005, modifié, portant création du syndicat mixte du Bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-244 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1 - 944 du 14 septembre 2016 portant fusion, à compter du 17 janvier 2017, de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du Bassin de Thau ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1- 223 du 1* mars 2017 prenant acte des incidences de la fusion, au 1” janvier 2017, de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du Bassin de Thau sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au 1 janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau à la communauté d'agglomération du Bassin de Thau antérieure à la fusion et à la communauté de communes du nord du Bassin de Thau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1% : La composition du syndicat mixte du Bassin de Thau est la suivante :
- Montpellier Méditerranée Métropole : pour les communes de Cournonsec, Cournonterral et Fabrègues
- Les communautés d'agglomération suivantes :
> Communauté d'agglomération du Bassin de Thau
————— > Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : pour les communes d'Agde, Aumes, Castelnau de Guers, Florensac, Montagnac, Pinet, Pomerols et Saïnt Pons de Mauchiens
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte du Bassin de Thau, le président de Montpellier-Méditerranée-Métropole, les présidents des communautés d'agglomération membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le À 4 HARS 2917
par délégation,
Général
Pascal OTHEGUY x © À À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2017-I- 269 portant composition de la commission de suivi de site Unité d’incinération de boues et graisses
issues de la station d’épuration (STEP) intercommunale
au lieu-dit « Plaine Saint-Pierre » à BEZIERS
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L125-2.1 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-2151 du 30 décembre 2015 autorisant la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) à exploiter une unité d’incinération de boues et de graisses issues de la STEP implantée « Plaine St Pierre » à BEZIERS. CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l’exploitation à BEZIERS d’une unité d’incinération de boues et de graisses et l’intérêt qu’il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de BEZIERS ;
CONSIDERANT que l’établissement relève de l’article R125-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’installation est une installation de traitement de déchets qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R541-8 du code de l’environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecure de l'Hérault ; ARRETE : ARRETE :
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site (CSS), prévue à l’article L125-2.1 du code de l’environnement, autour de l’unité d’incinération de boues et de graisses issues de la STEP intercommunale exploitée « Plaine St Pierre » à BEZIERS par la CABM, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral N° 2015-I- 2151 du 30 décembre 2015.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La Commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1, est composée comme suit :
Collège « Administrations de l’Etat » :
- Le Préfet de l'Hérault ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement Occitanie ou son représentant, Unité départementale de l’Hérault,
- M. le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation territoriale de l’Hérault,
- M. le Directeur départemental des services incendie et secours, ou son représentant.
Collège « Élus des collectivités territoriales concernées
ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- Commune de BEZIERS
Mme Inda OUMALEK, conseillère municipale, titulaire,
Mme Pascale LAUGE, adjointe chargée de l'écologie urbaine , suppléante.
- Commune de SAUVIAN
M. Michel SAULNIER, conseiller municipal, titulaire,
M. Barthélémy BOTTARY, conseiller municipal, suppléant.
- Commune de VILLENEUVE-LÈS-BEZIERS
M. Alain MONSONIS, conseiller municipal, titulaire,
Mme Ariane DESCALS-SOTO, conseillère municipale, suppléante.
Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- M. Robert CLAVIJO, titulaire, Président du Comité biterrois du Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE) et Mme Marie-Paule CABROL, suppléante. - M. Jean-Pierre GALTIER, titulaire, Président de l’Organisme de Médiation en Environnement, Santé et Consommation (OMESC), et M. Jean-Pierre LE GAC, suppléant. - M. Alexandre CLAIR, titulaire, Président de l’Association de quartier Pech du Gausselet/Aviateurs et Mme Nicole DIGOUT, suppléante. gGË
Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
- Représentants titulaires :
M. Bernard AURIOL et M. Gérard ABELLA, vice-présidents à la CABM
- Représentants suppléants :
M. Jean-Claude RENAU et M. Jean-Paul GALONNIER, vice-présidents à la CABM
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :
Le collège des salariés, composé de 3 salariés titulaires et 3 salariés suppléants sera constitué ultérieurement, au plus tard lors de la mise en activité des installations.
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
La Commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant. La Commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège, désigné par les membres de chacun des collèges lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de site.
Le Préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile, notamment le représentant du Conseil Départemental de l’Hérault.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
Le Sous- Préfet de Béziers
sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Pascal OTHEGUY Préfecture
. Le
Liberté + Égaïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° LA +24 [28 - prononçant le surclassement démographique
VU
VU
VU
VU
de la commune de Sérignan
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précisant qu'une commune classée dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales peut être classée dans une catégorie démographique supérieure par référence à sa population totale ;
le code général des collectivités territoriales précité :
le décret du 3 janvier 2017 classant la commune de Sérignan en station de tourisme ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Sérignan du 22 février 2017 demandant son surclassement démographique et le dossier transmis dans cette perspective ;
CONSIDERANT que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Sérignan dans une catégorie démographique supérieure sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE _2 :
ARRETE
La commune de Sérignan bénéficie du surclassement démographique suivant : - commune de 20 000 à 40 000 habitants.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le À 1# MARS 2017
Le Préfet
\
Pierre POUËSSEL
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
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:
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES
ELECTIONS
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017-01- 28 + instituant la commission locale de contrôle
pour Pélection du Président de la République
Du 23 avril et 7 mai 2017
Le Préfet de PHérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République, notamment son article 19 ;
le code électoral et notamment ses articles R. 32 à R. 34 ;
le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
les désignations faites conformément à l'article 19 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: En application de l’article 19 du décret du 8 mars 2001 modifié susvisé, une commission locale de contrôle est instituée dans le département de l'Hérault pour lélection du Président de la République du 23 avril et 7 mai 2017.
ARTICLEZ2: Cette commission est constituée comme suit :
Pour le premier tour :
Présidente: Mme Béatrice VERNHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Suppléante : Mme Stéphanie HEBRARD), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr Pour le second tour :
Présidente: Mme Stéphanie HEBRARD, première vice-présidente au tribunal de grande
instance de Montpellier.
Pour les deux tours :
Membres :
Secrétaire :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
Mme Béatrice FADDI, directrice de la réglementation générale et des élections à la préfecture de l’Hérault.
M. Jean-Michel BELLY, direction départementale des postes et télécommunications de l’Hérault,
Suppléant : M. François GUENET.
Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture de l’Hérault.
La commission siègera à la préfecture de l’Hérault. Elle peut toutefois se réunir, à la diligence de son président, en tout autre lieu qui lui paraît mieux adapté dans l'exercice de ses attributions.
Les représentants départementaux des candidats désignés conformément aux règles en vigueur peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission:
La commission locale de contrôle est chargée des opérations suivantes :
+ faire procéder au libellé des enveloppes ;
e d’adresser les déclarations et bulletins aux électeurs ;
+ _ d'envoyer aux mairies, les bulletins de vote de chaque candidat.
La commission locale de contrôle est placée sous l’autorité de la Commission nationale de contrôle.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et la présidente de la Commission locale de contrôle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au Président de la commission nationale de contrôle et aux membres de la commission locale.
Fait à Monfbellier,1
e Préfet,
Pierre POUËSSEL 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché à l’enseigne « Carrefour Market » et la création de 3 cellules de ventes à Bédarieux (34) ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande de permis de construire n° 034 028 17 B 0003 déposée en mairie de Bédarieux en date du 03 février 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/3/AT le 23 février 2017, formulée par la S.C.I. des Oliviers, sise Avenue du Docteur Galtier à Saint-Affrique (12), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par extension de 313 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « Carrefour Market », portant sa surface totale de 2 417 à 2 730 m² ainsi que la création de 3 cellules de secteur 2, pour une surface de vente totale de 686 m², situé Avenue de Saint-Pons à BÉDARIEUX (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
CONSIDÉRANT que la CC Grand Orb Communauté de Communes en Languedoc a aussi pour compétence l’élaboration du S.CoT., celle-ci sera donc pourvue de deux sièges ;
CONSIDÉRANT que le Président de la CC Grand Orb Communauté de Communes en Languedoc devra désigner ses remplaçants pour chacun des mandats au titre desquels il ne pourra siéger ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit : 2
- M. le Maire de Bédarieux, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la CC Grand Orb Communauté de Communes en Languedoc, ou l’un de ses représentants ;
- Un représentant de la CC Grand Orb Communauté de Communes en Languedoc au titre du S.Co T. ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création par transfert d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL » à Lattes (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande de permis de construire n° 034 129 16 M 077 déposée en mairie de Lattes en date du 23 décembre 2016, complétée le 15 février 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/4/AT le 03 mars 2017, formulée par la S.N.C. LIDL sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée à la création par transfert, d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL » de 1 496,61 m² de surface de vente, situé Rue Montels de l’Église à LATTES (34) ;
CONSIDÉRANT que la commune d’implantation est membre de la Métropole, E.P.C.I. à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole a aussi pour compétence l’élaboration du S.CoT., celle- ci sera donc pourvue de deux sièges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Lattes, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants ; 2
- Un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.Co T. ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d’un point de vente à l’enseigne « NOZ » en Agde (34) ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande de permis de construire n° 034 003 17 K 0007 déposée en mairie d’Agde en date du 17 janvier 2017, complétée le 21 février 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/5/AT le 07 mars 2017, formulée par la S.A.R.L. IMMO CONTROLE sise 5 et 17 Rue de Corbusson –Z.A. Le Châtellier II à Saint-Berthevin (53), en vue d’être autorisée à la création d’un magasin spécialisé dans la vente de produits majoritairement non alimentaires provenant de lots, de surstocks ou de magasins ayant subis un sinistre à l’enseigne « NOZ » de 899,42 m² de surface de vente, situé Z.I. des Sept Fonts - 1 Rue du Père Jean-Baptiste Salles en AGDE (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire d’Agde commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomérations Hérault Méditerranée ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté modificatif de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et l’arrêté préfectoral modificatif du 09 juin 2016 ;
CONSIDÉRANT la démission en date du 07 mars 2017 de Mme Géraldine CUILLERET en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT la candidature de Mme Diane DELMAS, Coordinatrice, formatrice et animatrice de projets à la D.I.F.E.D. (Dynamique d’Information de Formation sur l’Environnement et le Développement Durable) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans l’article 1 § III b de l’arrêté préfectoral susvisé qui a institué la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et fixé sa composition, Mme Géraldine CUILLERET est remplacée par Mme Diane DELMAS en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO Liberté « Liberté» Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté
Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes de Montpellier, Pérols, et Castelnau le Lez, lors du marathon du 19 mars 2017.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ;
Vu la demande du Maire de Montpellier du 28 février 2017, concernant la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Montpellier, Pérols et Castelnau le Lez lors du marathon de Montpellier du 19 mars 2017 ;
Vu les avis favorables des Maires de Castelnau le Lez et Pérols ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Montpellier, Castelnau le Lez et Pérols, aux heures fixées ci-après, pour organiser la circulation et le stationnement, à l’occasion du marathon de Montpellier le 19 mars 2017.
Article 2 : Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Montpellier sur la commune de Pérols pour cette manifestation sont fixés comme suit :
> Effectifs : 5 policiers municipaux (les missions seront assurées en binôme avec un agent de police municipale de Pérols)
> Horaires : de 7h30 à 14h00
> Moyens matériels: un véhicule sérigraphié « police municipale »
> Moyens de défense : liaison radio, gilet pare balles, bâton de défense type tonfa, 1 revolver par agent.
Article 3 : Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Montpellier sur la commune de Castelnau le Lez pour cette manifestation sont fixés comme suit :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault. gouv.fr Effectifs : 4 agents de la brigade moto de la police municipale de Montpellier chargés de l'ouverture et de la fermeture sur les voies du parcours de la course
Horaires : 7h30 à 14h00
Moyens matériels: motos
Moyens de défense : liaison radio, gilet pare balles, bâton de défense type tonfa, 1 revolver par agent.
VYNV
Y
Article 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault.
;
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, les Maires de Montpellier, Castelnau le Lez, et Pérols, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le =$ vas ml
Pour le Préfet et par délégätion,
le sous-préf
iMfaume SAOUR 7
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
N°
2017/01/273
du
15
mars
2017
Autorisant
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«Grand
prix
des
vallons
montpelliérains
» le
19
mars
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
le
Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
la
demande
présentée
par
l’association
« ASPH
cyclisme
»
en
vue
d’organiser
le
19
mars
2017,
une
course
cycliste
dénommée
"Grand
prix
des
vallons
montpelliérains"
;
les
avis
favorables
des
maires
des
communes
concernées
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
et
de
stationnement
qu'ils
ont
arrêtées
;
l'arrêté
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
accordant
une
priorité
de
passage;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la compagnie
groupe
MDS;
l’avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
7 mars
2017;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault; proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault
ARRETE
:
ARTICLE
1
: M.
le
Président
l’association
« ASPH
cyclisme
»
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
19
mars
2017,
une
course
cycliste
dénommée
" Grand
prix
des
vallons
montpelliérains
".
ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à
coque
rigide
et
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance. Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la route
et les
autres
arrêtés
règlementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
concurrents
veilleront
à utiliser
la partie
droite
de
la chaussée.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
en
installant
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
Ils feront
précéder
le peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le passage
du
dernier
concurrent.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours
et notamment
des
panneaux
"attention
course
cycliste,
priorité
de
passage"
permettant
de
signaler
aux
usagers
de
la
route
la
présence
des
cyclistes
et
les
informer
de
la priorité
de passage.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l’itinéraire
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
brassard
marqué
"course",
d’un
baudrier
et
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course
et accordant
la priorité
de
passage.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l'ordre
et leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE 5
: La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
d’un
médecin,
d’une
ambulance
agréée
et
deux
secouristes
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
BERTON
Sylvain
(Tel.
06
27
76
67
17)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
27
76
67
17.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation
, l’organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
ainsi
que
la
gendarmerie
(18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation. Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction(@herault.com)
ARTICLE
6
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:
Il est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
: Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction : e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR EDAEN -
-2p-sA
s mbeiues Montpellier,
le
07
mars
2017
A
ÿ
Département
| {Hérauit Direction
Générale
des
Services
Arrêté
du
Président
DGA
-
Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et
transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports
et de
l'innovation
Service
exploitation
et
sécurité
routière
Dossier
suivi
par:
Laurent
RAYNAUD
T:04
67 67 70 42
Références
: 2017-03-19
Grand
prix
des
vallons
montpelliérains
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L.
3221.4
du
Code
général
des
collectivités
publiques,
relatif
à
la
gestion
du
domaine
départemental, Vu
le
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-29
à
411-32
relatifs
à
l'organisation
et
à
la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes à
la
circulation
publique,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
portant
délégation
de
signature,
Vu
la
demande
de
M.
IVON
Ludovic,
représentant
l'association
ASPH
Cyclisme,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
course
cycliste,
Vu
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
Sécurité
routière
réunie
le
07
mars
2017,
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
«
Grand
prix
des
vallons
montpelliérains
»,
le
19
mars
2017
sur
le
réseau
routier
départemental
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la route,
Arrête
: Article
1
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l'article
R
411-30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
Sportive
« Grand
prix
des
vallons
montpelliérains
»
le
dimanche
19
mars
2017
sur
les
sections
de
routes
départementales
hors
agglomération,
concernées
par
le
parcours
figurant
au
dossier
présenté
par
l'organisateur
et détaillées-ci-dessous
:
-
RD27e1,
du
PR8+901-à
15+345,
sur
le territoire
des
communes
de
Argelliers
et
Montarnaud
- _
RD111,
du
PRO+000
à 5+957
sur
le territoire
des
communes
de
La
Boissière
et
Montarnaud
-
RD27e3,
du
PRO+000
à 5+87,
sur
le territoire
des
communes
de
La
Boissière
et Argelliers
La
priorité
de
passage
sera
effective
au
passage
du
véhicule
d'ouverture
de
course
de
l'organisation,
qui
précèdera
le
peloton
et
sera
cloturée
au
passage
du
véhicule
fin
de
course.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton,
respecteront
impérativement
le code
de
la
route, Article
2
Conformément
au
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations sportives sur les voies
publiques ou
ouvertes à
la circulation publique ne comportant pas
la
participation
de
véhicules
à moteur
:
-
M.
IVON
Ludovic
(06
12
43
10
32),
représentant
l'association
ASPH
Cyclisme
(14,
rue
des
Catalpas
—
34430
Saint
Jean
de
Védas)
mettra
en
place
la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve
et
assurera
sous
son
entière
responsabilité
toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
compétition
et
la
sécurité
des
usagers
de
la route.
Article
3
L'organisateur
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
dommages
et
dégradations
de
la
chaussée
ou
de
ses
dépendances
constituant
une
dégradation
d'ouvrage,
tel
que
le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
lié au
balisage
des
parcours,
qui
est
proscrit.
Article
4
Cet
arrêté
devra
être
en
possession
des
signaleurs
chargés
de
la
sécurisation
de
l'épreuve
sur
l'itinéraire
emprunté. Article
5
M.
le
Directeur
de
l'agence
départementale
Coeur
d'Hérault
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
M.
IVON
Ludovic,
représentant
l'association
ASPH
Cyclisme,
organisateur
de
l'épreuve
de
course
cycliste
«
Grand
prix
des
vallons
montpelliérains
»,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
et sécué
routière,
Le Chef du service exploit
Nicolas
Duhayo
2/2 COMMUNE
DE
LA
BOISSIERE
ARRETE
DU
MAIRE
17/02
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
BOISSIERE,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R411-5,
R411-8
et
R411-20,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2213-1,
L2213-5,
L2512-13
et
R2213-1,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
routière,
ensemble
des
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété,
Vu
le
décret
55-1366
du
18
octobre
1955
modifié,
portant
réglementation
générale
d'épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique,
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
la
course
cycliste
"Chrono
du
Salagou"
impose
de
réglementer
la
circulation
à l'intérieur
de
l'agglomération,
sur
les
voies
départementales,
ARRETE, Article
1
: Le
dimanche
19
mars
2017,
lors
du
déroulement
de
la
course
cycliste
organisée
par
"TBC
34",
prévue
de
9h
à
13h,
la
circulation
sera
modifiée
sur
l'ensemble
du
parcours,
priorité
de
passage
sera
donnée
à la
course
sur
les
RD
111,
RD
27
et
RD
2753.
Article
2
: Sur
les
voies
désignées
à
l'article
1,
la
vente
de
produits,
denrées,
articles
ou
objets
quelconques
ne
pourra
être
effectuée
qu'à
l'emplacement
désigné
par
les
organisateurs.
Article
3
: Le
stationnement
du
public
est
interdit
dans
les
lieux
suivants
:virages
à angle
droit
ou en
épingle
à cheveux,
pont,
carrefour.
Article
4 :
Le
stationnement
de
véhicules
sera
également
interdit
sur
les
RD
traversant
le
village.
Article
5
:
Les
prescriptions
sus
énoncées
feront
l'objet
d'une
pré-signalisation
et
d'une
signalisation
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
copie
conforme,
Fait
à La
Boissière,
le
10 janvier
2017,
Le
Maire,
NO: Al
J
11 V4
rc
€ ços / ï \ ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
D’ARGELLIERS
Règlementation
temporaire
de
la
circulation
pour
cause
d'épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
Interdiction
de
stationnement
et
circulation
Le
maire
d'ARGELLIERS,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°82-623
du
22
juillet
et
par
la
Loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-4.
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R110-1
» R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-25,
R417-10,
R477-11
et
R417-12
ë
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1
-
quatrième
partie
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
;
Vu
le
décret
n°55-1336
du
18
octobre
1955
modifié,
portant
règlementation
générale
d'épreuves
ct
compétitions
sportives
sur
la
voice
publique,
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
la
course
cycliste
« GP
DES
VALLONS
MONTPELLIERAINS»
commande
de
règlementer
la
circulation
à
l'intérieur
de
l’agglomération,
sur
les
voies
départementales.
ARRETE
Aïticle
1:
Le
Dimanche
19
mars
2017
lors
du
déroulement
de
la
course
cycliste
organisée
par
ASPH
prévue
de
09h
à
13h,
le
passage
de
la
course
sera
prioritaire
sur
les
véhicules.
Article
2
:Le
stationnement
de
véhicules
sera
interdit
de
5h
à
14h
sur
une
longucur
de
quarante
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d'arrivée
matérialisée
au
sol.
Celle-ci
sera
sécurisée
par
la
mise
en
place
de
barrière.
Article
3:
Le
présent
arrêté
scra
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
d'ARGELLIERS
Article
4
: Ampliation
de
cet
arrêté
scra
transmis
à
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
GIGNAC.
Fait
à
ARGELLIERS
le
12
janvier
2017
Affiché
le
12
janvier
2017
Le
Maire,
Gcorges
PIERRUG Motos
À
(Joitous
ler
motard:
Cédric
Vallejo
Permis:
990134300141
Immat:
CD-597-LV
180
impasse
des
libellules
chez
Mme
Lopez
Nadine
34170
Castelnau
le
lez
08-02-81 2ème
motard:
Sébastien
Olivier
Permis:
870934311141
Immat:
25
ABV
34
4 bld
de
la Mairie
34880
Lavérune
20-06-69 3ème
motard:
Nicolas
Perrier
Permis:
13BF14861
Immat:
AW-228-LW
7 impasse
de
la marjolaine
34070
Montpellier
01-11-71 4ème
motard:
Pierre-Guillaume
Leenhardt
Permis:14AE75028 Immat:
BQ
952
JB
Domaine
de
Cazeneuve
34270
Lauret
02-08-84 Sème
motard:
Greg
Vabre
Permis:
970234300186
Immat:
CQ
568
WP
22
allée
de
la gardiole
34690
Fabrègues
09-11-79 6ème
motard:
Daniel
Delcroix
(selon
besoin)
Permis:
14AY15613
Immat:
EB
271
PT
3 chemin
du
bosc
34140
Bouzigues
Ensuite
les voitures
1ère
voiture:
Benjamin
Ruelloux 1/ David
Dovergne
31-08-73 30
rue
des
frênes
34980
Saint Gely
du fesc
2/ Frédéric
Fabry
17-12-75 7 impasse
des
comores
34680
Saint
georges
d’Orques
3/ Thibault
Segon
28-11-94 17
rue Albert
Lenbard
34000
Montpellier
4/ Loris
Cazottes
21-01-86 11
rue
des
sirènes
34470
Pérols
5/Maud
Montreuil
15-08-74 12
rue
des
saladelles
34150
Restinclières
6/David
Carré
30-03-73 8 rue
des
mallons
30620
Aubord
7/ Fabrice
Roques
30-12-75 270
ronbla
de
calisson
34070
Montpellier
8/ Steeve
Henry
24-06-83 16
allée
des
marquis
30600
Vestric
9/Florian
Torro
21-07-88 289
montée
du
terral
34430
Saint
Jean
de
Vedas
10/ Jean-Christophe
Mellet
08-08-67 630
av
du
maréchal
Leclerc
34070
Montpellier
JALONNEURS 11/ Adrien
Izquierdo
08-06-82 635
av
de
la monnaie
34170
Castelnau
le lez
12/Sébastien
Chabal
13-09-84 63
rue
le pérugin
34000
Montpelier
13/Christophe
Bonnel
13-04-85 3 allée
des
girolles
34660
Cournonsec
14/
leos
Maere
17/11/91 372
rue
mende
34090
Montpellier
15/ David
Seriès
18/02/73 14
rue
des
genêts
sauvage
34
Cournonsec
16/ Sylvain thomas 20/03/83 21
allée
saydre
34000
Montpellier
17/ Fabre
pierre
19/05/71 45
rue
albert
camus
34660
Cournonterral
18/ Fabre
grégory
9/11/77 22
allée
de
la gardiole
34690
fabregues
19/ Oliver
Sebastien
20/06/69 4 Bild
de
la mairie
34880
Laverune
20/
olivier
fabienne
03/12/71 4 Bld
de
la mairie
34880
Laverune
21/ Neyrac
sylvain
27/05/83 1 impasse
castillon
34740
Vendargues 221 eric loefflery 30/09/80 7 rue
du
grau
34070
montpellier
23/
sancho
gomez
gabriel
3/03/86 107
carmessiex
34000
montpellier
24/
udrisier
antonin
7/09/90 15
rue
bearne
34090
montpellier
25/
Sebastien
guille
2/06/78 204
rue
dente
alighieri
34170
grabels
26/ alice gervais 29/04/77 12 rue du
camp
de fabre
34880
laverune
27/Denis
collavisa
10/05/73 60
rue
philippe
castan
34090
montpellier
28/ Anabel
chacon
18/09/62 22
rue
husien
liege
34830
clapier
29/
bonnet
florent
28/04/73 140
ch de
gaillardie
31100
toulouse
30/ Volmer
robin
20/06/90 15 rue
du bearne
34090
montpellier 7
x
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
FB
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017/01/113
du
24
janvier
2017
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans"
le 29
janvier
2017
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45 ;
le règlement
général
de
la fédération
française
de
motocyclisme
;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
endurance
tout
terrain
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1141
du
25
juin
2015,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu
dit
"La
Vière"
à
St Thibery
(34630),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
le visa
d’organisation
n°
17/0004
délivré
par
la fédération
française
de
motocyclisme
le
7
décembre
2016,
pour
l’épreuve
d’enduro
spécialité
endurance
tout
terrain
dénommée
"La
Ronde
des
volcans"
;
l'autorisation
de
la commune
de
St Thibery;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
le
Moto
Club
st thibéryen
auprès
de
la
compagnie
« Lestienne» le règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la fédération
française
de
motocyclisme
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
président
du
moto
club
de
St
Thibery,
en
vue
d'organiser
le
29
janvier
2017,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
d'endurance
moto
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans"
;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
24
janvier
2017; l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
Président
du
Moto-club
de
St
Thibery
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à organiser
le
29
janvier
2017,
sur
la piste
de
Moto-cross
sise
lieu-dit
"La
Vière"
à
St
Thibery,
empruntant
pour
partie
la
piste
susvisée,
une
épreuve
d’endurance
tout
terrain
moto
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans".
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
endurance
tout
terrain
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
ARTICLE
3
:La
manifestation
empruntera
pour
partie
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique à
la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et restera
conforme
au
plan
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
4
:Les
six poteaux
d'éclairage
présents
sur
le circuit
homologué
devront
impérativement
être
protégés
par
des
protections
de
type
"rugby",
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
par
rapport
à
la
piste. ARTICLE
5
: L'autorisation
demeure
subordonnée
à la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
publie
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Des
marshals
à moto
circuleront
sur
la piste
afin
de
renforcer
ce
dispositif.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
et
de
marshals
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
6
: Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
accès
au
circuit
s’effectueront
par
la
RD18
et
RD125,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
d'homologation. Un
agent
du
service
d'ordre
de
l'organisateur
sera
chargé
d'interdire
le
stationnement
sur
la
RD13
afin
de
garantir
l'accès
des
secours.
ARTICLE
7
: La
couverture
médicale
sera
assurée
par
deux
médecins,
deux
ambulances
et
deux
équipes
de
quatre
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
tout
terrain
de
type
4x4,
permettant
d'acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit.
M.
Jean-Louis
CALVET
sera
désigne
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
Le
06.30.37.38.60.
Il
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
St
Thibery,
avant
le
début
de
la course.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la manifestation,
le numéro
de
téléphone
du
PC
(06
09
88
70
74)
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
34
(Tél.
112
ou
18).
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la
situation.
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
puisse
se
faire
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
( ddes-secretariat-direction@herault.com) ARTICLE
8
:La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la fédération
française
de
motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
9
:Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le personnel
et le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
11
: Les
organisateurs
doivent
s'assurer
du
respect
ainsi
que
de
la
tranquillité
et
de
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
ARTICLE
12
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
et
notamment
dans
le parc
pilote.
Les
feux
sont
interdits
sur
la
totalité
de
la zone
utilisée
par
la manifestation.
Chaque
participant
devra
disposer
d'un
extincteur.
ARTICLE
13:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Joël
CARRIER,
éventuellement
suppléé
par
M.
Marc
YVONNE.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à
: standard-herault(@herault.pref
gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
14
: L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
concentration,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
15
:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
16
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le sous
préfet
de
Béziers,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le maire
de
St
Thibery,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR e à, 1HV43 ion
02 SALE! 62
QU L-UIES 31 no) aouemnpug À CA
FEDERATION
FRANCAISE
DE
MOTOCYCLISME
EN
MOTO-CLUB
SAINT
THIBERYEN
A8 &
29
Chez
Mme
Ghislaine
MONTAULON
4
Avenue
Charles
de
Gaulle
34630
SAINT-THIBERY
MOTOCROSS ST
THIBERY
LIGUE
REGIONALE
LANGUEDOC
ROUSSILLON
COMMISSAIRES
DE
PISTE
ENDURANCE
TT
29
janvier
2017
BROS
Bernard
235880
CALVET
Jean
Louis
145724
CANAL
Bruno
235884
CARRIER
Joël
078853
DAIRE
Christian
215004
GARCIA
Henri
235881
GELIS
Irlan
123722
GARNIER
Daniel
209542
GUILLEVIC
Denys
238870
MONTAULON
Jean
Louis
235882
TAURINES
Eric
48958
TENZA
Alexis
147884
TENZA
Jésus
238880
VALLEE
Christian
238884
VERDIER
Christian
235883
VIALA
Jean
Paul
158812
YVONNE
Marc
025640
Tél.
: 04
67
77
83
80
- email
: jighis.montaulon@orange.fr
- Port.
Joël
CARRIER
: 06
09
88
70
74
Affiliation
FFM
: 0831
- N°
agrément
DRJS
: 03403ET0049
- N°
Siren
: 447
686 809
00016
- Code
APE
: 93122 7
EX
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
POLE EPREUVES SPORTIVES FB
£SéE VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017/01/274
du
15
mars
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
la
manifestation
nautique
dénommée
"Marathon
en
aviron
de
Mauguio-Carnon"'
le
19
mars
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
Code
des
transports
et notamment,
son
article
R
4241-38 ;
le décret
n°73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
modifié
par
le
décret
n°77-330
du
28
mars
1977
;
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau,
notamment
son
article
2
;
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
notamment,
son
article
A.4241-26 ;
la circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et notamment
son
article
2-2-2;
l'arrêté
Inter-Préfectoral
du
29
juillet
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
l'arrêté
préfectoral
N°2014-1-1500
règlementant
la pratique
de
l'aviron
sur
le
Canal
du
Rhône
à Sète,
itinéraire
principal
entre
les
PK27
et 62.8
dans
le département
de
l'Hérault
;
la demande
d’autorisation
du
Club
d'Aviron
de
Mauguio-Carnon
d'organiser
le 22
janvier
2017,
une
compétition
dénommée
"Marathon
en
aviron
Mauguio-Carnon''
sur
le Canal
du
Rhône
à Sète,
entre
les
PK35
et
41;
l’avis
favorable
de
la subdivision
des
voies
navigables
de
France
de
Frontignan
La
Peyrade;
les
avis
favorables
ou
réputés
favorables
des
maires
des
communes
concernées;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLEL1:
Le
président
du
club
d'aviron
de
Mauguio-Carnon
est
autorisé
à
organiser
la
compétition
nautique
dénommée
"Marathon
en
aviron
Mauguio-Carnon"
le
19
mars
2017,
de
8h00
à
15h00,
entre
les points
kilométriques
PK29
et PK50
sur
le canal
du
Rhône
à Sète
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Il est
bien
précisé
que
la navigation
des
bateaux
participant
à cette
manifestation
n'est
autorisée
que
dans
les
limites
strictes
des
jours
et heures
indiqués,
à l'exclusion
de
toute
autre
période,
y
compris
pour
des
essais.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la
voie
d'eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLEZ:
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
d'obtenir
les
autres
autorisations
nécessaires.
L'organisateur
remettra,
préalablement
à
la
manifestation,
au
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
tous
les
éléments
nécessaires
à l'obtention
des
autorisations
de
circuler
en
véhicule
sur
le chemin
de
service.
Les
autorisations
de
circuler
en
véhicule
délivrées
par
VNF
pourront
restreindre
certains
secteurs
du
chemin
de
service
notamment
en
raison
des
nécessités
de
l'exploitation,
d'impondérables
ou
de
travaux
divers.
Dans
cette
éventualité
et
sous
sa
seule
responsabilité,
l'organisateur
fera
son
affaire
de palier
à cela
par
des
moyens
nautiques
ou
humains
adaptés
aux
circonstances.
ARTICLE3:
Cette
manifestation
nautique
n’entrainera
pas
d'arrêt
de
navigation;
toutefois
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sera
chargé
de
prendre,
par
voie
d'avis
à
batellerie,
la
mesure
temporaire
suivante
:
En
raison
de
la
manifestation
nautique
intitulée
‘marathon
en
avirons'"',
le
19
mars
2017
entre
08h00
et
15h00,
les
usagers
de
la
voie
d'eau
(sauf
les
avirons)
:
- réduiront
leur
vitesse
à 3
km/h
du
PK
29
au
PK
50
- lors
des
croisements
ou
trématages
de
bateaux
des
usagers
de
la
voie
d'eau
avec
les
embarcations
de
la
manifestation
nautique,
l'organisation
de
l'évènement
sera
chargée
de
faire
garer
les
avirons
de
la
compétition
en
dehors
du
chenal
et
en
rive
gauche
de
la
voie
d'eau.
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
adapteront
leur
navigation
à
l'approche
des
embarcations
de
la
manifestation,
notamment
en
réduisant
leur
vitesse
et
en
limitant
leurs
remous
avant
tout
croisement
des
bateaux
de
la
compétition.
Ces
prescriptions
seront
communiquées
par
avis
à
la
batellerie
pris
par
VNF.
ARTICLE
4:
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon.
Une
assurance
couvrant
tous
les
risques
y
compris
le
retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux
garantissant
la
responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à
recours
contre
l'État
et
son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé.
Le
président
de
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la
présente
autorisation
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été
prises
aussi
bien
à terre
que
sur
l'eau.
Le
président
de
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et
de
secours
permettant
la
sécurité
des
participants
et
du
public.
Le
président
de
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Il
veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et
publics
sur
le
plan
d'eau
et
ses
abords.
Tous
les
organisateurs
et
participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées. ARTICLES:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule,
ne
lui paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes,
la
navigation
des
bateaux
doit
être
impérativement
arrêtée.
L'organisateur
est
seul juge
des
conditions
hydrauliques
et météorologiques
et conserve
la responsabilité
du
déroulement
de
la manifestation.
Il
doit
tenir
à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et les
dispositions
prévues
pour
assurer
la sécurité
de
la manifestation.
ARTICLE
6:
Devoir
de
vigilance.
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
professionnelle
courante
en
vue :
e
d’éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et installations
de
toute
nature
se trouvant
dans
la voie
navigable
ou
à ses
abords
;
e
d’éviter
de
mettre
en
danger
la vie
des
personnes
;
e
d’assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l’ensemble
du
parcours
;
e
d’éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux.
ARTICLE
7
:
Prescriptions
imposées
à l’organisateur
e
L'organisateur
met
en
place
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
la
manifestation
des
embarcations
avec
des
agents
en charge
de signaler
la manifestation
et de
stopper
les bateaux,
e
En
cas
de
passage
des
bateaux
la navigation
devra
être
libérée
toute
les
30
minutes
maximum,
e
Les
activités
devront
être
stoppées
pendant
le passage
des
bateaux.
e
Toute
installation
à terre
ou
sur
l'eau,
mise
en
place
pour
les
manifestations
sera
enlevée
aussitôt
après
son
achèvement.
ARTICLE
8:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la
durée
de
la
manifestation. ARTICLE
9
:
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
dernier
seront
les
suivants
:
e
Disposer
d'un
poste
de
secours
sur
berge
comprenant
une
antenne
de
secouristes
médicalisée
avec
un
médecin
et une
ambulance
de
transport
sanitaire
agrée
(DPS
Lot
A)
e
Mettre
en
place
un
dispositif
de
surveillance
et
d'assistance
composé
à
minima
de
deux
embarcations
motorisées
complété
de
suiveurs
sur
berges
à
bicyclettes
ou
positionnés
à
des
points
fixes
de
surveillance
stratégiques
;
e
Disposer
d'une
liaison
radio
entre
les
commissaires
de
course
et les
secours
;
e
Disposer
d'une
liaison
téléphonique
filaire
avec
le
CODIS
(04.99.06.70.00),
afin
de
prévenir
les
secours
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
e
Baliser,
protéger
et surveiller
les
emplacements
réservés
au
public
;
e
Assurer
en
permanence
le libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la manifestation.
ARTICLE
10
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
et
l'organisateur
sera
tenu
de
réparer
à bref délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées
aux
ouvrages
de
la navigation
et qui
seront
directement
ou
indirectement
la conséquence
de
cette
manifestation.
ARTICLE
11
: Les
prescriptions
techniques
relatives
à
la
construction
et
à
l'équipement
des
engins
et bateaux
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur. Les
engins
et
bateaux
de
plaisance
devront
être
dotés
de
marques
extérieures
d'identité,
conformément
à l’arrêté
du
15
octobre
2009,
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures.
Les
pilotes
des
bateaux
devront
satisfaire
à l'arrêté
ministériel
du
03/07/1992,
modifié
par
le
décret
95-603
du
06/05/1995
relatif
à
l'équipage
et
à
la
conduite
des
bateaux
circulant
sur
les
eaux
intérieures. ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
cohésions
sociale,
le
chef
de
la
subdivision
des
voies
navigables
de
France
de
Frontignan,
le
maire
de
Mauguio-Carnon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
au
général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR ELOZ UOUJEJEN seAE[Ed
(guy)
(9Tw-ouwu) T }USWIOUINO9I
uoule) qn|) 9p }UI0d
(saw)
aqino2 2pue1)
(ti) auod
(s'ewy-Tuux)
Sue], 921}03 (s'v2 uw) (S'T2 wi) 8ue]9 291}03 8ue]}9 291}u3
F (6zw)
& lUSWIoUINO)91
ap JUI0d 7
me
+4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
FB
Arrêté
n°
2017/01/275
du
15
mars
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
"6"
Rallye
des
Garrigues"
les
18
et
19
mars
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité,
discipline
"Rallyes
Routiers",
émises
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
la demande
présentée
par
l'association
"Moto
Club
du
Drac",
en
vue
d’organiser
les
18
et
19 mars
2017,
un rallye routier moto
dénommé
"6"
Rallye
des
Garrigues"
;
VU
lL’avis
du
président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
et
les
mesures
de
restrictions
de
circulation
qu'il
a arrêtées
;
VU
l'avis
du
maire
de
Lavérune
et les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu'il
a arrêtés
;
VU
les
avis
émis
par
les
maires
des
communes
traversées
et
les
mesures
de
restrictions
de
stationnement
qu'ils
ont
arrêtées
;
VU
le permis
d’organisation
n°
718
délivré
par
la FFM
le
14
décembre
2016;
VU
l’attestation
d’assurance,
souscrite
par
l'association
"Moto
Club
du
Drac"
auprès
de
la
compagnie
GRAS
SAVOYE
;
VU
le règlement
particulier
de
la manifestation
approuvé
par
la FFM
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
14
mars
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
1
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
l'association
"Moto
Club
du
Drac"
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à organiser
les 18
et 19
mars
2017,
une
épreuve
de rallye
routier
moto
dénommée
"6°"
Rallye
des
Garrigues".
ARTICLE
2
:L’autorisation
demeure
subordonnée
à la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général,
au
règlement
standard
des
rallyes
routiers
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
ARTICLE
3
:L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et assurera
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toutes
sortes
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances,
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés. ARTICLE
4
:L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et
les
concurrents
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Il veillera
tout
particulièrement
à la
remise
en
état
de
la
route
suite
à la manifestation.
ARTICLE
5
:L’organisateur
mettra
en
place
un
itinéraire
de
déviation
le
jour
de
l’épreuve
conformément
au
dossier
déposé.
Les
signalisations
des
déviations
seront
mises
en
place
par
l'organisateur
8 jours
avant
la date
prévue
de
la manifestation,
et conformément
au plan joint.
L’organisateur
veillera
à
ce
que
la
signalisation
mise
en
place
ne
soit
pas
déplacée
durant
ces
8
jours,
et au
cours
de
la manifestation.
ARTICLE
6:
Lors
des
parcours
de
liaison :
Les
concurrents
devront
strictement
respecter
les
règles
du
code
de
la
route
et
les
arrêtés
réglementant
la circulation
et le
stationnement
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
ARTICLE
7:
Lors
des
épreuves
spéciales
:
Les
reconnaissances
des
spéciales
effectuées
avec
tout
véhicules
à moteur
à deux
ou
trois
roues
sont
interdites.
- L'accès
de
la route
de
course
est
formellement
interdit
au public
qui
ne
sera
admis
à stationner
que
dans
les
zones
prévues
à
cet
effet
par
l’organisateur
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Le
stationnement
des
spectateurs
se
fera
sous
le
contrôle
de
membres
de
l'organisation,
qui
s'assureront
que
les
véhicules
stationnés
ne
gênent
ni
la
circulation
ni
l'accès
des
secours
et
respectent
les
propriétés
privées.
- L’organisateur
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
et
de
signalisation
conforme
à
la
réglementation
de
nature
à
garantir
la
sécurité
du
public
et
des
participants,
ainsi
qu’un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
aux
points
sensibles
de
l’itinéraire
pour
que
l’organisateur
puisse
être
renseigné
en
temps
réel
sur
le
comportement
du
public.
- Tous
les
chemins
ayant
un
débouché
direct
sur
la
piste
devront
être
fermés
en
amont
de
celle-ci
afin
d’empêcher
tout
spectateur
d'accéder
au
circuit.
- L’organisateur
rappellera
par
écrit
aux
commissaires
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
signalement
du
public.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
-
L’organisateur
devra
informer
le
public,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches,
des
horaires
d’interdiction
de
circulation
avec
mention
des
routes
frappées
d’interdiction
et
lui
rappeler
par
tous
moyens
les règles
élémentaires
de
sécurité. Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
émises
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
les
zones
réservées
au
public
ainsi
que
leur
accès
doivent
être
bien
identifiées
par
de
la rubalise
de
couleur
verte.
Les
zones
interdites
seront
signalées
par
des
panneaux
réglementaires,
et
les
zones
interdites
estimées
dangereuses
devront
être
à
minima
rubalisées
en
rouge.
Les
différentes
possibilités
d’accès
aux
sites
réservés
aux
spectateurs
seront
par
ailleurs
fléchées.
ARTICLE
8
:Tous
les
personnels
d'encadrement
(Directeur
de
course,
commissaire
technique,
commissaires
de
route)
devront
avoir
la
qualification
requise.
Cette
qualification
prend
la
forme
d'une
attestation
délivrée
par
la
fédération
délégataire.
Elle
doit
pouvoir
être
présentée
à
toute
réquisition
des
autorités.
ARTICLE
9
:Les
photographes
et
journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le public
pendant
le déroulement
de
la course.
ARTICLE
10
: Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
11
: La
couverture
médicale
sera
assurée
par
deux
médecins
et
trois
ambulances.
Les
deux
ambulances
seront
positionnées
par
roulement,
afin
d'assurer
pour
chaque
spéciale
le dispositif
de
sécurité
médical
prévu
par
le RTS
de
la discipline
(art
9).
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
permettant
d'acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit
(véhicule
d'intervention
rapide).
Le
numéro
du
PC
course
est
le 07
77
44
30
23.
M.
Jacques
BOISSIERE
(Tel.06
11
16
31
64)
est
désigné
comme
“coordinateur
des
secours”.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ces
numéros
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
(112
ou
18)
une
heure
avant
le départ
de
la course.
En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la
situation.
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
puisse
se
faire
dans
les
plus
brefs
délais.
L'organisateur
technique
arrêtera
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informera
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
ARTICLE
12
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
ainsi
que
l’interdiction
formelle
d’allumer
du
feu,
y
compris
de
fumer,
dans
la zone
où
ils seront
amenés à
circuler
et à stationner.
ARTICLE
13:
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains,
conformément
aux
dispositions
décrites
dans
le
dossier
des
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
la propriété
d’autrui
ainsi
que
les
consignes
du
service
d’ordre.
ARTICLE
14:
Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits:
— le
marquage à
la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette interdiction,
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension
et
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
15
: Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale. Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à
l’article
L
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
être
autorisé
sur
le parcours
de
l’épreuve.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
16:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Thierry
BEC
qui
sera joignable
au
07
77
44
30
23
( PC
course).
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à
: standard-herault@herault.pref.
gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la Préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE
17
: L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
concentration,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
18
:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
19
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
Sous
préfet,
directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Montpellier,
le
16/03/2017
Département
Fe Hérault Direction
Générale
des
Services
Arrêté
Conjoint
DGA
- Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports et de
l'innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par: Laurent
RAYNAUD
T: 04
67
67
70
42
Références
: 2017-03-188&19
rallye
des
garrigues
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Le
Maire
de
la
commune
de
Lavérune
Vu
l'article
L
3221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
le
livre
4;
Vu
le code
de
la voirie
routière;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8ème
partie
:signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel;
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental;
Vu
l'arrêté de
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
de
M.
BOILLOT
Bernard,
représentant
l'association
Moto
Club
du
DRAC,
organisatrice
de
l'épreuve
de
rallye
automobile
«
g°r°
Rallye
des
garrigues
»,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
14/03/2017;
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la
circulation
en
vue
d'organiser
l'épreuve
«
6°"
Rallye
des
garrigues»
qui
aura
lieu
les
18
et
19
mars
2017
sur
le
réseau
routier
départemental,
afin
de
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route;
Arrêtent Article
1
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
règlementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
æ
Interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
:
-
Epreuve
spéciale
ANIANE
: RD27,
du
PR4+180
(intersection
D27e2)
au
PR10+144
(intersection
D27e3)
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Boissière
et
Aniane
La
circulation
sera
déviée
par
les
RD27,
RD619
et
RD32
via
Gignac
-
Epreuve
spéciale
AUMELAS:
RD114,
du
PRO+779
(intersection
D139)
au
PR7+843
(intersection
D114e2)
sur
le territoire
de
la
commune
de
Aumelas.
La
circulation
sera
déviée
par
les
RD139,
RD131,
RD2
et
RD114e2,
via
Aumelas
et
Vendémian.
-
Epreuve
spéciale
LAVERUNE
:
RD
5°12,
du
PRO+702
(intersection
D5e3)
au
PR1+967
(intersection
D5e4)
et
RD5e4,
du
PRO+000
(intersection
RD5)
au
PRO+600
(intersection
VC
« chemin
de
Saussan
») sur
le territoire
des
communes
de
Lavérune
et
Pignan.
La
circulation
sera
déviée
par
les
voies
communales.
Sur
la RD5,
la branche
RD5e4/RD5e12
en
direction
de
Lavérune
et Saussan
sera
fermée.
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
les
samedi
18
mars
2017
de
07h00
à
minuit
et
le
dimanche
7
19 mars
2017 de
Ü0h00 à
02h00.
Ces
horaires
sont
donnés à
titre
indicatif
et sont
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
du
déroulement
de
la
manifestation.
Dans
tous
les
cas,
ces
restrictions
seront
levées
après
le
passage
de
la
voiture
balai
de
l'organisation
matérialisant
la fin de
la course.
Les
déviations
seront
balisées
sur
l'ensemble
de
l'itinéraire.
En
cas
de
nécessité,
l'organisateur
devra
laisser
le
passage
aux
véhicules
de
secours,
qui
restent
prioritaires
sur
la
course.
Article
2
La
réglementation
qui
précède
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie), de jour
et
de
nuit.
L'organisateur,
M.BOILLOT
Bernard
(06.79.21.83.39),
représentant
l'association
Moto
Club
du
DRAC
(3,
rue
des
abimes
—
34880
LAVERUNE
)
a
pour
obligation
d'assurer
la
fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
la signalisation
sous
sa
responsabilité
et à sa
charge,
dans
le respect
de
la
règlementation
en
vigueur. Article
3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
sport,
l'organisateur
à obligation
de
remettre
en
état
les voies
ouvertes à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il a
obtenu
l'usage
privatif
à
l'occassion
de
la
manifestation
et s'engage
à prendre
à sa
charge
tous
dommages
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
est
proscrit.
Article
4
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
règlementées.
213 Article
5
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Métropole,
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Pic
St
Loup,
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Cœur
d'Hérault,
M.le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l’éxécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
16/03/2017
Le
Président
folas
Duhavon
Lavérune,
le
16/03/2017
Le
Maire
de
Lavérune
Ampliation
:
Monsieur
le
Maire
de
Lavérune
EDSR CODIS Hérault
Transport
313 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
N°112/2016
P
Faverune Réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
du
16.03.2017
au
19.03.2017
sur
la
commune
de
Lavérune
à
l'occasion
du
rallye
moto
des
garrigues.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Lavérune,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et
suivants;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R44,
R225,
R
110-1,
R110-2,
R
411-5,
R411-7
et
8,
R
411-25,
R
415-6
et
7,
R
417-10
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610,5
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
manifestation
sportive
«le
rallye
des
garrigues
»,
il
importe
de
règlementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
du
16
au
19
mars
2017,
sur
différentes
places
et
rues
du
village
pour
assurer
la
sécurité
des
motards,
des
usagers
de
la
route
et
des
piétons,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit,
du
jeudi
16
mars
2017
à
partir
de
8h00
jusqu'au
dimanche
19
mars
2017
12h00,
sur
les
parkings
du
château,
des
tennis
situés
cour
Bérenger
de
Frédol
et
le
parking
du
complexe
sportif
avenue
du
château.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
sera
interdit,
boulevard
de
la
mairie
de
l'avenue
des
serres
à
l'avenue
du
château,
du
vendredi
17
mars
2017,
à
partir
de
9h00
jusqu’
au
dimanche
19
mars
2017,
12h00.
ARTICLE
3
:
Cette
interdiction
sera
matérialisée
par
des
panneaux
règlementaires.
Une
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
stationnement
gênant
pourra
être
effectuée.
Mairie,
34880
LAVÉRUNE,
tél
04
99
51
20
00,
email:
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page
1
sur
2 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Lavérune
ARTICLE
4
: La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
boulevard
de
la
mairie,
de
l'avenue
des
serres
à
l'avenue
du
château
du
samedi
18
mars
2017
à
partir
de
06h00
jusqu’
au
dimanche
19
mars
2017,
à
2h00.
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
une
signalisation
règlementaire.
ARTICLE
5
: Seuls
les
organisateurs
du
rallye
des
Garrigues
«
Moto
club
Drac
»
et
les
participants
désignés
seront
autorisés
à
s'installer
sur
les
emplacements
réservés
et
sur
le
terrain
du
tambourin
avenue
du
château.
ARTICLE
6@
: Messieurs
le
directeur
général
des
services
de
la
Mairie
de
Lavérune,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Georges-d'Orques,
le
chef
de
poste
de
police
municipale
de
Lavérune,
le
responsable
des
services
techniques,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
la
publication,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lavérune
14/12/2016
Le
maire
ESS
Roger
mars
Le
maire
certifie
sous
$a
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
Mairie,
34880
LAVÉRUNE,
tél
04
99
51
20
00,
email:
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page
2
sur
2 NT
DE
L'HÉRAULT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
vi
AL #
ui Ir
ARRÊTÉ
N°
113
/2016
P
Laverune
Réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
du
18.03.2017
au
19.03.2017
sur
la
commune
de
Lavérune
à
l’occasion
d'une
épreuve
de
deux
spéciales
du
rallye
moto
des
garrigues.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Lavérune,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et
suivants;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R44,
R225,
R
110-1,
R110-2,
R
411-5,
R411-7
et
8,
R
411-25,
R
415-6
et
7,
R
417-10
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610.5
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
manifestation
sportive
«
épreuve
spéciale
du
rallye
des
garrigues
»,
il
importe
de
règlementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
du
18
au
19
mars
2017,
sur
différentes
rues
du
village
pour
assurer
la
sécurité
des
motards,
des
usagers
de
la
route
et
des
piétons,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit,
le
samedi
18
mars
2017,
à
partir
de
14h00
jusqu'au
dimanche
19
mars
2h00,
avenue
du
château,
route
du
pont
de
Pignan
vers
RDS
E
12.
ARTICLE
2
:
Cette
interdiction
sera
matérialisée
par
des
panneaux
règlementaires.
Une
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
stationnement
gênant
pourra
être
effectuée.
ARTICLE
3
:
Pour
les
épreuves
spéciales
dont
le
départ
se
fera
à
Lavérune,
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
sera
interdite
en
haut
de
l'avenue
du
château,
route
du
pont
de
Pignan
RD
5
E
12,
le
samedi
18
mars
2017
de
17h00
au
dimanche
19
mars
2h00.Une
déviation
sera
mise
en
place
par
une
signalisation
règlementaire
au
niveau
du
chemin
des
rogations
et
la
rue
des
albisias,
de
la
rue
du
mas
de
Lépot
vers
la
rue
de
l’ancienne
gare.
Mairie,
34880 LAVÉRUNE,
tél
04
99
51
20
00,
email:
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page
1
sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Lavérune
ARTICLE
4
:
Seuls
les
riverains
du
chemin
du
pont
de
Pignan
seront
autorisés
sous
la
responsabilité
des
commissaires
de
course
ou
des
organisateurs
à
se
rendre
à
leur
domicile
ou
à
en
sortir,
Les
organisateurs
du
rallye
des
Garrigues
«
Moto
club
Drac
»
devront
mettre
en
place
les
dispositifs
réglementaires
de
sécurité
et
de
signalisation.
Un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course
se
trouveront
aux
points
sensibles
sur
le
parcours
de
la
course,
ARTICLE
5
: Messieurs
le
directeur
général
des
services
de
la
Mairie
de
Lavérune,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Georges-d'Orques,
le
chef
de
poste
de
police
municipale
de
Lavérune,
le
responsable
des
services
techniques,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
la
publication,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lavérune
le
14/12/2016
Le
maire
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
la
présente
notification
Mairie,
34880
LAVÉRUNE,
tél
04
99
51
20
00,
email:
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page
2
sur
2 =,
[Nom
[Prénom
[N°
Licence
|
|
à
à
[A
AMOROS
Anne
Marie
296705
GOMEZ
Jean
Pierre
296708
LONGIN
Bernard
180334
GAUDISSON
Serge
265904
MAUNIER
Laureen
301676
FRANCOIS
Martine
063228
NERO
Jean-Pierre
en
cours
RABET
Jean
Bernard
301680
MARTINEZ
Fredric
265909
MATTHAE!
Patrick
033880
MATTHAEI
Josette
136926
MONS
Daniel
301679
BIZART
Nicolas
265919
EVEILLARD
Patrice
en
cours
BAYLES
Bertrand
269037
DAYMA
Claude
234354
CHEVALIER
Norbert
en
cours
GARCIA
Thérese
220277
BONNEL
Sophie
234351
Charrier
Sylvain
LJO
BONAVENTURA
MARC
296706
FORNER
GERARD
10449
FOUQUET
DENIS
206044
GAUSSEN
VINCENT
180437
MARLIN
Pascale
58088
PALOT
HUGUES
72737
PRIMARD
Yves
230452
PRIMARD
Marie
Line
230453
BOURDOISEAU
Thierry
201749
BOURDOISEAU
Marie
Aude
200274
GOULABERT
Philippe
301673
JACQUOT
Philippe
265914
MEYER
Marcelle
301678
MORNET
Alexandre
LJO
PRALONG
Serge
LJO
TARANNE
Patrick
128157
DAVAL
JOHAN
236996
MONS
Daniel
301679
FORT
SAMUEL
LJO
CHARRIER
SYLVAIN
ljo DEPART ES
ons
rss
°
SG
+
Domaine
viticole
#
LS
[onasnon}
+ :
--:
SE
Le
phäteau
Conditions
Confidentialité
1à
1
NS
+
PLAN
ACCES
SPECTATEURS
MOTTTNT
ACCES
Combe Escure
SP
Google
Amotoclub
HE
(1
+
&
SSD) CON
EEE
Domaine viticole ACCES
SPECTATEURS
Données 7 + Route dela ne C1
cn D Route de |
7 =
EE | 15 commissaires 2 directeurs spéciales
2 chronos
1 médecin
D a —— 0 2 secouristes C4 2 ambulances
20 radios
Rubalise verte et rouge
Relais radio
Signalisation routière
Signalétique rallye
m7 NV ue DEVIATION LAVERUNE SPECIALE DU DRAC LAVERUNE + DEVIATIONS 10 BARRIERES 1 MEDECIN
SAMEDI 18 MARS 18H00-DIMANCHE 19 1H00 2 SECOURISTES
1 AMBULANCE
2 COMMISSAIRES CH
1 DIRECTEUR ES
1 ADJ DIR ES
11 COMMISSAIRES DE PISTE
2 CHRONO ARRIVEE
2 COMMISSAIRES POINT
STOP
15 RADIO
EXTINCTEURS ;ABSORBANT
;BALAIS ;DRAPEAUX ;RUBALI
SE ROUGE ET VERTE. iCampagnan
N Ÿ
Aumelas | Hi. Murles
, V ! j! , À
\
&
Là
|
Yatlhauquès
\
|
LAN
|
NS “2
ht-Bauzlle- la:Sylve
Le {Vendémian 7
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Béziers, le 07/03/17
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté N° 17 - II - 105
portant renouvellement de l’agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-19 et R 325-24 ;
VU le décret N°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction de véhicules terrestres ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté N°2012-01-394 du 16 février 2012 accordant un agrément pour 3 ans; VU la demande présentée le 22 novembre 2016 par la mairie de BÉZIERS afin d'obtenir le renouvellement de son agrément ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières, réunie le 6 mars 2017 en sous préfecture de BÉZIERS ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La Mairie de BÉZIERS est agréée en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 3 ANS à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible. La commune de BÉZIERS qui a institué ce service public, assure en régie directe les opérations de gestion de la fourrière. Elle confie à un tiers privé, les opérations d’enlèvement des véhicules pour leur mise en fourrière.
ARTICLE 2 - Les installations de la fourrière dont la Mairie de BÉZIERS sera le gardien situées 28 avenue Jean Foucault à BÉZIERS sont également agréées pour une durée de 3 ANS à compter de la signature du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 2 - La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 - Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à la mairie de BÉZIERS de solliciter son renouvellement auprès de la sous-préfecture de BÉZIERS.
ARTICLE 5 - La mairie de BÉZIERS, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 6 - La mairie de BÉZIERS devra informer l’autorité dont relèvent la fourrière de tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M le Maire de BÉZIERS,
M. le Procureur de la République,
M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault à Montpellier, M. Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Signé le 7/03/17 par
Le sous-préfet de Béziers,
Christian POUGET
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N°2017-II-137
portant dissolution d’office
de l’Association Syndicale Autorisée
de remembrement de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par les lois N° 2004-1343 du 9 décembre 2004, N° 2005-157 du 23 février 2005 et N° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1948 portant création de l’association syndicale autorisée de remembrement de VALRAS PLAGE dont le siège social est fixé à la mairie de VALRAS PLAGE;
Considérant que l’Association Syndicale Autorisée de remembrement de VALRAS- PLAGE est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de vingt ans ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL n°129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/2 A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’association Syndicale Autorisée de remembrement de VALRAS-PLAGE dont le siège social est fixé à la mairie de VALRAS-PLAGE est dissoute d’office.
ARTICLE 2
Cette association n’a ni biens ni trésorerie ni dettes. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la dévolution de son actif et de son passif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, puis affiché dans la commune de VALRAS-PLAGE, pendant une durée minimum d’un mois.
ARTICLE 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de son affichage en mairie.
ARTICLE 5
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de remembrement de VALRAS-PLAGE,
Monsieur le Maire de VALRAS-PLAGE,
Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 17 mars 2017
Le Préfet
Pour le Préfet par délégation
Le Sous-préfet de BÉZIERS
Signé
Christian POUGET