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Déliberation - DELIB 2025 02 03 Principe2 VENTE maison HONS GOETHALS
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 02 03 Principe2 VENTE maison HONS GOETHALS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 13 février 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
ET LE 13 FEVRIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE GERARD, MAIRIE
Date de la convocation : 6 FEVRIER 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, HAGNIER Maryse, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à GUILBOT Bernard, VIOLLET Etienne à CAILLEAUD Cyril, DUQUEROUX Franck à VALLET Jean-Claude,
Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent : BODET Roger
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard
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Réf. : 2025_02_03
complète la délibération n°2017_03_08 du 15 mars 2017
Objet : vente de la maison « Hons-Goethals » cadastrée AE n°583
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune, conformément à la
délibération n°2012_01_05_du 26 janvier 2012, a fait l’acquisition par voie de préemption de la maison
dite « Hons-Goethals », parcelle cadastrée AE n°583 d’une superficie de 2 a 75 ca sise 3-5 place du Général
Largeau, par acte du 30 janvier 2012 pour 158 226,40 € (155 000,00 € en valeur + 3226,40 € de frais de
notaire).
Il rappelle que cette acquisition était dans le cadre du projet de redynamisation du centre-bourg pour le développement d’un commerce en rez-de-chaussée et des locaux associatifs aux deux étages. Depuis l’acquisition, le rez-de-chaussée a pu être loué pour des activités commerciales et professionnelles. Le dernier locataire a quitté les locaux à compter du 31 janvier 2025 pour s’installer sur la commune de Magné dans un local adapté et aux normes.
Monsieur le Maire propose de constater que l'usage du bien demeure incompatible avec les objectifs visés et sa libération serait l’opportunité de le revendre.
L’avis du domaine du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP) a été sollicité, une visite de l’immeuble est prévue le 19 février 2025.
Un débat s’engage
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :
- APPROUVER la cession de l’immeuble cadastré AE n°583 d’une superficie de 2 a 75 ca sis 3-5 place du Général Largeau ;
- DIRE QUE les frais d’acte notariés et les éventuels frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur ; - CHARGER et DELEGUER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, de l’application de cette décision pour réaliser toutes les démarches nécessaires ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 13 février 2025, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE GUILBOT Bernard
Préfecture : 26/02/2025
Mise en ligne : 27/02/2025