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Déliberation - DELIB 2026 01 02 VENTE partielle TERRAIN AI216 Sevreau
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 01 02 VENTE partielle TERRAIN AI216 Sevreau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Entrepreneuriat et startup,
DELIB 2026_01_02 p 1/3
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2026
L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,
ET LE VINGT-SEPT JANVIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.
Date de la convocation : 22 janvier 2026
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à TROMAS Catherine, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien
Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent : BODET Roger
Secrétaire de séance : CHAUVET Francette
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Réf. : 2026_01_02
Objet : ACCORD DE PRINCIPE pour la vente d’une partie de la parcelle cadastrée
AI n°216 à SARL Le Bouche à Oreilles
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les propriétaires du Restaurant « Le Bouche à Oreilles » situé à Sevreau – 26 avenue du Marais poitevin souhaitent aménager un parking au profit de leur clientèle. En effet, leur demande se justifie par le fait de sécuriser l’accès à leur établissement en offrant un stationnement en dehors du domaine public et de la future piste cyclable.
Le projet portera sur la création de 40 places de stationnement dont 2 PMR pour une surface d’environ 1 200 m² sur la parcelle AI 216 (en rouge sur le plan joint). L’espace devra être arboré à raison d’un arbre pour 4 places. Le revêtement devra être perméable puisque le terrain se situe en zone inondable, aléa fort.
Un dossier de déclaration préalable de travaux sera déposé au préalable par les futurs acheteurs afin de s’assurer de la conformité du projet.
Le prix d’achat en septembre 2023 des 2 ha 30 a et 34 ca était de 8 019,61 € frais de notaire inclus.
L’avis du domaine du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) doit être sollicité pour cette cession.
La commune devra faire borner le terrain.
Monsieur le Maire soumet au vote le principe de vente au prix de 0,50 € le m² et précise que la vente
définitive sera soumise à l’approbation du conseil municipal.
Un débat s’engage.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- APPROUVER LE PRINCIPE de vente d’une partie du terrain de la parcelle cadastrée AI 216 pour environ 1 200 m² avant bornage comme estimé sur le plan cadastral ci-joint ; - APPROUVER le prix de vente à 0,50 € le m² ;
- DIRE QUE les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ; - DIRE QUE les frais de bornage seront partagés entre le vendeur et l’acquéreur à hauteur de 50% chacun ;
- CHARGER et DELEGUER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, de l’application de cette décision pour réaliser toutes les démarches nécessaires ; - AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 27 janvier 2026, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE CHAUVET Francette
Préfecture : 29/01/2026
Mise en ligne : 06/03/2026 Département :
DEUX SEVRES
Commune :
MAGNE
Section : Al
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 22/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF 79- NIORT
171 Avenue de Paris 79061
79061 NIORT Cedex
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
91
6129600
6129400
1428200
SEVREAU
1428400
6129600
6129400
1428200 1428400
DELIB 2026_01_02 p 2/3
Annexe à délibération n°2026_01_02 DELIB 2026_01_02 p 3/3
Projet d’aménagement potentiel :